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Note à destination des équipes des CAOMI - Le droit applicable aux mineurs isolés présents dans les CAOMI

Publié le vendredi 16 décembre 2016 , mis à jour le mercredi 21 décembre 2016

Pour plus d’information, voir la note explicative complète et détaillée réalisée par le GISTI, disponible ici.

Vous pouvez également consulter le dossier thématique CAOMI du Gisti, ici.

En résumé :

Les visites du Home Office dans les CAOMI et les décisions rendues sont sur le fondement du droit britannique et plus précisément du fameux « Amendement Dubs  ».
Ce fondement est distinct du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit règlement Dublin III, qui lui est un règlement européen applicable aux pays membres de l’Union européenne concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.

L’amendement « Dubs »

L’amendement Dubs est un amendement à la loi britannique (section 67 de l’« Immigration Act ») adopté, en mai 2016, sur proposition du Lord Alfred Dubs. Il est censé permettre l’accueil, par le Royaume-Uni, de mineurs isolés particulièrement vulnérables. C’est dans ce cadre que le Home office, c’est à dire le gouvernement britannique, s’est rendu dans les CAOMI – Centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés – mis en place lors du démantèlement de Calais, pour « étudier les dossiers » de mineurs admissibles.

Un guide a été élaboré par le gouvernement britannique concernant les critères d’éligibilité pour mettre en œuvre l’Amendement Dubs de l’Immigration Act 2016, disponible sous format pdf ici.

Les critères de l’amendement Dubs sont les suivants :

Les enfants doivent rentrer tout d’abord dans l’une des catégories ci-dessous :
- 1. Etre âgé de 12 ans au plus
- ou 2. Être orienté par les autorités françaises en raison d’un risque d’exploitation sexuelle
- ou 3. Etre de nationalité syrienne ou soudanaise ET être âgé de 15 ans au plus
- ou 4. Etre âgé au plus de 18 ans et accompagner une sœur ou un frère qui répond à l’un des critères ci-dessus.

Puis, ils doivent remplir en plus ces trois conditions qui sont cumulatives :
1. Le transfert en Grande-Bretagne doit être décidé en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant
et 2. L’enfant doit avoir été présent dans le camp de Calais avant ou au plus tard le 24 octobre 2016
et 3. L’enfant doit être entré en Europe avant le 20 mars 2016
Cet amendement ne repose donc sur aucune condition liée à la présence de famille ou de proches en Angleterre.
Remplir ces critères ne garantit pas l’admission au Royaume Uni par le biais de « l’amendement DUBS ».

En cas de refus du Home Office :

Les autorités françaises vous ont indiqué que les refus pouvaient être contestés. Pour ce faire, les indications ayant été données par les autorités françaises sont les suivantes : les gestionnaires des CAOMI doivent faire parvenir les demandes de réexamen aux autorités locales (préfectures, DDCS).

Comment constituer le dossier ?

1- Nous vous conseillons tout d’abord d’obtenir auprès des autorités britanniques (via vos interlocuteurs au sein des préfectures et DDCS) le motif de rejet individualisé pour chaque mineur concerné.
2- Nous vous conseillons également de demander une notification écrite de ce refus de la part des autorités britanniques.
3- Nous vous conseillons ensuite de travailler avec chaque jeune afin de recueillir le plus d’informations possibles concernant son histoire, son parcours, les documents d’état civil ou autres documents qu’il a en sa possession (même s’ils ont déjà été soumis aux autorités britanniques), les coordonnées de sa famille au Royaume Uni, leurs documents d’état civil, un mail ou une lettre de consentement à prendre en charge le mineur, les différents numéros de téléphone.
4- Au moment de la rédaction du recours, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat qui pourra vous appuyer ou d’associations spécialisées.
5- Il est important de mentionner dans le recours les informations suivantes : l’état civil du jeune (nom, prénom-s, nationalité, ville de naissance, sexe), sa date de naissance si possible, la langue maternelle parlée et comprise par le jeune (très important pour la suite de toute procédure), la date d’entretien du Home Office au sein du CAOMI, le lieu où le jeune se trouve actuellement et l’adresse du CAOMI, la date de notification de refus de la décision par le Home Office, les modalités de notification de cette décision (notification écrite ou orale, collective ou individuelle, motivée ou non, l’autorité ayant notifié cette décision)
6- Il est important de joindre copie de tous les documents que le jeune a en sa possession et de lister ces pièces jointes dans la lettre de recours. Les originaux doivent être impérativement conservés par le jeune. N’hésitez pas à mentionner, le cas échéant, vos démarches pour obtenir une notification écrite de la décision même si elles demeurent sans succès

Plus les informations seront précises, plus cela sera utile pour le réexamen.

