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Conseil de l’Europe - Appel à contribution pour un recueil de bonnes pratiques sur les procédures adaptées aux enfants en migration

Publié le jeudi 23 août 2018 , mis à jour le jeudi 23 août 2018

Source : Conseil de l’Europe

Date limite : 30 septembre 2018

Présentation :
« Le Conseil de l’Europe s’est engagé à aider ses Etats membres à élaborer des stratégies pour répondre aux problèmes affectant les enfants réfugiés et migrants, en accordant une attention particulière à ceux qui ne sont pas accompagnés ou qui ont été séparés de leur famille. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants réfugiés et migrants (2017-2019) décrit les actions concrètes à entreprendre, regroupées autour de trois piliers. Les actions relevant du premier pilier visent à garantir aux enfants l’accès aux droits et à des procédures adaptées.
Dans ce contexte, le Bureau du Représentant Spécial pour les Migrations et les Réfugiés préparera et publiera un recueil des bonnes pratiques (car adaptées aux enfants) en matière de procédures liées aux migrations. Ainsi, le Conseil de l’Europe demande que lui soient adressés des exemples de bonnes pratiques (ou de pratiques prometteuses) ou des méthodes et des outils utilisés pour rendre les procédures de migration (plus) adaptées aux enfants. Les pratiques reçues serviront à l’élaboration d’un recueil destiné à aider les États et les parties prenantes concernées à élaborer et à mettre en œuvre des procédures adaptées aux enfants réfugiés et migrants. En outre, répondre à cet appel à contribution donnera aux Etats et aux acteurs concernés l’occasion de faire connaître leurs bonnes pratiques, ce qui se traduira par une diffusion et une valorisation éventuelle de cette pratique dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

Les pratiques peuvent concerner des procédures d’institutions ou d’organisations couvrant toutes les étapes du processus migratoire en Europe, en particulier :
1. Identification
2. Enregistrement
3. Évaluation et détermination de l’intérêt supérieur
4. Évaluation de l’âge
5. Transfert / Réinstallation (interne et externe)
6. Protection de l’enfant et accès aux droits fondamentaux (hébergement, éducation, santé et soins)
7. Soutien aux enfants vulnérables, en particulier les enfants victimes d’exploitation et d’abus.
8. Tutelle
9. Représentation légale
10. Demandes d’’asile ou autres démarches liées à la migration
11. Réunification familiale
12. Retours dans le pays d’origine
13. Solutions durables, y compris l’intégration locale et la transition vers l’âge adulte
14. Autres procédures d’application de la loi (restrictions de liberté, participation à des procédures pénales, contrôle aux frontières, etc.)
15. Recours administratifs et judiciaires (pour les demandes d’asile et autres démarches liées à la migration)

Les répondants à l’appel à contribution devront démontrer en quoi leur pratique est « adaptée aux enfants » et en rapport avec des critères tels que : l’intérêt supérieur de l’enfant ; le respect de la dignité, de l’intégrité, de l’identité et de la vie privée ; l’inclusion ; la non-discrimination et l’égalité des sexes ; la participation ; l’information adaptée aux enfants ; l’assistance/représentation appropriée ; l’accessibilité ; les environnements appropriés ; une approche multidisciplinaire, etc.
Les répondants à cet appel à contribution sont priés de bien vouloir remplir en anglais le formulaire joint et de l’envoyer par courriel à SRSG.Migration.Office@coe.int. Il est important de fournir des informations aussi détaillées et concrètes que possible sur la ou les pratiques, de préférence accompagnées de références à d’autres documents, tels que des sites internet, des rapports, des vidéos, des posts de diffusion sur réseaux sociaux, etc. Merci de fournir, de préférence, des traductions en anglais ou en français des documents d’accompagnement (ou un résumé de ceux-ci).Le Conseil de l’Europe a toute latitude pour déterminer lesquelles des pratiques soumises seront incluses dans le recueil de bonnes pratiques.

La date limite pour répondre à cet appel à contribution est le 30 septembre 2018.
Pour toute question complémentaire, merci de bien vouloir vous adresser à SRSG.Migration.Office@coe.int. »

Formulaire :

Voir en ligne : https://www.coe.int/en/web/portal/-...