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Décision du 26 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1809473S

Publié le : jeudi 10 mai 2018

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : www.legifrance.gouv.fr

Date : 10 mai 2018

Publics concernés : présidents de conseils départementaux, président de la métropole de Lyon et président du conseil exécutif de Corse.
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l’ article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse, pour l’année civile en cours.
Références : la présente décision est prise en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Décide :

Article 1

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse sont fixés, pour l’année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Voir la clé de répartition en format pdf ci-dessous :