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GISTI - formation Les mineures et mineurs étrangers isolés (Session de 2 jours)

Sur l'agenda

Du 22 au 23 juin
GISTI - formation Les mineures et mineurs étrangers isolés (Session de 2 jours)
Lieu : Paris

Dates : 22 et 23 juin 2017

Coût : 380 euros

Programme :

I. La protection administrative
Accueil provisoire d’urgence
Prise en charge jeune majeur

II. La protection judiciaire
Notion de danger
Rôle des parquets
Compétence du juge des enfants
III. La preuve de la minorité
Valeur probante des documents d’état civil étrangers
Recours au jugement supplétif de naissance
Expertises médicales

IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal
Accès aux soins : CMU, AME...
Accès à l’école

V. La représentation légale
Incapacité
Délégation d’autorité parentale
Tutelle

VI. La nationalité
Conditions d’acquisition
Procédure de déclaration

VII. Le droit au séjour
Généralités sur les titres de séjour
Droit à la carte « vie privée et familiale »
Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement

VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail

IX. La protection contre l’éloignement
Recours contre les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

X. La demande d’asile
Procédure d’asile
Mission de l’administrateur ad hoc

S’inscrire en ligne sur le site du gisti, ici.

Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail