InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Rapports et études > Rapports institutionnels nationaux > Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de (...)

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2018, Tome II Solidarité, Insertion et égalité des chances par la Députée Delphine Bagarry

Publié le lundi 20 novembre 2017 , mis à jour le lundi 20 novembre 2017

Source : www.assemblee-nationale.fr

Auteur : Madame la Députée Delphine Bagarry

Sommaire :

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DES CRÉDITS ALLOUÉS À
LA MISSION

A. LE GOUVERNEMENT AJOUTE 700 MILLIONS D’EUROS DE
PROVISIONS À LA PRIME D’ACTIVITÉ DU PROGRAMME 304
1. Le Gouvernement lutte contre la pauvreté en soutenant l’emploi
2. La prime d’activité accroît les revenus des travailleurs pauvres et incite les bénéficiaires des minima sociaux à reprendre un emploi
3. Les crédits de l’aide alimentaire augmentent nominalement
4. Le budget de la protection juridique des adultes est reconduit
5. Hors protection des mineurs étrangers, les subventions aux associations de
protection de l’enfance diminuent marginalement

B. 682 MILLIONS D’EUROS AJOUTÉS AU PROGRAMME 157, FINANCENT, LE PREMIER RELÈVEMENT DE L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ

C. PRÈS DE 30 MILLIONS D’EUROS SONT ALLOUÉS AU PROGRAMME 137 POUR L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

D. LE PROGRAMME 124 AUGMENTE DE 50 % LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES ET INFORMATIQUES DES MINISTÈRES SOCIAUX

DEUXIÈME PARTIE : L’ÉTAT S’ENGAGE DAVANTAGE AUPRÈS DES DÉPARTEMENTS POUR PROTÉGER LES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS

A. LES ÉTRANGERS ISOLÉS ONT DROIT À UNE PROTECTION JURIDIQUE ET À UNE AIDE SOCIALE LORSQU’ILS ONT MOINS DE 18 ANS
1. Hors procédures spéciales, la protection d’un mineur étranger relève, en France, du droit commun de la protection de l’enfance
2. La procédure prévoit un accueil d’urgence suivi de mesures judiciaires

B. LES DEMANDES DE PROTECTION SOCIALE DÉPASSENT CELLES QUE LES DÉPARTEMENTS PEUVENT SATISFAIRE
1. Le nombre de jeunes étrangers qui réclament une aide sociale aux départements a presque doublé en 2017
2. Les départements qui accueillent le plus de mineurs en urgence ont des taux de reconnaissance de minorité moindres
3. La répartition, sur le territoire métropolitain, des mineurs reconnus isolés rencontre des obstacles juridiques et des résistances politiques

C. EN 2018, L’ÉTAT SUBVENTIONNERA LE PLACEMENT DES MINEURS ÉTRANGERS À L’ASE ET ASSURERA LEUR ACCUEIL D’URGENCE
1. L’État assure l’accueil d’urgence et la protection juridique des demandeurs d’asile mineurs mais pas leur protection sociale
2. L’État subventionne, très partiellement, par un fonds de la CNAF, l’évaluation sociale des autres mineurs étrangers isolés
3. L’État pourrait financer davantage, voire confier à ses services, l’accueil d’urgence et l’évaluation des jeunes étrangers
4. Des centres associatifs de mise à l’abri et d’évaluation de mineurs ont déjà été
financés à Paris et Calais, par l’État et le département

CONCLUSION

Avis à retrouver en format pdf ci-dessous :

avispresentepardelphinebagarry_304

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail