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Décision du 11 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - NOR : JUSF1711127S

Publié le : mardi 25 avril 2017

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Source : www.legifrance.gouv.fr

JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 39

Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon.
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l’ article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours.
Références : la présente décision est prise en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Décide :

Article 1

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements et la métropole de Lyon sont fixés, pour l’année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

DÉPARTEMENT
CLÉ DE RÉPARTITION
pour l’année 2017
Tableau en format pdf ci-dessous :

Fait le 11 avril 2017.

Jean-Jacques Urvoas