Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300, MIE guinéenne, art 47 du code civil, extrait du registre, jugement supplétif, légalisation, analyse DZPAF

Publié le : mardi 28 août 2018

Source : Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs

Date : Arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300

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Conseil d’Etat 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 15 mars 2019 n°422488. Ancien MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 17 ans. Bénéficie d’une APJM renouvelée 4 fois. Refus du préfet de lui délivrer un TS + OQTF sous 30 jours. Recours rejeté par le TA. Décision de fin de prise en charge du PCD ; le TA enjoint au PCD de réexaminer la situation ; le département se pourvoit en cassation. L’irrégularité de séjour d’un jeune de moins de 21 ans n’est pas un obstacle à sa prise en charge par l’ASE mais, le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut prendre en considération la situation au regard du droit au séjour et au travail. Erreur de droit du TA. Décision motivée et signataire compétent ; son inscription dans le dispositif d’initiation aux métiers en alternance n’est pas considérée comme une année scolaire en cours au sens de L.222-5 du CASF ; sa situation au regard du droit au séjour fait obstacle à la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Le PCD n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation. Demande d’annulation de la décision de fin de prise en charge rejetée.
Conseil d’Etat 1ère et 4ème chambres réunies, décision du 29 mai 2019 n°417406. MIE pakistanais pris en charge à l’ASE à 17 ans. Sollicite à sa majorité une APJM. Refus du PCD de lui accorder une APJM au seul motif qu’il n’avait pas été pris en charge par l’ASE pendant une durée minimum d’un an au cours de sa minorité. Le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’ASE d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Toutefois, il a l’obligation de verser les prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales ; il ne peut fixer des conditions nouvelles conduisant à écarter le bénéfice des prestations et ne il ne peut édicter que des dispositions plus favorables. La décision par laquelle le PCD a refusé l’octroi de l’APJM au seul motif de la durée de sa prise en charge antérieure à sa majorité, sans procéder à l’appréciation particulière de la situation de M.X, est illégale. Annule la décision du PCD.
Conseil d’Etat 1ère et 4ème chambres réunies, décision du 29 mai 2019 n°417467 relative à l’octroi de prestations d’aide sociale. Le département a l’obligation de verser les prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions. Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d’aide sociale à l’enfance ne peut édicter que les dispositions plus favorables et ne peut fixer de condition nouvelle conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables. La décision par laquelle le PCD a refusé le versement de l’allocation mensuelle de subsistance familiale à un ménage au motif qu’il ne pouvait en bénéficier plus de quatre fois dans l’année, sans procéder à l’évaluation de sa situation et de celle de ses enfants, est illégale. Le pourvoi du département est rejeté.
Conseil d’Etat ordonnance du 1^er mars 2019 n°427278. MIE érythréen pris en charge à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité. Enregistre une demande d’asile du temps de sa minorité. Refus APJM par le CD. Large pouvoir d’appréciation du PCD pour accorder ou maintenir la PEC par l’ASE pour les jeunes de moins de 21 ans mais obligation de proposer un accompagnement adapté lorsqu’une PEC arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire. Difficultés d’insertion sociale de M.X dépourvu de toute ressource et soutien familial et dont l’état de santé et l’autonomie demeure précaire. Le refus de PEC du CD jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil au titre de l’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif).
Conseil d’Etat section du contentieux 1^ère et 4^ème chambres réunies, arrêt du 21 décembre 2018 n°421323. MIE guinéen confié à l’ASE à 17 ans. Refus APJM. Large pouvoir d’appréciation du PCD pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur. Condition d’urgence remplie : arrêt de la prise en charge sans que l’administration ne justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Atteinte grave et immédiate à la situation de M.X. Erreur de droit. Décision de refus d’APJM devant être motivée en fait et en droit ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Annule l’ordonnance du TA et suspend la décision du PCD + enjoint au PCD de réexaminer la situation de M.X et de prendre une nouvelle décision sous 15 jours sans astreinte.
Conseil d’Etat section du contentieux ordonnance du 25 janvier 2019 n°426949. MIE malien se présente au CD pour un APU. Le CD lui accorde un rendez-vous plus de 5 semaines plus tard pour procéder à son évaluation, sans mise à l’abri. Le délai de convocation de plusieurs semaines pour bénéficier d’un APU constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission d’accueil par le département et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Rendez-vous pour évaluation prévu le lendemain de l’audience. Urgence non caractérisée. Les conclusions de la requête tendant à enjoindre au CD de prendre des mesures garantissant la protection de M.X ont perdu leur objet. Condamne au versement de 1500e à M.X sur L.761-1 CJA.
Conseil d’Etat, 1e et 4e chambres réunies, Décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L 611-6-1 du CESEDA (instaurant le traitement automatisé AEM appui à l’évaluation de minorité des MIE), du 15 mai 2019 n° Nos 428478 et 428826, renvoi devant le Conseil constitutionnel
Conseil d’Etat, 23 décembre 2016, Association La Cimade et autres, N° 394819 - Allocation pour demandeur d’asile
Conseil d’Etat, 6e chambre, Arrêt du 28 juin 2018 n°403431, MIE art L313-15 du CESEDA produit à l’appui de sa demande de titre de séjour un acte de naissance et un jugement supplétif. La consultation de VISABIO par la préfecture montre une demande de Visa sous une autre identité. "En estimant que le préfet ne pouvait opposer le refus de titre de séjour attaqué au vu de ces seuls éléments, sans avoir préalablement effectué des diligences complémentaires afin de vérifier l’authenticité du jugement supplétif dont l’intéressé se prévalait, la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit". Affaire renvoyée devant la CAA
Conseil d’Etat, Décision du 13 avril 2018 n°419537, art. L222-5 CASF, APJM, année scolaire en cours, entretien avant majorité art L22-5-1 CASF "si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un pouvoir d’appréciation pour décider de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, (...) il lui incombe en revanche d’assurer l’accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu’ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d’entre eux qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée."
Conseil d’Etat, Décision du 22 décembre 2017 n°416530, Ministère de l’intérieur, non exécution d’un jugement de placement, compétence départementale, "par une ordonnance de placement en assistance éducative du 13 novembre 2017, que la métropole de Lyon est tenue d’exécuter, le juge des enfants du tribunal pour enfant de Lyon a confié Mr au service de l’aide sociale à l’enfance de la métropole jusqu’au 12 août 2020. Dès lors il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 29/11/2017 du juge des référés du TA de Lyon qui enjoint au préfet du Rhône de confier Mr à un organisme susceptible de le prendre en charge"
Conseil d’Etat, Décision du 27 décembre 2017, n°415436, le département, à qui a été confié un mineur isolé par décision du juge des enfants, ne peut utilement se prévaloir des conclusions tirées de l’examen médical de l’intéressé quant à son âge physiologique vraisemblable, non plus que de la circonstance qu’une OQTF a été prise à son égard. Du fait de la décision du PCD de mettre fin à sa prise en charge à l’ASE, en absence de mainlevée, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Conseil d’Etat, Décision du 28 décembre 2017 n°416390, Métropole de Lyon, MIE scolarisée en classe NSA, interruption par le CD de la prise en charge à ses 18 ans, "la métropole de Lyon n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du TA de Lyon lui a enjoint de poursuivre la prise en charge de Mme afin de laisser à celle-ci la possibilité de bâtir un projet de vie pouvant lui permettre de conclure un contrat jeune majeur"
Conseil d’Etat, Décision du 8 novembre 2017, N° 406256, 2ème - 7ème chambres réunies, CAOMI, circulaire 1er novembre 2017, Rejet
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Conseil d’Etat, section du contentieux ordonnances du 25 janvier 2019 n°427167, n°427169, n°427170. MIE se présente au CD pour un APU. Le CD lui accorde un rendez-vous près de 6 semaines plus tard pour procéder à son évaluation, sans mise à l’abri. Le CD fait valoir l’augmentation du nombre de MIE et la nécessité de recourir régulièrement à un interprète. Urgence constituée par l’absence de solution d’hébergement. Le délai de convocation pour bénéficier d’un APU constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission d’accueil par le département qui, eu égard à ses conséquences pour l’intéressé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enjoint au département d’accomplir toutes les diligences utiles pour que M.X bénéficie d’une mise à l’abri immédiate (sans astreinte) et le condamne au versement de 1500e à M.X sur L.761-1 CJA.
Conseil d’Etat, section du contentieux, arrêt du 3 décembre 2018, n°409667. Le Président du Conseil général de la Mayenne prend un arrêté qui subordonne l’accueil par l’ASE des "mineurs étrangers isolés en provenance des Etats identifiés à risque, ou dont il n’est pas établi de manière certaine qu’ils ne proviennent pas de ces Etats, à une prise en charge préalable par les services sanitaires", en se fondant sur la dangerosité du virus Ebola. Le CE annule l’arrêté et précise la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire : l’affichage seul ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux.
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Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°421324. MIE guinéen, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : le PCD ne justifie pas de l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°421325. MIE malien, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : le PCD fait valoir que le jeune ne justifie pas ne pas pouvoir être admis dans l’un des centres d’hébergement gérés par les services de l’Etat = le PCD ne justifie pas de l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1^ère et 4^ère chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n° 421327. MIE gambien, pris en charge par l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières. Urgence caractérisée : arrêt de la prise en charge pour un jeune, isolé, sans attache familiale sur le territoire, ni ressource et hébergement précaire. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 31 juillet 2017, Commune de Calais, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur Nos 412125, 412171,
Conseil d’État, Juge des référés, 25/08/2017, n°413549, refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation, argument financier, remboursement par le Fonds national de la protection de l’enfance
Conseil d’État, Ordonnance du 22 mars 2018 N° 419059, évaluation de la minorité et accueil provisoire d’urgence, « M. soutient qu’il n’a pas effectivement bénéficié de l’hébergement de cinq jours prévu par les dispositions de l’article R. 221-11 du CASF. S’il fait valoir que les services du département ont procédé, avant même sa prise en charge, à une évaluation de sa situation fondée sur un seul entretien, en méconnaissance présumée des dispositions précitées, il résulte de l’instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, d’une part, que la note d’évaluation établie (…) à la suite d’un entretien avec le requérant porte sur l’ensemble des six critères prévus par l’arrêté du 17 novembre 2016 et conclut à la majorité de l’intéressé et, d’autre part, que ni les dispositions du II de l’article R. 221-11 CASF, ni celles de l’arrêté du 17 novembre 2016 n’imposent que l’évaluation fasse nécessairement l’objet de plusieurs entretiens. L’instruction n’a ainsi pas établi que la note d’évaluation était insuffisante pour apprécier la situation du requérant. Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a considéré que si, d’une part, le requérant n’avait pas bénéficié de l’hébergement de cinq jours prévu par les dispositions de l’article R. 221-11 du CASF et si, d’autre part, les services départementaux n’avaient pas établi le rapport d’évaluation prévu à l’article 7 de l’arrêté du 17 novembre 2016, qui n’est d’ailleurs qu’une synthèse des entretiens, il devait être regardé, eu égard aux garanties apportées, tenant à un accueil immédiat en entretien, à une durée globale d’entretien suffisante, à l’examen des éléments d’évaluation visés par l’arrêté du 17 novembre 2016 et à l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’absence de minorité du requérant, comme ayant bénéficié de l’évaluation prévue par l’article R. 221-11 dans des circonstances ne faisant pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. (…). [Le TA] a jugé qu’il ne résultait ainsi, de la part du département, aucune carence caractérisée, constitutive d’une illégalité manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par le requérant. M. n’apporte, en appel, aucun élément de nature à infirmer l’appréciation ainsi portée par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans."
Conseil d’Etat section du contentieux ordonnance du 25 janvier 2019 n°426950. MIE guinéen se présente au CD pour un APU. Le CD lui accorde un rendez-vous plus de 5 semaines plus tard pour procéder à son évaluation, sans mise à l’abri. Le délai de convocation de plusieurs semaines pour bénéficier d’un APU constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission d’accueil par le département et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. APU mis en place avant l’audience. Urgence non caractérisée. Les conclusions de la requête tendant à enjoindre au CD de prendre des mesures garantissant la protection de M.X sont devenues sans objet. Condamne au versement de 1500e à M.X sur L.761-1 CJA.
Conseil d’Etat, Ordonnance du 12 juin 2017, n°410905, articles 375 et 375-3 CC, droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur
Conseil d’Etat, Ordonnance du 25 janvier 2019 n°427167, MIE ivoirien se présente au service ASE pour bénéficier d’un APU et dans ce cadre d’une évaluation de ses vulnérabilités. Un rendez-vous en vue de son évaluation lui est proposé 6 SEMAINES plus tard, sans mise à l’abri dans l’attente. « Si l’article R. 211-1 prévoit que, pendant cet APU, il est procédé à une évaluation portant notamment sur l’âge de cette personne et que, au vu des résultats de cette évaluation, le PCD peut opposer à l’intéressé un refus de prise en charge et mettre fin à l’APU dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l’organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le CD se soustraie à l’obligation d’accueil prévue par le législateur. La délivrance à une personne se déclarant [MIE](...) d’un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu’il soit procédé à cette évaluation préalablement à son accueil constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil du département, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » Les arguments du nombre de MIE ou de la nécessité de recourir à un interprète avancés par le PCD sont inopérants.
Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°420393. MIE malien, pris en charge par l’ASE à 16 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Quand bien même le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans il a l’obligation de proposer un accompagnement lorsque le jeune est en cours d’année scolaire ou universitaire, incluant la scolarisation en UPE2A. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : jeune isolé , sans attache familiale sur le territoire ni ressource et hébergement précaire. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°421326. MIE malien, pris en charge par l’ASE à 16 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Quand bien même le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans il a l’obligation de proposer un accompagnement lorsque le jeune est en cours d’année scolaire ou universitaire, incluant la scolarisation en UPE2A. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée. Atteinte grave et immédiate sur la situation du jeune. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4ème chambre - formation à 3, Arrêt du 9 février 2018 N° 17BX03485, MIE malien pris en charge après 16 ans, carte étudiant délivrée, sollicitation d’un TS salarié art. L313-15 après ses 19 ans, APJM, CAP obtenu, sérieux et parfaite intégration sociale et scolaire, "la décision du préfet est entachée d’un erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant" Injonction au préfet de délivrer un titre de séjour VPF sous 1 mois
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4ème chambre - formation à 3, Arrêt du 9 février 2018 N° 17BX03537, MIE pakistanais, pris en charge par l’ASE après ses 16 ans, a sollicité un TS étudiant, "dans les circonstances de l’espèce, compte tenu également des efforts d’intégration accomplis par M. qui fait montre d’une volonté persévérante de réussir son intégration personnelle et professionnelle dans la société française et alors que l’intéressé est orphelin et n’a pas conservé de lien au Pakistan avec son frère et sa sœur, où il n’est pas retourné, le préfet de la Dordogne a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour"
Cour administrative d’appel de Bordeaux , 3e chambre, formation à 3, arrêt du 28 septembre 2017 n°17BX00914, Cameroun, art. 47, légalisation/apostille, certificat de naissance, avis défavorable timbres humides, examens osseux et dentaires, OQTF
Cour administrative d’appel de Bordeaux , 4e chambre, formation à 3, Arrêt du 9 mars 2017 n° 16BX03922, 16BX03978 - Tunisie, art. L 313-11-2Bis, menace à l’ordre public
Cour administrative d’appel de Bordeaux , 6e chambre - formation à 3 , Arrêt du 27 février 2017 n° 16BX03683 - art. L313-15 CESEDA, liens avec la famille au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Bordeaux 1^ère chambre formation à trois, arrêt du 20 février 2019 n°18BX03629. MIE ivoirien pris en charge à l’ASE de 16 à 17 ans parce qu’il n’apportait pas la preuve de sa minorité. Sollicite à sa majorité un TS "étudiant". Refus du préfet de délivrer le TS + OQTF. La Cour considère qu’il a bénéficié frauduleusement d’une PEC en tant que MIE, qu’il ne dispose d’aucune attache personnelle en France, ne fait pas état d’une intégration particulière dans la société, quand bien même il poursuit sa scolarité en 4ème et a obtenu une promesse d’embauche en tant qu’apprenti. Pas d’atteinte à son droit au respect de sa VPF. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Bordeaux 3ème chambre - formation à 3 20 avril 2017 N° 16BX03668 - MIE pris en charge après 16 ans, accord franco-algérien
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4ème chambre (formation à 3), Arrêt du 13 novembre 2017 N° 17BX02227, prise en charge ASE après 16 ans, titre de séjour étudiant renouvelé, durée du séjour, intégration dans la société, erreur manifeste du préfet en refusant octroi VPF
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1e chambre, formation à 3, Arrêt du 24 mai 2018 N° 18BX00446 , MIE devenue majeure, renouvellement APT, privation involontaire d’emploi
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1e chambre, formation à 3, Arrêt du 29 mars 2018 n°17BX03719, MIE afghan pris en charge par l’ASE après 16 ans, CAP plomberie, TS salarié 313-15 délivré, lors du renouvellement "en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Tarn a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. " Injonction au préfet de lui délivrer dans un délai de 2 mois une carte de séjour temporaire VPF
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3^ème ch., formation à 3, arrêt du 27 juillet 2018, n°18BX01069. MIE malien, placé à l’ASE à 15 ans. Sollicite TS VPF sur 313-11, 2°bis Ceseda. Refus délivrance TS + OQTF sous 30 jours + Placement en rétention. Le préfet fait valoir l’identité majeure enregistrée dans VISABIO, donc pas mineur à la date de son placement et ne justifie pas suivre une formation. Erreurs de fait. M.X prépare depuis près d’un an un CAP et produit des documents d’état civil dont le Préfet ne conteste pas l’authenticité + une erreur dans le n° d’enregistrement d’un autre acte d’état civil du requérant suite à un dysfonctionnement des services administratifs de l’état civil malien ne rend pas en soi l’acte apocryphe. Annulation qui prive de base légale l’OQTF et le pays de renvoi. Egalement, suivi sérieux de la formation, efforts d’insertion et absence de lien avec la famille restée au pays d’origine. Satisfait aux conditions de 313-11,2°bis. Enjoint au préfet de délivrer un TS VPF sous 2 mois.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre formation à 3, Arrêt du 1 août 2017 n°17BX00862, Mali, art. 313-11-2bis CESEDA, art. 47CC, question de l’isolement dans le pays d’origine, analyse documentaire, doute sur la compétence de l’autorité ayant légalisé le document, mais acte présentant les caractéristiques d’un acte authentique, nouveau numéro d’identification pour le 2e acte de naissance en conformité avec loi malienne, OQTF annulée
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, formation à 3, Arrêt du 16 février 2017 N° 16BX03443 - art. L 313-11-2bis, art 47 code civil, examens osseux, analyse documentaire
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01546, art L313-15 CESEDA, vérification des actes d’état civil, le MIE présente un acte de naissance, 2 jugements supplétifs postérieurs et une carte consulaire délivrée par l’Ambassade de Guinée en France indiquant chacun la même date de naissance. En estimant se trouvé dispenser de l’obligation de saisir l’autorité étrangère, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01549, art. L313-15, art. L111-6 CESEDA, art. 47 CC, extrait de naissance légalisé par autorités guinéennes et carte nationale d’identité mentionnant la même date de naissance. L’analyse PAF n’établit pas le caractère non authentique. En ne saisissant pas les autorités étrangères, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01553, art L313-15 CESEDA, vérification des actes d’état civil, le MIE présente un extrait d’acte de naissance légalisé par les autorités guinéennes et une carte nationale d’identité, indiquant chacun la même date de naissance. En estimant se trouvé dispenser de l’obligation de saisir l’autorité étrangère, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit, art. L11-6 CESEDA, art. 47 CC, art. 1er décret 2015-1740
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, Arrêt du 27 mars 2017, n° 16BX03941, CESEDA art. 313-15, condition des 6 mois de formation qualifiante, liens avec la famille au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 3 janvier 2017, n°16BX02657, art. L 313-11-2 bis, éléments d’analyse de la fraude documentaire, passeport biométrique, Guinée
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 4 avril 2017 n° 16BX01358 - Ethiopie, art. 313-11-2bis CESEDA, art. 47 code civil, saisine de l’autorité étrangère compétente, art 3 et 8 CEDH, OQTF
Cour administrative d’appel de Douai 1ère chambre - formation à 3 29 décembre 2017 N° 16DA01749 , Algérie, MIE placé après 16 ans, "que le rapport établi dans le cadre de la préparation de sa demande de titre de séjour montre des difficultés d’adaptation dans ces structures d’accueil et un défaut d’assiduité scolaire ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et qu’il a gardé des contacts avec sa famille, notamment l’une de ses soeurs, encore présente en Algérie ; que, dès lors, au regard des conditions et de la durée de son séjour, la décision préfectorale lui refusant le séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus"
Cour administrative d’appel de Douai 3e chambre - formation à 3, 29 décembre 2017 N° 17DA00825 , Tunisie, Suivi sérieux de la formation, "que son employeur, qui souligne son courage et sa ponctualité souhaite l’embaucher en contrat à durée déterminé pour dix-huit mois à l’issue de son contrat d’apprentissage ; que, dès lors, en lui refusant le titre de séjour demandé et en obligeant M. par la décision contestée, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, la préfète de la Seine-Maritime a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant"
Cour administrative d’appel de Douai 1^ère chambre formation à 3, arrêt du 7 février 2019 n°18DA0245, 18DA0246. MIE congolais pris en charge à l’ASE à 16 ans. Bénéficie à sa majorité d’une APJM. Présente lors de sa demande de TS un acte de naissance et un jugement supplétif. Refus du Préfet de lui délivrer un TS + OQTF sous 30 jours + IRTF pour 2 ans. Identité majeur Visabio, acte de naissance analysé non-authentique par la PAF, passeport écarté car édicté sur la base de documents d’état civil dont l’authenticité est contestée, examen osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans, ne justifie pas être dépourvu d’attache familiale dans son pays d’origine et n’a pas encore entamé sa deuxième année de CAP. Rejette les requêtes.
