InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités législatives et réglementaires > INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 (...)

INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants

NOR : SSAP1816090J

Publié le : jeudi 16 août 2018

Source : Ministère des solidarités et de la santé

Date : 8 juin 2018, Application immédiate

Extraits :

b. Consentement aux soins et domiciliation des mineurs non accompagnés en l’absence de représentation légale

Pour les personnes qui indiquent être mineures, et sans représentation légale, la question du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour les soins se pose. En l’absence de représentation légale, par analogie avec les articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, si le mineur est accompagné par un majeur de son choix, les médecins et les sages-femmes peuvent mener des actions de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement ou d’intervention s’imposant pour sauvegarder la santé des mineurs non accompagnés. Les infirmiers peuvent également mener de telles actions pour les questions relatives à la santé sexuelle.

Concernant la domiciliation, en accord avec la note d’information du 5 mars 2018 relative à l’instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, les organismes domiciliataires peuvent établir une attestation d’élection de domicile au bénéfice de mineurs ayant des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple).

Nous vous invitons à nous faire remonter les difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de cette instruction.

Instruction disponible en intégralité en format pdf ci-dessous :

Instruction_parcours_sante_primoarrivants_juin2018