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Boite à outils - Sortie des CAOMI

Publié le mercredi 22 février 2017 , mis à jour le mercredi 22 février 2017
Avant la sortie du CAOMI, le jeune doit avoir impérativement en sa possession :
  • une copie du recours effectué contre la décision du Home Office via la préfecture, ainsi qu’une copie de toutes les pièces jointes envoyées à l’appui de ce recours
  • le récépissé de dépôt de ce recours : il faut insister auprès des services de la préfecture pour que le jeune ait la preuve écrite, nominative et datée que le jeune a déposé un recours dans le cadre de cette procédure ad hoc
  • la décision du Conseil départemental écrite, nominative et motivée de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance ou de refus de prise en charge
  • la copie de la saisine du juge des enfants réalisée suite au refus de prise en charge par le Conseil départemental et preuve du dépôt de cette saisine.

Toutes ces pièces doivent être obligatoirement délivrées au jeune AVANT SA SORTIE DU CAOMI.
Suite à la sortie du CAOMI, si vous accueillez celui-ci dans votre structure (quel que soit le type de structure), il est primordial de réclamer au plus vite ces documents si le jeune ne les a pas en sa possession.

Si le jeune a été évalué majeur par le Conseil Départemental, qu’il n’a pas de famille au Royaume Uni, et qu’il souhaite contester la décision

Vous trouverez ci-dessous un modèle de saisine du juge des enfants :

Cette saisine est à faire signer par le jeune et à envoyer avec toutes les pièces jointes nécessaires au juge des enfants, par fax, par recommandé avec accusé de réception ou la déposer en mains propres.
Le jeune doit recevoir une preuve du dépôt de cette saisine (accusé réception) et doit avoir une copie également de cette saisine (pensez à lui photocopier toutes les pièces).
N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat du Barreau local.

Si le jeune a été évalué majeur par le Conseil Départemental, qu’il a de la famille au Royaume Uni, et qu’il souhaite contester la décision du Conseil départemental

Vous trouverez ci-dessous un modèle de saisine du juge des enfants :

Cette saisine est à faire signer par le jeune et à envoyer avec toutes les pièces jointes nécessaires au juge des enfants, par fax, par recommandé avec accusé de réception ou la déposer en mains propres.
Le jeune doit recevoir une preuve du dépôt de cette saisine (accusé réception) et doit avoir une copie également de cette saisine (pensez à lui photocopier toutes les pièces).
N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat du Barreau local.

Pour retrouver le droit applicable aux jeunes envoyés dans les CAOMI, vous retrouverez
- la note à destination des équipes des CAOMI et CAO ici
- le dossier thématique sur la protection de l’enfance ici
- le dossier thématique sur l’asile et les MIE ici.

ATTENTION : les jeunes présents dans les CAOMI, qui ont été transférés dans les CAO majeurs, qui auraient de la famille en Angleterre peuvent toujours, en parallèle des saisines juges des enfants, déposer une demande d’asile en tant que mineur et demander la réunification familiale en faisant jouer l’article 8 du règlement Dublin III.

De la même manière, les jeunes qui avaient été envoyés dans les CAOMI, qui auraient de la famille en Angleterre, qui ont été enfin intégrés dans le système de la protection de l’enfance peuvent toujours déposer une demande d’asile en tant que mineur et demander la réunification familiale en faisant jouer l’article 8 du règlement Dublin IIII. En effet, nous rappelons encore une fois que la prise en charge par la protection de l’enfance n’empêche en aucun cas la réunification familiale.