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Rapport thématique sur les enfants migrants et réfugiés Préparé par le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés

Publié le jeudi 23 mars 2017 , mis à jour le jeudi 23 mars 2017

Source : Conseil de l’Europe

Auteur : Tomáš Boček, Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés

Date : 10 mars 2017

« Documents d’information
SG/Inf(2017)13


Rapport thématique sur les enfants migrants et réfugiés
Préparé par le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés


I. Introduction

En mars 2016, dans son rapport intitulé « Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés : une responsabilité partagée » (SG/Inf(2016)9), le Secrétaire Général a recensé un certain nombre d’actions prioritaires à prendre immédiatement par les États membres et le Conseil de l’Europe pour améliorer la sécurité de ces enfants et faire mieux respecter les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme. Ces mesures mettent l’accent en particulier sur les enfants non accompagnés.

Depuis sa nomination, le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés (ci-après le RSSG) a effectué quatre missions d’information pour déterminer par quels moyens le Conseil de l’Europe pouvait aider les États membres à gérer les flux migratoires actuels dans le respect de leurs engagements découlant des instruments européens de droits de l’homme. Le RSSG a également engagé des consultations au sein du Conseil de l’Europe sur les activités en cours et à venir concernant les enfants migrants et réfugiés, en vue de l’adoption d’un plan d’action transversal sur la question début 2017. Des échanges ont également eu lieu avec d’autres organisations européennes et internationales œuvrant dans le domaine de la protection des droits des migrants et des réfugiés.

Le présent rapport thématique se focalise sur les questions relatives aux enfants migrants et réfugiés, y compris les enfants au sein de familles, et les enfants non accompagnés ou séparés. Il entend faire la synthèse des observations faites par le RSSG lors de ses missions en 2016 et ouvrir une réflexion sur la manière dont les priorités devront être traitées dans le futur plan d’action, pour en faire une urgence et les intégrer dans les travaux en cours du Conseil de l’Europe.

II. Situation générale : les enfants migrants et réfugiés

Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), près d’un enfant sur dix vit aujourd’hui dans un pays touché par un conflit armé et plus de 400 millions d’enfants vivent dans l’extrême pauvreté (UNICEF juin 2016)[1]. Tout cela aboutit à une situation dans laquelle la moitié des personnes déplacées dans le monde actuellement sont des enfants de moins de 18 ans (UNHCR Global Trends 2015).

Ces enfants arrivent en Europe accompagnés de leur famille ou de personnes autres que leurs parents et celles qui s’occupaient principalement d’eux, ou ont voyagé seuls. Ils viennent de différents pays, qu’ils ont quittés pour diverses raisons. Certains fuient la guerre ou la persécution ; d’autres tentent d’échapper à des privations graves ; d’autres encore cherchent des perspectives éducatives ou économiques ou souhaitent rejoindre les membres de leur famille. Dans les faits, les enfants ont parfois plusieurs motivations et peuvent passer d’une catégorie (demandeur d’asile, migrant ou victime de la traite, par exemple) à une autre au cours de leur périple.

D’après les chiffres d’Eurostat et du service de recherche du Parlement européen (EPRS), près de 30 % des demandeurs d’asile arrivés en Europe ces deux dernières années étaient des enfants. Près de 70 % de ces enfants fuyaient les conflits en Syrie, en Afghanistan et en Irak. Le nombre d’enfants non accompagnés ayant demandé l’asile dans l’Union européenne a atteint 96 465 en 2015 ; ils représentaient près d’un quart des demandeurs d’asile de moins de 18 ans. Selon l’UNICEF, en 2016, le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés ayant suivi la route de la Méditerranée centrale (la plupart d’entre eux au départ de l’Érythrée, de la Gambie ou du Nigéria) a plus que doublé par rapport à l’année précédente ; concrètement, neuf enfants sur dix qui ont pris cette route en 2016 étaient non accompagnés ou séparés.
Ces chiffres sont en nette augmentation par rapport aux années passées et illustrent une tendance qui se poursuivra probablement compte tenu de la situation dans les principaux pays d’origine.

