Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300, MIE guinéenne, art 47 du code civil, extrait du registre, jugement supplétif, légalisation, analyse DZPAF

Publié le : mardi 28 août 2018

Source : Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs

Date : Arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300

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CA_Douai_26072018_1705300

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CJUE – Pays Bas – Renvoi préjudiciel – Arrêt de la Cour, Première chambre du 14 janvier 2021, Affaire C‑441/19 et Conclusions de l’Avocat Général M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 juillet 2020 - Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement
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Comité de los Derechos del Niño, Dictamen aprobado por el Comité al tenor del artículo 10 del Protocolo Facultativo, respecto de la comunicación núm. 22/2017 CRC/C/81/D/22/2017, J.A.B., Distr. general 9 de julio de 2019
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Comité européen des droits sociaux, Décision sur le bien fondé, 24 janvier 2018 n°114/2015, violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France, violations de l’article 17§1 de la Charte
Compétence du juge judiciaire pour examiner le refus du Conseil général d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance
Conseil Constitutionnel - Décision N°2021-972 QPC du 18 février 2022- Le CC a déclaré inconstitutionnels les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019
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Conseil d’Etat - arrêt N°432718 - 4ème et 1ère chambres réunies - 24 janvier 2022 - "La circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers"
Conseil d’Etat - Décision N°441736 du 1er juin 2022 - 6ème et 5ème chambres réunies - La potentielle éligibilité au titre de séjour prévu à l’article L435-3 CESEDA ne remet pas en cause l’obligation de présenter un titre de séjour dans les deux mois qui suivent le dix-huitième anniversaire au titre de l’article R.431-5 CESEDA
Conseil d’Etat - Décision N°449012 du 24 février 2022 - La CNDA demande l’annulation d’une décision de l’OFPRA qui a procédé à l’entretien d’un mineur non accompagné en l’absence de représentation légale. L’OFPRA demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision. Demande rejetée par le Conseil d’Etat qui estime que l’absence de représentation légale lors de l’entretien n’est pas imputable au mineur non accompagné.
Conseil d’Etat - Décision N°450285 du 24 février 2022 - Obligation de délivrance d’un récépissé autorisant à travailler dans le cadre d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.435-3 du CESEDA
Conseil d’Etat 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 15 mars 2019 n°422488. Ancien MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 17 ans. Bénéficie d’une APJM renouvelée 4 fois. Refus du préfet de lui délivrer un TS + OQTF sous 30 jours. Recours rejeté par le TA. Décision de fin de prise en charge du PCD ; le TA enjoint au PCD de réexaminer la situation ; le département se pourvoit en cassation. L’irrégularité de séjour d’un jeune de moins de 21 ans n’est pas un obstacle à sa prise en charge par l’ASE mais, le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut prendre en considération la situation au regard du droit au séjour et au travail. Erreur de droit du TA. Décision motivée et signataire compétent ; son inscription dans le dispositif d’initiation aux métiers en alternance n’est pas considérée comme une année scolaire en cours au sens de L.222-5 du CASF ; sa situation au regard du droit au séjour fait obstacle à la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Le PCD n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation. Demande d’annulation de la décision de fin de prise en charge rejetée.
Conseil d’Etat 1ère et 4ème chambres réunies, décision du 29 mai 2019 n°417406. MIE pakistanais pris en charge à l’ASE à 17 ans. Sollicite à sa majorité une APJM. Refus du PCD de lui accorder une APJM au seul motif qu’il n’avait pas été pris en charge par l’ASE pendant une durée minimum d’un an au cours de sa minorité. Le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’ASE d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Toutefois, il a l’obligation de verser les prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales ; il ne peut fixer des conditions nouvelles conduisant à écarter le bénéfice des prestations et ne il ne peut édicter que des dispositions plus favorables. La décision par laquelle le PCD a refusé l’octroi de l’APJM au seul motif de la durée de sa prise en charge antérieure à sa majorité, sans procéder à l’appréciation particulière de la situation de M.X, est illégale. Annule la décision du PCD.
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Conseil d’Etat de Belgique, section du contentieux administratif, arrêt n°246.340 du 09 décembre 2019. MIE guinéen a fait l’objet d’une fin de prise en charge par le service des tutelles à la suite d’un examen médical ayant conclu à sa majorité. Le Conseil d’Etat rappelle que la conclusion générale du rapport médical doit être compréhensible au regard des résultats qui mènent à sa formulation ; qu’en l’espèce, la lecture du rapport d’expertise ne permet pas de comprendre comment le docteur arrive à la conclusion générale que M. X est majeur alors que l’un des tests n’exclut pas qu’il soit âgé de moins de dix-huit ans. Dans cette mesure, la motivation de la décision attaquée est inadéquate, de sorte qu’elle doit être annulée.
Conseil d’Etat ordonnance du 1^er mars 2019 n°427278. MIE érythréen pris en charge à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité. Enregistre une demande d’asile du temps de sa minorité. Refus APJM par le CD. Large pouvoir d’appréciation du PCD pour accorder ou maintenir la PEC par l’ASE pour les jeunes de moins de 21 ans mais obligation de proposer un accompagnement adapté lorsqu’une PEC arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire. Difficultés d’insertion sociale de M.X dépourvu de toute ressource et soutien familial et dont l’état de santé et l’autonomie demeure précaire. Le refus de PEC du CD jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil au titre de l’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif).
Conseil d’Etat section du contentieux 1^ère et 4^ème chambres réunies, arrêt du 21 décembre 2018 n°421323. MIE guinéen confié à l’ASE à 17 ans. Refus APJM. Large pouvoir d’appréciation du PCD pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur. Condition d’urgence remplie : arrêt de la prise en charge sans que l’administration ne justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Atteinte grave et immédiate à la situation de M.X. Erreur de droit. Décision de refus d’APJM devant être motivée en fait et en droit ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Annule l’ordonnance du TA et suspend la décision du PCD + enjoint au PCD de réexaminer la situation de M.X et de prendre une nouvelle décision sous 15 jours sans astreinte.
Conseil d’Etat section du contentieux ordonnance du 25 janvier 2019 n°426949. MIE malien se présente au CD pour un APU. Le CD lui accorde un rendez-vous plus de 5 semaines plus tard pour procéder à son évaluation, sans mise à l’abri. Le délai de convocation de plusieurs semaines pour bénéficier d’un APU constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission d’accueil par le département et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Rendez-vous pour évaluation prévu le lendemain de l’audience. Urgence non caractérisée. Les conclusions de la requête tendant à enjoindre au CD de prendre des mesures garantissant la protection de M.X ont perdu leur objet. Condamne au versement de 1500e à M.X sur L.761-1 CJA.
Conseil d’Etat statuant au contentieux, décision du 27 novembre 2019 n°422516. Le Conseil d’Etat considère que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’Etat et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en oeuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique.
Conseil d’Etat, 10ème chambre, décision n°431284 du 02 mars 2020. M.X a effectué un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile. Afin de reconstituer son dossier et procéder à sa demande, la Cour a demandé à M.X de préciser à nouveau les raisons le conduisant à solliciter l’asile et a estimé, en l’absence de réponse de sa part, que son recours n’était susceptible d’aucune suite et qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa demande. Le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant sur l’absence de réponse de M.X, moins de deux mois après l’envoi du courrier, "alors que le courrier qu’il avait reçu, qui n’indiquait pas que le dossier avait disparu, ne l’avait pas mis à même de reconstituer celui-ci dans son intégralité pour permettre à la Cour de statuer, le président désigné par la présidente de la Cour a entaché la procédure d’irrégularité et méconnu son office". L’ordonnance de la CNDA est annulée ; l’affaire est renvoyée à la CNDA.
Conseil d’Etat, 1e et 4e chambres réunies, Décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L 611-6-1 du CESEDA (instaurant le traitement automatisé AEM appui à l’évaluation de minorité des MIE), du 15 mai 2019 n° Nos 428478 et 428826, renvoi devant le Conseil constitutionnel
Conseil d’Etat, 23 décembre 2016, Association La Cimade et autres, N° 394819 - Allocation pour demandeur d’asile
Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, décision du 11 décembre 2019 n°424336. MIE guinéen s’est vu refuser la délivrance de son titre de séjour (L.313-15 du Ceseda) au motif qu’il n’établissait pas, malgré le décès de ses parents, être isolé dans son pays d’origine. "En statuant ainsi pour caractériser l’absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet, la cour a fait du critère de l’isolement familial un critère prépondérant pour l’octroi du titre de séjour mentionné à l’article L. 313-15 précité, alors, d’une part, que les dispositions de cet article n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine et, d’autre part, que la délivrance du titre doit procéder, d’une appréciation globale sur la situation de la personne concernée au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. Elle a par suite commis une erreur de droit". Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois.