Nous vous alertons cependant sur les questions de temporalité. Les jeunes que vous avez reçus en CAOMI sont des jeunes vulnérables, au parcours traumatique important, que ce soit les traumatismes vécus durant leurs trajets migratoires que le parcours en France (au sein du camp de Calais et aujourd’hui en CAOMI, ces départs successifs et le démantèlement ont pu être vécus comme particulièrement traumatisants pour ces jeunes). Ce qui altère la mémoire autobiographique, la gestion et la notion du temps.

Nous n’avons pas eu en main encore de refus écrits motivés du Home Office et beaucoup d’entre vous non plus. Nous comprenons la difficulté dans ces conditions d’aider les jeunes à monter un recours. Vous trouverez ci-dessous un modèle inspiré des modèles de saisine de juge des enfants qui vous donnera une idée des informations à récolter et à mettre en forme. Ceci n’est en aucun cas un exemple à suivre stricto sensu, il faut l’adapter aux informations que vous et le jeune avez. A nouveau, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’avocats ou d’associations spécialisées.

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Modele recours refus HO

Attention.
Au moment de remettre ce recours, il faut absolument obtenir une preuve du dépôt du recours : un courrier attestant cela de la préfecture, envoyer le dossier s’il faut en recommandé avec accusé de réception aux autorités françaises qui collecteront cela, un tampon sur l’original du jeune avec date de remise en mains propres, ect... A voir, selon les modalités qui seront mises en place et qui vous seront indiquées. Mais il faut que le jeune ait une preuve du dépôt et de la date du dépôt.

Ce recours gracieux contre la décision du Home Office n’exclut pas en parallèle de déposer une demande d’asile et faire jouer le règlement européen dit Dublin III en cas de présence au Royaume Uni, système de droit commun.

Le règlement européen Dublin III

Pour les mineurs isolés étrangers qui auraient de la famille au Royaume Uni, le règlement Dublin III s’applique, mais il est bien conditionné 1/ au dépôt d’une demande d’asile en France et 2/ à la présence de famille en situation régulière dans le pays d’accueil.
Dès lors, si les mineurs n’ont aucune famille ou proches au Royaume-Uni, aucune procédure légale ne pourra leur permettre de rejoindre ce pays.

En tout état de cause, il est important de bien informer le mineur quant aux démarches qui peuvent être effectuées et les difficultés qu’il pourra rencontrer.

A. Si le mineur a de la famille ou des proches dans un autre pays européen

Suite au refus de transfert par le Home office, le seul moyen pour le mineur de retrouver sa famille dans le cadre d’une procédure légale sera de déposer une demande d’asile en France et de demander l’application du règlement Dublin III.

Le règlement européen dit « Dublin III » organise au niveau européen les critères de détermination de l’Etat responsable de l’examen des demandes d’asile. En application de ces critères, un des États membres sera considéré comme le responsable de la demande d’asile du requérant.

Le volet le plus connu du règlement Dublin III concerne le cas où le demandeur d’asile souhaite déposer sa demande dans un État mais se voit placer en « procédure DUBLIN » avec le risque d’être transféré dans un autre pays européen dans lequel il est précédemment passé. Cet État étant alors considéré comme l’État responsable de sa demande.
Cette disposition ne peut être appliqué aux mineurs.

L’article 8 du règlement Dublin III prévoit par ailleurs, et cette disposition est primordiale pour les mineurs isolés étrangers, que :

1. Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’État membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les frères ou sœurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt supé¬rieur du mineur. Lorsque le demandeur est un mineur marié dont le conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des États membres, l’État membre responsable est l’État membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou l’un de ses frères ou sœurs se trouve légalement.

2. Si le demandeur est un mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre et s’il est établi, sur la base d’un examen individuel, que ce proche peut s’occuper de lui, cet État membre réunit le mineur et son proche et est l’État membre responsable, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

3. Lorsque des membres de la famille, des frères ou des sœurs ou des proches visés aux paragraphes 1 et 2 résident dans plusieurs États membres, l’État membre responsable est déterminé en fonction de l’intérêt supérieur du mineur non accompagné.

