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Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »

Publié le : vendredi 28 octobre 2016

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : www.legifrance.gouv.fr

JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 28

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »

NOR : INTV1629577A

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 313-20 (2°) et R. 313-47 ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,

Arrête :

Article 1

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application du 1° de l’article R. 313-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35 891 €.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté disponible ci-dessous au format pdf :

Contenu inaccessible

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