Cour administrative d’appel de Douai 2ème chambre formation à 3, arrêt du 19 juillet 2019 n°18DA02295, 18DA02325. MIE guinéen s’est vu refuser par décisions de l’OFPRA puis de la CNDA sa demande d’asile. A été pris en charge par l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité puis a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur. A obtenu un titre de séjour étudiant qui lui a été renouvelé. Par deux arrêtés le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. Le Tribunal administratif a annulé ces décisions au motif qu’elles méconnaissaient les dispositions des articles L.313-11, 7° du Ceseda et 8 de la CEDH et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" sous 2 mois. Il ressort des pièces du dossier que M.X réside depuis 9 ans en France, a été scolarisé, a suivi des formations professionnelles et obtenu des diplômes, est investi dans de nombreuses activités associatives ou caritatives. Il démontre une réelle et durable volonté d’insertion sociale et professionnelle et doit être regardé comme ayant désormais en France le centre de ses intérêts privés. Les requêtes du préfet sont rejetées.
Cour administrative d’appel de Douai 4^ème chambre, formation à 3, arrêt du 7 mars 2019 n°18DA01129. MIE algérien confié à l’ASE a suivi des cours d’apprentissage de la langue française et a intégré un CAP. Refus du préfet de lui délivrer un certificat de résidence à sa majorité + OQTF sous 30 jours. L’accord franco-algérien qui régit de façon exclusive l’accès au séjour des ressortissants algériens ne fait pas obstacle à ce que le préfet délivre un certificat de résidence en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose. En refusant de faire bénéficier M.X d’une mesure de régularisation au risque de compromettre la concrétisation d’un projet professionnel à hauteur des aptitudes de ce jeune majeur qui s’est particulièrement investi, le préfet a commis une erreur d’appréciation (notes des structures d’accueil, attestations de ses professeurs et employeurs, bulletins scolaires et obtention de sa première année de CAP à l’appui). Annule le jugement du TA et l’arrêté du préfet et enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois.
Cour administrative d’appel de Douai – 1 juin 2017 – n° 17DA00060, Somme, RDC, VISABIO majeur pour entrer en France, acte de naissance, demande de titre de séjour art. L313-11-2Bis, art. 47 CC., OQTF annulée
Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, arrêt du 23 mars 2017 n° 16DA00770 - critères art. L313-11-2bis, date entrée à l’ASE, tutelle, lien famille restée au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Douai, 2^ème ch., formation à 3, arrêt du 31 décembre 2018, n°18DA01239. MIE guinéen, placé à l’ASE à 16 ans. Suit avec sérieux et assiduité une formation de remise à niveau ; est inscrit dans un CAP pour la rentrée prochaine. Sollicite TS "salarié" ou "travailleur temporaire" (art. 313-15) et "VPF" (art.313-11,7°). Bénéficie d’une APJM. Refus délivrance TS + OQTF délai de 30 jours. Décision non dépourvue de base légale : rien ne fait obstacle à ce qu’il soit statué sur une demande de TS d’un mineur après son 18ème anniversaire. La formation de remise à niveau n’est pas une formation qualifiante = ne justifie pas de 6 mois de formation qualifiante au jour de la décision. Ne justifie pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, ni des risques encourus en cas de retour en Guinée, ni pouvoir bénéficier d’un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours. Pas d’erreur manifeste d’appréciation. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, Arrêt du 05 juin 2018 n°17DA02398, art. L313-15, formation qualifiante, liens avec la famille au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 15 juin 2017, n° 17DA00199, Mali, art. 47CC, acte de naissance, extrait d’acte de naissance, carte nationale d’identité authentiques, absence jugement supplétif, visabio, tests osseux
Cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre - formation à 3 27 juin 2017 N° 16LY03375, faux documents, main levée de placement, art. 313-11 et 313-14 CESEDA
Cour administrative d’appel de Lyon 2ème chambre - formation à 3, Arrêt du 27 février 2018 N° 16LY03222, MIE guinéen, prise en charge ASE après 16 ans, conditions TS art. L313-15 CESEDA, Refus de TS par le préfet qui s’est fondé sur la circonstance unique que M. ne justifiait pas ne pas avoir conservé de liens avec sa mère, sa soeur et ses frères "en se fondant sur cette seule circonstance, le Préfet du Rhône a entaché sa décision d’une erreur de droit"
Cour administrative d’appel de Lyon 2ème chambre - formation à 3, Arrêt du 6 mars 2018, N° 16LY01997, MIE pris en charge après 16 ans, critères art. 313-15 CESEDA et appréciation du préfet "la motivation de la décision litigieuse démontre que le préfet a procédé à un examen global de la situation personnelle de M. , avant de se fonder sur le fait qu’il n’était pas isolé en RDC pour rejeter sa demande ; qu’en relevant que M. n’était pas isolé dans le pays dont il a la nationalité où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs, le préfet a porté une appréciation sur la nature des liens avec les membres de sa famille restés dans son pays d’origine ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur ce motif pour rejeter la demande de M."
Cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre - formation à 3, arrêt du 5 mars 2019 n° 18LY02168. MIE malien pris en charge à l’ASE à 15 ans. La CA annule le jugement du TC le condamnant pour escroquerie au motif qu’il était mineur lors de sa prise en charge. Sollicite la veille de ses 18 ans un TS VPF (L.313-11, 2° bis) et salarié / travailleur temporaire (L.313-15). Refus de délivrance de TS du préfet + OQTF sous 30 jours. Le TA rejette sa demande : autorité de la chose jugée au pénal quant à la minorité mais retient que la présence en France de M.X représente "une menace pour l’ordre public". Menace pour l’ordre public non caractérisée, le Tribunal a entaché son jugement d’irrégularité. Le Préfet mentionne la scolarité du jeune et l’avis de la structure d’accueil ; il fait état des incohérences relevées sur les documents d’identité et sur la chronologie de son parcours mais n’a pas pris en compte les liens avec la famille restée au pays d’origine = le Préfet n’a pas procédé à un examen global de la situation de M.X et a entaché sa décision d’une erreur de droit. Jugement du TA et décisions du Préfet annulés. Enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Lyon 2^ème chambre arrêt du 02 octobre 2018 n°17LY02392. MIE congolaise prise en charge à l’ASE à 17 ans. Sollicite un TS "VPF". OQTF sans délai + IRTF. Produit un jugement supplétif d’acte de naissance, acte de naissance et copie intégrale de son acte de naissance analysés authentiques par la PAF + passeport délivré par l’ambassade de la RDC. Le Préfet se fonde sur identité majeure VISABIO + "menace à l’ordre public" pour placement en GAV pour des faits de faux et usage de faux document. Deux expertises osseuse et odonto-légale dont la seconde révèle un âge proche de celui allégué par Mme X. Ecarte VISABIO et "menace à l’ordre public". Décision dépourvue de base légale, entachée d’erreur de droit et de fait. Annule l’OQTF et l’IRTF.
Cour administrative d’appel de Lyon 4^ème chambre formation à 3 arrêt du 9 mai 2019 n°18LY00877. MIE ivoirien confié à l’ASE par décision de justice à l’âge de 17 ans jusqu’à sa majorité puis a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur. Refus de délivrance d’un titre de séjour (TS) assorti d’une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. Scolarisé en formation professionnelle, a effectué des stages de perfectionnement et obtenu une promesse d’embauche en CDD renouvelée. En opposant à M.X qu’il ne justifiait pas suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. La décision de refus de délivrance du TS est illégale et doit être annulée. Enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué de nouveau sur son cas.
Cour administrative d’appel de Lyon 4ème chambre, Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585, art 47 et 388 CC, art. 511-4 CESEDA, un MIE malien demande à être protégé en tant que mineur isolé. Auditionné par la PAF à la demande du Vice Procureur, l’analyse documentaire conclut à la falsification et contrefaçon pour deux des documents présentés et émet un avis défavorable sur extrait d’acte de naissance et l’acte de naissance. Un TO est réalisé et conclut à un âge de 19 ans avec une marge d’erreur d’un an. A l’appui de sa seconde demande identique, le mineur produit un certificat de nationalité, un jugement supplétif et un acte de naissance, une carte d’identité scolaire et le récépissé du RAVEC. Aux termes de l’ensemble de ces documents, il est né le 09/09/2002. Un jugement de placement est prononcé par le JE de Clermont Ferrand "après avoir constaté qu’aucun élément ne permettait de remettre en cause la présomption de sa minorité". Le préfet n’établit pas le caractère de l’irrégularité des actes d’état civil produits donc il ne pouvait obliger l’intéressé qui devait être regardé comme mineur à la date de l’arrêté, à quitter le territoire. OQTF annulée
Cour administrative d’appel de Lyon 5^ème chambre arrêt du 12 juillet 2018 n°18LY01384, 18LY01386. MIE camerounais pris en charge par l’ASE à 16 ans. Placé en GAV pour faits de recels de faux et escroquerie suite à une lettre du président du Tribunal de Kaélé (Cameroun) déclarant le jugement supplétif produit inexistant dans les registres des autorités camerounaises. OQTF sans délai + IRTF. Le Préfet se fonde sur identité majeur dans VISABIO + lettre du président du Tribunal de Kaélé + expertise âge osseux majeur. Il incombe à l’administration de renverser la présomption de validité des actes d’état civil, art. 47 CC. M.X produit un passeport conforme à son identité mineur délivré par les autorités camerounaises + erreur de n° du jugement supplétif mentionné par le Tribunal de Kaélé. Ecarte VISABIO et l’expertise d’âge osseux qui ne permettent à eux seuls d’établir que l’intéressé était majeur à la date des décisions. Annule l’OQTF + IRTF.
Cour administrative d’appel de Lyon 5^ème chambre formation à 3, arrêt du 25 octobre 2018 n°18LY01575. MIE ivoirien entré en France en provenance d’Italie a fait l’objet d’un arrêté de remise aux autorités italiennes à la suite d’une vérification d’empreintes dans le cadre du règlement Eurodac faisant ressortir un état civil différent et une identité majeure. La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte est irrégulier, falsifié ou inexact (article 47 du code civil). M.X présente de nouveaux documents d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée et qui attestent de la date de naissance alléguée. M.X doit donc être regardé comme mineur à la date de l’arrêté. L’arrêté du préfet et le jugement du Tribunal administratif de Lyon sont annulés.
Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre, arrêt du 27 septembre 2018 n^os 18LY0156, 18LY01578. MIE ivoirien pris en charge à l’ASE à 16 ans. Acte de naissance analysé contrefait. Identité majeur Eurodac. OQTF sans délai + ITF + assignation à résidence. Produit devant la Cour un certificat du consul général de Côte d’Ivoire indiquant que l’acte de naissance est authentique et confirme sa minorité + procès verbal d’évaluation qui va dans le sens d’une probable minorité + maintien de son placement à l’ASE par le JE. Doit être regardé comme mineur à la date de l’arrêté litigieux = rend les décisions du Préfet illégales. Enjoint au Préfet l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois.
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 2 ème et 5ème chambres réunies, 11 octobre 2016, N°16LY00429 - Article L313-11 2° bis CESEDA : En rejetant la demande de titre de séjour au motif que le MIE n’était pas isolé au Burkina Faso, en se fondant sur ce seul motif et sans avoir procédé à un examen global de la situation, le préfet commet une erreur de droit
Cour administrative d’appel de Lyon, 2^ème ch. formation à 3, arrêt du 14 janvier 2019 n°18LY01501. MIE mauritanien pris en charge à l’ASE à 16 ans. Scolarisé depuis son arrivée. Suit une formation qualifiante. Bénéficie d’une APJM. Sollicite TS "étudiant" ou "travailleur temporaire" sur L.313-15. Décision de refus TS + OQTF sous 30 jours. Le Préfet fait valoir des résultats scolaires médiocres et un comportement dissipé. Le requérant produit en appel des documents qui, bien que postérieurs, rendent comptent de faits antérieurs à la décision : motivation, insertion, potentiel de réussite, gain en autonomie. Le Préfet s’est fondé sur des considérations anciennes devenues erronées à la date de la décision. Le fait qu’il soit titulaire d’un TS espagnol périmé, potentiellement renouvelable, et qu’il ne soit pas dépourvu de liens avec sa famille restée au pays d’origine ne suffit pas à justifier du refus de TS. Erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé valant APS dans un délai de 2 semaines et un TS en qualité de jeune majeur dans un délai de 2 mois.
Cour administrative d’appel de Lyon, 2^ème ch., formation à 3, arrêt du 8 janvier 2019, n°18LY01465. MIE congolais (Kinshasa), entré en France à 16 ans et pris en charge par l’ASE. Sollicite à sa majorité un TS "salarié" ou "travailleur temporaire", art. L313-15 et L.313-10 sur le fondement de L.313-14 Ceseda. Refus de délivrance par le Préfet assorti d’une OQTF. Large pouvoir d’appréciation du Préfet. Décision suffisamment motivée au regard de la situation personnelle de l’intéressé : ne présente pas d’avis d’insertion de la structure d’accueil, ni les justificatifs de sa situation en 2016-2017, des 6 mois de formation requis et du décès de son parent. Pas d’erreur manifeste d’appréciation. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, Arrêt du 20 mars 2018 N° 16LY03284, MIE malien pris en charge par l’ASE après 16 ans, critères art L313-15 CESEDA, VISABIO majeur, Dispense légalisation, lien avec la famille au pays d’origine, injonction de délivrer une APS et de procéder au réexamen de la situation
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies, 11 octobre 2016, N°15LY00725 - Article L313-15 CESEDA : En rejetant la demande de titre de séjour au motif que la MIE n’était pas isolée en RDC, en se fondant sur ce seul motif et sans avoir procédé à un examen global de la situation le préfet commet une erreur de droit
Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, formation à 3, 22 juin 2017, n°16LY03323, RDC, art. 313-11-2bis, appréciation des critères du L313-11-2bis, présomption de l’art. 47 code civil peut être renversée par VISABIO, VISABIO angolais majeur
Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, formation à 3, arrêt du 16/03/2017, N° 16LY02905 - date de prise en charge ASE, art. L313-11 CESEDA, critères
Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, Arrêt du 12 juillet 2018 n° 18LY00944, art 47 CC, Un mineur isolé guinéen produit lors de l’évaluation un acte de naissance qui sera déclaré faux par la PAF. Un test osseux est réalisé et conclut à un age de 19 ans avec une marge d’erreur d’un an. Une OQTF est prononcée. Postérieurement, le mineur produira une carte d’identité consulaire délivrée par l’Ambassade de République de Guinée en France, un extrait d’acte de naissance régularisé et un jugement de placement du juge des enfants de Clermont Ferrand. Etant mineur à la date de délivrance de l’OQTF, la Cour annule l’OQTF et enjoint le Préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 8 jours.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, arrêt du 26 avril 2018 n°17LY04085, MIE prise en charge après 16 ans fait une demande de titre de séjour sur art. L313-15 CESEDA dans l’année de son 18e anniversaire, art qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire sur le fondement de l’art L313-10-1°. "Il résulte des dispositions de l’article R311-6 [du CESEDA] que dans ce cas, le préfet doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. En précisant que le récépissé valant APS remis à Mme ne permet pas d’occuper un emploi, le préfet a pris une décision que l’intéressée est recevable à déférer au juge de l’excès de pouvoir"
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème ch. formation à 3, arrêt du 7 mars 2019 n°18LY04016. MIE bangladais confié à l’ASE à 16 ans. Sollicite TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sur 313-15 Ceseda. Refus du préfet de délivrer un TS + OQTF sous 30 jours. Large pouvoir d’appréciation du préfet pour examiner une demande de TS sur 313-15. Remise à niveau puis inscription en CAP. Ne justifie pas de six mois de formation au jour de la décision. "La circonstance que le département ait tardé à tirer les conséquences de la reconnaissance de sa minorité est sans incidence sur la légalité de la décision". Ne justifie pas d’une réelle insertion sociale en France et d’un niveau scolaire ou professionnel suffisant. Pas d’atteinte disproportionné à son droit au respect de sa VPF. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre formation à 3, arrêt du 11 juillet 2019 n°18LY04206. MIE guinéen a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une OQTF. M.X a été pris en charge à l’ASE à 17 ans, poursuit une formation qualifiante (CAP), présente des appréciations élogieuses de la part de ses enseignants et de la structure d’accueil qui soulignent son sérieux et ses efforts d’intégration. Il ressort du rapport d’évaluation de l’ASE qu’il n’entretient pas de lien avec sa famille restée au pays d’origine. En refusant de lui délivrer un titre de séjour au fondement de l’article L.313-15 du Ceseda, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Annule le jugement du TA et les décisions du préfet et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois (sans astreinte).
