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Réforme de la justice : Nicole Belloubet s’engage à ce qu’il n’y ait « aucune fermeture d’aucun lieu de juridiction » / MIE

Publié le mardi 13 mars 2018 , mis à jour le lundi 26 mars 2018

Source : www.publicsenat.fr

Date : 13 mars 2018

« Présentée il y a quelques jours, la réforme de la Justice a déclenché de nombreuses interrogations, notamment chez ceux qui craignent une nouvelle carte judiciaire et donc des fermetures de tribunaux.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet est catégorique : « Je m’y engage, et le Premier ministre lui-même s’est engagé, à ce (…) qu’il n’y ait aucune fermeture d’aucun lieu de juridiction. Donc je peux aujourd’hui vous confirmer que tous les tribunaux de grande instance resteront, que toutes les cours d’appel resteront et qu’évidemment tous les lieux qui sont aujourd’hui des tribunaux d’instance, resteront également en place. »

Sur la réforme pénitentiaire, présentée la semaine dernière par le Président de la République, Nicole Belloubet a défendu l’action du chef de l’État concernant ses annonces sur l’interdiction des peines de prison « inférieures ou égales à un mois » :

« Je crois, au fond, que ce qu’il a voulu faire c’est à la fois redonner du sens à la peine, pour que, lorsqu’une peine est prononcée, elle soit exécutée de la manière dont elle a été prononcée. Et puis, il a souhaité également renforcer l’efficacité des peines. Autrement dit, faire en sorte que nous ayons des peines qui soient mieux adaptées à la personne qui est condamnée (…), à sa situation. »

Interrogée sur la situation des mineurs isolés en France, et les désaccords entre le Premier ministre et les départements sur le sujet, la garde des sceaux a souhaité jouer l’apaisement : « La réunion qui s’est tenue hier, n’a pas abouti à un constat de désaccord. Elle a abouti à l’idée qu’il nous fallait encore progresser sur certains axes. Ce qui a été clairement décidé hier, c’est que (…) lorsque [les mineurs étrangers non accompagnés] arrivent sur notre territoire, ils doivent (…) faire l’objet d’une évaluation pour déclarer leur minorité ou constater leur majorité. Cette phase-là, l’État va s’engager plus profondément en termes financiers, pour soulager les départements (…) Puis ensuite lorsque la personne est constatée comme une personne mineure, le département retrouve sa prise en charge naturelle, par le biais de l’ASE [l’aide sociale à l’enfance – NDLR].  » »

Reportage à retrouver en ligne ici ou ci-dessous :

Voir en ligne : https://www.publicsenat.fr/article/...


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