Conseil d’Etat, 6e chambre, Arrêt du 28 juin 2018 n°403431, MIE art L313-15 du CESEDA produit à l’appui de sa demande de titre de séjour un acte de naissance et un jugement supplétif. La consultation de VISABIO par la préfecture montre une demande de Visa sous une autre identité. "En estimant que le préfet ne pouvait opposer le refus de titre de séjour attaqué au vu de ces seuls éléments, sans avoir préalablement effectué des diligences complémentaires afin de vérifier l’authenticité du jugement supplétif dont l’intéressé se prévalait, la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit". Affaire renvoyée devant la CAA
Conseil d’Etat, Décision du 13 avril 2018 n°419537, art. L222-5 CASF, APJM, année scolaire en cours, entretien avant majorité art L22-5-1 CASF "si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un pouvoir d’appréciation pour décider de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, (...) il lui incombe en revanche d’assurer l’accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu’ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d’entre eux qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée."
Conseil d’Etat, Décision du 22 décembre 2017 n°416530, Ministère de l’intérieur, non exécution d’un jugement de placement, compétence départementale, "par une ordonnance de placement en assistance éducative du 13 novembre 2017, que la métropole de Lyon est tenue d’exécuter, le juge des enfants du tribunal pour enfant de Lyon a confié Mr au service de l’aide sociale à l’enfance de la métropole jusqu’au 12 août 2020. Dès lors il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 29/11/2017 du juge des référés du TA de Lyon qui enjoint au préfet du Rhône de confier Mr à un organisme susceptible de le prendre en charge"
Conseil d’Etat, Décision du 27 décembre 2017, n°415436, le département, à qui a été confié un mineur isolé par décision du juge des enfants, ne peut utilement se prévaloir des conclusions tirées de l’examen médical de l’intéressé quant à son âge physiologique vraisemblable, non plus que de la circonstance qu’une OQTF a été prise à son égard. Du fait de la décision du PCD de mettre fin à sa prise en charge à l’ASE, en absence de mainlevée, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Conseil d’Etat, Décision du 28 décembre 2017 n°416390, Métropole de Lyon, MIE scolarisée en classe NSA, interruption par le CD de la prise en charge à ses 18 ans, "la métropole de Lyon n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du TA de Lyon lui a enjoint de poursuivre la prise en charge de Mme afin de laisser à celle-ci la possibilité de bâtir un projet de vie pouvant lui permettre de conclure un contrat jeune majeur"
Conseil d’Etat, Décision du 8 novembre 2017, N° 406256, 2ème - 7ème chambres réunies, CAOMI, circulaire 1er novembre 2017, Rejet
Conseil d’Etat, juge des référés, ordonnance du 02 avril 2020 n°439763, Droit au logement. La Fédération nationale Droit au logement et autres demandent au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner à l’Etat d’instaurer des mesures sanitaires propres à garantir la protection des personnes sans domicile et des personnels accompagnants en assurant un confinement de ces personnes dans des conditions d’hébergement adéquates. En ce qui concerne les mesures relatives à l’hébergement des personnes sans domicile visant à assurer leur protection efficace face à l’épidémie de covid-19, le Conseil d’Etat relève qu’il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de carence justifiant que soit ordonnée, au motif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement, la fermeture des lieux d’hébergement collectif existants et la réquisition d’appartements ou de chambres d’hôtel que demandent les requérantes. En ce qui concerne la distribution de masques et les mesures de dépistage, le juge relève que le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans la lutte contre le virus covid-19 a ouvert aux opérateurs du champ social la possibilité d’importer et de distribuer par leurs propres réseaux les masques nécessaires, possibilité également ouverte aux collectivités territoriales ; et que les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter les capacités en termes de dépistage dans la perspective de sortie du confinement, de sorte qu’il n’y a, en l’état de l’instruction pas d’atteinte grave à une liberté fondamentale. Sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, le Conseil d’Etat rejette la requête.
Conseil d’Etat, juge des référés, ordonnance du 13 janvier 2020 n°437102. MIE ivoirien confié à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité s’est vu refuser le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur (APJM). Le Conseil d’Etat relève que "M. X est isolé, sans attache familiale sur le territoire français, sans ressources et sans solution d’hébergement autre que ponctuelle et qu’il est en cours de scolarité en première, voie générale, série scientifique, où il obtient, d’ailleurs, de très bons résultats." Ainsi, "si dans le cadre du large pouvoir d’appréciation conféré aux départements pour prendre en charge les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale, il était loisible au département d’estimer qu’il n’y avait pas lieu de conclure avec M. X un « contrat jeune majeur », compte tenu, notamment, de l’orientation en voie générale qu’il avait retenue, contre son avis, ce même département n’a pu, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, interrompre, en cours d’année scolaire, toute forme d’accompagnement de M. X, au motif qu’il venait d’atteindre l’âge auquel est fixée la majorité." La requête du département est rejetée.
Conseil d’Etat, juge des référés, Ordonnance du 15 février 2017, Ministre de l’intérieur c/ Mme A..-V.., n° 407355, A - Autorisation de travail de plein droit pour apprentissage pour mineurs de 16 à 18 ans confiés à l’ASE
Conseil d’Etat, juge des référés, ordonnance du 27 mars 2020 n°439720, Gisti et autres. Les organisations requérantes ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, dans le contexte de l’épidémie causée par la propagation du virus covid-19, la fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative jusqu’à la levée des mesures de confinement. Le juge retient qu’ "il ne résulte ni des éléments versés au dossier de l’instruction contradictoire ni de ceux indiqués à l’audience de référé que les conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative seraient, dans les circonstances particulières du temps présent, susceptibles de porter par elles-mêmes atteinte, pour les personnes retenues comme pour les personnels appelés à servir dans les centres, au droit au respect de la vie ou au droit de recevoir les soins que requiert son état de santé." Par ailleurs, "si les étrangers susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence en vertu du I de l’article L. 562-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et pour lesquels en conséquence l’éloignement du territoire français demeure une perspective raisonnable, peuvent être placés en rétention, c’est à la seule fin de permettre l’exécution, dans les délais les plus brefs possibles, de la mesure d’éloignement du territoire dont ils font l’objet", de sorte que le juge considère qu’il "n’apparaît pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, que devrait être ordonnée, au motif d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, la fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative par la mesure de portée générale que demandent les organisations requérantes, alors que la loi donne au juge des libertés et de la détention compétence pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit." La requête est rejetée.
Conseil d’Etat, juge des référés, Ordonnance du 4 juin 2020 N° 440686 : Le Conseil d’État annule l’ordonnance du premier juge qui, face à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé, et d’autre part, à l’absence de preuve que la prise en charge de M., dont les documents sont présumés valides, excéderait les capacités d’accueil de l’aide sociale à l’enfance du département, enjoignait au Conseil départemental de prendre en charge sous 48h l’hébergement du mineur ayant fait l’objet d’un précédent refus d’admission, dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID 19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité. Le Conseil d’Etat a estimé que le refus du département de poursuivre l’accueil provisoire d’urgence du requérant, en l’état de l’instruction et à une date où le confinement généralisé des personnes a pris fin, n’entraînait aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a toutefois confirmé pour la première fois qu’il appartient bien au juge des référés, « lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire ».
Conseil d’Etat, Ordonnance du 12 juin 2017, n°410903, articles 375 et 375-3 CC, droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur
Conseil d’Etat, Ordonnance du 13 juillet 2017 n°412134, 412135, recevabilité de la saisine du juge administratif par le MIE en cas de refus du département ou du service mandaté de procéder à la mise à l’abri et à l’évaluation
Conseil d’Etat, Ordonnance du 14 juin 2017 n°402890, ADF, évaluation minorité et isolement, compétence étatique/compétence départementale, validation clé de répartition
Conseil d’Etat, Ordonnance du 16 juin 2017, n°411051, Guinée, évaluation de la minorité, compétence du juge administratif, art 47 code civil, apparence physique, discours et comportement, pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur
Conseil d’Etat, ordonnance du 22 mai 2019 n°429718. MIE afghan a été confié à l’ASE à l’âge de 16 ans. A sollicité à sa majorité une aide provisoire jeune majeur. Le Département a mis fin à sa prise en charge en maintenant à titre dérogatoire la prise en charge de ses frais d’hébergement et d’alimentation pour une durée d’un mois puis a refusé de prolonger sa prise en charge ; le tribunal administratif lui enjoint de proposer un accompagnement (hébergement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif) dans un délai de trois jours. Eu égard aux difficultés d’insertion sociale de M.X qui est dépourvu de toute ressource et de tout soutien familial et dont l’autonomie est extrêmement restreinte, et alors même qu’il n’était pas en cours de scolarité, le refus du département de lui proposer toute forme d’accompagnement propre à concourir à une réponse globale et adaptée à ses besoins et à assurer la stabilité de sa situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Rejette la requête du département.