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, formation à 3, Arrêt du 23 février 2017, N° 16LY03270, art. L313-15 CESEDA, appréciation des critères
Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 11 juillet 2017, n° 15LY03350, OQTF annulée, acte de naissance, passeport, Côte d’ivoire, expertises médicales, art. 47 CC
Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 16 mars 2017 n°16LY03420 - date de prise en charge par l’ASE, critères de l’article L313-15 CESEDA, examen global de la situation
Cour administrative d’appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, Arrêt du 18 janvier 2018 N° 17MA01838 , MIE ghanéen, "que dans les circonstances de l’espèce, eu égard à sa durée de présence pour laquelle il n’y a pas lieu de tenir compte, ..., de la circonstance qu’il aurait résidé pendant tout ou partie de cette période sous une fausse identité, aux efforts d’intégration personnelle et professionnelle de M. depuis son arrivée, alors qu’il est orphelin et qu’il ne ressort pas ... qu’il ait de la famille dans son pays d’origine, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale au motif qu’il n’avait pas fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation" injonction de délivrer TS VPF sous 2 mois
Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre - formation à 3, Arrêt du 23 janvier 2017 N° 16MA03837, art. L 313-14
Cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, Arrêt du 15 septembre 2017 n° 16MA03047, MIE, pris en charge après 16 ans, CAP, "les différents rapports produits par l’appelant témoignent de son sérieux, de sa motivation, ainsi que des efforts accomplis pour réussir son intégration tant scolaire que sociale et professionnelle ; qu’ainsi, au regard de ces éléments, et alors même que l’intéressé ne serait pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle "
Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre – formation à 3, arrêt du 9 avril 2019 n°18MA01824. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 14 ans. Fait l’objet d’une OQTF + IRTF d’un an par le Préfet. Le TA rejette sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral. Justifie de sa minorité par la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, une copie d’un acte d’état civil de transcription de ce jugement supplétif, la copie d’un acte de l’extrait d’acte de naissance analysés non conformes en ce qu’ils ne comportent pas notamment de légalisation. M.X verse aux débats ces mêmes pièces faisant désormais l’objet de la légalisation de la signature de l’officier et dont l’authenticité n’est pas contestée. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étranger (art. 47 CC). Rejette l’identité majeure Visabio ainsi que les résultats de l’examen d’âge osseux (art. 388 CC + QPC 21 mars 2019). Eu égard à la minorité du requérant le préfet a entaché son arrêté d’illégalité (art. 511-4, 1° Ceseda). Arrêté préfectoral et jugement du TA annulés.
Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt du 29 juin 2017 n°16MA04489, 16MA04490, art. L313-15, art. 47 CC, VISABIO, Guinée, extrait de registre d’état civil, jugement supplétif, passeport biométrique
Cour administrative d’appel de Nancy 4^ème chambre arrêt du 14 novembre 2017 n°16NC02572. MIE malien. Sollicite à l’approche de sa majorité un TS en faisant valoir sa prise en charge ASE et sa volonté de suivre un apprentissage. Refus TS + OQTF fondés sur l’identité majeure VISABIO + absence d’authenticité de l’extrait d’acte de naissance. Le TA annule l’arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois. Appel du préfet. Le requérant produit les copies de sa CNI malienne et de son passeport. Le préfet n’apporte pas la preuve que les documents d’état civil permettant d’établir l’identité et l’âge de M.X seraient falsifiés. Rejette la requête du Préfet.
Cour administrative d’appel de Nancy 4ème chambre formation à 3, arrêt du 18 juin 2019 n°18NC02693. MIE guinéen considéré comme majeur et comme ayant volontairement dissimulé son identité pour bénéficier d’un droit indu à la suite d’une évaluation par les services de l’ASE et d’une enquête judiciaire diligentée par le Procureur (audition par les services de police et examen osseux), a fait l’objet d’une OQTF sans délai + IRTF sur 2 ans. Le TA annule cet arrêté sur le fondement de l’article L.511-4 du Ceseda. Le Préfet relève appel. M.X présentait en première instance un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et sa transcription légalisés pour lesquels le Préfet n’apporte aucun élément de nature à établir que les actes d’état civil ne seraient pas authentiques. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (art. 47 code civil). La CAA rejette la requête du préfet.
Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre, formation à 3, Arrêt du 15 juin 2017 n°16NC02262, Algérie, Prise en charge ASE après 16 ans, APJM et CAP obtenus, art. 6 accord franco-algérien, condamnation pénale, OQTF, pas d’atteinte disproportionnée ni d’erreur manifeste
Cour administrative d’appel de Nancy, ordonnance du 1er juillet 2019 n°19NC01829. MIE guinéen confié à l’ASE à 16 ans, poursuit avec réel et sérieux une formation qualifiante (CAP Boulanger). Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Urgence caractérisée par le fait que la décision a eu pour effet d’interrompre son cycle d’études. Le requérant met en avant le fait qu’il produit un jugement supplétif d’acte de naissance et une carte consulaire délivrée par l’ambassade de la Guinée à Paris et que l’administration ne démontre pas leur caractère apocryphe et frauduleux. La Cour admet que ce moyen est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision. Suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant l’exercice d’une activité rémunérée sous 15 jours jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour sur la légalité de l’arrêté.
Cour administrative d’appel de Nantes , 1ère chambre, Arrêt du 15 mars 2018 N° 17NT01977, MIE guinéen pris en charge après 16 ans à l’ASE, avec acte de naissance, demande TS art. L313-15 CESEDA, VISABIO majeur "le requérant n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause l’identité révélée [par VISABIO] et n’établit pas ne plus avoir de lien avec ses deux frères résidant en Guinée" REJET
Cour administrative d’appel de Nantes 5ème chambre 18 septembre 2017 N° 16NT02894, Angola, art. L313-11-2bis, contact avec frères et soeurs au pays d’origine, pas de justification du décès du père, avis d’insertion favorable, lien avec famille restée au pays d’origine, refus titre de séjour
Cour administrative d’appel de Nantes, 1e chambre, Arrêt du 19 octobre 2017 n°17NT01062, art. L313-15, Bac Pro, caractère réel et sérieux du suivi de formation, ne justifie pas ne plus avoir de lien familial et personnel avec son père au Maroc et sa mère, décision de refus de titre de séjour n’est illégale et la décision portant OQTF n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, Arrêt du 29 juin 2018 N° 18NT00089, art. L313-15 CESEDA, MIE malien pris en charge par l’ASE après 16 ans, CAP, APJM, Bons résultats scolaires, promesse d’embauche à l’issue de sa formation, bilans des éducateurs témoignent du sérieux et de sa motivation " Enfin, il ressort de l’avis de la structure d’accueil que, depuis sa prise en charge, M. n’a jamais évoqué de contacts avec sa famille, de sorte que ces liens paraissent ténus, la seule circonstance qu’ait été mentionné dans sa demande de titre de séjour qu’il " espère pouvoir aider (sa) famille financièrement " ne révélant pas en l’espèce des liens suffisants de nature à s’opposer à la délivrance du titre sollicité. (...)c’est à tort que le [TA] de Nantes a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-15 ". Annulation de la décision du Préfet de la Sarthe refusant la délivrance du TS, Annulation de l’OQTF, Injonction au Préfet de délivrer un titre salarié dans un délai de 2 mois
Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, Arrêt du 16 mars 2018 n°17NT02805, Côte d’Ivoire, délai de transcription jugement supplétif, art. L313-15 CESEDA : concernant "le délai de transcription du jugement supplétif [estimé] trop court [par le préfet] par rapport au délai d’appel dont dispose le ministère public, cette circonstance ne saurait permettre de démontrer que l’identité de M. n’est pas attestée", "si les notes obtenues par le requérant (...) sont faibles au second semestre, cela ne saurait remettre en question le caractère réel et sérieux de la formation [CAP boulanger], sa structure d’accueil atteste également de sa bonne intégration et de son autonomie (...) dans ces conditions M. est fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 de l’article L313-15 du CESEDA"
Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, Arrêt du 30 janvier 2017 N° 15NT01937, art. L 313-15, année qui suit le 18e anniversaire, art. L313-14, Sierra Leone
Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 06 octobre 2017 n°16NT00312, le département de la Manche ne peut subordonner le bénéfice de l’APJM à une condition de durée de prise en charge préalable sans méconnaître le principe d’égalité
Cour administrative d’appel de Paris 6^ème chambre, arrêt n°18PA02209 du 14 mai 2019. MIE camerounais non pris en charge par l’ASE, âgé de plus de 16 ans, s’est présenté au CASNAV pour passer des tests d’évaluation préalables à l’orientation et à l’inscription en établissement scolaire ou en formation. Cette présentation doit être regardée comme une demande de scolarisation. Ainsi, le silence gardé par l’administration sur sa demande fait naître une décision implicite de rejet d’y accéder. Le refus de prise en charge par l’ASE au motif qu’il existait des doutes sur son âge ne peut faire obstacle à son affectation dans un établissement scolaire. La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de porter atteinte à son droit à l’instruction. La Cour rejette le recours du ministre de l’éducation nationale.
Cour administrative d’appel de Paris, 3^ème ch., arrêt du 29 avril 2014, n°13PA03173. Ancien MIE de nationalité malienne pris en charge par l’ASE devenu majeur. Décision de refus du Conseil départemental de lui accorder l’aide provisoire jeune majeur. La CAA rejette la requête du département de Paris tendant à annuler sa décision de refus de prise en charge et à réexaminer la demande dans un délai de trois mois : le département de Paris n’indique pas sur quel fondement juridique sa décision a été prise alors que l’obligation de motivation des décisions de refus d’attribution de l’APJM implique que les destinataires de ces décisions aient connaissance tant des fondements juridiques des décisions que des circonstances de fait prises en considération par leurs auteurs.
Cour administrative de Lyon 5^ème chambre arrêt du 26 novembre 2018 n^os 18LY02646, 18LY02650. Mineur arménien sollicite à sa majorité TS avec autorisation de travail pour effectuer son contrat d’apprentissage dans le cadre de sa formation qualifiante. Refus TS + OQTF. Le TA annule ces décisions et enjoint au Préfet de réexaminer la demande. Le Préfet fait appel. La demande ne pouvait être regardée comme tendant à la délivrance d’un TS "étudiant" mais comme tendant à la délivrance d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le préfet n’a pas procédé à un examen exact et complet de la demande. Erreur de droit. Rejette la requête du Préfet.
Cour administrative d’appel de Douai 2^ème chambre – formation à 3, arrêt du 2 avril 2019 n°18DA02082. Ancien MIE nigérian pris en charge par l’ASE à 17 ans. Obtient à sa majorité un TS "étudiant" puis un renouvellement. Sollicite un changement de statut vers "salarié" sur L.313-15 : refus + OQTF. Sollicite une admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" : nouveau refus + OQTF. La dernière demande n’a pas été déposée dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire (23 ans) conformément à l’art. L.313-15 + célibataire, sans charge de famille et dispose d’attaches familiales au Nigéria. Requête rejetée.
Cour administrative d’appel de Nantes 1ère chambre arrêt du 4 avril 2019 n°18NT03575. MIE camerounais pris en charge à l’ASE à 17 ans. Suit une formation professionnelle en apprentissage. Sollicite à sa majorité un TS salarié / travailleur temporaire (L.313-15) et TS VPF (313-11, 7°) en présentant un acte d’état civil que le préfet considère falsifié. Refus de délivrance du TS + OQTF sous 30 jours. M.X verse en appel un acte de naissance dressé en exécution d’un jugement supplétif dont l’authenticité n’est pas contestée. Le Préfet a inexactement apprécié les faits de l’espèce en estimant que sa minorité et son identité n’étaient pas établies. Annule la décision de refus de délivrance du TS et l’OQTF et enjoint au Préfet de réexaminer la demande sous deux mois en délivrant une APS dans l’attente de cet examen.
Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, arrêt du 19 juillet 2019 n°18NT03454. MIE tchadien pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français. Le Tribunal administratif rejette la demande de M.X qui interjette appel. Entre temps, M.X est déclaré de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil (jugement du TGI de Nantes devenu définitif et non contesté en appel), de sorte que le préfet ne pouvait pas prendre à son encontre un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF. Le jugement du TA et l’arrêté du préfet sont annulés.
Cour d’appel d’Angers, Chambre correctionnelle, Arrêt du 29 mars 2018 n°1700661, MIE Guinée Conakry, passeport biométrique, jugement supplétif et extrait registre transcription revêtus du visa du MAE de la République de Guinée, déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu "à défaut d’éléments permettant de mettre en doute l’origine de ces documents et la validité de la légalisation, ils doivent donc être considérés comme authentiques (...) le tribunal correctionnel, et partant, la présente cour, sont incompétents pour juger des mineurs"
Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, 28 avril 2017, n°98/017, apparence physique, authenticité d’un acte d’état civil, rattachement de l’acte
Cour d’Appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 13 janvier 2017, n°16/02989
Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 18 mai 2018 n°1800676, MIE Guinée Conakry, extrait acte de naissance et jugement supplétif légalisés, carte consulaire, note d’actualité DCPAF N17-2017, analyse documentaire conclut à un avis défavorable mais ne conclut pas à une falsification ou contrefaçon. "la note du 1er décembre 2017 doit être comprise comme une alerte invitant à une grande vigilance quant à l’examen des actes soumis aux tribunaux français. (...) Il en découle que les actes d’état civil doivent nécessairement être croisés avec les données extérieures auxquelles l’article 47 du code civil fait référence. (...) L’aspect physique du requérant n’est pas compatible avec l’âge allégué. Ainsi les incohérences [du récit] relevées lors de l’évaluation (...) de même que l’impossibilité que X soit âgé de 17 ans conduisent à confirmer la décision du juge des enfants [de non lieu à assistance éducative]"
Cour d’Appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 26 juillet 2016, n°16/00532
Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 29 septembre 2017 n°176/017, exploitation de mineurs victimes de traite dans le cadre du sport, apparence physique ne peut fonder une décision, actes légalisés, minorité reconnue mais majeur à la date de l’audience
Cour d’Appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 7 octobre 2016, n°16/01618
Cour d’appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 12 juin 2019 n°RG 19/00470. MIE camerounais confié à l’ASE par jugement d’assistance éducative à 17 ans. La minorité du jeune a été reconnue par un précédent jugement définitif et sa majorité n’a pas été établie, quand bien même l’expertise osseuse avait conclu à sa majorité et que le jeune avait présenté des demandes d’asile sous une identité majeure, puisqu’il se prévalait de la photocopie d’un passeport dont l’authenticité n’était pas remise en cause. Toutefois, le jeune étant devenu majeur dans le courant du délai d’appel, la Cour constate que l’appel formé par le Conseil départemental est devenu sans objet.
Cour d’appel de Besançon, jugement en assistance éducative du 15 février 2019 n°19/0069. MIE camerounais ayant effectué deux demandes d’asiles (Italie et Pays Bas) avant son arrivée en France sous une identité majeure. Placement provisoire à l’ASE. Non exécution de jugement de placement du CD ; mise en place procédure Dublin pour son transfert vers l’Italie. L’identité majeure présentée pour les demandes d’asiles ne permet pas d’établir avec certitude sa majorité + l’expertise médicale concluant à un âge supérieur à 18 ans ne mentionne pas de marge d’erreur et n’est donc pas considérée comme probante + appréciations du CD sur son récit de vie fragiles et subjectives + fournit des documents d’état civil dont l’authenticité n’est pas remise en cause (présomption art. 47 CC). Majorité non établie. Maintien du placement jusqu’à majorité. Décision assortie de l’exécution provisoire.
Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 19 octobre 2016, n°15/01173
Cour d’Appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs - Arrêt du 15 novembre 2016 n°226/16
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 06 novembre 2018, n°234/18. MIE ivoirien, pris en charge par l’ASE à 15 ans sur OPP Parquet puis JE. Interjette appel de la décision de mainlevée de la mesure d’assistance éducative rendue par le JE après investigations de la Police de l’Air et des Frontières. Entre temps le jeune sollicite et obtient un passeport biométrique ivoirien, document d’identité sécurisé justifiant de l’état civil de son titulaire. La CA infirme le jugement et ordonne l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil : mineur isolé sans ressources, ni logement. Ne statut pas sur la demande de nullité du jugement déféré.
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 13 juin 2017 n°138/2017, Mali, original extrait acte de naissance, art. 47 CC, absence d’analyse documentaire, parcours migratoire peu vraisemblable, présomption d’authenticité renversée par déclarations de l’intéressé et mention date de naissance différente sur ticket de bus
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 13 juin 2017, n°17/00494, pas de condition de légalisation posée par l’art.47 CC, jugement supplétif+extrait d’acte de naissance + CI scolaire, physique et aspect vestimentaire ne peuvent motiver un renversement de la présomption de minorité face aux documents produits
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 19 juin 2018, n°121/18. MIE guinéen. Scolarisé en classe de 3ème. Saisine JE pour placement. Présente un acte de naissance et un extrait d’acte de naissance. Le JE dit n’y avoir lieu à assistance éducative suite à l’avis très défavorable rendu par la PAF + incohérences et imprécisions de son histoire et de son parcours. Interjette appel. Produit une carte d’identité consulaire et la légalisation de la signature de l’officier d’état civil ayant signé l’acte de naissance. Documents authentiques qui font foi de son identité. La CA ordonne l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative.
Cour d’appel de Dijon, 3e Chambre civile, 9 mars 2017, n° 16/01559, évaluation de minorité, art. 47 code civil, analyse documentaire, récit, ouverture de tutelle
Cour d’appel de Dijon, 3e Chambre civile, arrêt du 9 mars 2017 n° 16/01673 - présomption de minorité, évaluation sociale de minorité, analyse documentaire, art. 47 code civil
Cour d’appel de Dijon, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 26 décembre 2017 n°17/01228, Cameroun, "il n’est pas discuté que le support matériel du passeport présenté est authentique, aucun élément tiré du passeport lui-même ne remet en cause cette authenticité. Le seul fait que les services français de visa et le Réseau Mondial de Visa indiquent ne pas avoir conservé de trace du nom de l’intéressé ne suffit pas à établir la fausseté du passeport, étant relevé que le service chargé de l’évaluation du mineur en Avallonnais a considéré qu’il était en situation de minorité et d’isolement". Dans ces conditions, le passeport établissant la minorité, placement du jeune jusqu’à sa majorité
Cour d’appel de Douai, ch. des Libertés Individuelles, arrêt du 18 janvier 2019, n°RG 19/00116. Mineur irakien détenu en centre de rétention à la suite d’un contrôle de poids lourds sur le port de Calais ; donne une première date de naissance en 2000 puis indique ensuite 2002 ; aucun document d’état civil. OQTF. L.511-4, L.521-4, L.551-1 Ceseda : un mineur ne peut pas faire l’objet d’une OQTF ni mesure d’expulsion ni mesure de rétention administrative. L’intéressé "ne produit aucun élément de preuve de sa majorité alors que la minorité d’un individu ne saurait se présumer (...) son apparence physique n’est pas celle d’un mineur". Compétence de la juridiction administrative s’agissant de la légalité d’une mesure d’éloignement et de l’Etat de destination. N’établit pas d’élément de danger quant à son retour en Irak. Accord entre l’UE et la République d’Irak pour favoriser la réadmission des ressortissants irakiens. Pas de durée excessive de la mesure de rétention car laissez-passer consulaire demandé le jour du placement, en attente de réponse. Confirme l’ordonnance.
Cour d’appel de Douai, chambre des Libertés Individuelles, ordonnance du 19 août 2019 n°19/01467. Jeune majeur algérien placé en centre de rétention administrative suivi durant sa minorité par le juge des enfants. Le Consulat algérien n’a pas confirmé sa nationalité par lettre du 3 août 2019. Depuis, l’autorité administrative a sollicité un rendez-vous auprès du Consulat marocain uniquement le 10 août ; il en résulte qu’elle n’a effectué aucune démarche entre le 3 et le 10 août aux fins d’obtenir une reconnaissance de nationalité et a ainsi manqué de diligence aux fins d’obtenir le départ de l’intéressé. Ordonne la mainlevée de la rétention administrative et sa remise en liberté immédiate.
Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêt du 19 avril 2018 n°1707208, MIE Guinée Conakry, jugement supplétif et extrait du registre des transcriptions analysés par la PAF qui émet un avis favorable, le JE va prononcer un non lieu à assistance éducative en retenant que "les circonstances de l’envoi des documents produits par le mineur en Espagne et son départ précipité pour la France étaient interrogeants". Art 47 CC, "les actes étrangers bénéficient, jusqu’à preuve du contraire, d’une présomption de régularité. En cas de contestation, il appartient à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du catactère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte litigieux. (...) Il ne saurait être reproché à ce jeune de ne pas s’être expliqué très précisément sur les circonstances d’obtention de ces documents et les motifs de son départ du territoire espagnol, en particulier dans le contexte traumatique de son parcours de vie".
Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 26 juillet 2018 n°18/01565, MIE guinéen, DZPAF conclut à impossibilité d’émettre un avis compte tenu de la fraude généralisée qui affecterait le service d’état civil en Guinée
Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 28 septembre 2017 n°1700069, Afghanistan, 2 documents déclarés authentiques mais jour et mois de naissance différents, art.47CC, "le fait que les deux documents ne portent pas la même date de naissance ne suffit pas à jeter le discrédit sur le contenu", "il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause le fonctionnement de l’état civil de l’Afghanistan, pays souverain", DAP partielle pour suivi médical, scolarité ou formation pro et obtention de documents d’identité nécessaires
Cour d’appel de Lyon, (rétention) Arrêt du 15 décembre 2017 n°17/08732, "la manière dont une personne manifeste ses émotions paraît un critère bien insuffisant en soi pour accréditer ou infirmer un récit. (...) les explications qu’elle donne au sujet de la remise du passeport par son passeur ne paraissent pas incohérentes, pas davantage que ses explications sur les raisons pour lesquelles il était nécessaire qu’elle apparaisse comme majeure. [...] dans ces conditions, aucun autre acte ou pièce, donnée externe ou élément tiré de l’acte lui-même ne peut être considéré comme suffisant pour établir le caractère frauduleux de l’acte de naissance. En application de l’art. 388, le doute profite à l’intéressé"
Cour d’appel de Lyon, 6e chambre (tutelles), arrêt du 07 décembre 2017, n°17/02856, un MIE est confié à l’ASE par un juge des enfants qui délègue l’autorité parentale au CD. Le CD porte plainte et se constitue partie civile contre le MIE pour escroquerie. Tests osseux majeur. Le mineur est condamné pour recel de faux et escroquerie. Un appel est interjeté par le PR sur le quantum de la peine, non sur la culpabilité. Le jeune, qui produit d’autres documents (acte de naissance, jugement supplétif, carte consulaire) n’a pu les faire valoir valablement en interjetant appel car son représentant légal avait opposé un refus. Le JAF sera saisi avant l’arrêt de la Cour d’appel et refusera d’ouvrir une tutelle. Le mineur interjète appel de ce refus. "Il est établi par les pièces d’état civil apportées au débat judiciaire que le mineur est bien né le 7 février 2000 comme il le déclare (acte de naissance légalisé, jugement supplétif, carte consulaire et passeport). La cour constate que X est mineur, réforme l’ordonnance du juge des tutelles et ordonne l’ouverture de la tutelle et la confie au CD, bien que la décision pénale soit devenue définitive"
Cour d’appel de Lyon, 7e chambre, jugeant en matière correctionnelle, arrêt du 11 janvier 2017 n°1600403, passeport biométrique, "il n’est en rien établi à la procédure que le passeport ne saurait faire foi de son identité", "l’expertise osseuse évoquant "un age moyen", "le plus probable" "autour de" avec des écarts conséquents ne peut raisonnablement constituer une donnée extérieure à même de remettre en cause la portée des mentions figurant sur son passeport régulièrement délivré", tribunal correctionnel était incompétent
Cour d’Appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/00403
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/00602
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/00770
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/01352
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, arrêt du 27 octobre 2016, n°15/00401
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, arrêt du 27 octobre 2016, n°15/00503
Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 04 juillet 2017 n°17/00057, Guinée, extrait d’acte de naissance copie certifiée conforme par officier d’état civil, documents non expertisés à la demande du Procureur, art 47 CC, la présomption d’authenticité s’applique, incohérence du récit et apparence physique ne sont pas suffisants pour mettre à néant les documents d’identité produits
Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 15 mai 2018 n°1700366, MIE tunisien présentant en 1e instance un extrait d’acte de naissance,passeport présenté en appel, le JE va rejeter sa demande au motif d’une part que le document ne comporte pas de photographie et d’autres part en raison des invraisemblances manifestes dans ses déclarations relatives à son arrivée en France, "ces circonstances, pour troublantes qu’elles soient, sont toutefois insuffisantes pour considérer que les pièces d’état civil qu’il produit pour justifier de sa minorité sont irrégulières ou falsifiées ni même que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, au sens de l’art. 47 CC"
Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 26 février 2019 n°19/57 n°RG 18/00234. MIE ivoirien confié à l’ASE à 15 ans. Jugement de mainlevée du placement et non lieu à assistance éducative rendu sans avoir convoqué le jeune : nullité du jugement prononcée en vertu du principe du contradictoire. Acte d’état civil soumis à l’analyse de la PAF qui n’a pas rendu d’avis défavorable ("Avis OK") + le seul fait que cet acte porte la mention d’une attestation et non d’une DC de justice au sens des art. 85,86, 87 de la loi ivoirienne relative à l’état civil n’est pas suffisant pour le priver de force probante : présomption d’authenticité art. 47 CC. Ecarte l’expertise d’âge osseux qui a été ordonnée avant le retour de la PAF, qui précise des "fourchettes d’âge" mais pas de marges d’erreur (contraire à l’art. 388 CC) et pour laquelle il y a une incohérence entre la discussion et la conclusion. La CA annule le jugement déféré, maintient le placement jusqu’à la majorité, ne se prononce pas sur la saisine du juge des tutelles aux mineurs.
Cour d’appel de Nancy, 1e Civile, Arrêt du 25/04/2017, N° 17/00870 - RDC, déclaration de nationalité française, documents d’état civil, art. 47 code civil, légalisation, autorités compétentes pour la légalisation
Cour d’appel de Nancy, 1e civile, Arrêt du 5 février 2018 n° 18/00325
Cour d’appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, 08 septembre 2017, RDC, CAOMI, évaluation minorité et passage à la borne VISABIO, minorité confirmée, VISABIO majeur angolais écarté au profit acte de naissance légalisé par notaire et éléments scolaires
Cour d’appel de Paris Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT, Ordonnance du 2 mars 2018 N° 18/00086, MIE de nationalité marocaine, plus de 16 ans, hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte, art L 3213-1 CSP, saisine du JLD pour contrôle des 6 mois qui prononce mainlevée, patient en fugue, "Le Docteur relève également que même s’il n’a pas de nouvelles du patient, rien ne permet d’assurer qu’il n’a plus besoin de soins et que la dangerosité constatée initialement ait disparu. Il est conclu, dans ces conditions, à la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte. Eu égard à l’ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure justifiant la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l’ordonnance déférée, en ce qu’elle a désigné un administrateur ad hoc et de l’infirmer sur le fond, en maintenant la mesure d’hospitalisation complète"
Cour d’appel de Paris, Arrêt du 18 août 2017 n°1707585, Département de Paris, Soudan, art.388, évaluation concluant à la minorité, expertise médicale sans précision de marge d’erreur, doute profite à l’intéressé
Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 09 avril 2018, n°1700319, Côte d’Ivoire, analyse documentaire, avis défavorable DZPAF en raison du mode d’impression différent des documents référencés par la DCPAF, "ces constatations ainsi faites notamment en ce qui concerne l’extrait d’acte de naissance ne suffisent pas à considérer que cet acte d’état civil est falsifié. (...) Dans la mesure où l’extrait d’acte de naissance a bien été légalisé, ce qui a pour conséquence qu’il a été vérifié par les autorités de Côte d’Ivoire, il s’ensuit qu’il bénéficie de la présomption édictée par l’article 47 du CC, et que, sauf à établir de façon indiscutable qu’il s’agit d’un faux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, il n’appartient pas au juge français d’en supprimer la force probante"
Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017 N° 17/00285, Cameroun, OQTF, assignation à résidence, garanties de représentations suffisantes, absence de notification d’un refus de titre de séjour, acte de naissance authentique, emploi et APJM, éléments non recueillis par la préfecture, illégalité du placement en rétention
Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017, n°1700285, Cameroun, acte de naissance authentique, passeport retenu, notification rejet demande de titre de séjour, illégalité du placement en rétention
Cour d’appel de Riom, Arrêt du 09 octobre 2017 n°17/00030, RDC, VISABIO majeur, expertise d’âge osseux 19 ans, jugement supplétif et acte de naissance certifiés par Ambassade congolaise, copie carte d’élève avec photo, récépissé demande de passeport, le doute profite à l’intéressé
Cour d’appel de Rouen, Arrêt du 06 juin 2017 n°17/01318, Guinée, détermination de l’âge est établie en tenant compte des documents d’état civil, art. 47 code civil, analyse documentaire, avis défavorable
Cour d’appel de Rouen, Arrêt du 20 juin 2017 n°17/00027, Guinée, analyse documentaire, jugement supplétif et extrait du registre d’état civil portant transcription, avis défavorable, anomalie et mauvaise qualité du cachet, faute d’orthographe, carte d’identité consulaire obtenue au Consulat en France écartée car basée sur ces documents
Cour d’appel de Rouen, Arrêt du 6 juin 2017, n°16/05265, Mali, composition équipe évaluation sociale, analyse documentaire 1e niveau et 2e niveau, avis défavorable, apparence physique, examens osseux
Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs arrêt du 02 avril 2019 n°RG18/04400. MIE congolais (Kinshasa) confié à l’ASE à 16 ans, jusqu’à sa minorité en considération de l’examen d’âge osseux (entre 17 et 19 ans) et de l’acte de naissance produit. Appel du CD. Même en l’absence de légalisation et alors que son authenticité n’est pas autrement discutée, l’acte de naissance peut participer à un faisceau de présomptions probant, indépendamment de toute considération des dispositions de l’art. 47 CC + corroboré par les résultats de l’examen radiologique dont la marge d’erreur doit bénéficier à l’intéressé. L’apparence physique ne peut suffire à disjoindre ce faisceau. Confirme le jugement.
Cour d’appel de Rouen, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 16 janvier 2018, n°1701725, Guinée, Avis défavorables de la PAF expressément motivés par l’absence de légalisation alors que celle-ci relève formellement l’authenticité d’un des supports utilisés, la Cour estime que les documents d’état civil produits par le jeune, établis notamment sur support authentique et délivrés à sa personne, de sorte qu’ils s’appliquent bien à lui, ne comportent ainsi aucun vice qui interdirait d’en tenir compte dans un faisceau probant de présomptions de fait. (...) Le jeune a donc bien prouvé la date de naissance dont il se prévaut puisque les considérations bien trop subjectives de l’aide sociale à l’enfance sur son apparence ou sur les inévitables imperfections de son récit autobiographique n’entament en rien la force démonstrative de ce faisceau"
Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 28 mai 2019 n°RG19/00221. MIE guinéen de 15 ans a fait l’objet d’un jugement de non-lieu à assistance éducative faute de démonstration de sa minorité. L’ASE désignée pour la première fois en qualité de gardien par la juridiction saisie n’acquiert qu’alors la qualité de partie, de sorte que la décision peut intervenir sans qu’elle ait été auparavant associée au contradictoire. Le renvoi sollicité par le CD du fait de l’installation de fait du jeune sur un autre département est rejeté puisqu’il différerait sans raison l’examen d’une situation arguée de danger. La signature du volet d’extrait d’acte d’état civil par l’intéressé en lieu et place du déclarant ne relève pas nécessairement la fausseté des mentions. M.X présente à l’audience un jugement supplétif rectifié par décision de justice guinéenne ainsi que l’extrait du registre d’état civil légalisés. L’apparence et l’attitude de M.X telles qu’évaluées en phase préalable sont trop subjectives et ne permettent pas de renverser la présomption de l’article 47 CC. Il doit être donné raison à M.X qui a prouvé sa minorité et son isolement. Infirme le jugement et confie le jeune au CD du département sur lequel il est installé de fait jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 28 mai 2019 n°RG19/00222. MIE guinéen de 15 ans a fait l’objet d’un jugement de non-lieu à assistance éducative faute de démonstration de sa minorité. L’ASE désignée pour la première fois en qualité de gardien par la juridiction saisie n’acquiert qu’alors la qualité de partie, de sorte que la décision peut intervenir sans qu’elle ait été auparavant associée au contradictoire. Le renvoi sollicité par le CD du fait de l’installation de fait du jeune sur un autre département est rejeté puisqu’il différerait sans raison l’examen d’une situation arguée de danger. M.X présente à l’audience un jugement supplétif rectifié par décision de justice guinéenne ainsi que l’extrait du registre d’état civil légalisés. Rien ne permet de conclure qu’ils ne seraient pas applicables à l’intéressé et la simple omission par le rédacteur d’une substitution de pronom personnel après emploi d’une trame ne saurait suffire à emporter doute sur l’authenticité de la décision de justice : présomption d’authenticité de l’art. 47 CC. Il doit être donné raison à M.X qui a prouvé sa minorité et son isolement. Infirme le jugement et confie le jeune au CD du département sur lequel il est installé de fait jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Rouen, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 30 avril 2019 n°18/03119, un MIE guinéen, présentant un jugement supplétif et un extrait n°2 du registre des transcriptions légalisés, est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) par le Juge des enfants (JE). Lors cette audience juge des enfants, un travailleur social de l’ASE était entendu par le juge et aurait conclu en faveur du placement. Le PCD fait appel de cette décision de placement. VISABIO majeur, procédure pénale dont l’appel est pendant en parallèle. Minorité reconnue.
Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, Arrêt du 14 février 2018 n°1701179, "les doutes exprimés par les évaluateurs du DDAEOMI, qui reproduisent de manière subjective des propos rapportés de l’intéressé (...) et les conclusions d’un examen osseux (...) sans qu’il soit fait état de la marge d’erreur retenue, ne viennent pas utilement combattre la preuve que ce document [carte consulaire] apporte. De même l’erreur typographique portant sur le prénom de l’intéressé dans un seul document, étant relevé que le procureur de la république a lui même commis une erreur dans l’identité [du jeune], ne permet aucune conclusion, les erreurs matérielles étant une réalité, y compris dans les actes d’état civil français. [...] La juridiction correctionnelle est donc incompétente"
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 14 décembre 2018 n°2018/261, RG 18/00232, Un mineur isolé guinéen produit un extrait d’acte de naissance et un jugement supplétif légalisés par les autorités guinéennes en poste à Paris. Non reconnu mineur par le CD, il saisit le JE qui va ordonner une expertise documentaire. Principe du contradictoire, examen des expertises soumises à ce principe, art 47 et 388 CC, légalisation.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 14 décembre 2018, n°2018/260, RG 18/00231. MIE guinéen. Saisine JE pour placement. Présente originaux jugement supplétif d’acte de naissance et extrait des registres d’état civil légalisés par l’ambassade de Guinée à Paris et sur la base desquels une carte d’identité consulaire est délivrée. Avis défavorable de la PAF basé notamment sur la "fraude généralisée au niveau de l’état civil de Guinée" (DCPAF N°17/2017). Le juge sursoit à statuer. La production d’un acte d’état civil guinéen légalisé fait foi de son authenticité + les imprécisions dans le récit ou l’apparence physique ne permettent pas d’établir que la date de naissance mentionnée dans l’acte ne correspond pas à la réalité + appréciation de la marge d’erreur rattachée aux tests osseux. Ordonne le placement à l’ASE.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 15 décembre 2017, n°2017/185, "Les décisions du JE ont toutes deux été rendues sans qu’aucune des étapes de la procédure prévue n’ait été respectée et notamment sans que le requérant [...] n’ait été entendu ou appelé [...]. Ces deux décisions rendues en violation des règles fondamentales du procès ont gravement porté atteinte aux droits de la défense et doivent en conséquence être annulées". Sur la demande de maintien de la mesure d’assistance éducative, la Cour d’appel maintient le placement du MIE malgré deux condamnations, dont une définitive pour obtention indue de prestation sociale en raison de l’authenticité des documents produits. "En l’état de ces éléments, le JE ne pouvait retenir que la minorité de l’intéressé n’était pas suffisamment établie alors que d’une part le doute devait lui profiter et que d’autre part sa minorité était justement établie par les documents produits dont la validité n’était pas remise en cause. " art. 14,15,16 et 1189 du CPC et 47 et 388 CC
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 16 février 2018 n°1700234, fichier EURODAC, "de sorte que son utilisation comme en l’espèce, en matière de détermination de la minorité d’un ressortissant d’un pays extérieur à l’UE demandant à bénéficier du dispositif de protection des mineurs isolés, préoccupation étrangère à la finalité du fichier Eurodac, constitue incontestablement un détournement de finalité au sens des dispositions de l’article 3 du même Règlement. Le résultat de cette consultation devra en conséquence être écarté des débats", consentement non recueilli pour le test osseux et pratiqué en présence de documents donc non justifié et irrégulier, minorité reconnue.
Cour d’appel de Versailles arrêt du 22 mars 2019 n°RG 19/00019. MIE ivoirien placé à l’ASE des Yvelines après une évaluation confirmant sa minorité par le département d’Auxerre dans le cadre de la répartition. Expertise médicale ordonnée suite à un doute sur la minorité du jeune par l’ASE des Yvelines : conclut à un âge supérieur à 18 ans. Mainlevée du placement confirmée par un jugement de non lieu à assistance éducative. Documents d’état civil valables (non contestés) + expertise d’âge osseux ne précise pas la marge d’erreur. Bénéficie de la présomption de l’article 47 CC. Isolé, sans famille et sans hébergement pérenne = confié à l’ASE des Yvelines jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Versailles, 2e chambre, 1e section, Arrêt du 11 mai 2017 N° 16/08419, tutelle ouverte, appel, absence de l’appelant
Cour d’appel de Versailles, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 14 décembre 2018 n°18/00390, Mineur isolé de Côté d’Ivoire reconnu mineur dans le Val d’Oise et confié par le Parquet 95, après jeu de la clé de répartition, à l’aide sociale à l’enfance des Yvelines. Débat contradictoire des expertises, article 47 CC, demande de suspension de l’exécution provisoire.
Cour de cassation 1ère chambre civile arrêt du 20 mars 2019 n°18-16.261. MIE angolais pris en charge à l’ASE à 15 ans. Appel et pourvoi du Président du Conseil départemental qui fait grief à l’arrêt de confirmer la mesure de placement. Les conclusions des examens radiologiques osseux ne permettent pas à elles seules de déterminer si l’intéressé est mineur + le doute doit lui profiter + minorité confirmée par sa carte d’identité scolaire. Rejette le pourvoi.
Cour de cassation arrêt 1^ère chambre civile arrêt du 7 mars 2019 n°317. MIE guinéen placée provisoirement à l’ASE. Documents d’identité analysés comme falsifiés et identité majeure FAED et Visabio. Mainlevée de son placement. "La Cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à sa majorité". Rejette le pourvoi.
Cour de cassation arrêt n°335 du 3 avril 2019. MIE guinéen pris en charge à l’ASE. Appel et pourvoi du CD. En dépit du défaut de légalisation, les documents d’état civil produits, établis sur un support authentique, participent d’un faisceau d’indices au même titre que le comportement perturbé du jeune et les troubles dont il souffre ; la Cour a souverainement estimé que l’intéressé était mineur. Rejette le pourvoi.
Cour de cassation Chambre criminelle Cassation 27 juin 2018 N° 18-80.019, Côte d’Ivoire, Visabio, Procédure pénale, Détention et usage de faux documents administratifs, Escroquerie, Examen radiologique dentaire et osseux
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, N°17-26.212, "seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous " la cour d’appel a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que A... X...devait être considérée comme majeure, dès lors que les conclusions de l’expertise ne permettaient pas d’établir son âge avec certitude, que son comportement était très éloigné de celui d’un mineur isolé, que l’analyse de son acte de l’état civil démontrait une contrefaçon et que le seul document authentique versé aux débats indiquait" une date de naissance majorité
Cour de cassation, 1^ère chambre civile, arrêt du 22 mai 2019 n°583 F-D. MIE de 15 ans saisit le JE afin d’être confié à l’ASE. Des examens osseux et dentaires sont requis alors même qu’il présente des documents d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée. Il résulte de ces examens que l’âge allégué est incompatible avec les constatations médicales faites. La CA considère que l’expertise suffit à renverser la présomption de régularité des copies d’actes d’état civil produites et ordonne la mainlevée du placement. En statuant ainsi, la CA, qui s’est fondée exclusivement sur les conclusions des examens osseux a violé l’article 388 du code civil. CASSE ET ANNULE.