Faire face à la situation des enfants migrants et réfugiés arrivés récemment en Europe nécessitera des efforts soutenus sur plusieurs années, dans un grand nombre de secteurs et avec une multitude d’acteurs. Des mesures doivent être prises au niveau local, national, régional et international, notamment dans l’accès à la protection internationale, l’aide humanitaire, la lutte contre la traite et les mauvais traitements, la protection de l’enfance, le contrôle de l’immigration, le regroupement familial, les procédures de retour et l’intégration. L’intégration est essentielle pour que les enfants aient une véritable chance de prendre un nouveau départ. Il est primordial que les enfants migrants et réfugiés soient bien accueillis à leur arrivée, et notamment que les enfants non accompagnés soient placés dans des familles. Ce travail ne peut se faire sans l’aide des agents de l’immigration et des forces de l’ordre, des acteurs de la protection de l’enfance, des professionnels de la santé et de l’éducation, des juristes et des tuteurs. Dans ce domaine, l’action conjuguée des autorités nationales, des agences intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et des bénévoles est indispensable pour les années à venir.

III. Analyse de la situation à partir des missions d’information du RSSG

Le RSSG a effectué quatre missions d’information en Grèce et dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en Turquie, dans le nord de la France (Calais et Grande-Synthe) et en Italie. Il s’est également rendu à Paris et à Londres, ainsi que dans plusieurs centres d’hébergement dans la région française du Grand Est abritant des personnes évacuées du camp de Calais. Ces pays sont représentatifs de la situation du fait de leur localisation géographique particulière à des points stratégiques des routes migratoires depuis les pays d’origine vers l’Europe et au sein de l’Europe. Le RSSG a notamment visité des régions régulièrement soumises à de fortes pressions (comme Gaziantep en Turquie, Idomeni en Grèce, Calais en France et Lampedusa en Italie) en raison du nombre élevé d’arrivées et de personnes bloquées aux frontières dans le plus grand désarroi, du fait de la fermeture de celles-ci et de l’absence de procédures transfrontalières adéquates.

Il s’est rendu sur le terrain et a rencontré les autorités et les représentants d’organisations intergouvernementales, non gouvernementales et autres.
Dans chacun de ces lieux, le RSSG a rencontré des enfants arrivés en Europe dans des conditions difficiles à l’issue d’un périlleux voyage. Beaucoup vivent aujourd’hui dans la précarité, exposés à la violence et à la privation de soins. Leur situation, bien que mouvante et imprévisible, n’a clairement plus rien de temporaire et dans certains cas, des mesures qui avaient été prises pour faire face à l’urgence se sont installées dans la durée.

Les difficultés auxquelles se heurtent les enfants migrants et réfugiés et leurs familles tout au long de leur route vers un lieu sûr sont multiples. Le RSSG a noté lors de ses quatre visites plusieurs points particulièrement préoccupants :

- Identification et détermination de l’âge
Pour avoir accès aux mesures d’assistance et de protection spéciale, les enfants non accompagnés doivent être identifiés et orientés vers les services de protection de l’enfance. Sans procédures d’identification adaptées, les enfants risquent d’être traités comme des adultes et placés en rétention, ce qui a pu être constaté sur le terrain.
Des mesures de détermination de l’âge s’imposent donc lorsque l’âge avancé par une personne est contesté. Cela dit, il a été observé que ces mesures n’incluent pas toujours l’ensemble des facteurs à prendre en compte car les aspects psychosociaux semblent être négligés. Le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies recommande des mesures d’évaluation de l’âge multidisciplinaires et globales (Observation générale n° 6 du CRC), assorties de garanties appropriées.

