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Assemblée Nationale - RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2018 (n° 235), TOME I

Publié le lundi 16 octobre 2017 , mis à jour le lundi 16 octobre 2017

Source : www.assemblee-nationale.fr

Date : 10 octobre 2017

Extraits :
« M. le ministre de l’action et des comptes publics. Pour les départements, il y avait un fonds d’urgence, exceptionnel. Nous savons tous qu’il ne faut pas régler la question des mineurs isolés ou du RRSA avec des fonds qui avoisinent 120 millions d’euros. Ce n’est pas une bonne façon de fonctionner lorsque l’on connaît les différences entre départements. Nous n’avons pas renouvelé ce fonds, mais nous avons consacré respectivement 50 et 60 millions d’euros aux mineurs isolés et à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le montant reste donc le même, mais il est maintenant constitué de subventions pérennes. Par ailleurs, une discussion plus large se tient dans le cadre de la conférence nationale des territoires sur la recentralisation du RSA et sur les mineurs isolés. Je souligne ici que les droits de mutation augmentent de 10 % – c’est une ressource particulière pour les départements même si tous ne sont pas dans le même cas – et le RSA diminue de 4 % au niveau national. Il faut désormais avoir une discussion plus profonde avec l’ensemble des départements.

Je ne reviendrai pas sur le déficit : pour la première fois, nous allons passer sous la barre de 3 % toutes administrations publiques confondues. Il y a quelque chose d’un peu hypocrite à nous reprocher de ne pas faire de baisses d’impôt et de faire une présentation trop sincère. Le déficit est la réalité du budget que nous vous présentons : il est important de voir la baisse importante de ce déficit toutes administrations publiques confondues.

Monsieur Pupponi, nous pourrons approfondir la discussion sur la péréquation dans l’hémicycle. Il appartient aux parlementaires, s’ils le souhaitent, d’augmenter la péréquation, qui s’élève, de mémoire, à 180 millions d’euros. »

Rapport disponible en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


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