Cour de cassation, 1^ère chambre civile, arrêt du 4 avril 2019 n°19-40001. Mme X née au Sénégal sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité comme étant née de père français. Un refus lui est opposé au motif que le CNF délivré à son père ne peut profiter qu’à celui-ci et qu’il n’est pas établi qu’il aurait conservé la nationalité française lors de l’accession du Sénégal à l’indépendance. Saisine du TGI + QPC relative à la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du code civil. Dispositions applicables au litige et n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. Mais la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux : pas de renvoi au Conseil constitutionnel.
Cour de Cassation, 1e civile, 10 janvier 2018 N° 17-26.903, "Attendu que, pour rejeter sa demande et dire n’y avoir lieu à assistance éducative, l’arrêt retient, d’une part, que X et sa mère ont organisé sa venue sur le territoire français dans la perspective d’une prise en charge au titre de la protection des mineurs non accompagnés, d’autre part, qu’il reste sous la responsabilité de celle-ci, qui continue d’exercer l’autorité parentale et organise sa prise en charge par des compatriotes, de sorte qu’il ne relève pas de la protection des mineurs non accompagnés ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure identifiée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale"
Cour de Cassation, 1e civile, 5 septembre 2018, arrêt n°785 F-D, MIE guinéen, produit un jugement supplétif en sus de son acte de naissance, "l’efficacité des jugements étrangers concernant l’état des personnes est reconnu en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale", contrôle s’effectuant en application de l’article 509 du code de procédure civile, et non art 47 du code civil
Cour de Cassation, 1e Civile, arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n°15-13.383, appréciation souveraine de la cour d’appel de la minorité
Cour de Cassation, 1e civile, Arrêt n° 1287 du 16 novembre 2017 (17-24.072) - en levant le placement d’un MIE albanais sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
Cour de Cassation, 1e civile, Arrêt n°1020 du 03 octobre 2018 (18-19.442) -ECLI:FR:CCASS:2018:C101020
Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d’orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d’une personne incapable de se protéger, "Attendu que l’arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime, que tel n’est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n’avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu’un simple entretien d’évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 223-3 du code pénal "
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-18.731
Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 janvier 2017 - J 15-18.468
Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 janvier 2017 - K15-18.469
Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 14 juin 2019 n°18-24.747. MIE ivoirien a fait l’objet d’une mainlevée de placement. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers, art. 47 CC. "Pour dire que la minorité de M.X n’est pas établie et qu’il ne relève donc pas de la protection de l’enfance en danger, l’arrêt retient notamment que l’enquête réalisée par la PAF a permis d’établir que les certificats de nationalité et les actes de l’état civil dont l’intéressé était muni en quittant son pays d’origine étaient des faux et qu’il n’y a aucune raison de croire à l’authenticité du passeport délivré au vu de ces faux documents. Qu’en statuant ainsi, sans préciser la nature exacte des anomalies affectant les actes de l’état civil dont disposait M.X à son arrivée sur le territoire français, pour ensuite déduire de la fausseté des documents l’absence d’authenticité du passeport produit devant elle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale". Casse et annule.
Cour de Cassation,1e civile, 17 octobre 2018 n°18-19.427 : Un mineur isolé guinéen présente un jugement supplétif d’acte de naissance sans tampon sec de légalisation du MAE Guinéen qui ordonne l’inscription sur le registre de l’année en cours et non sur celui de l’année de naissance, "les conditions de délivrance [des documents] demeurent obscures dès lors que l’intéressé a déclaré lors de son évaluation qu’il ne disposait d’aucun document d’identité et qu’il ne lui était pas possible de s’en procurer, ce qui jette un discrédit certain sur leur authenticité ; que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit, hors toute dénaturation, que les documents produits n’étaient pas probants au sens de l’art 47 du CC"
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, (Grande chambre) 26 juillet 2017 Tsegezab Mengesteab c/ Bundesrepublik Deutschland , – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes, accès au système éducatif
Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 16 février 2017, n°110/2017, art. 47 du code civil, carte d’identité consulaire et acte de naissance présentant les caractéristiques de documents authentiques, réserve absence de sécurisation photographie, défaut de production du jugement supplétif, charge de la preuve
Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 19 avril 2018 n°1703349, Analyse documentaire, Guinée Conakry. L’analyse de la DZPAF ne va relever aucune trace de falsification, les tampons et timbres déclarés authentiques mais conclut à un avis défavorable suite à une note interne de la DCPAF. "La Cour est amenée à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les migrants venus de Guinée qui ne pourraient plus justifier de leur état de minorité à partir de documents d’état civil obtenus en conformité à la réalité de leur état civil et retenir une position de principe qui rejetterait tous les documents venant de Guinée.
Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 9 mars 2017, n°135/2017, RDC, une seule légalisation suffit
Cour d’appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, Arrêt 18 mai 2017 n°17/00017 Statuant sur l’appel du Président de la Métropole contre un jugement ordonnant le placement d’un mineur isolé étranger, en arguant de l’évaluation de la MEOMIE concluant au fait que l’intéressé ne pouvait être considéré comme mineur et au regard du rapport du service de la PAF émettant un avis défavorable concernant l’extrait d’acte de naissance. La Cour retient que le mineur ayant présenté une carte d’identité consulaire confirmant sa date de naissance, une demande de passeport faisant état de cette même date de naissance et aucune vérification n’ayant été diligentée auprès du Consulat du Cameroun, il y avait lieu de le faire bénéficier du statut de minorité
Cour d’appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, arrêt avant dire droit du 19 février 2018 n°69 - RG 16/00547, Un MIE guinéen évalué mineur par l’association mandatée par le CD 44 en août 2016 fait l’objet d’une OPP parquet 44 qui le confie, après clé de répartition nationale, au CD 35. Le JE 35 prononce un jugement de placement fin août 2016 et confirme le placement auprès du CD 35. Au mépris de cette première décision de justice, le CD 35 procède à une nouvelle évaluation, malgré le jugement de placement. Le CD 35 saisit le JE 35 et demande une mainlevée de placement. En novembre 2016, Le JE 35 prononce la mainlevée du placement sans tenir audience et donc sans convoquer le jeune. Le mineur fait appel de cette ordonnance de mainlevée et soulève une exception de nullité. Le jeune présente devant la CA un extrait d’acte de naissance, un jugement supplétif et une carte d’identité consulaire qui n’ont pas été expertisés. La CA dans cet arrêt du 19 février 2018 avant dire droit annule l’ordonnance de mainlevée de placement en ce qu’elle n’a pas respecté le principe de la contradiction qui impose que nulle partie ne puisse être jugée sans avoir été entendue ou appelée, articles 14, 16, 118, 1182 et 1189 du CPC. Elle ordonne l’analyse documentaire des documents d’état civil du jeune.
Cour d’appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 25 février 2019 n°78 - RG 16/00547 Un mineur isolé guinéen évalué mineur par l’association mandatée par le CD 44 en août 2016 fait l’objet d’une OPP parquet qui le confie, après clé de répartition nationale, au CD 35. Le JE 35 prononce un jugement de placement fin août 2016 et confirme le placement auprès du CD 35. Au mépris de cette première décision de justice, le CD 35 procède à une nouvelle évaluation. Le CD 35 saisit le JE 35 et demande une mainlevée de placement. En novembre 2016, Le JE prononce la mainlevée du placement sans tenir audience. Appel de cette mainlevée. Le jeune présente un extrait d’acte de naissance, un jugement supplétif et une carte d’identité consulaire qui n’ont pas été expertisés. Dans un arrêt avant dire droit, la CA annule le jugement de mainlevée pour violation du principe de la contradiction et ordonne l’analyse documentaire. Avis défavorable de la PAF au motif que les dates sont en partie en chiffres, le délai d’appel du jugement supplétif n’a pas été respecté (art 601), les documents ne présentent pas de cachet sec du MAE guinéen. Application de l’article 509 CPC, il n’appartient pas au juge français d’en supprimer la force probante. Erreur de la PAF dans l’analyse du droit étranger applicable. Documents valables et de surcroit légalisés selon les formes légales. Rejet de la demande d’expertise médicale car les conditions du 388 CC ne sont pas remplies. L’existence de deux rapports d’évaluation est inopérant, au contraire, doit s’en déduire un doute qui doit profiter à l’intéressé. Minorité reconnue.
Cour d’appel de Toulouse chambre de la famille, arrêt du 4 juillet 2019 n°137. MIE ivoirien a fait l’objet d’une évaluation sociale concluant à une inadéquation entre l’âge allégué et l’âge réel. Le JE a ordonné un examen d’âge osseux : "l’âge osseux le plus probable est celui d’un garçon d’au moins 19 ans". M.X obtient des documents d’état civil analysés authentiques par la PAF. Le JE prononce un non-lieu à assistance éducative. Une requête est déposée au greffe du JAF qui constate la minorité de M.X et ordonne l’ouverture de la tutelle déférée à l’ASE. Le CD interjette appel. Marge d’erreur scientifiquement admise de 18 mois à 2 ans concernant l’examen d’âge osseux. Aucun élément ne permet d’écarter de manière probante et incontestable la minorité telle qu’elle ressort des actes d’état civil authentifiés et de la carte consulaire dont l’authenticité n’a pas été discutée, le doute devant lui profiter. L’isolement n’est pas contesté. La CA confirme la décision.
Cour d’appel d’Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, arrêt du 17 janvier 2017, n°2017/32 Visabio majeur, registre de l’état civil guinée et passeport guinéen indiquant la même année de naissance mais un jour différent (1er janvier/10 janvier), passeport biométrique présenté par la suite ne révèle aucune falsification, l’association ADDAP 13 ne remettait pas en cause sa minorité. En présence de nombreux indices en faveur de l’état civil revendiqué par le prévenu, l’examen dentaire ne peut suffire à lui seul à établir qu’il a commis les faits qui lui sont reprochés.
Cour européenne des droits de l’Homme cinquième section, arrêt Khan c. France du 28 février 2019, requête n°12267/16. MIE afghan ayant vécu « plusieurs mois dans le bidonville de la lande de Calais dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant et dans une précarité inacceptable au regard de son âge ». La France n’a pas fait tout ce qu’elle pouvait pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection d’un MIE c’est-à-dire un individu d’une particulière vulnérabilité. Situation constitutive d’un traitement dégradant. Violation de l’article 3 CEDH. Condamne la France au versement de 15.000 euros au requérant sous trois mois à défaut de quoi le montant sera majoré.
Cour européenne des droits de l’Homme première section, arrêt H.A. et autres c. Grèce du 28 février 2019, requête n°19951/16. Placement de neuf MIE dans différents postes de police de Grèce de 21 à 33 jours puis placement en centre d’accueil avant d’intégrer des structures d’accueil pour mineurs. "Le procureur près le tribunal correctionnel, qui était leur tuteur selon la loi, ne les a pas mis en contact avec un avocat et n’a pas introduit de recours dans le but d’écourter leur séjour dans ces postes de police afin d’accélérer leur transfert dans des structures appropriées". Violation art. 3 CEDH concernant les conditions de détention aux postes de police. Non violation de l’art. 3 CEDH sur les conditions de vie au centre d’accueil qui dispose d’une zone spéciale pour MIE. Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention). Condamne la Grèce
Court of appeal, Civil Division, Citizens UK vs. Secretary of State for the Home Department, Judgment [2018] EWCA Civ 1812, Case No : C4/2017/2802, 31 juillet 2018, réunification familiale, Calais, CAOMI, entretiens du Home Office, procédure ad hoc inéquitable, déloyale et illégale, droit de recours non effectif
Décision - Cour de cassation - Chambre civile 1 - 13 avril 2016 - Légalisation des actes établis par une autorité étrangère
Décision Conseil d’Etat du 28 juillet 2016, N°401626
Décision du Conseil d’État du 31 mars 2017, N° 398532 1ère chambre - Répartition nationale, circulaire 2013, activité de la Cellule nationale mission MNA
Décision du Défenseur des droits N° MDE 2016-183 - La situation des mineurs isolés étrangers à Paris
Décision MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers
Décision MDE-2016-113 du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais
Décisions Conseil d’Etat du 18 juillet 2016 - Requêtes N°401313, N°401322
High Court of Justice, Divisional Court, R (on the application of Help Refugees Limited) v Secretary of State for the Home Department [2017] EWHC 2727, 2 Novembre 2017 - Amendement Dubs
Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d’identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d’appel. Dans le département d’orientation, il fera l’objet d’un test osseux et d’une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L’ASE soulève la non conformité des actes d’état civil guinéen au motif du nom respect de l’article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu’il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d’initier la procédure de transcription. C’est également à lui qu’est ouverte la voie d’appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d’état civil compétent, cela signifie qu’il n’entend pas interjeter appel. En conséquence, l’argument selon lequel les actes d’état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l’acte". Concernant l’expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n’étaient pas respectées.
Juge pour enfants, TPE Angers, Jugement en assistance éducative du 18 octobre 2017, MIE évalué mineur et confié dans le cadre du dispositif de répartition nationale à l’ASE du Morbihan qui lui oppose un refus d’admission. OPP devenue caduque faute saisine JE. Le mineur est recevable à saisir le JE de son lieu de vie actuel, département l’ayant évalué. La décision de refus de prise en charge du Morbihan n’est pas juridiquement opposable au JE. Présomption art. 47, absence de légalisation ne veut pas dire irrégularité de l’acte. Maintien du jeune dans le dept actuel.
Mayotte : rétention arbitraire de trois enfants 23-25 novembre 2016 - Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016
Migrants à Calais
Ordonnance du Tribunal administratif de Lille du 1er septembre 2016, N°1606080, Jardin dit des Olieux
Ordonnance du Tribunal administratif de Lille du 30 mars 2017 n°1701799 - non exécution d’une OPP, liquidation d’astreintes, capacité à agir du mineur non émancipé, représentation légale
Ordonnance du Tribunal Administratif de Lille, 18 octobre 2016, n°1607719 - Démantèlement Calais
Royaume Uni, Court of Appeal, 2 august 2016, Home Secretary -v- ZAT & others
Royaume-Uni/Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber/Décision du 21 janvier 2016 sur les MIE
TGI Toulouse, Ordonnance du 03/11/2016 n°5816A005 portant ouverture d’une tutelle d’état, injonction sous astreinte et désignation d’un AAH, art. 390 CPC, 373, 411-1 CC, 1217CPC, saisine d’office, devoir de surveillance générale
TPE de Dieppe jugement en assistance éducative du 26 février 2019 n°81/2019. MIE bangladais de 15 ans. Saisit le JE à la suite d’une décision de refus de prise en charge ASE au motif notamment que son extrait d’acte de naissance ne produisait pas d’effet en France. Présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC) pouvant être renversée par la preuve contraire. Ni le CD ni le Procureur n’a demandé la vérification d’authenticité, laissant présumer que le document n’est pas litigieux + l’absence de convention dispensant de légalisation ne saurait être utilement invoquée pour faire douter de l’authenticité du document + le manque de précision dans le récit ne peut être reproché à un mineur de 15 ans + l’apparence physique ne peut fonder une majorité. Le doute sur la minorité doit profiter à l’intéressé. Placement jusqu’à sa majorité.
TPE de Vesoul jugement en assistance éducative du 02 juillet 2018, affaire 118/0064. MIE ivoirien. Saisit le JE pour faire constater sa minorité et son isolement. "Ni le recueil du récit du jeune, ni l’étude documentaire des papiers fournis, ni l’examen d’âge osseux et l’interprétation faite par le professionnel ne permettent d’affirmer sans doute que le jeune X est majeur, de sorte que, au bénéfice du doute, il doit lui être reconnu le statut demandé de mineur et la protection afférente à ce statut par son placement à l’ASE". Décision assortie de l’exécution provisoire.
TPE de Vesoul, Jugement du 14 septembre 2018, 118/0136 : les conclusions de l’examen osseux selon l’article 388 du code civil doivent préciser la marge d’erreur. L’examen concluant à un âge supérieur à 18 ans sans préciser la marge d’erreur est écarté. Non respect des dispositions légales et réglementaires du département durant l’entretien quant aux qualifications de la personne en charge de cet entretien et sur le fond, l’appréciation s’appuyant essentiellement sur l’apparence physique. Le jeune fournit des documents dont l’authenticité n’est pas remise en cause, aucun rapport PAF contestant leur authenticité n’a été remis en cours de procédure. Reconnaissance de minorité.
Tribunal administratif d’Amiens, ordonnance du 7 juin 2019 n°1901635. MIE afghan confié à l’ASE à 17 ans puis à un TDC par décision du JE s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande de TS pour défaut de présentation d’un passeport en cours de validité. M.X se trouve exposé, du fait de ce refus à l’ensemble des conséquences attachées à l’irrégularité de séjour, la condition d’urgence est donc satisfaite. Le refus d’enregistrer une demande présentée sur le fondement de l’art. L.313-15 du Ceseda pour défaut de présentation d’un passeport en cours de validité alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose et que M.X a justifié de son état civil, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision est suspendue et il est enjoint au préfet de procéder à l’enregistrement de la demande de TS et de mettre l’intéressé en possession d’un récépissé dans un délai de 8 jours ; injonction sans astreinte.
Tribunal administratif d’Orléans ordonnance du 11 février 2019 n°1900443. MIE guinéen se présente aux services du département pour APU et obtient un rendez-vous pour son évaluation près d’un mois plus tard sans hébergement provisoire. Dispose de documents d’état civil attestant de sa minorité. Il incombe aux autorités de mettre en place un APU pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil des mineurs isolés qui incompe au CD = atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Urgence caractérisée par l’absence de solution d’hébergement. Enjoint sans délai au CD de procurer un hébergement d’urgence à M.X et de procéder à son évaluation.
Tribunal administratif d’Orléans, ordonnance du 29 avril 2019 n°1901460. MIE gambien se présente au CD. Refus de prise en charge 3 jours après un entretien flash, sans APU. M.X n’a bénéficié d’aucun hébergement d’urgence et le département ne produit aucun rapport d’évaluation : carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil des mineurs isolés qui incombe au département qui, eu égard à ses conséquences pour l’intéressé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Urgence caractérisée par la situation de particulière vulnérabilité de M.X qui vit seul dans des conditions précaires sans possibilité d’hébergement et de protection alors qu’il est âgé de 15 ans. Enjoint au département de procéder sans délai à une nouvelle évaluation après l’accueil de l’intéressé en hébergement d’urgence.
Tribunal administratif de Besançon 2^ème chambre, jugement du 17 janvier 2019 n°1801308. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 16 ans. Poursuit une formation qualifiante. Sollicite du temps de sa minorité un TS avec délivrance d’un récépissé ou APT le temps de l’instruction de son dossier. Refus de délivrance d’un TS l’autorisant à travailler. MIE pris en charge entre 16 et 18 ans autorisés à séjourner en France + délivrance de plein droit d’une APT sollicitée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Annule la décision du Préfet. Ne statue pas sur les conclusions à fin d’injonction car ordonnance du juge des référés rendue précédemment enjoignant au Préfet de délivrer une APT dans un délai de 15 jours.
Tribunal administratif de Besançon, 16 mai 2017, art. 313-15 CESEDA et délai pour dépôt demande titre de séjour, attaches familiales pays d’origine,
Tribunal administratif de Besançon, Jugement du 29 octobre 2018 n°1801877, Un MIE camerounais est débouté de sa reconnaissance de minorité par le Conseil départemental. En parallèle du recours devant le juge des enfants, il dépose une demande d’asile. Dans ce cadre, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu’il avait été identifié comme demandeur d’asile en Italie et aux Pays Bas. Le juge des enfants de Vezoul reconnait sa minorité et le confie à l’aide sociale à l’enfance. Il est par la suite placé en garde à vue pour « tentative d’obtention indue de documents destinés à constater une qualité afin de bénéficier d’une prise en charge de l’ASE ». Le Préfet de la Haute Saône par un arrêté le remet aux autorités italiennes. Cet arrêté méconnait les dispositions du règlement Dublin.
Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance du 20 février 2017, n°1700266 - Documents nécessaires pour effectuer un dépôt de demande de titre de séjour, passeport non obligatoire
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2ème ch., jugement du 29 mars 2018 n°1800225. MIE guinéen fait l’objet d’une OQTF au motif que son état de minorité n’avait pas été démontré. Demande l’abrogation de cet arrêté en présentant une carte consulaire et un passeport dont l’authenticité n’est pas contestée. Refus implicite du Préfet. Présomption de validité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC). M.X ne pouvait faire l’objet d’une OQTF en sa qualité de mineur, (art. L.511-4 Ceseda). Illégalité de l’arrêté. Le Préfet aurait du l’abroger au vu des éléments nouveaux (art. L.243-2 code des relations entre le public et l’administration). Décision implicite du Préfet annulée.
Tribunal administratif de Grenoble, Ordonnance du 4 août 2017, n°1704488, mise à l’abri d’urgence, évaluation, obligation du conseil départemental
Tribunal administratif de Grenoble, ordonnances du 8 février 2018 n°1800619, n°1800621, n°1800625. Refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation opposé par l’autorité départemental à une personne se disant mineur isolé en se livrant à une "pré-évaluation" sommaire. Compte tenu de la situation de détresse de l’intéressé qui vit dans la rue en pleine saison hivernale, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale caractérisant une situation d’urgence. Enjoint au département de mettre en place l’APU d’une durée de 5 jours au cours desquels sera mise en oeuvre la procédure d’évaluation. Délai d’exécution fixé à 48 heures, assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Tribunal administratif de Lille jugement du 2 mai 2018 n°1801107. MIE guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance à 15 ans par jugement du juge des enfants sur la base d’un jugement supplétif d’acte de naissance considéré comme authentique par la Police aux frontières puis a fait l’objet d’une mesure de tutelle déférée au Président du Conseil général. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire sous trente jours. Son document d’état civil ayant été perdu, M.X a sollicité un nouveau jugement supplétif d’acte de naissance accompagné de sa transcription qu’il a présenté lors de sa demande de titre de séjour. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que ce document a été obtenu par fraude + la transcription d’un jugement supplétif guinéen tenant lieu d’acte de naissance n’est subordonnée à aucun délai + un passeport biométrique dont l’authenticité n’est pas contestée a été délivré par les autorités consulaires. M.X a obtenu des diplômes, poursuit sa scolarité, justifie de son assiduité, de son sérieux, d’un comportement irréprochable et d’une parfaite intégration et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretiendrait des contacts soutenus avec sa famille. Le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.313-11 du Ceseda. La décision du préfet est annulée ; il est enjoint au préfet de délivrer à M.X un titre de séjour "vie privée et familiale" sous un mois (sans astreinte).
Tribunal administratif de Lille jugement du 7 novembre 2017 n°1702755. MIE guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance à 17 ans par décision judiciaire jusqu’à sa majorité. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire sous 30 jours. Le passeport et l’extrait d’acte de naissance présentés au soutien de sa demande de titre de séjour ont été analysés comme contrefaits par la Police de l’air et des frontières. En revanche, le jugement supplétif et l’extrait du registre de l’état civil n’ont pas fait l’objet d’une analyse et bénéficient de fait de la présomption de validité (art. 47 du code civil). La seule circonstance qu’il ait déclaré la présence en Guinée de sa mère et de ses demi-frère et soeur ne suffit pas à établir qu’il aurait conservé des liens avec sa famille. Il ressort des pièces du dossier qu’il poursuit sa scolarité au titre de l’année 2016/2017. Le Préfet a méconnu les dispositions de l’article L.313-15 ; illégalité de la décision entraînant son annulation. Enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation sous un mois (sans astreinte).
Tribunal administratif de Lille, 6^ème chambre, jugement du 15 mai 2019 n°1901141. MIE algérien entré régulièrement en France à l’âge de 14 ans muni d’un visa court séjour accompagné de sa mère, laquelle a fait l’objet d’une OQTF sans délai. M.X est alors pris en charge par l’ASE à l’âge de 16 ans. Refus du préfet de lui délivrer un TS + OQTF sous 30 jours. Quand bien même l’accord franco-algérien régit de façon complète l’accès au séjour des ressortissants algériens, il incombe au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé. M.X suit avec sérieux et assiduité sa formation (1ère année de Bac pro), bénéficie d’une APJM, s’investit dans son travail personnel, est bien intégré, s’est constitué un réseau amical et affectif en France. Le Préfet a apprécié de façon manifestement erronée la situation de M.X : refus entaché d’illégalité. Enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence sous 2 mois et dans l’attente une APS.
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 12 mai 2017, n°1703487, 1703515, 1703521, 1703527, 1703531, 1703532 et 1703578, Département du Nord, non exécution d’OPP, nouveau dispositif trajet, clé de répartition, compétences départementale et étatique, circulaire 1er novembre 2016, CAOMI, astreintes
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 13 mars 2017 n°1702101, MIE, Grande Synthe
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 19 mai 2017, n°1704227, demande d’asile, réunification familiale, art. 8 Règlement Dublin III, obligation de remise de l’attestation de demande d’asile à un mineur
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 19 mars 2018 n°1802186, PEC ASE après 16 ans, CAP, art. L313-15 et R311-6 CESEDA, "le préfet du nord saisi d’une demande de titre de séjour [fondée sur] l’article L313-15 a méconnu les dispositions de l’art R311-6 [du CESEDA] en délivrant un récépissé portant la mention visiteur ne l’autorisation pas à travailler", "considérant que le refus de délivrer à M. un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler fait obstacle à ce qu’il poursuive sa formation en alternance, dans le cadre du contrat d’apprentissage qu’il a conclu en juillet 2017 avec l’établissement Wall street pub, en l’absence d’autorisation de travail ; qu’il s’ensuit (...) que ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits à l’instruction et au travail, lesquels constituent des libertés fondamentales"
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 1er mars 2018 n°1800824, MIE pris en charge après 16 ans en 2e année de CAP ayant obtenu une APJM, art L313-15, demande de titre de séjour dans l’année qui suit son 18e anniversaire, OQTF et IRTF prononcée par le préfet "il est constant que le requérant se préparait à déposer une demande de titre de séjour et avait à cette fin entrepris des démarches auprès du Consulat du Mali pour l’obtention d’une carte d’identité consulaire, ce dont il a justifié lors de l’audience en produisant un récépissé de dépôt d’un dossier [...] ; qu’ainsi, et dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision attaquée"
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 20 juin 2017 n°1704887, évaluation de la minorité, art. 47 CC, expertise documentaire, déclarations confuses ne remettent pas en cause authenticité actes état civil, atteinte grave et manifestement illégale du département au droit de l’intéressé à un hébergement provisoire d’urgence
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 22 mars 2017 n°1702397, Calais, Arrêté municipal, Distribution de repas, MIE
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 26 juin 2017 n°1705379, Calais, MIE
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 8 juin 2017, n°1704881 et autres, non exécution jugement en assistance éducative JE, compétence départementale, compétence étatique, CAOMI
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance n°1606635 du 9 septembre 2016, Mineur isolé étranger, Grande Synthe
Tribunal administratif de Lille, Ordonnances n°1704402, 1704456, 1704458, 1704459, 1704460, 1704462, 1704463, 1704464, 1704465, 1704492, 1704493 et 1704494 du 19 mai 2017, non exécution OPP JE, astreintes, compétences départementale et étatique, pouvoir de police générale, CAOMI
Tribunal administratif de Lyon ordonnance du 14 mars 2019 n°1901808. MIE malien. N’a bénéficié d’aucune mesure de prise en charge, en particulier d’hébergement, malgré l’OPP le confiant au CD de l’Ain : condition d’urgence remplie. L’absence de mise à l’abri depuis plusieurs jours et pour la nuit à venir porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Enjoint sans astreinte au CD de l’Ain, responsable de la prise en charge du jeune, de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise à l’abri sans délai et à la Métropole de Lyon d’assurer sans délai son acheminement vers le département de l’Ain.
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 06 octobre 2017 n°1707149, la pratique de la MEOMIE consistant à différer ses rdv pour l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est considérée comme "constitutive d’atteinte grave et manifeste, notamment, à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la convention internationale sur les droits de l’enfant qui suppose que soit tout mis en œuvre pour préserver l’intégrité physique et morale du mineur démuni de protection".
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 17 août 2018 n°180107, MIE pris en charge par l’ASE à 15 ans, sous tutelle, se voit opposer un refus d’APT par la DIRECCTE au motif que ce dernier sera majeur à la date du début d’apprentissage. La préfecture lui délivre un récépissé "visiteur" sans autorisation de travail. Art. L311-4 et 313-11-2bis CESEDA : atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 19 avril 2018 n°1802611, Dépôt d’un dossier de demande d’asile d’un MIE, refus du Procureur de la République de nommer un administrateur ad hoc compte tenu des données Visabio, "Le refus persistant d’enregistrement de sa demande d’asile, alors que la date de sa majorité se rapproche et qu’un tel enregistrement n’apparaît pas soumis, inconditionnellement, à la désignation préalable d’un administrateur ad hoc, a interdit à M. de bénéficier de l’ensemble des conditions d’examen et des garanties propres à sa situation de mineur isolé. Il porte ainsi, en dépit du rendez-vous que les services de la préfecture du Rhône lui ont récemment fixé pour le 27 avril 2018, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile"
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 20 juin 2017 n°1700057, RDC, critères art. 313-15, art 47 CC, art R611-8 CESEDA, la fiche Visabio ne permet pas à elle seule de contester sérieusement les éléments d’état civil contenus dans le jugement du TPE Kinshasa et l’acte de naissance, erreur de fait du préfet
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 20 septembre 2018 n°1806833, MIE ayant obtenu un CAP se voit délivrer par la préfecture un récépissé n’autorisant pas à travailler, atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. La rentrée ayant débuté, risque de renoncer à cette année scolaire, l’urgence est donc caractérisée
Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 24 octobre 2018 n°1807681. MIE guinéen souffrant d’une maladie d’une gravité avérée. S’est vu proposer à la date de l’ordonnance un hébergement hôtelier individuel de la part du Président de la métropole de Lyon qui a également commencé les démarches auprès de l’assurance maladie. Mesures insuffisantes puisqu’il est acquis qu’un placement d’urgence ne sera pas prononcé malgré la saisine de l’autorité judiciaire. Urgence retenue au vue de la situation personnelle du mineur. Enjoint d’assurer sans délai l’hébergement hôtelier individuel avec maintien d’un contact régulier avec un travailleur social puis hébergement en foyer d’accueil dans un délai de 15 jours. Sans astreinte.
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 3 juillet 2018 n°1804795, MIE malien, confié à l’ASE par un JAE, premiers documents analysés Faux, pour les 2nds la PAF ne décèle aucune trace d’anomalie ou falsification manifeste, tests osseux, consultation EURODAC, se voit notifier une OQTF et IRTF. Le TA annule l’arrêté portant OQTF sans délai et IRTF de 6 mois :
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance n°1708304 du 29 novembre 2017, obligation scolaire, mise à l’abri à l’hôtel sans accompagnement éducatif ni scolarisation, « ces mineurs ne sont pas sous la responsabilité juridique des départements tant qu’ils n’ont pas été admis à l’aide sociale à l’enfance par l’autorité judiciaire, mais sous celle de l’État, que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée d’assurer cette mission […] il est enjoint au préfet du Rhône de confier le mineur à une structure susceptible de le prendre en charge, de l’évaluer et de procéder à son inscription dans un établissement scolaire dans un délai de 3 jours. Cette prise en charge se fera sous la responsabilité des services de la DPJJ jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait statué sur sa décision »
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 18 octobre 2018 n°1808286, MIE ivoirienne de 16 ans, tests CASNAV effectués, déboutée par le PCD de sa reconnaissance de minorité, "cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le recteur procède à son affectation dans un établissement scolaire. Par son refus d’y procéder, le recteur doit être regardé comme ayant porté atteinte au droit de Mme X à l’instruction", exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808316, MIE ivoirien, 16 ans, tests CASNAV effectués, documents d’état civil authentiques, minorité non reconnue par le PCD "les services de l’aide sociale à l’enfance se sont fondés sur les seuls éléments de vie, condition du départ et parcours migratoire et non sur lesdits documents qui étaient en cours d’authentification. Cette circonstance ne fait pas obstacle par elle-même à ce que les services du rectorat procèdent à l’affectation de l’intéressé dans un établissement scolaire.(...) Dans ces conditions, en ne le scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’éducation"
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808317, MIE guinéenne de 16 ans, jugement supplétif, tests CASNAV effectués, est déboutée de la reconnaissance de minorité par le PCD. "toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que les services du rectorat procèdent à l’affectation de l’intéressée dans un établissement scolaire. Dans ces conditions, en ne la scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’éducation. Compte tenu du caractère totalement imprévisible de la durée de cet état de fait, Mlle B. se trouve dans une situation constitutive d’une urgence"
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 9 mai 2017 n°1703255, Non exécution d’ordonnance de placement, astreinte 100 euros par jour de retard
Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, jugement n°1506538 du 16 décembre 2016 - Action en responsabilité de l’Etat du fait des conditions de prise en charge des mineurs isolés étrangers par un département – 1°) Responsabilité pour faute de l’Etat à raison d’une pratique du parquet – Incompétence de la juridiction administrative – 2°) Responsabilité sans faute de l’Etat – Rupture d’égalité devant les charges publiques - Absence.
Tribunal administratif de Melun, jugement du 27 juin 2019 n°1901649. MIE égyptien pris en charge à l’ASE à 17 ans. Par deux arrêtés, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour avec OQTF sous 30 jours. A bénéficié d’une APJM ; a obtenu un certificat de formation générale ainsi que le DELF 1 ; a abandonné sa première année de CAP du fait du niveau de français exigés et de problèmes de santé et s’est réorienté en formation "fruits et légumes" : a obtenu de l’académie un certificat de fin de formation ainsi qu’une promesse d’embauche. En dépit des difficultés d’adaptation qu’il a rencontrées, il a fait preuve d’efforts d’intégration et de sérieux dans le suivi de sa formation. Il est avéré qu’il a suivi une formation professionnalisante au cours des six mois précédant sa demande de titre de séjour ; quand bien même il n’est pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, le refus de délivrance d’un titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Méconnaissance des dispositions de l’article L.313-15 du Ceseda. Annule les arrêtés et enjoint (sans astreinte) au préfet de délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois.
Tribunal administratif de Melun, ordonnance du 19 juillet 2019 n°1906473. Ancien MIE guinéen confié à l’ASE par le Juge des enfants devenu majeur. Inscrit pour les années 2018-2019 et 2019-2020 en CAP. S’est vu refuser le renouvellement de son aide provisoire jeune majeur dont l’échéance était courant juillet. En ne prenant pas les mesures d’accompagnement nécessaires pour que M.X, âgé de moins de 21 ans et confronté à des difficultés susceptibles de mettre en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité, bénéficie d’un hébergement et d’une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires pour mener l’année scolaire en cours à son terme, soit jusqu’au 1er septembre 2019, le Président du Conseil départemental (PCD) a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence. La décision du PCD est suspendue jusqu’au 1er septembre et il est enjoint au PCD de proposer jusqu’à cette date un accompagnement adapté.
Tribunal administratif de Montpellier jugement du 02 août 2018 n°1803736. MIE guinéen. GAV dans le cadre d’une enquête pour escroquerie aux organismes sociaux (prise en charge ASE) et détention faux documents administratifs puis détention sans avocat. OQTF sans délai + IRTF. Présente à l’instance des documents nouveaux reçus du consulat de Guinée confirmant la minorité qui doivent, à défaut d’éléments contraires, être regardés comme authentiques. Présomption de validité des actes d’état civil art. 47 code civil. Doute devant bénéficier au mineur. Le Préfet n’apporte pas la preuve de la majorité de M.X à la date de la décision. Méconnaissance de l’article 511-4 Ceseda. Annule l’arrêté.
Tribunal administratif de Montpellier, jugement du 02 août 2018, n°1803735, MIE guinéen en GAV pour escroquerie aux organismes sociaux et détention de faux, OQTF et IRTF. Art. 511-4 CESEDA, c’est à l’administration d’établir la majorité à la date de la décision. "si la circonstance que les documents en possession soient faux ne permet pas de retenir la présomption de minorité issue de l’article 47 CC, elle n’établit pas sa majorité (...) eu égard au caractère faillible des tests [osseux] ainsi relevé de manière concordante par la littérature médicale à laquelle s’est référée le défenseur des droits, d’autre part à la marge d’erreur retenue par le médecin, en l’espèce à 15.5 ans, (...) et alors que le doute doit profiter à l’intéressé, la majorité ne peut être regardée comme acquise à la date de la décision attaquée. Annulation OQTF et IRTF.
Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 7 juin 2018 n°335-03, MIE, Côte d’Ivoire, placé en détention en vue d’une comparution immédiate dans le cadre d’une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", connu en Italie avec une date de naissance mineur, tests osseux, OQTF sans délai et IRTF d’un an prononcée, "eu égard à cette marge d’erreur et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans à la date des examens, il existe un doute sur la majorité du requérant (...) qu’ainsi au regard de l’ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le Préfet de l’Hérault ne peut être regardé en l’espèce comme apportant la preuve de ce que M. était majeur à la date de la décision l’obligeant à quitter le territoire national, que par suite, cette décision méconnait les dispositions du 1¨de l’article L511-4 CESEDA"
Tribunal administratif de Nancy jugement du 03 juillet 2018 n°1701939. MIE guinéen confié provisoirement à l’ASE à 16 ans fait l’objet, sur réquisition judiciaire, d’une expertise médicale concluant à un âge supérieur à 18 ans. Le CD met fin à sa prise en charge. M.X saisit le JE qui ordonne son placement par jugement. M.X demande l’annulation de la décision du CD par laquelle le PCD a refusé de poursuivre sa prise en charge. Le département ne rapporte pas la preuve que le jugement supplétif présenté ne serait pas authentique - présomption d’authenticité, art. 47 CC + le TA écarte l’examen d’âge osseux (art. 388 CC) ainsi que l’appréciation du service d’accueil des mineurs isolés. M.X étant mineur à la date de la décision attaquée, il relevait de la prise en charge obligatoire prévue à l’art. 222-5 CASF. Le PCD a commis une erreur de droit ; sa décision mettant fin à la prise en charge de M.X est annulée.
Tribunal administratif de Nancy jugement du 29 janvier 2019 n°1900146. MIE camerounais pris en charge à l’ASE à 17 ans avec APJM. Sollicite un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sur 313-15 Ceseda. Refus de délivrance du TS + OQTF sous 30 jours + assignation à résidence aux motifs que M.X n’était plus pris en charge par le département. Suit avec sérieux et assiduité une formation qualifiante depuis plus de 6 mois, bon comportement et bonne insertion, qualité de parcours de formation. Refus de titre fondé sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’espèce. Rend illégales l’OQTF et l’assignation à résidence. Enjoint au préfet de délivrer immédiatement une APS jusqu’à ce qu’il statue à nouveau sur son cas.