- Enregistrement et tutelle
Après avoir été identifiés, les enfants et leurs familles devraient être enregistrés. Les enfants non accompagnés ou séparés, de même que ceux dont l’âge est contesté, devraient être placés sous la protection d’un tuteur le plus tôt possible. Il a été observé sur le terrain que les enfants non accompagnés ne sont pas toujours identifiés, enregistrés et placés sous tutelle. Les risques de disparition ou de vulnérabilité à certaines pratiques comme l’exploitation sexuelle sont plus élevés chez les enfants qui se retrouvent sans tuteur ni prise en charge adaptée. Dans bien des cas, l’enfant doit attendre la désignation d’un tuteur pour pouvoir bénéficier d’une protection, notamment dans les pays où la présence d’un tuteur est requise pour effectuer les formalités administratives et en particulier remplir les demandes d’asile et les demandes de relocalisation et de regroupement familial. Bien que les usages en matière de tutelle varient en Europe, il existe un certain nombre de recommandations de bonnes pratiques. Il est encourageant de constater que celles-ci sont actuellement examinées par les autorités grecques et d’autres aux fins de l’élaboration et du renforcement des systèmes de tutelle destinés aux enfants non accompagnés.

- Conditions d’accueil adéquates, notamment pour éviter les disparitions, ou y répondre de manière efficace le cas échéant
Aujourd’hui en Europe, nombre d’enfants et de familles vivent dans des conditions effroyables, qui ont pu être observées sur le terrain. Heureusement, dans certains cas, comme celui du camp de fortune de Tabanovce dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », les autorités compétentes ont répondu à la demande d’action du RSSG et apporté une assistance aux personnes concernées en les redirigeant vers des centres d’accueil et des lieux d’hébergement plus appropriés. S’agissant des conditions de vie dans les camps, un minimum de mesures telles que la mise en place d’installations sanitaires séparées, l’amélioration de l’éclairage et la création d’espaces adaptés aux enfants contribue non seulement à accroître le bien-être des enfants, mais aussi à éviter les risques d’abus sexuels. Les initiatives visant à transférer les intéressés vers des hébergements plus adaptés sont à saluer, tout comme celles qui veillent à ce qu’ils aient accès aux procédures permettant de demander une protection internationale. Cela dit, lors de l’adoption de telles mesures, il est essentiel de protéger les enfants non accompagnés et de prévenir les disparitions. À ce propos, le RSSG a noté une implication limitée des services de protection de l’enfance à certains moments critiques. Ainsi, lors de ses missions, il a constaté qu’aucun agent des services de protection de l’enfance n’était présent lors de l’enregistrement des enfants auprès des services de l’immigration pour les informer de leurs droits dans une langue compréhensible pour eux et répondre à leurs questions et inquiétudes. Il est impératif d’assurer une approche concertée entre les différents acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’accueil et de la prise en charge des enfants et des familles.

- Alternatives à la rétention pour les familles et alternatives adaptées de prise en charge pour les enfants non accompagnés ou séparés
Le placement en rétention administrative n’est jamais dans le meilleur intérêt de l’enfant migrant ou réfugié. De plus, un enfant devrait uniquement être séparé de sa famille quand il s’agit de veiller à son intérêt supérieur. Pourtant, des enfants migrants et réfugiés continuent d’être placés en rétention, et nombre d’enfants sont séparés d’un parent placé en rétention. L’absence d’alternatives à la rétention constitue l’un des problèmes structurels les plus néfastes qui affectent les enfants, et il convient d’y remédier de toute urgence. Le Conseil de l’Europe a soutenu la Campagne mondiale pour mettre fin au placement en rétention d’enfants migrants[2] et nous poursuivrons nos efforts pour mettre un terme à cette violation des droits de l’enfant.

- Des informations exactes, une aide juridique de qualité et un accès à des procédures adaptées aux enfants
Les réfugiés et les migrants aspirent à la sécurité et à la stabilité. Il est essentiel qu’ils obtiennent des informations exactes sur leurs droits, sur l’accès aux procédures de détermination de leurs besoins de protection et sur les décisions qui leur offriront une solution durable. Il semblerait toutefois que les enfants bénéficient rarement d’informations adaptées à leurs besoins, de l’assistance d’un interprète ou d’une aide juridique gratuite. Au fil de ses missions, le RSSG a rencontré des migrants qui ne disposaient d’aucune information ou avaient reçu des informations erronées ou insuffisantes, et se trouvaient désemparés face aux incertitudes. Parfois, la situation résultait d’une surcharge du système. Dans les cas les plus graves, des familles de réfugiés et de migrants étaient placées en rétention sans aucun accès aux procédures internationales de protection. Ces retards dus à la surcharge des services et ces obstacles doivent être réglés afin de prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme, de garantir un accès à la protection pour les personnes qui y ont droit et de consolider le bon fonctionnement des systèmes d’asile et d’immigration partout en Europe. Soulignons à cet égard la nécessité de mettre en place des lignes directrices pratiques concernant la persécution spécifique aux enfants et une appréciation de la crédibilité adaptée aux enfants, ainsi que des initiatives de formation correspondantes à l’intention des décideurs concernés des divers Etats membres.

- Prévenir la violence, la traite et l’exploitation et y remédier
La traite des enfants constitue une préoccupation tout au long du parcours des migrants qui se rendent dans certains pays où les traversent. Les procédures ne garantissent pas toujours une identification efficace des victimes de la traite.
Les réfugiés et les migrants sont exposés à des violences non seulement aux mains des passeurs et des trafiquants, mais aussi en raison des actions et de l’inaction des Etats. Ainsi, le RSSG a appris avec inquiétude au cours d’une de ses missions que les enfants surpris en train de mendier ou de faire de la vente ambulante étaient arrêtés et emprisonnés. De telles mesures sont inadaptées : il est préférable de mettre en place des mesures de protection de l’enfance. Dans certains camps qu’il a visités, le RSSG a entendu des allégations de harcèlement sexuel et d’abus sur enfants, et de recours excessif à la force par la police. Les responsables de l’État doivent veiller à ce que leurs interventions ne causent aucun préjudice aux enfants. De plus, les Etats devraient assurer la prévention du travail des enfants, comme l’exploitation des enfants syriens dans l’industrie textile et dans l’agriculture. Les Etats doivent aussi élaborer des mesures appropriées pour prévenir des pratiques dommageables et des stratégies de survie comme les mariages précoces ou forcés, un phénomène qui semble être en augmentation.

- Mesures d’éducation et d’intégration
Tout enfant a droit à l’éducation. Il apparaît toutefois que de nombreux enfants se heurtent à des obstacles tant structurels que pratiques pour accéder à une éducation de qualité. Dans l’ensemble, à peine 50 % des enfants réfugiés vont à l’école primaire. Dans les « hotspots » et les camps d’accueil d’urgence les possibilités d’apprentissage sont souvent très limitées, voire inexistentes. Dans certains pays, les enfants ne peuvent accéder à l’école sans les documents nécessaires. La discrimination est particulièrement marquée à l’encontre des enfants d’immigrés en situation irrégulière. Il faut non seulement remédier à de telles inégalités, mais aussi organiser un soutien linguistique spécialisé pour les enfants de réfugiés et de migrants. En outre, les Etats membres devraient prendre des mesures d’aide aux familles afin que les enfants n’aient plus besoin d’accepter un travail, ce qui compromet leurs chances de scolarisation. Les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer pour améliorer l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité.

- Accès aux services de santé
L’accès des migrants et des réfugiés aux services de santé devrait être garanti. À cet égard, il est préoccupant que dans certains pays les réfugiés et demandeurs d’asile non-inscrits ne bénéficient que des soins d’urgence, ce qui ne comprend pas toujours les soins de maternité ou la possibilité d’accoucher dans un hôpital. Il est essentiel que ces services soient accessibles aux migrants et aux réfugiés. Comme dans les autres domaines, l’assistance d’un interprète ou d’un médiateur culturel peut s’avérer nécessaire pour que les intéressés puissent accéder à de tels services de santé et en profiter. De plus, des services spécialisés de santé mentale peuvent s’avérer nécessaires. Il convient de mieux les développer partout en Europe et de les doter des moyens nécessaires.

