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Modèle de lettre de rappel au droit - Autorisation provisoire de travail, guichet compétent

Publié le lundi 27 août 2018 , mis à jour le lundi 27 août 2018

Certaines formations qualifiantes, comme l’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, peuvent nécessiter une autorisation provisoire de travail. De manière générale, les formations qui nécessitent une autorisation de travail sont celles qui impliquent la signature d’un contrat de travail. Les formations en alternance (sauf les alternances régies par la signature d’une convention de stage), les apprentissages et d’autres formations nécessitent la signature d’un contrat de travail, elles sont donc soumises à la possession d’une autorisation de travail.

Les mineurs isolés, du fait de leur minorité, sont considérés jusqu’à leurs 18 ans en situation régulière et n’ont pas à détenir un titre de séjour. En raison de leur minorité, la délivrance de l’autorisation de travail pour pouvoir suivre leur formation en alternance n’est donc pas subordonnée à la détention d’un titre de séjour.
La délivrance d’une autorisation provisoire de travail (APT) pour un mineur isolé est de plein droit, se fait sur simple demande à la DIRECCTE.

Il nous est régulièrement remonté des orientations vers les préfectures. Afin de rappeler l’état du droit concernant la délivrance d’une APT aux agents concernés, ci-dessous une trame de rappel au droit :

Rappel_APT_DIRECCTE