Dates : 22 et 23 novembre 2017
Coût : 380 euros
Programme :
I. La protection administrative
Accueil provisoire d’urgence
Prise en charge jeune majeur
II. La protection judiciaire
Notion de danger
Rôle des parquets
Compétence du juge des enfants
III. La preuve de la minorité
Valeur probante des documents d’état civil étrangers
Recours au jugement supplétif de naissance
Expertises médicales
IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal
Accès aux soins : CMU, AME...
Accès à l’école
V. La représentation légale
Incapacité
Délégation d’autorité parentale
Tutelle
VI. La nationalité
Conditions d’acquisition
Procédure de déclaration
VII. Le droit au séjour
Généralités sur les titres de séjour
Droit à la carte « vie privée et familiale »
Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement
VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail
IX. La protection contre l’éloignement
Recours contre les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire
X. La demande d’asile
Procédure d’asile
Mission de l’administrateur ad hoc
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