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Délivrances de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

Publié le jeudi 20 octobre 2016 , mis à jour le mardi 14 mars 2017

Source : www.dalloz-actualite.fr

Auteur  : Diane Poupeau

Date  : 20 octobre 2016

« Lorsqu’il se prononce sur la délivrance d’un titre de séjour à un mineur isolé devenu majeur, le préfet doit procéder à une appréciation globale de la situation de l’intéressé.

CAA Lyon, 11 oct. 2016, n° 15LY00725
CAA Lyon, 11 oct. 2016, n° 16LY00429

Par deux arrêts rendus le 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé l’étendue des obligations incombant au préfet lorsqu’il statue sur une demande de titre de séjour présentée par un mineur isolé devenu majeur ainsi que le contrôle du juge saisi d’un éventuel refus opposé à cette demande.

[...]

Dans la première espèce (n° 15LY00725), cette demande reposait sur l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui régit la situation des personnes confiées à l’ASE entre les âges de seize et dix-huit ans. [...].

Dans la seconde espèce (n° 16LY00429), la demande reposait sur l’article L. 131-11, 2° bis qui concerne les personnes placées avant l’âge de seize ans pour qui la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est de plein droit si les conditions posées par le code sont réunies, sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public. [...].

Dans ces deux affaires, le préfet avait rejeté les demandes de titre de séjour en ne se fondant que sur le fait que les deux intéressés n’étaient pas isolés de leur famille restée dans leur pays d’origine. Ce raisonnement a été censuré par la cour, faute d’appréciation globale de la situation des deux demandeurs, et les deux décisions annulées. »

Voir en ligne : http://www.dalloz-actualite.fr/flas...


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