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La CNCDH fait part de son "extrême préoccupation" sur le maintien des CAO pour mineurs

Publié le mercredi 1er février 2017 , mis à jour le mercredi 1er février 2017

Source : www.localtis.info

Auteur  : Jean-Noël Escudié

Date : 1er février 2017

« Dans une déclaration adoptée à l’unanimité par son assemblée plénière le 26 janvier 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de la situation des mineurs isolés placés en Caomi (centres d’accueil et d’orientation des mineurs son accompagnés) à issue du démantèlement du bidonville de Calais, à la fin du mois d’octobre dernier. A l’époque, une circulaire du ministère de la Justice du 1er novembre 2016 fixait au 31 janvier 2017 la fin de ce dispositif dérogatoire "de mise à l’abri exceptionnelle", manquant singulièrement de base légale.

Revenir au droit commun de l’ASE

Or, dans sa déclaration, la CNCDH constate qu’"à ce jour, très peu de mineurs ont pu faire l’objet d’une évaluation de minorité et d’isolement par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, ce qui contribue à retarder leur prise en charge par le système de protection de l’enfance". L’invocation de l’urgence humanitaire qui prévalait en octobre dernier et justifiait la mise en place des Caomi n’étant plus de mise aujourd’hui, la commission "demande aux autorités publiques de fournir des garanties quant à l’effectivité de l’accès au droit commun de la protection de l’enfance pour ces mineurs rendus particulièrement vulnérables par leur parcours et leurs conditions de vie en France".

La demande de la CNCDH est d’autant plus insistante que, s’appuyant sur le rapport du défenseur des droits du 20 décembre 2016, la commission estime l’état des lieux "particulièrement préoccupant quant à la prise en charge assurée au sein des Caomi", ce qui constitue un manquement aux obligations incombant à la France en vertu de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La CNCDH pointe notamment le défaut d’information des mineurs sur les délais de traitement et les possibilités de recours autres que le recours gracieux, mais aussi sur les décisions du Home Office (ministère de l’Intérieur britannique). La situation est en effet encore compliquée par le fait que, sur les 1.950 mineurs isolés étrangers identifiés sur le site de Calais, 860 seulement ont été acceptés par le Royaume-Uni. Dans la mesure où seulement cinquante mineurs ont bénéficié d’une évaluation sociale à la mi-janvier, "la plus grande incertitude demeure sur le devenir des autres mineurs". Les ministères de l’Intérieur et de la Justice assurent que ces derniers seront maintenus en Caomi jusqu’à leur prise en charge par la protection de l’enfance, "entérinant ainsi la prolongation de ce qui était conçu à l’origine comme un dispositif transitoire valable seulement trois mois".

Au final, la CNCDH fait part de "son extrême préoccupation à l’égard des retards pris pour l’évaluation sociale des MIE et renouvelle son appel aux autorités locales à intégrer les MIE au plus vite dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance et à mobiliser les moyens médicosociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés".

Un "point de situation" par Bruno Le Roux et Emmanuelle Cosse

A l’occasion du quatrième comité de suivi sur l’accueil et l’orientation des migrants, le 30 janvier, Bruno Le Roux et Emmanuelle Cosse ont fait, avec les associations engagées à Calais et dans les centres, un "point de situation" sur la situation des CAO (pour les adultes) et des Caomi. L’occasion de répondre aux critiques de la CNCDH.

Dans le communiqué commun publié à l’issue de cette réunion, les ministres de l’Intérieur et du Logement soulignent "la réussite collective de l’opération de démantèlement de la jungle de Calais : 5.466 adultes ont trouvé refuge dans l’un des 301 CAO, répartis sur 11 régions et 85 départements, et 1.952 mineurs non accompagnés dans 73 centres d’accueil et d’orientation pour mineurs (Caomi)".
Alors que la date d’achèvement de ce dispositif théoriquement provisoire est atteinte, Bruno Le Roux et Emmanuelle Cosse reconnaissent cependant que les Caomi continuent d’accueillir actuellement "près de 1.000 mineurs, sachant que près de 800 mineurs ont pu rejoindre le Royaume-Uni en 2016". Et n’annoncent pas de date sur leur fermeture éventuelle... Au passage, les deux ministres confirment l’ouverture prochaine d’un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés dans le département du Pas-de-Calais. »

Voir en ligne : http://www.localtis.info/cs/Content...


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