- Relocalisation et réinstallation
La relocalisation et la réinstallation constituent des voies légales pour accéder à la protection. Les Etats qui promettent ainsi d’accueillir un plus grand nombre de personnes et tiennent leurs engagements sont à même de gérer d’une manière proactive la sélection et l’intégration des plus vulnérables. De telles mesures impliquent la mise en œuvre des moyens appropriés avant et après la relocalisation et la réinstallation. Malheureusement, les promesses de relocalisation restent insuffisantes, et les mesures prises pour réinstaller les personnes les plus vulnérables, comme les enfants non accompagnés, sont insuffisantes. Dans la pratique, de nombreux enfants s’en trouvent écartés. Ainsi, le septième rapport de la Commission européenne sur la relocalisation fait observer que le plus grand groupe de mineurs non accompagnés de Grèce est celui des Afghans, qui ne sont pas éligibles à une relocalisation. Il est donc important que de nouveaux mécanismes soient mis au point pour assurer le transfert vers d’autres pays. Par exemple, l’amendement « Dubs » propose un mécanisme de relocalisation d’enfants vers le Royaume-Uni, mais sa mise en œuvre doit encore être améliorée.
La pénurie d’offres de relocalisation empêche ceux qui entrent par les pays situés en première ligne de voyager légalement vers d’autres pays pour y faire examiner leur demande d’asile. Au cours de ses missions, le RSSG a constaté que la relocalisation est un processus trop lent. Il en résulte une pression supplémentaire sur les systèmes d’accueil. À l’échelle de l’UE, une attention plus ciblée à la problématique spécifique de la relocalisation des enfants permettrait de mettre en place des procédures rapides et plus efficaces pour transférer les enfants des localités où les possibilités d’accueil sont les plus saturées vers des endroits où ils pourront accéder aux procédures de demande d’asile et bénéficier de conditions d’accueil répondant à leurs besoins.

- Regroupement familial
Il arrive souvent que des enfants soient séparés de leurs familles au cours de leur long périple vers l’Europe. Idéalement, la mise en œuvre des dispositions du Règlement Dublin III devrait contribuer à un regroupement familial rapide à l’intérieur de l’Union européenne. Ces procédures de transfert ont toutefois été fortement critiquées pour leur lourdeur. Elles doivent être améliorées de toute urgence pour garantir que les enfants soient au centre des préoccupations en veillant, tout spécialement, à raccourcir les délais. Les autorités devraient continuer à suivre et à soutenir les familles à l’issue des efforts de regroupement.

- Apatridie
A ces problèmes que le RSSG a rencontrés au cours de ses missions de terrain s’ajoute la nécessité de prévenir l’apatridie et d’en réduire l’incidence chez les enfants migrants et réfugiés. La lutte contre l’apatridie est présentée comme une priorité dans le rapport du Secrétaire Général de mars 2016, et le Commissaire aux droits de l’homme met régulièrement l’accent sur ce point dans ses rapports par pays et ses recommandations. Tout récemment, l’Assemblée parlementaire a adopté sa Résolution 2099 (2016) qui énonce les mesures concrètes que les Etats membres sont invités à prendre pour éradiquer le problème de l’apatridie des enfants.

- Transition vers l’âge adulte
Un enfant non accompagné qui atteint l’âge de 18 ans peut soudainement être transféré vers des installations pour adultes et perdre presque toutes les aides dont il bénéficiait, voire même se retrouver à la rue sans aucune assistance. Une transition plus souple pourrait être mise en place pour les enfants qui arrivent à l’âge de la majorité afin de mieux les préparer à la vie et prévenir les disparitions. Des efforts supplémentaires pour faciliter la transition peuvent limiter le risque de se retrouver au chômage et sans aucun réseau d’assistance.

IV. Définir une stratégie afin de parvenir à des mesures plus adaptées

Au cours de ses missions, le RSSG a pu constater personnellement l’ampleur de la mobilisation et du dévouement des autorités et des ONG. En même temps, il a également vu des cas dans lesquels les acteurs concernés – les autorités et autres organisations sur place – avaient du mal à mobiliser les moyens nécessaires et à identifier les meilleures solutions, tant à l’arrivée des enfants migrants et réfugiés que pour gérer leur situation à plus long terme.

