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Les mineurs étrangers qui signent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail

Publié le vendredi 24 février 2017 , mis à jour le mardi 14 mars 2017

Source : www.ash.tm.fr

Date : 24 février 2017

« Par une ordonnance du 15 février, le Conseil d’Etat a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui sollicitent, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail, doivent l’obtenir de plein droit. Contrairement à une pratique – assez répandue selon le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) –, la délivrance d’une telle autorisation n’est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures.

A l’origine de cette affaire, un jeune Malien de 17 ans confié aux services de l’ASE souhaitait réaliser une formation de cuisinier dans le cadre d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’une durée de deux ans. Il avait signé dans ce but un contrat d’apprentissage avec un employeur, contrat qui lui avait permis de faire valider son inscription auprès d’un centre de formation des apprentis (CFA).
[...]
Le mineur avait donc déposé auprès de la Direccte une demande de délivrance en urgence de ce document… mais il lui avait été répondu que la délivrance d’une telle autorisation était subordonnée à l’octroi d’un titre de séjour et qu’il devait en conséquence s’adresser d’abord à la préfecture afin qu’il soit procédé à l’examen de sa situation au regard des conditions posées par l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) [...].

Saisi par le mineur, le juge des référés du tribunal administratif a estimé que le refus de la Direccte de délivrer l’autorisation provisoire de travail demandé avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. Le ministère de l’Intérieur a alors fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat et fait valoir la nécessité d’un contrôle préalable de la demande par les préfectures, incluant notamment un nouvel examen de minorité et d’authenticité des documents d’état civil.

Mais les hauts magistrats administratifs n’ont pas suivi son argumentation. Pour eux, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l’ASE doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France lorsqu’ils sollicitent, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail. Autrement dit, cette autorisation doit leur être délivrée de plein droit. Ainsi, pour le Conseil d’Etat, contrairement à ce que soutenait le ministère de l’Intérieur, la Direccte ne pouvait légalement refuser l’autorisation de travail sollicitée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

[...].

Texte applicable
[Conseil d’Etat, n° 407355, ordonnance du 15 février 2017, disponible sur www.conseil-etat.fr] »

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/consultation/c...


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