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976 : Au-delà des frontières de la légalité

Publié le mardi 28 mars 2017 , mis à jour le mardi 28 mars 2017

Source : Anafé

Date : Mars 2017

Sommaire :

Abréviations 4

Edito 5

Mayotte, le contexte complexe d’un département contesté 7

Un département en difficulté entraînant un climat social tendu 8
Une administration défaillante… 8
… ayant des conséquences graves 10

Le renforcement des contrôles aux frontières 11
Le visa Balladur 11
Un arsenal quasi-militaire… 12
… aux conséquences dramatiques 13
Le rétablissement des frontières internes de l’espace Schengen et l’Etat d’urgence appliqué à Mayotte 13

Le double régime dérogatoire de l’enfermement administratif des étrangers 15

Un business au détriment des droits fondamentaux 15
De l’autre côté de la frontière 15
Mayotte, l’enjeu économique de l’éloignement 15

Une procédure dérogatoire pour faciliter l’éloignement 16
Les contrôles 17
Les mesures d’éloignement 17
Rétention et éloignement depuis Mayotte 18

La zone d’attente 19
Rappel de la procédure applicable en zone d’attente 19
Les trois ZA de Mayotte 21
Atteintes au droit de regard des associations 22
Confusion assumée des régimes « CRA/ZA » 23

« Non-assistance à personnes plus vulnérables » 24

Les personnes malades et les femmes enceintes 24
A l’arrivée, le « tri sanitaire » 24
Le droit à la santé à l’épreuve d’une politique privilégiant d’éloignement 25
Sur le territoire, accès aux soins et aux médecins au rabais pour tous 25

La privation de liberté des mineurs : pratique quotidienne contraire aux droits de l’enfant 26

L’enfermement quasi-systématique des mineurs 27
Le rattachement arbitraire des mineurs à des adultes non titulaires de l’autorité parentale 27
Le recours à la visio-conférence en audience, une difficulté supplémentaire 28
L’absence de prise en charge des mineurs par l’ASE et leur renvoi 29

Le parcours du droit d’asile mis à mal à tous les stades de la procédure 30
Les problèmes d’enregistrement et de constitution de dossier 31
Les droits des demandeurs d’asile et la pratique à Mayotte 31
Les dangers de la visioconférence 32

Nos recommandations 35

Rapport de mission de l’Anafé à Mayotte et à la Réunion en 2016 disponible sous format ci-dessous :

PDF - 384.4 ko

Voir en ligne : http://www.anafe.org/IMG/pdf/rappor...


Pour aller plus loin