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Projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif" INTX1801788L

Publié le : mercredi 21 février 2018

Source : Legifrance

- Projet de loi après le Conseil des ministres du 21 février 2018

- Exposé des motifs

- Etude d’impact :

etude_impact

- Avis du Conseil d’Etat :

avis_CE

- Version du projet de loi diffusée le 30 janvier 2018 :

Source : www.gisti.org

Voir le projet en format pdf ci-dessous :

projet_loi_asile_et_immigration

Voir dossier du gisti en ligne ici.