Conseil d’Etat, Ordonnance du 27 juin 2018 n°421338, octroi APJM, pouvoir d’appréciation du PCD soumis au contrôle du juge, en fait et en droit, art. L221-1 CASF, date de la fin d’année scolaire : veille de la rentrée de l’année suivante
Conseil d’Etat, Ordonnance du 3 avril 2019 n°428477, 428831, REJET de la demande de suspension du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisation la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
Conseil d’Etat, Ordonnance du 5 juillet 2017, n°411575, zone de rétention provisoire, police aux frontières de Menton, mise à l’abri des mineurs non accompagnés
Conseil d’Etat, Ordonnance du 5 juillet 2017, n°411826, Ministère de l’intérieur contre M et autres, non exécution décision du juge des enfants, obligations du département, compétences départementale/intervention de l’autorité de police générale, astreintes
Conseil d’Etat, Ordonnances du 4 mai 2017, Département du Nord contre ..., n°409840, 409841, 409842, 409843, 409844, 409845, 409846, 409847, 409848, 409849, 409850, 409851, 409853, OPP JE non exécutée, liquidation des astreintes préalablement prononcées, ouverture compte bancaire
Conseil d’Etat, section du contentieux ordonnances du 25 janvier 2019 n°427167, n°427169, n°427170. MIE se présente au CD pour un APU. Le CD lui accorde un rendez-vous près de 6 semaines plus tard pour procéder à son évaluation, sans mise à l’abri. Le CD fait valoir l’augmentation du nombre de MIE et la nécessité de recourir régulièrement à un interprète. Urgence constituée par l’absence de solution d’hébergement. Le délai de convocation pour bénéficier d’un APU constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission d’accueil par le département qui, eu égard à ses conséquences pour l’intéressé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enjoint au département d’accomplir toutes les diligences utiles pour que M.X bénéficie d’une mise à l’abri immédiate (sans astreinte) et le condamne au versement de 1500e à M.X sur L.761-1 CJA.
Conseil d’Etat, section du contentieux, 1ère et 4ème chambre réunies, décision du 05 février 2020 n°428478 / 428826, Décret mineurs étrangers non accompagnés. Demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Le Conseil d’Etat considère que "les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret" relatif à la date d’entrée en vigueur dudit décret et rejette le surplus des conclusions des requêtes.
Conseil d’Etat, section du contentieux, arrêt du 3 décembre 2018, n°409667. Le Président du Conseil général de la Mayenne prend un arrêté qui subordonne l’accueil par l’ASE des "mineurs étrangers isolés en provenance des Etats identifiés à risque, ou dont il n’est pas établi de manière certaine qu’ils ne proviennent pas de ces Etats, à une prise en charge préalable par les services sanitaires", en se fondant sur la dangerosité du virus Ebola. Le CE annule l’arrêté et précise la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire : l’affichage seul ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux.
Conseil d’État , Juge des référés , Ordonnance du 6 juin 2018 N° 420506, réorientation nationale, non exécution du jugement de placement, injonction sous astreintes, liquidation de l’astreinte, révision du montant
Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°421324. MIE guinéen, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : le PCD ne justifie pas de l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°421325. MIE malien, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : le PCD fait valoir que le jeune ne justifie pas ne pas pouvoir être admis dans l’un des centres d’hébergement gérés par les services de l’Etat = le PCD ne justifie pas de l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1^ère et 4^ère chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n° 421327. MIE gambien, pris en charge par l’ASE à 17 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Il incombe au PCD de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge par l’ASE ; dispose pour ce faire d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières. Urgence caractérisée : arrêt de la prise en charge pour un jeune, isolé, sans attache familiale sur le territoire, ni ressource et hébergement précaire. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, Arrêt du 15 juillet 2020 N° 429797, Pour la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, la commission permanente pouvait légalement prévoir, sans entacher sa délibération d’erreur de droit ni méconnaître le principe d’égalité, des formes d’intervention diversifiées et des critères en fonction desquels les jeunes considérés seraient orientés vers une forme de prise en charge plutôt qu’une autre, en réservant les prises en charge les plus complètes, compte tenu de leur particulière vulnérabilité, aux jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, pour lesquels une rupture de prise en charge présente des risques particuliers, et aux jeunes ne pouvant accéder à l’autonomie en raison de difficultés spécifiques liées à la santé ou au handicap. En revanche, en subordonnant l’une de ces modalités de prise en charge plus complète à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, elle a fixé, sans en avoir la compétence, une condition nouvelle non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance.
Conseil d’État, 1ère chambre, 30/12/2020, 438636, (réf. susp.) : Confié à l’aide sociale à l’enfance par décisions judiciaires jusqu’à sa majorité, scolarisé en classe de première en vue de l’obtention d’un baccalauréat professionnel " technicien d’études du bâtiment ", scolarité qu’il suivait de façon assidue, ne disposant ni d’un soutien familial sur le territoire français ni de ressources, un refus de poursuite de prise en charge est opposé par le département à un jeune majeur. Dans ces conditions, alors que le défaut d’accompagnement de M. risquait de compromettre la poursuite de sa scolarité jusqu’au terme de l’année scolaire engagée, le juge des référés a commis une erreur de droit en se fondant sur le pouvoir d’appréciation du président du conseil départemental pour juger que sa situation ne faisait pas apparaître de doute sérieux quant à la légalité, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, de ce défaut d’accompagnement.
Conseil d’État, 31 juillet 2017, Commune de Calais, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur Nos 412125, 412171,
Conseil d’État, Juge des référés, 25/08/2017, n°413549, refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation, argument financier, remboursement par le Fonds national de la protection de l’enfance
Conseil d’État, juge des référés, ordonnance du 12 octobre 2020 n°445089 "Si, pour s’assurer que M. remplissait effectivement les conditions légales pour obtenir la protection sollicitée, dont celle de minorité, le département de la Haute-Vienne pouvait prendre en compte, dans le cadre d’un faisceau d’indices, l’existence d’un précédent refus de prise en charge, le seul constat de l’enregistrement de M. dans le fichier AEM et donc de l’existence d’une précédente demande auprès d’un autre département était en revanche sans incidence sur sa compétence pour connaître de cette nouvelle demande de prise en charge dès lors que l’intéressé se trouvait désormais en Haute-Vienne. Par ailleurs, l’invocation par le département d’incertitudes entourant les conditions dans lesquelles M. a obtenu les documents d’état civil dont il se prévaut n’est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la situation d’urgence, telle que caractérisée par le juge des référés du TA de Limoges au vu de sa grande précarité, ni l’appréciation portée sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale alors que ces documents ont été obtenus récemment et n’avaient pas été produits auparavant"
Conseil d’État, juge des référés, ordonnance n°439827 du 08 avril 2020, Mesures sanitaires pour les détenus. Les syndicats et association requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, dans le contexte de l’épidémie causée par la propagation du virus covid-19, toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues qu’ils invoquent. Le Conseil d’État, considère qu’en l’absence, en l’état de l’instruction, d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la demande présentée au juge des référés ne peut être accueillie et considère que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête doit être rejetée.
Conseil d’État, Ordonnance du 12 juin 2020 n°440922, "Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2, lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire"
Conseil d’État, Ordonnance du 22 mars 2018 N° 419059, évaluation de la minorité et accueil provisoire d’urgence, « M. soutient qu’il n’a pas effectivement bénéficié de l’hébergement de cinq jours prévu par les dispositions de l’article R. 221-11 du CASF. S’il fait valoir que les services du département ont procédé, avant même sa prise en charge, à une évaluation de sa situation fondée sur un seul entretien, en méconnaissance présumée des dispositions précitées, il résulte de l’instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, d’une part, que la note d’évaluation établie (…) à la suite d’un entretien avec le requérant porte sur l’ensemble des six critères prévus par l’arrêté du 17 novembre 2016 et conclut à la majorité de l’intéressé et, d’autre part, que ni les dispositions du II de l’article R. 221-11 CASF, ni celles de l’arrêté du 17 novembre 2016 n’imposent que l’évaluation fasse nécessairement l’objet de plusieurs entretiens. L’instruction n’a ainsi pas établi que la note d’évaluation était insuffisante pour apprécier la situation du requérant. Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a considéré que si, d’une part, le requérant n’avait pas bénéficié de l’hébergement de cinq jours prévu par les dispositions de l’article R. 221-11 du CASF et si, d’autre part, les services départementaux n’avaient pas établi le rapport d’évaluation prévu à l’article 7 de l’arrêté du 17 novembre 2016, qui n’est d’ailleurs qu’une synthèse des entretiens, il devait être regardé, eu égard aux garanties apportées, tenant à un accueil immédiat en entretien, à une durée globale d’entretien suffisante, à l’examen des éléments d’évaluation visés par l’arrêté du 17 novembre 2016 et à l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’absence de minorité du requérant, comme ayant bénéficié de l’évaluation prévue par l’article R. 221-11 dans des circonstances ne faisant pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. (…). [Le TA] a jugé qu’il ne résultait ainsi, de la part du département, aucune carence caractérisée, constitutive d’une illégalité manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par le requérant. M. n’apporte, en appel, aucun élément de nature à infirmer l’appréciation ainsi portée par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans."
Conseil d’Etat section du contentieux ordonnance du 25 janvier 2019 n°426950. MIE guinéen se présente au CD pour un APU. Le CD lui accorde un rendez-vous plus de 5 semaines plus tard pour procéder à son évaluation, sans mise à l’abri. Le délai de convocation de plusieurs semaines pour bénéficier d’un APU constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission d’accueil par le département et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. APU mis en place avant l’audience. Urgence non caractérisée. Les conclusions de la requête tendant à enjoindre au CD de prendre des mesures garantissant la protection de M.X sont devenues sans objet. Condamne au versement de 1500e à M.X sur L.761-1 CJA.
Conseil d’Etat – Décision N°452798 du 3 juin 2022 – Dématérialisation demandes de titres de séjour
Conseil d’Etat, 2e chambre, arrêt du 29 juin 2020 N° 428159 Une ancienne MIE ressortissante congolaise confiée à l’âge de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance sollicite un titre de séjour mention vie privée et familiale après avoir obtenu des titres de séjour mention étudiant. Pour juger que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet du Nord n’avait pas porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise, la CAA Douai a relevé que l’intéressée ne démontrait pas qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine et que, après l’interruption de ses études, elle n’exerçait aucune activité professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’intéressée, alors mineure, a dû quitter son pays d’origine en raison des relations dégradées avec sa famille avec laquelle elle n’a plus eu de contact et qu’à la date du refus de titre de séjour, elle séjournait en France depuis près de cinq ans, dont une partie dans le cadre d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, ainsi que l’a souligné la cour, elle a fait de réels efforts d’intégration, notamment en obtenant de bons résultats dans le cadre de son certificat d’aptitude professionnelle et elle n’a dû interrompre ses études qu’en raison de son impossibilité d’obtenir un contrat en alternance, ce qui l’a conduite à rechercher un emploi. Compte tenu de ces éléments, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le refus de titre de séjour n’avait pas méconnu les dispositions du 7° de L. 313-11 CESEDA, ni les stipulations de l’article 8 de la CESDH. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.
Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, Ordonnance du 10 juin 2020 n° 435594 : Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger la détention du récépissé qu’il incombe à l’autorité administrative de lui délivrer, après lui avoir fixé un rendez-vous dans un délai raisonnable, l’avoir reçu en préfecture et, si son dossier est complet, avoir procédé à son enregistrement, et lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative (mesures utiles), d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.
Conseil d’Etat, Ordonnance du 12 juin 2017, n°410905, articles 375 et 375-3 CC, droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur
Conseil d’Etat, Ordonnance du 25 janvier 2019 n°427167, MIE ivoirien se présente au service ASE pour bénéficier d’un APU et dans ce cadre d’une évaluation de ses vulnérabilités. Un rendez-vous en vue de son évaluation lui est proposé 6 SEMAINES plus tard, sans mise à l’abri dans l’attente. « Si l’article R. 211-1 prévoit que, pendant cet APU, il est procédé à une évaluation portant notamment sur l’âge de cette personne et que, au vu des résultats de cette évaluation, le PCD peut opposer à l’intéressé un refus de prise en charge et mettre fin à l’APU dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l’organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le CD se soustraie à l’obligation d’accueil prévue par le législateur. La délivrance à une personne se déclarant [MIE](...) d’un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu’il soit procédé à cette évaluation préalablement à son accueil constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil du département, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » Les arguments du nombre de MIE ou de la nécessité de recourir à un interprète avancés par le PCD sont inopérants.
Conseil d’Etat, Ordonnance n°445714 du 03 novembre 2020, « Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparait que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. (...) A supposer même que ce jugement soit écarté pour défaut de légalisation ou à raison de mentions contradictoires avec les déclarations de M., il résulte de l’instruction que si l’évaluation a conclu au caractère peu vraisemblable de l’âge de 16 ans déclaré, elle n’a pas expressément mis en doute la minorité de M. dont elle relève notamment la grande émotivité et le parcours d’exil difficile pouvant expliquer un visage marqué. Dans ces conditions, eu égard au caractère incomplet des conclusions de l’évaluation et en l’absence d’élément au dossier susceptible de remettre en cause la minorité alléguée de M., l’appréciation portée par le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques sur l’absence de qualité de mineur isolé apparait, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, manifestement erronée. » Pour suite la prise en charge dans une structure agréée au titre de l’aide sociale à l’enfance, dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi.
