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Modèle saisine du juge des enfants

Publié le lundi 27 août 2018 , mis à jour le lundi 27 août 2018

En cas de contestation de la minorité d’un.e jeune isolé.e par le Conseil départemental, à l’issue de la phase d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation dite sociale, le ou la jeune peut saisir directement le juge des enfants.

Nous vous invitons à relire notre dossier thématique "Quand la minorité est contestée ?".

Voici un exemple de trame pour la saisine du juge des enfants, à modifier et compléter avec le/la jeune et à lui faire signer :

Trame_Saisine_JE_Infomie

Quelques précautions à noter :
- toujours conserver les originaux des pièces jointes, ne joindre que des photocopies
- toujours conserver un exemplaire de la saisine envoyée, datée et signée.