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Protection de l’enfance : les départements ne transmettent pas assez leurs données à l’ONPE

Publié le mercredi 26 octobre 2016 , mis à jour le jeudi 27 octobre 2016

Source : www.ash.tm.fr

Auteur : Pierre Luton

Date : 26/10/2016

« Au 1er octobre 2016, 28 départements seulement avaient communiqué leurs informations anonymes dans le cadre du dispositif de remontée des données en protection de l’enfance et 50 se trouvaient dans l’impossibilité de le faire, constate le 11e rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), "Enfants en (risque de) danger, enfants protégés : quelles données chiffrées ?". Consacré à une analyse des données, statistiques et autres sources d’information dans ce domaine, ce document remis à la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, mardi 25 octobre, a été suivi d’un communiqué du gouvernement annonçant "le lancement d’un plan d’accompagnement" de ces collectivités "qui sera piloté par la direction générale de la cohésion sociale". Il permettra de réaliser un état des lieux des pratiques en cours et des besoins des départements et de proposer des mesures d’accompagnement, comme le préconise l’ONPE. Rappelant l’hétérogénéité des informations reçues, - "les bases départementales 2014 ne sont pas comparables en tous points" -, l’Observatoire ajoute que le nombre de mineurs concernés par une décision de mesures varie de 834 mineurs (1088 décisions) dans le Gers à 4171 (5172) dans le Calvados. La part de décisions judiciaires parmi les mesures décidées/débutées durant l’année 2014 varie selon le départements de 35 % dans le Vaucluse à 83 % dans la Loire.

Des données à analyser avec précaution

Chaque année, l’ONPE présente son estimation annuelle du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance (voir encadré). En l’occurrence, il se fonde sur la comparaison des données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative issus des tableaux de bord des tribunaux pour enfants. "Ces données étant des estimations, elles doivent être analysées avec précaution". Il rappelle également qu’un grand nombre de données chiffrées est disponible, mais déplore qu’elles "ne portent (...) pas toujours sur le même phénomène, sur les mêmes populations, dans la même temporalité (...) et ne répondent pas toujours aux mêmes modes de calcul (...)". La multiplicité des méthodes utilisées conduit donc à une absence de mesure standardisée, ce qui rend difficile voire impossible l’agrégation de ces différentes sources. "C’est pourtant la complémentarité de ces indicateurs qui va permettre la bonne conduite des politiques publiques dans le domaine de la protection de l’enfance". L’enquête Contexte de la sexualité en France (CSP) menée en 2005-2006 auprès d’un échantillon de 12 364 personnes âgées de 18 à 69 ans permet de montrer, par exemple, que 59 % des femmes et 67 % des hommes ayant subi au cours de leur vie un rapport ou une tentative de rapport sexuel forcé ont vécu ces agressions avant l’âge de 18 ans. L’Etude longitudinale française depuis l’enfance (Elfe), première étude longitudinale française consacrée au suivi des enfants de la naissance à l’âge adulte, "ne contient pas à proprement parler de variables sur les violences et la négligence" mais aborde la question des dispositifs de protection de l’enfance à travers des questions sur le lieu de vie de l’enfant… L’ONPE reçoit aussi les données sur les crimes et délits enregistrées par la police et la gendarmerie dont il ressort, en 2015, qu’1,5 pour mille des filles de moins de 10 ans sont victimes de violences physiques, 2,1 pour mille concernant les garçons. Comparés aux enquêtes de victimisation, "ces chiffres peuvent paraître faibles mais ils portent sur une année d’enregistrement alors que les chiffres de victimisation rétrospectifs portent sur l’ensemble de la période de minorité". Le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (Snated ou "119") produit des statistiques sur les suites apportées aux informations préoccupantes (IP) transmises : entre 2010 et 2014, le nombre d’enfants concernés par une IP et pour lesquels un danger est évoqué est passé de 19 108 à 25 729, soit une hausse de 33 % pour un total de 115 439 enfants. Parmi les données disponibles, celles sur les pupilles de l’Etat sont "les mieux connues" : au 31 décembre 2014, 2 435 enfants sont pupilles soit 17 pour 100 000 mineurs. »

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/actualites/det...


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