Notons premièrement que nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer dans notre quête de solutions viables à la situation des enfants réfugiés et migrants. Tous les gouvernements sont confrontés au défi d’une recherche des réponses les plus adaptées, et en même temps respectueuses des droits de l’homme. Cependant, une bonne gestion permet parfois de transformer les défis en opportunités. Les enjeux sont considérables -tant pour ces enfants que pour l’ensemble de la société. Si ces enfants ne bénéficient pas d’une assistance appropriée et ne font pas l’objet de procédures adaptées pour décider de leur avenir, leur aptitude à se développer et à apporter leur contribution à la société (en Europe ou ailleurs) sera gravement compromise. Et si nous ne garantissons pas la solidarité, le respect de la dignité humaine et la protection des enfants contre la violence, nos sociétés s’exposent à un risque réel et majeur d’engendrer des communautés marginalisées, des clivages sociaux et de l’insécurité.

Les droits des enfants réfugiés et migrants doivent être au centre de nos préoccupations, et nous devrons directement nous attaquer aux véritables problèmes auxquels les autorités et d’autres acteurs sont confrontés dans leurs efforts pour assurer leur protection immédiate et trouver des solutions à plus long terme qui soient conformes à l’intérêt supérieur des enfants.

Le point de départ de notre analyse est que les enfants de migrants et de réfugiés sont avant tout des enfants, quels que soient leur nationalité, leur statut d’immigration ou leurs origines. Comme le souligne le Secrétaire Général, et conformément aux normes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne, tous les Etats membres doivent, dans leur gestion des enfants migrants et demandeurs d’asile, veiller à les protéger contre toute discrimination, laisser l’intérêt supérieur de l’enfant inspirer leurs décisions et reconnaître que les enfants sont des détenteurs de droits, dont ceux à la vie, à la survie, au développement, à l’unité familiale, au non-refoulement, à la participation et à la confidentialité.

Force est de reconnaître que certains problèmes liés aux arrivées massives et au traitement individuel de dossiers de familles et d’enfants non accompagnés sont politiquement et juridiquement complexes et sensibles. Afin d’assurer la protection des enfants et leur assistance, ces questions doivent être traitées sans ambiguïté par la communauté internationale, en s’appuyant sur les normes des droits de l’homme. Toute autre option est vouée à l’échec. Il est, par exemple, difficile mais essentiel de définir un système garantissant la solidarité et le partage des responsabilités en Europe. Des procédures adaptées aux enfants doivent être élaborées en tenant compte des circonstances individuelles. Il s’agit d’une tâche complexe qui suppose des procédures adaptées, la mobilisation d’acteurs spécialisés, une coopération interinstitutionnelle et un travail adéquat de collecte et d’évaluation des données. La privation de liberté des enfants migrants est un autre domaine où les pratiques et approches sont contestées. Il existe cependant un consensus grandissant quant à la nécessité de mettre un terme à la rétention d’enfants pour des motifs d’immigration.

Ces problèmes ne pourront être résolus sans consentir des efforts collectivement et avec détermination. À l’évidence, il est nécessaire de définir de meilleures manières de collaborer afin de garantir les droits des enfants, tant à l’intérieur des frontières qu’au niveau international, et entre les différents acteurs et organisations, qu’il s’agisse d’instances nationales ou intergouvernementales, de la société civile ou de bénévoles. Les épreuves que traversent ces enfants déterminent ce qu’ils deviendront. Elles déterminent également, à certains égards, notre avenir commun.

V. Perspectives

Les missions d’information du RSSG ont fait ressortir certains domaines essentiels dans lesquels le Conseil de l’Europe doit jouer son rôle d’assistance aux Etats membres, et même à tous les acteurs concernés.