Tribunal administratif de Nancy ordonnance du 1^er février 2019 n°1900246. MIE ivoirien pris en charge par l’ASE à 16 ans avec APJM. Poursuit une formation qualifiante en CAP. Sollicite un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sur 313-15 Ceseda. Refus de délivrance d’un récépissé. Le préfet fait valoir qu’il doit vérifier son identité et sa nationalité. L’autorité administrative ne peut refuser d’enregistrer une demande / un renouvellement de TS et de délivrer un récépissé sauf si caractère abusif ou dilatoire de la demande ou dossier incomplet. Urgence caractérisée par sa situation irrégulière qui l’expose à une mesure d’éloignement + par la nécessité de justifier de sa régularité pour poursuivre son apprentissage. Atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé autorisant à travailler sous 72h.
Tribunal administratif de Nancy ordonnance du 1^er février 2019 n°1900248. MIE ivoirien pris en charge par l’ASE à 16 ans. Poursuit une formation qualifiante en CAP. Sollicite la délivrance d’un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" art. 313-15 Ceseda. Refus de délivrance d’un récépissé. Le Préfet fait valoir l’absence d’urgence et la nécessité de vérifier la fiabilité des éléments d’identité. L’autorité administrative ne peut refuser d’enregistrer une demande / un renouvellement de TS et de délivrer un récépissé sauf si caractère abusif ou dilatoire de la demande ou dossier incomplet. Urgence caractérisée par sa situation irrégulière qui l’expose à une mesure d’éloignement + nécessité de justifier de sa régularité pour la poursuite de son apprentissage. Atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé autorisant à travailler sous 72h.
Tribunal administratif de Nancy, jugement du 4 septembre 2018 n°1801852. MIE guinéen. Décision de refus de prise en charge par le CD suivie d’une enquête judiciaire diligentée par le Procureur : placement en GAV, audition par les services de police et examen d’âge osseux (18 ans avec marge d’erreur de 2 ans). OQTF + IRTF sur 2 ans. Produit postérieurement à la décision en litige un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance légalisé par le MAE de Guinée et dont l’authenticité n’est pas contestée, art. 47 CC. M.X doit être regardé comme étant mineur et ne pouvait légalement faire l’objet d’une OQTF, art. L.511-1 Ceseda. Annule l’OQTF + enjoint au Préfet de délivrer une APS et de mettre fin au signalement aux fins de non admission dans le système Schengen sous 15 jours.
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 05 octobre 2018 n°1802680 : un MIE albanais de 12 ans fait l’objet d’un APU sur le fondement du L223-2 et R221-11 CASF, durant plus d’un an, aucun JE n’est saisi. Son retour en Albanie est organisé pour fin juin 2018 par le PCD, le Procureur de la République et les autorités albanaises. Le jeune refuse d’embarquer. Le PCD ne l’a pas scolarisé au motif qu’il n’a pas l’autorité parentale sur ce jeune. Atteinte à une liberté fondamentale, injonction au PCD, autorité de fait, de procéder à l’inscription sous 5 jours. A défaut, injonction à l’Education nationale de mettre en oeuvre art. L131-7 et L131-9 Code de l’éducation
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 11 mai 2017 n°1701227, art. 375 Code civil, art. L222-5 CASF, art 47 Code civil, présomption, charge de la preuve, examen radiologique osseux et conclusions, mise à l’abri dans l’attente de la décision du JE
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 11 mai 2017 n°1701228, art. 375 Code civil, art. L222-5 CASF, art 47 Code civil, présomption, charge de la preuve, examen radiologique osseux et conclusions, mise à l’abri dans l’attente de la décision du JE
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2018 n°18002516. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 17 ans. Bénéficie d’une APJM. Sollicite à sa majorité un TS VPF. Aucun récépissé ne lui ai remis au motif que son identité n’est pas certaine au vu des éléments d’état civil qu’il a présenté qui sont en cours de vérification, alors même que ni le Procureur ni le JE n’a émis de doute sur l’identité de M.X qui s’est vu remettre une carte consulaire par l’Ambassade de Guinée. Sans récépissé l’autorisant à travailler M.X ne peut poursuivre sa formation d’apprenti : justifie d’une situation d’urgence particulière. Ainsi, en refusant de délivrer un tel récépissé, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé sous 3 jours.
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 16 mars 2017, n°1700643, Aide provisoire jeunes majeurs, Renouvellement, conditionnement à un dépôt de demande d’asile, motivation décision de refus, art. L222-5 et 222-1 CASF, art. L121-1 code relation public-administration
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 1^er février 2019 n°1900247. MIE malien pris en charge à l’ASE à 16 ans. Bénéficie d’une APJM. Scolarisé en deuxième année de CAP. Refus du Préfet de renouveler son récépissé de demande de TS "salarié" ou "travailleur temporaire". L’autorité administrative ne peut refuser d’enregistrer une demande / un renouvellement de TS et de délivrer un récépissé sauf si caractère abusif ou dilatoire de la demande ou dossier incomplet. Lors du renouvellement, la situation de M.X n’avait pas changé par rapport à la date de délivrance du premier récépissé. Urgence caractérisée par la situation irrégulière de M.X qui l’expose à une mesure d’éloignement + nécessité de justifier d’une situation régulière au regard de son employeur qui l’accueille en apprentissage. Atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au Préfet de délivrer un récépissé sous 72h.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 21 décembre 2018, n°1803426. MIE algérien, prise en charge administrative à 17 ans. Absence de décision judiciaire de placement. Aucune démarche entreprise pour sa scolarisation ; le département soutient qu’il n’est pas en charge de l’autorité parentale sur le jeune. Référé liberté. Urgence caractérisée par la privation de scolarité. Atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à l’éducation. Le TA enjoint au département, en sa qualité d’autorité de fait responsable du jeune, de procéder aux démarches en vue de sa scolarisation dans un délai de huit jours.
Tribunal administratif de NANCY, Ordonnance du 26 septembre 2017, n°1702476 Considérant que cet article [art. 47 CC] pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère ; qu’il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou conforme à la réalité des actes en question ; que M. justifie être titulaire d’un passeport camerounais, qui lui a été délivré le 03 avril 2017 par l’ambassade du Cameroun à Paris ; qu’au regard de la présomption d’authenticité dont bénéficient les documents d’identité dont il se prévaut, les seuls doutes du responsables du service d’accueil ne sauraient justifier que . soit considéré comme majeur […] qu’il appartenait au président du Conseil départemental de saisir le procureur afin qu’une procédure pénale pour faux et usage de faux soit engagée à l’encontre de … et à l’occasion de cette enquête, de vérifier l’authenticité de ce passeport, qu’en l’absence d’une telle procédure, la date de naissance sur ce document fait foi. Il y a donc lieu d’enjoindre au président du CD de Meurthe et Moselle de reprendre en charge intégralement M. dans l’attente de la décision du juge des enfants.
Tribunal administratif de NANCY, Ordonnance du 26 septembre 2017, n°1702479 Considérant que, pour refuser de poursuivre la prise en charge au titre de l’ASE, le président du CD se fonde sur des doutes sérieux quant à la minorité de l’intéressé, que l’examen clinique dont l’intéressé a fait l’objet conclut à un âge légèrement inférieur à ses 18 ans, que si le rapport d’examen technique documentaire aboutit à un avis défavorable et considère l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif guinéen comme irrecevables au titre de l’article 47 du code civil, cette remise en cause de l’authenticité du document, si elle peut mettre en doute l’identité de l’intéressé, ne constitue pas, confrontée au certificat médical précité un élément suffisamment précis et circonstancié pour remettre en cause sa minorité ; qu’il suit de là qu’en l’excluant du dispositif d’accueil des mineurs isolés, le président du CD de Meurthe et Moselle a manifestement méconnu une liberté fondamentale. Il y a donc lieu d’enjoindre au président du CD de Meurthe et Moselle de reprendre en charge intégralement M. dans l’attente de la décision du juge des enfants
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802302. MIE sénégalais confié à l’ASE entre l’âge de 16 et 18 ans, jusqu’à sa majorité. A obtenu un TS étudiant renouvelé une première fois puis a sollicité un changement de TS sur le fondement de l’art. 313-11, 11° (VPF santé). La préfecture rejette sa demande. M.X a obtenu un Bac STMG, il bénéficie d’une APJM, il a été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH (incapacité entre 50 et 75%) et est atteint de troubles psychiques nécessitant un traitement et un suivi médical. La condition d’urgence est satisfaite du fait que la poursuite de ses études, le renouvellement de son APJM, l’obtention de l’allocation adulte handicapé ainsi que l’accompagnement associatif dont il bénéficie sont conditionnés par l’obtention d’un TS. L’insuffisance de motivation de la préfecture (motivation stéréotypée) fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’exécution de la décision est suspendue ; il est enjoint au préfet de réexaminer la demande de TS dans un délai d’un mois et dans l’attente, de délivrer un récépissé à M.X
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802336. MIE guinéen pris en charge à l’ASE. Sollicite à sa majorité un titre de séjour "vie privée et familiale". Décision de refus du préfet. La condition d’urgence est satisfaite du fait que la poursuite de ses études et de sa formation professionnelle, dont le sérieux est attesté par les pièces produites au dossier, est conditionnée par l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, tout comme le renouvellement de son contrat jeune majeur. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion dans la société française, de la poursuite de ses études, du jugement du TGI confirmant son identité, paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le Tribunal suspend la décision du préfet et lui enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de la situation de M.X.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 6 septembre 2018 n°1802367. MIE guinéen confié à l’ASE jusqu’à sa majorité s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. M.X bénéficie d’une aide provisoire jeune majeur, suit avec succès un BAC PRO et justifie d’une promesse de contrat d’apprentissage. La poursuite de sa formation professionnelle et le renouvellement de son APJM sont conditionnés par l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de sorte que la condition d’urgence est satisfaite. En relevant que M.X ne justifiait pas de six mois de formation professionnelle, eu égard à la finalité professionnelle de l’enseignement et de l’assiduité de M.X, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision du préfet est suspendue et il est enjoint de réexaminer sous un mois la situation de M.X et de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 6 septembre 2018 n°1802369. MIE malien confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour au regard de la nature de ses liens avec sa famille restée au pays d’origine. M.X bénéficie d’une aide provisoire jeune majeur (APJM) et suit un CAP dans le cadre duquel il a signé un contrat d’apprentissage. La poursuite de ses études et le renouvellement de son APJM sont conditionnés par l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de sorte que la condition de l’urgence est satisfaite. M.X suit avec sérieux et assiduité sa formation et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretiendrait des relations avec sa famille restée au Mali : le préfet a commis une erreur de droit de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’exécution de la décision du préfet est suspendue ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois et de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 9 janvier 2019, n°1900016. MIE érythréen, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Le PCD rejette sa demande de contrat jeune majeur aux motifs qu’il a déposé une demande d’asile et que son dossier n’indique "aucun élément de fragilité familiale sociale et éducative". Urgence caractérisée par l’absence d’hébergement et d’accompagnement sans avoir été mis en mesure de prévenir cette situation. Il incombait au PCD de proposer un accompagnement adapté à ses besoins, indépendamment de ses démarches liées à sa demande d’asile. En ne prenant pas les mesures d’accompagnement nécessaires au bénéfice de conditions matérielles suffisantes, le PCD a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le TA enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement et un suivi éducatif dans un délai de trois jours.
Tribunal administratif de Nantes, Ordonnance du 03 août 2017, n°1706495, demande de renouvellement d’une aide provisoire jeune majeur, contrôle par le juge administratif des motivations de la décision de refus du Président du Conseil départemental, reexamen enjoint dans un délai de 48h
Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 14 janvier 2019, n°1900310. MIE de nationalité guinéenne. Mineur seul et sans ressource se présentant aux services départementaux pour obtenir sa prise en charge. Absence d’APU mis en place. Le département fait valoir une augmentation sensible des moyens consacrés à cette mission mais n’apporte pas d’élément permettant d’établir qu’il serait dans l’incapacité de mettre en place un APU. Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le TA enjoint au département de mettre en place l’APU de M. X par l’ASE et d’assurer son hébergement sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 48 h.
Tribunal administratif de Nantes, Ordonnance du 24/02/2017, n°1701661, mise à l’abri, documents d’état civil, art 375 et 47 code civil
Tribunal administratif de Nantes, Ordonnance du 31 mai 2017 N°1704098, renouvellement aide provisoire jeune majeur, interruption de prise en charge pendant année scolaire, référé suspension, art. 222-5 CASF, art. R223-2 CASF
Tribunal administratif de Nice, Ordonnance du 22 janvier 2018 n°1800195, MIE, frontière franco-italienne, "La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier dans le pays de l’Union européenne dans lequel il a transité doivent être entourées des garanties particulières qu’appelle l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, art. 3 CIDE. Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés fondamentaux de l’enfant mineur [...] notamment, la désignation d’un AAH art. 221-5 CESEDA. L’administration, en ne nommant pas d’AAH, ne saisissant pas le PCD et en ne se préoccupant pas des conditions de prise en charge du mineur dans le lieu de renvoi, n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait s’efforcer de collecter dans le cas d’un mineur avant de procéder à son éloignement. Injonction au préfet de remettre un sauf conduit, de saisir dès présentation du mineur le procureur pour désignation AAH et d’informer le PCD pour évaluation"
Tribunal administratif de Nice, Ordonnance du 23 février 2018 n°1800699, La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier dans le pays où il a transité doivent être entourées des garanties particulières qu’elle l’intérêt supérieur de l’enfant, art. 3 CIDE. Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés de l’enfant mineur, dont notamment l’obligation pour l’autorité de ne pas renvoyer l’enfant mineur non accompagné d’un représentant légal avant l’expiration d’un jour franc. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer si l’étranger est majeur, le doute profite à l’intéressé. Le mineur présumé doit être conduit en zone d’attente où s’appliquent, alors, l’obligation de délivrer une information sur ses droits et la saisine par l’autorité administrative du procureur aux fins de désignation d’un AAH
Tribunal administratif de Paris jugement du 25 janvier 2019 n°1820437/6-1. MIE malien évalué majeur durant APU. OQTF sans départ volontaire. Il revient à l’administration d’établir que l’intéressé est majeur. Produit un acte de naissance + jugement supplétif + attestation d’un de ses conseils mentionnant une expertise osseuse ordonnée par le juge et estimant l’âge à 16. Compte tenu de sa minorité et de son état de détresse le délai de recours de 48h ne lui est pas opposable sans porter atteinte à son droit à un recours effectif. Annule l’OQTF sans départ volontaire.
Tribunal administratif de Paris ordonnance du 13 février 2019 n°1902037/9 sur les conditions d’accessibilité à la plateforme téléphonique régionale francilienne de l’OFII. Condition d’urgence caractérisée par la situation d’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les demandeurs d’asiles. Atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : droit constitutionnel d’asile ayant pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Obligation de résultat de l’Etat et non pas de moyen. Enjoint à l’OFII de renforcer le dispositif d’accueil de sa plateforme téléphonique d’au moins 2 agents + prendre en charge sous 48h les demandes d’asile des requérants.
Tribunal administratif de Paris ordonnance du 26 mars 2018 n°1804453/9. MIE afghan sollicite l’asile en France. La consultation d’EURODAC révèle un passage par la Norvège. Décision de transfert vers la Norvège qui a accepté de le reprendre en charge (Règlement Dublin III). M.X a refusé d’embarquer et a été placé en rétention. Urgence caractérisée par le fait que M.X soit susceptible de faire l’objet d’un transfert vers la Norvège à tout moment. Selon les documents établis par les autorités norvégiennes au vu de son passeport, M.X est encore mineur : le Tribunal suspend l’exécution de l’arrêté de transfert et enjoint au Préfet de saisir sans délai le Procureur de la République afin qu’il désigne un AAH et en informe le Président du CD pour lui permettre d’évaluer sa situation.
Tribunal administratif de Paris, jugement du 17 mai 2019 n°1905665/5-2. MIE malien a fait l’objet d’une OQTF sans délai + IRTF d’un an. Pour établir sa minorité, M.X verse aux débats un extrait du jugement supplétif d’acte de naissance ainsi qu’un acte de naissance. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (art. 47 CC). A défaut d’élément remettant en cause le caractère régulier des documents d’état civil produits, le préfet a méconnu les dispositions du 1° de l’article L.511-4 du Ceseda en prenant à son encontre une OQTF. Annule l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de procéder à l’effacement du signalement Schengen sous 2 mois.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 09 août 2017 n°17126519 « Considérant que l’article L741-1 du CESEDA fait obligation aux services préfectoraux d’enregistrer les demandes d’asile dans un délai de trois jours ouvrés pouvant être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demande simultanément l’asile, que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés, en violation de ces prescriptions, l’enregistrement d’une demande d’asile, qui fait obstacle à l’examen de cette dernièire et prive donc l’étranger du droit d’être autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d’urgence soit satisfaite ; qu’en l’espèce, […] M. né le 21 octobre 2000 […] ne bénéficie d’aucun hébergement et est dépourvu de toutes ressources ; qu’il fait valoir avoir sollicité en vain l’enregistrement de sa demande d’asile […] ; que ce refus place ce mineur isolé dans une situation de grande vulnérabilité sur le territoire national ; que les conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont caractérisées (…) il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de saisir immédiatement le procureur de la République pour qu’il désigne un AAH (…) d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (..) et d’informer immédiatement le président du conseil départemental »
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 11 juin 2019 n°1911130/9. MIE gambien confié à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité s’est vu refuser le bénéfice d’une APJM. Condition d’urgence remplie du fait qu’il soit jeune isolé, sans attache familiale sur le territoire et sans ressources ni hébergement. Une décision refusant la prise en charge temporaire sollicitée doit être motivée et mentionner les considérations de droit et de fait. Si la décision mentionne les considérations de droit, elle ne peut être regardée comme suffisamment motivée en fait : doute sérieux sur la légalité de cette décision. M.X est fondé à demander la suspension de l’exécution de cette décision. Il est ordonné que la Ville de Paris procède au réexamen de sa situation et qu’elle prenne une nouvelle décision dans un délai de 15 jours.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 11 septembre 2018 n°1805017/6-3, Annulation de l’OQTF et de l’IRTF prononcées à l’encontre d’un MIE guinéen dont la minorité a été contestée par le préfet sur la base d’un test osseux, en violation des articles 47 et 388 du code civil, et 511-4 du CESEDA.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 18 décembre 2017 n°17189389, MIE demandeur d’asile, plus de 16 ans, art. L5221-5 code du travail, art. L311-3 et 313-11 CESEDA, "La DIRECCTE d’IDF ne pouvait pas légalement refuser l’APT sollicitée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. [...] en contraignant ce dernier âgé de 17 ans à cesser sa formation en alternance en CAP de cuisine, le refus opposé par la DIRECCTE a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction"
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°18182319, MIE afghan se présente au guichet de la préfecture du Val d’Oise en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Après la tenue d’un entretien individuel durant lequel la minorité a été retenue, un refus d’enregistrer sa demande d’asile lui a été opposé et il est à nouveau convoqué un mois plus tard (date de sa majorité). M. demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val d’Oise d’enregistrer sa demande d’asile et de saisir le procureur de la République en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 22 mai 2018 n°18068859 « En ce qui concerne l’urgence, (…) la décision par laquelle le préfet de police refuse de délivrer à Mme un titre de séjour fait obstacle au renouvellement du contrat jeune majeur (…). La décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts et à la situation de la requérante (…) la condition de l’urgence doit donc être considérée comme remplie » Art. L313-11-2bis CESEDA « pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que des actes d’état civil produits sont des faux (…) Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée produit une carte d’identité consulaire, attestant de son immatriculation à la section consulaire de l’ambassade de Guinée à Paris, ainsi qu’un passeport délivrée par l’ambassade de la République de Guinée en France, documents attestant de son identité, de sa nationalité et de son âge et dont le préfet ne conteste pas l’authenticité. (…) L’exécution de la décision du préfet de police est suspendue. Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme dans un délai d’un mois ».
