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Rapport d’activité 2010 de la Défenseure des Enfants

Novembre 2010

Publié le mardi 30 novembre 2010 , mis à jour le vendredi 23 mai 2014

En pages 128, 129 et 130 du rapport d’activité 2010 de la Défenseure des enfants :

Observations sur le projet de loi Besson relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité :

« Celles-ci portent sur trois points principaux, à savoir la création de zones d’attente ad hoc, le développement des possibilités d’assignation à résidence et le statut des mineurs isolés étrangers atteignant l’âge de 18 ans. Elle s’interroge sur la conformité de certaines dispositions aux stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant et à l’intérêt supérieur de l’enfant. »