Source : https://www.legifrance.gouv.fr
JORF n°0179 du 5 août 2018
texte n° 22
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
NOR : SSAA1812826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/SSAA1812826A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2018 en date du 30 décembre 2017 ;
Vu les courriers du Premier ministre du 21 décembre 2016, du ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé du 10 mai 2017 et de la ministre des solidarités et de la santé du 17 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 1
Conformément aux engagements pris dans les courriers susvisés, les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de MNA pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MONTANT 2018 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L’ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Fait le 23 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Arrêté disponible en format pdf avec annexe ci-dessous :
- Arrete_23juillet2018_financement_exceptionnel2017