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Décision du Défenseur des droits n°2017-329 du 20 novembre 2017 relative à la détermination de la minorité d’un jeune isolé étranger, Observations devant la Cour d’appel de Dijon

Publié le lundi 21 mai 2018 , mis à jour le lundi 18 juin 2018

Source : www.defenseurdesdroits.fr

Date : 20 novembre 2017

Décision disponible en format pdf :

DDD_decision20112017_2017-329

Arrêt de la Cour d’appel de Dijon à retrouver en ligne ici.

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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