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 30 janvier 2018, n°1618862/1-2, "Considérant que la privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte à une liberté fondamentale", la décision implicite du recteur de Paris par laquelle il refuse d’affecter M. X, MIE de plus de 16 ans, porte atteinte au droit de M. à l’instruction et doit être annulée. Le fait que le requérant s’était vu refuser le bénéfice de l’ASE au motif notamment qu’il existait des doutes sur son âge ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. dans un établissement scolaire.
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 4 juin 2019 n°1908164. Refus de faire passer le test CASNAV à un MIE au motif qu’il s’était vu refuser le bénéfice de l’ASE en raison de doutes sur son âge. Le refus de passer le test, préalable à son affectation, qui l’empêche d’être scolarisé, porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation justifiant de la condition d’urgence. La privation pour un jeune adulte, même plus âgé de 16 ans, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de porter atteinte à son droit à l’instruction. La suspension des effets de la décision attaquée implique nécessairement que M.X soit autorisé à passer le test d’évaluation et qu’une proposition d’affectation lui soit proposée dans l’attente d’une décision au fond sur son recours en annulation dans un délai d’un mois, sans astreinte.
Tribunal administratif de Pau, jugement du 5 juillet 2019 n°1901037. MIE congolaise confiée à l’ASE par ordonnance de placement provisoire, s’est vue notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire d’un an. L’authenticité de ses documents d’état civil (acte de naissance et jugement supplétif) n’a pas été remise en cause ; les experts en fraude documentaire se sont simplement bornés à relever qu’ils n’avaient pas été légalisés. Quand bien même l’intéressée aurait reconnu, lors d’une audition, une identité majeure, avant de revenir sur ses aveux, et qu’il résulte de la consultation du fichier Visabio qu’elle était connue sous une identité majeure, ces éléments ne sont pas suffisants pour apporter la preuve de sa majorité dès lors qu’elle produit des documents d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée - présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers, art. 47 du code civil. L’arrêté du préfet est annulé.
Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2016, n°1601537 - Scolarisation des mineurs isolés placés
Tribunal administratif de Rouen jugement du 27 novembre 2018 n°1802576. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité. Sollicite TS VPF à sa majorité. Refus de délivrance du TS + OQTF sous 30 jours. Suivi d’une formation et stage professionnel puis inscription en formation qualifiante avec contrat d’apprentissage. "Eu égard aux conditions de séjour du requérant en France et à ses efforts manifestes d’intégration professionnelle, la Préfète a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, alors même que l’intéressé aurait conservé des attaches familiales dans son pays d’origine". Annule la décision de refus et enjoint à la Préfète de délivrer une carte de séjour VPF.
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383, non exécution d’une OPP parquet, après examen du budget du conseil départemental, de la part que représente l’accueil des MIE, du montant du remboursement forfaitaire de l’Etat reçu par le CD en comparaison au coût du prix journée, le TA retient qu’"il résulte de ces éléments qu’il n’est pas établi que l’augmentation des capacités d’hébergement en vue de respecter les obligations qui n’incombent [qu’au CD seul] (...) excéderaient ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités"
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 13 octobre 2017 n°1703071, Non exécution d’une OPP "le département de la Seine Maritime a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constitutive d’une situation d’urgence. Injonction au CD sous astreintes, 100 euros par jour de retard, puis au delà de 10 jours de retard 500 euros par jour de retard, jusqu’à ce que le mineur ait été effectivement pris en charge par le département et ce alors même que l’intéressé aurait été temporairement hébergé par l’Etat"
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 18 juillet 2017 n°1702140, non exécution d’une décision du juge des enfants, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, astreintes à la charge du conseil départemental
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 22 novembre 2017 n°1703521, "il résulte de l’instruction que les services du département ne sont pas en mesure de justifier de la moindre démarche effectivement entreprise depuis la notification de l’ordonnance [...] pour en assurer l’exécution. [...] alors même qu’une possibilité prochaine d’hébergement a été annoncée au cours de la séance publique, l’inexécution de l’ordonnance est établie", injonction est assortie de l’astreinte maximale, délai de 24h
Tribunal administratif de Strasbourg, 6^ème ch., 2^ème formation, jugement du 23 novembre 2018, n°1606009. Ancien mineur isolé guinéen pris en charge par l’ASE à 16 ans et demi. Inscrit en formation professionnelle en 2014/2015 et 2015/2016. Dépose à sa majorité une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" ou "salarié" en application des articles L. 313-15 et L.313-11, 7° du Ceseda. S’est vu délivrer un titre de séjour "étudiant" par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Le TA considère que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et lui enjoint de délivrer un titre de séjour "salarié" dans un délai de deux mois. Sur le délai de recours contentieux en cas de demande d’aide juridictionnelle : ne recommence à courir que le jour où l’auxiliaire de justice est désigné si la désignation intervient postérieurement à la décision statuant sur la demande d’AJ.
Tribunal administratif de Toulon, jugement du 17 mai 2019 n°1900703. MIE ivoirien confié à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité. Inscrit en seconde année de CAP. Sollicite un TS "salarié" / "travailleur temporaire" (art. 313-15 Ceseda) en présentant un extrait du registre d’état civil faisant mention de la transcription d’un jugement supplétif d’acte de naissance. Refus du préfet au motif tiré de l’absence de minorité lors de sa prise en charge en raison d’un doute sur l’authenticité de ses documents d’état civil après avis défavorable de la PAF. Présomption d’authenticité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère (art. 47 CC). M.X présente un passeport biométrique ainsi que le jugement supplétif de son acte de naissance. Le préfet ne rapporte pas la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes d’état civil produits. Enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois.
Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance du 13 décembre 2016, n°1605562 - Délivrance d’une autorisation provisoire de travail
Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 15 septembre 2017 n°1704240, Demande d’asile par un MIE, art L741-1 CESEDA, différer l’enregistrement d’une demande d’asile au-delà de 10 jours constitue une atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur, d’autant plus lorsque celui-ci est un mineur, obligation pour le préfet d’enregistrer la demande d’asile d’un MIE et de saisir immédiatement le procureur pour nomination d’un AAH
Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 18 juillet 2019 n°1903915. MIE congolais confié à l’ASE à 17 ans, inscrit en baccalauréat professionnel, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda ("salarie" / "travailleur temporaire"). Le Préfet a enregistré sa demande mais ne lui a pas délivré de récépissé. Aux termes des articles R.311-4 et R.311-6 du Ceseda, un récépissé autorisant son titulaire à travailler est délivré de droit pour une première demande ou renouvellement de titre de séjour fondée sur l’art. L.313-15 du Ceseda. Quand bien même il n’a pas expressément sollicité la délivrance d’un tel récépissé, l’absence de délivrance de ce récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits à l’instruction, au travail, et à sa liberté d’aller et venir qui constituent des libertés fondamentales. L’urgence est constituée par le fait qu’il ne peut accepter le contrat proposé par la société dans laquelle il a effectué des stages qui propose de l’embaucher à compter du 22/07/2019. Il est enjoint au préfet de délivrer à M.X un récépissé l’autorisant à travailler et de lui restituer son passeport, dans un délai de 24h à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50euros par jour de retard.
Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 21 décembre 2017 n°1705588, Apprentissage d’un MIE, APT octroyée du temps de la minorité, refus du préfet de délivrer un récépissé de demande de TS art. 313-15 "La méconnaissance des dispositions de l’art. R311-4 CESEDA est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’en effet il ne ressort pas des dispositions en cause que l’obligation de délivrance du récépissé soit conditionnée par le fondement de la 1e demande de TS selon qu’elle est ou non de plein droit et qu’elle relève du 1 ou 2 du R311-2 (...) il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée", injonction au préfet de délivrer une APS assortie du droit au travail sous 48h
Tribunal administratif de Versailles ordonnance du 19 octobre 2018 n°1807107. MIE guinéenne confiée à l’ASE à 12 ans. Présente à sa majorité une demande de TS VPF sur le fondement de l’art. 313-11, 2°bis. Décision de refus d’enregistrer sa demande pour défaut de présentation d’un passeport. Alors qu’elle a atteint sa majorité et qu’elle poursuit sa scolarité en classe de terminale S, elle se trouve exposée à l’ensemble des conséquences attachées à l’irrégularité de séjour. La décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; la condition d’urgence est satisfaite. Mme X. a justifié de son état civil et aucune disposition législative ou réglementaire n’exige la présentation d’un passeport, de sorte qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Suspend la décision et enjoint au préfet de procéder à l’enregistrement de cette demande et de délivrer un récépissé dans un délai de 8 jours.
Tribunal de Grande Instance de Bayonne, ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté du 13 mars 2019 n°RG 19/00225. MIE bangladais a fait l’objet d’un placement en rétention prolongée à deux reprises. Présente dès le début de la procédure un acte de naissance (en copie puis en original). Produit un nouvel élément : document de voyage délivré par les autorités consulaires bangladaises confirmant son identité avec sa photographie et ses empreintes. Art. L.511-4, Ier Ceseda : ne peut faire l’objet d’une OQTF l’étranger mineur de 18 ans. Ordonne la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Décision assortie de l’exécution provisoire.
Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, Ordonnance du 4 novembre 2016, n°16/00309
Tribunal de Grande Instance de Lille, JLD, 21 septembre 2016, n°16/00819
Tribunal de grande instance de Lyon, chambre du conseil chambre 9, jugement du 24 octobre 2018 n°RG 16/06121. MIE burkinabé confié à l’ASE à 14 ans. Refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française au motif qu’il n’était pas confié à l’ASE depuis au moins trois ans. Le recours est réputé avoir été intenté dans le délai puisque la demande d’AJ s’y rapportant a été adressée au BAJ avant l’expiration dudit délai. L’article 21-12 n’exige pas de fixer le point de départ de la prise en charge par l’ASE à la date de la décision judiciaire de placement ; les attestations de prise en charge de l’ASE justifient de la prise en charge depuis au moins 3 ans du mineur. Le fait que l’acte de naissance ait été adressé 10 ans après la naissance du requérant n’est pas de nature à établir le caractère non probant de cet acte. La demande de déclaration de nationalité française est régulière. Annule la décision du Ministre de l’intérieur en charge des naturalisations.
Tribunal de Grande instance de LYON, jugement du 6 septembre 2017 n°15/09755 Constatant l’impossibilité pour un jeune afghan entré en France à l’âge de 14 ans et confié à l’ASE d’obtenir un acte de naissance légalisé des autorités de son pays d’origine, suppléant cette impossibilité par un jugement déclaratif de naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance et disant que le requérant a acquis la nationalité française à compter de la date de souscription de la déclaration acquisive de nationalité sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code civil
Tribunal de grande instance de Rouen, ordonnance statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative, 24 juillet 2019, n° RG 19/01531 et 19/01532. MIE burkinabé pris en charge par l’ASE a été convoqué par la PAF dans le cadre d’une enquête pour fausse déclaration et a été placé en garde à vue sous l’identité d’un ressortissant ivoirien majeur puis en centre de rétention administrative. Les seuls éléments de l’enquête de la PAF sont à ce stade insuffisants et aucune décision judiciaire confirme qu’il serait effectivement majeur ivoirien, de telle sorte qu’un doute subsiste et doit lui profiter. Le tribunal considère la procédure irrégulière et ordonne sa remise en liberté. Décision assortie de l’exécution provisoire.
Tribunal de Grande Instance de Toulouse - Ordonnance du 20 septembre 2016 portant ouverture d’une tutelle d’Etat, injonction sous astreinte et désignation d’un administrateur ad hoc N°634/2016
Tribunal de Grande Instance de Toulouse ordonnance portant ouverture d’une tutelle d’État n°6/2016 du 06 janvier 2019, n° RG 58-18-A-00812-01. MIE guinéen pris en charge par l’ASE. Art. 390 CC et 1217 CPC compétence d’auto-saisine du JAF, pallie efficacement l’absence de titulaire de l’autorité parentale et assure au mineur une protection optimale de ses droits notamment le droit au recours effectif (art. 6-1 et 13 CEDH). Documents d’état civil originaux détenus par la Direction interdépartementale de la PAF. L’avis "défavorable" ne caractérise pas la falsification ou l’irrégularité de l’acte. Urgence caractérisée par la double violation : préservation de son identité + prise en charge. Défère la tutelle au CD ; fonction qui doit être effective et respectueuse de l’intégralité des droits du mineur, ordonne en ce sens la restitution des actes d’état civil originaux.
Tribunal pour enfant de Paris, ordonnance de placement provisoire du 02 janvier 2019. MIE malien de 15 ans saisit le JE à la suite d’une décision de refus de prise en charge par le CD. Produit un acte de naissance et un jugement supplétif déclarés conformes. La PAF soulève toutefois que le document ne respecte pas le formalisme de transcription de l’art. 126 du code des personnes et de la famille du Mali, ni les délais de transcription de l’art. 554 du CPC du Mali. Une note du chargé de l’Etat Civil au Consulat du Mali à Paris du 12 septembre 2018 précise que les dates de naissance sont écrites soient en lettres, soit en chiffres, soit les deux ; qu’il n’y a donc pas de formalisme strict et que les modalités de rédaction ne remettent pas en cause la validité de l’acte + la Cour de cassation a jugé que le non respect du délai de l’art. 554 ne relevait pas des juridictions françaises (arrêt du 11 septembre 2013). Les documents produits font foi. Mineur et isolé, il convient de le confier à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Tribunal pour enfants de Besançon, jugement en assistance éducative, affaire 119/0103 du 14 juin 2019. MIE ivoirien s’est vu refuser la prise en charge par l’ASE à l’âge de 15 ans (problème de cohérence du parcours migratoire et apparence physique). Une analyse documentaire de l’extrait des actes de l’état civil ivoirien et du passeport biométrique du jeune est ordonnée par le JE. La PAF conclut que le passeport biométrique est authentique mais qu’il aurait été obtenu indûment auprès des autorités ivoiriennes dans la mesure où la PAF, en se fondant sur la qualité de l’impression du document (toner et non offset), estime que l’extrait des actes de l’état civil est une contrefaçon. Au soutien d’attestations, le conseil du mineur fait valoir que certaines communes ivoiriennes ont recours aux impressions toner depuis l’informatisation du système + lors de la procédure d’obtention du passeport biométrique, les autorités ivoiriennes ont également procédé à des vérifications. Rien ne permet d’affirmer que M.X est majeur, de sorte que si un doute demeurait quant à sa minorité, ce doute doit lui profiter par le prononcé d’une mesure de protection. Placement à 16 ans jusqu’à sa majorité. Jugement assorti de l’exécution provisoire.
Tribunal pour enfants de Dieppe, jugement en assistance éducative du 24 avril 2019, affaire E19/0047. MIE guinéen de 15 ans se présente en entretien d’évaluation sans qu’une mise à l’abri ne soit prononcée. Présente un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance. Présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC) pouvant être renversée par la preuve contraire. Ni le CD ni le Procureur n’a demandé la vérification d’authenticité, laissant présumer que le document n’est pas litigieux + il ne peut lui être reproché d’avoir fait établir un jugement supplétif pour justifier de son identité (critère souvent sollicité par l’ASE) et lui être fait grief de ne pas pouvoir légaliser son document + le manque de précision dans le récit ne peut être reproché à un mineur de 15 ans + l’apparence physique ne peut fonder une majorité. Le doute sur la minorité doit profiter à l’intéressé. Placement jusqu’à sa majorité. Jugement assorti de l’exécution provisoire pour garantir l’effectivité de sa prise en charge.
Tribunal pour enfants de Paris, jugement de placement du 04 septembre 2018. MIE guinéen confié à l’ASE par OPP Parquet. Non lieu à assistance éducative suite à un examen d’âge physiologique (hautement probable qu’il soit plus âgé que l’âge déclaré 16 ans et 5 mois et probable qu’il soit plus âgé de 18 ans) et à une expertise documentaire ("avis défavorable"). Le jugement supplétif produit n’a pas été légalisé et n’est donc pas considéré comme régulier au sens de l’art. 47 CC. Le rapport du SEMNA conclut à un avis favorable au maintien du placement et le rapport de l’UMJ conclut à un âge supérieur à 18 ans "probable" : M.X doit être considéré comme mineur et son isolement n’est pas contesté. Placement à l’ASE jusqu’à sa majorité ; accueil maintenu à Paris au vu d’un parcours d’insertion en cours. A titre exceptionnel l’ASE pourra exercer des actes relevant de l’autorité parentale ; le juge des tutelles doit être saisi.
Tribunal pour enfants de Paris, jugement du 05 juin 2019, n°P18/0095, MIE burkinabé ayant en sa possession un original d’extrait d’acte de naissance se présente à deux reprises au service mandaté par la Mairie de Paris (DEMIE) pour bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation de minorité et d’isolement, qui ne seront pas mis en oeuvre. Le jeune sera orienté par ce service à deux reprises vers le Tribunal pour enfants, sans évaluation, où il tentera de se suicider le 23 novembre 2018. Il est aussitôt hospitalisé. Une évaluation sociale par le DEMIE va être réalisée 5 jours après la tentative de suicide, à l’hôpital, évaluation qui sera écartée par le TPE de Paris au vu des conditions de réalisation de celle-ci. L’analyse documentaire de son extrait d’acte de naissance est réalisée et conclut à un avis défavorable en raison de l’absence du jugement supplétif. Simultanément un test osseux est réalisé, sans mention des marges d’erreur et sans le consentement du jeune, il sera donc également écarté par le TPE de Paris. Si les documents d’état civil produits sont tous basés sur un extrait d’acte de naissance non accompagné du jugement supplétif, ils n’ont pas été déclarés contrefaits ou faux. Ils participent donc au faisceau d’indices de minorité et concordent avec les autres éléments du dossier. Minorité reconnue avec la date de naissance reprises par tous les documents d’état civil.
Tribunal pour enfants de Paris, ordonnance rectificative du 08 janvier 2019. Le JE rectifie la décision de placement à l’ASE d’un MIE malien de 15 ans en ce qu’il convient de dire qu’il s’agit d’un jugement de placement et non d’une OPP sur la base de l’art. 462 du CPC
Tribunal pour enfants de Rouen, jugement du 16 juillet 2019, affaire n°519/0196. MIE guinéen s’est vu notifier un refus de prise en charge au titre de la protection de l’enfance malgré la possession d’un jugement supplétif. Présente à l’audience l’original du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et un extrait d’acte de naissance comportant des tampons officiels dont le tampon sec comprenant la faute d’orthographe volontaire et décrite par la Guinée comme étant un critère supplémentaire pour s’assurer de la véracité de l’acte. Les documents présentent également une légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères de Guinée. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (article 47 du code civil). Faisceau d’indices concordants permettant de retenir la minorité en dehors d’une appréciation subjective de son apparence physique ou de la posture décrite + se trouve en l’état privé de représentants légaux avec tout le danger moral et matériel que cet isolement implique. Ordonne le placement jusqu’à sa majorité ainsi que l’exécution provisoire de la décision.
Tribunal pour enfants de Tours, jugement en assistance éducative du 2 juillet 2018, affaire n°318/0110. MIE guinéen se présente au CD à 15 ans : décision de refus de prise en charge. Saisit le JE. Ne produit pas de documents d’état civil. La minorité doit être recherchée à partir de plusieurs éléments d’information. Écarte le rapport d’évaluation trop insuffisant. Considère les attestations des bénévoles d’une association ayant côtoyé le jeune faisant état d’un comportement de mineur. Il existe un doute raisonnable laissant penser que M.X est bien mineur ; le doute devant lui profiter. Ordonne une mesure de placement et rappelle au CD ses responsabilités en cas de non-exécution + assortit la décision de l’exécution provisoire.
UK : Age assessment based on appearance ruled unlawful

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Aurélie GUITTON, Coordinatrice

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