Les conventions du Conseil de l’Europe définissent dans divers secteurs des normes importantes, des socles sur lesquels toute action doit s’appuyer. La répartition géographique de ses Etats membres permet à l’action du Conseil de l’Europe d’avoir un impact sur l’ensemble des itinéraires de migration empruntés pour traverser l’Europe et pour y entrer. Le Conseil de l’Europe peut s’appuyer sur les connaissances et l’expérience de tout l’éventail de ses Etats membres pour élaborer des mesures des pouvoirs publics et aider les pays à s’acquitter de leurs obligations envers les enfants réfugiés et migrants. Le Conseil de l’Europe soutient également des réseaux dont l’action a un impact indéniable, comme le Réseau européen des médiateurs pour les enfants. Il mène un dialogue permanent et une coopération étroite avec d’autres organisations internationales et régionales, dont l’Union européenne et les organes et agences des Nations Unies.

Dans un deuxième temps, la mise en place d’un plan d’action couvrant tous les problèmes communs à tous les enfants réfugiés et migrants renforcera l’action actuelle du Conseil de l’Europe et, surtout, nous permettra de faire mieux et plus pour les enfants et leur famille. Son dispositif global permet au Conseil de l’Europe d’accorder une attention spécifique aux enfants réfugiés et migrants dans les nombreux domaines d’activité de l’Organisation qui les concernent. Ce sont notamment les droits de l’enfant, l’éducation, le sport, la participation des jeunes, l’accès aux droits sociaux et les programmes interculturels. Le plan d’action permettrait d’établir de meilleurs liens entre ces domaines et d’apporter des contributions aux travaux actuels de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, du Comité européen des droits sociaux et des activités importantes de suivi des organes conventionnels. Un plan d’action permettrait également au Conseil de l’Europe de coopérer plus pleinement avec les acteurs extérieurs en faveur des enfants réfugiés et migrants par la sensibilisation à ses activités et la promotion du dialogue, des synergies et de la coopération.

Ce cadre sera formulé sur la base des conclusions des missions d’information et mettra notamment l’accent :
· pas uniquement sur les réponses à court terme ou d’urgence, mais sur une stratégie à plus long terme
· pas uniquement sur certains sites aux frontières, mais aussi sur la recherche de solutions durables pour le bien-être futur des réfugiés et des migrants, dans l’intérêt supérieur des enfants concernés
· sur l’ensemble des enfants réfugiés et migrants, et pas seulement sur ceux concernés par les demandes de protection internationale
· sur l’importance de répondre aux besoins spéciaux d’assistance et de protection des enfants non accompagnés et de veiller à ce que la situation des enfants à l’intérieur des familles soit visible et fasse l’objet d’un suivi
· sur la garantie du respect du principe de non refoulement, tout en veillant à la gestion des flux migratoires
· sur l’importance d’assurer la stabilité des enfants réfugiés et migrants par la promotion de l’intégration dans nos sociétés, de la réinstallation dans d’autres pays ou du retour dans leur pays d’origine, à condition que ce soit dans leur intérêt supérieur
· sur le renforcement des dispositifs de protection de l’enfance et des capacités de protection de tous les enfants relevant de la compétence des Etats membres.
Un plan d’action pour les enfants migrants et réfugiés couvrant l’ensemble du Conseil de l’Europe, et accordant une attention particulière aux enfants non accompagnés, jouera un rôle déterminant à la fois dans la définition de normes dans des domaines comme la détermination de l’âge ou la tutelle légale, et dans la diffusion de pratiques prometteuses dans un large éventail de secteurs tels que les alternatives à la rétention, l’éducation (en particulier des langues) et la lutte contre la traite des enfants. Par les activités concrètes qu’il proposera, ce plan d’action améliorera la vie des enfants réfugiés et migrants en Europe.

[1] UNICEF Child Alert, Danger Every Step of the Way, juin 2016 https://www.unicef.org/emergencies/childrenonthemove/files/Child_Alert_Final_PDF.pdf.
[2] Lancée à l’occasion de la 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2012. »

Voir en ligne : https://search.coe.int/cm/Pages/res...


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