4. En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

Pour se prévaloir du Règlement Dublin III, il faut donc identifier les proches présents légalement dans un pays de l’Union européenne et que le mineur dépose une demande d’asile en France.

Attention. Il est important que le dossier du mineur soit suivi par la structure qui l’accompagne et le prend en charge et que, en cas de refus, des recours soient effectués le cas échéant, pour faire valoir leur droit à demander l’asile dans le pays où ils disposent de proches, au sens du règlement Dublin III.

B. Si le mineur n’a pas de famille ni de proches dans un autre pays européen

S’il souhaite impérativement rejoindre un autre pays européen, il n’existe aucun autre cadre légal pour le lui permettre. Il est important qu’il comprenne toutes les hypothèses avant de prendre sa décision.

Quoiqu’il en soit, le mineur peut décider de rester en France, demander une prise en charge dans le dispositif national de protection de l’enfance et/ou effectuer une demande d’asile en France.

C. Qu’il ait ou non de la famille dans un autre pays européen : la demande de prise en charge dans le dispositif national de protection de l’enfance et la demande d’asile

1. La prise en charge par le dispositif national de protection de l’enfance, de droit commun

Les mineurs isolés étrangers, en tant que mineurs isolés relèvent de l’enfance en danger, et donc de la protection de l’enfance. Il est important de commencer ces démarches le plus tôt possible, avant ou au moment de la décision de refus du Home Office. En effet, le centre d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés n’est pas un dispositif de protection de l’enfance. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle mise en place lors du démantèlement de Calais, ne répondant pas au droit commun de l’enfance en danger.

En France, la protection de l’enfance relève de la compétence des Conseils départementaux.

Si les mineurs obtiennent une prise en charge, ce sera à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) d’effectuer, le cas échéant, les démarches visant à les rapprocher de leur famille.

Afin de connaître les dispositions du droit commun de la protection de l’enfance et la question de « l’évaluation du mineur isolé » pour son entrée dans le dispositif, n’hésitez pas à consulter notre dossier thématique dédié.

Attention.
Lorsque le jeune présent au sein du CAOMI aura été évalué - c’est à dire aura bénéficié d’une évaluation pluridisciplinaire visant à établir sa minorité et son isolement- par les services du Conseil départemental ou l’association ayant délégation de service public, ce dernier doit se voir notifier la décision motivée du Conseil départemental de prise en charge ou non prise en charge au titre de la protection de l’enfance par écrit, dans une langue qu’il comprend, et se voir indiquer les modalités de recours, c’est à dire la saisine directe du juge des enfants.

Vous devez donc veiller à ce que le jeune ait bien compris les enjeux et ait en sa possession la décision écrite du Conseil départemental. Vous pouvez l’aider à écrire la saisine du juge des enfants ou le reorienter vers un avocat ou une association spécialisée.
Voir le dossier thématique et les modèles de saisine ici.

2. La demande d’asile en France

Les démarches relatives à l’entrée en protection de l’enfance pouvant être longues, la demande d’asile doit être déposée simultanément. En effet, attendre une décision au titre de la protection de l’enfance avant de déposer une demande d’asile ferait perdre beaucoup de temps au mineur.

En effet, ces procédures de prise en charge par l’ASE, n’empêchent pas un mineur de demander l’asile en France. Comme indiqué précédemment, c’est l’unique moyen légal pour les mineurs qui souhaitent rejoindre leur famille. Ces derniers devront expressément indiquer lors de leur demande qu’ils ont un/des membre(s) de leur famille dans un autre pays européen.

La procédure de demande d’asile est la même que pour un majeur excepté le fait que les mineurs devront être représentés par un administrateur ad hoc (AAH) pour faire et déposer leur demande. Il s’occupera de les représenter et les aidera dans leurs démarches.

Concernant la nomination d’un administrateur ad hoc, la procédure est la suivante : la préfecture qui doit saisir le Procureur de la République afin qu’il désigne pour le mineur un AAH, que le mineur soit ou non pris en charge par l’ASE.
L’AAH n’a pas toujours une bonne connaissance de l’asile : il est donc conseillé de demander de l’aide à des associations spécialisées ou l’appui d’un avocat.

N’hésitez pas à consulter la partie asile du centre ressources, ici.

Vous pouvez également consulter la fiche « Demander l’asile en France » disponible sur le site internet du Gisti traduites en plusieurs langues.