Conseil d’Etat, Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies, Décision du 27 mai 2020 n°436984, « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d’asile, par un étranger admis à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et l’âge de dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu’il dispose d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d’un tel contrat lui a été proposée, doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du même code. »
Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°420393. MIE malien, pris en charge par l’ASE à 16 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Quand bien même le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans il a l’obligation de proposer un accompagnement lorsque le jeune est en cours d’année scolaire ou universitaire, incluant la scolarisation en UPE2A. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée : jeune isolé , sans attache familiale sur le territoire ni ressource et hébergement précaire. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, 1^ère et 4^ème chambres réunies, décision du 21 décembre 2018, n°421326. MIE malien, pris en charge par l’ASE à 16 ans. Refus d’attribution d’une APJM par le CD. Quand bien même le PCD dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge d’un jeune majeur de moins de 21 ans il a l’obligation de proposer un accompagnement lorsque le jeune est en cours d’année scolaire ou universitaire, incluant la scolarisation en UPE2A. Considérant les effets particuliers d’une décision refusant la poursuite d’une prise en charge, la condition d’urgence doit en principe être constatée, sauf si l’administration justifie de circonstances particulières tenant notamment à l’existence d’autres possibilités de prise en charge. Urgence caractérisée. Atteinte grave et immédiate sur la situation du jeune. Obligation de motivation d’une décision refusant le bénéfice de l’APJM en mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; à défaut = doute sur la légalité de la décision. Enjoint au PCD de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours.
Conseil d’État, section du contentieux, décision n°439674 du 22 mars 2020, Demande de confinement total par le syndicat Jeunes Médecins. Le Conseil d’État retient qu’il n’apparaît pas que le Premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire selon les modalités demandées par le syndicat. Il est enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre sous 48 heures des mesures visant à préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ; réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ; évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4ème chambre - formation à 3, Arrêt du 9 février 2018 N° 17BX03485, MIE malien pris en charge après 16 ans, carte étudiant délivrée, sollicitation d’un TS salarié art. L313-15 après ses 19 ans, APJM, CAP obtenu, sérieux et parfaite intégration sociale et scolaire, "la décision du préfet est entachée d’un erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant" Injonction au préfet de délivrer un titre de séjour VPF sous 1 mois
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4ème chambre - formation à 3, Arrêt du 9 février 2018 N° 17BX03537, MIE pakistanais, pris en charge par l’ASE après ses 16 ans, a sollicité un TS étudiant, "dans les circonstances de l’espèce, compte tenu également des efforts d’intégration accomplis par M. qui fait montre d’une volonté persévérante de réussir son intégration personnelle et professionnelle dans la société française et alors que l’intéressé est orphelin et n’a pas conservé de lien au Pakistan avec son frère et sa sœur, où il n’est pas retourné, le préfet de la Dordogne a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour"
Cour administrative d’appel de Bordeaux , 3e chambre, formation à 3, arrêt du 28 septembre 2017 n°17BX00914, Cameroun, art. 47, légalisation/apostille, certificat de naissance, avis défavorable timbres humides, examens osseux et dentaires, OQTF
Cour administrative d’appel de Bordeaux , 4e chambre, formation à 3, Arrêt du 9 mars 2017 n° 16BX03922, 16BX03978 - Tunisie, art. L 313-11-2Bis, menace à l’ordre public
Cour administrative d’appel de Bordeaux , 6e chambre - formation à 3 , Arrêt du 27 février 2017 n° 16BX03683 - art. L313-15 CESEDA, liens avec la famille au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt N°21BX03250 du 31 janvier 2022 - Refus de séjour et OQTF annulés par le Tribunal administratif qui conclue à une erreur manifeste d’appréciation et enjoint la délivrance d’un titre de séjour. Requête de la préfète qui conteste l’âge réel de l’intéressé en raison de doutes sur la régularité de l’acte de naissance et du jugement supplétif guinéens qui ne permettent pas de justifier sa date de naissance. La PAF avait rendu un avis défavorable sur ces documents en raison notamment de l’absence de légalisation par les autorités françaises en Guinée. La CAA valide la légalisation par l’ambassade de Guinée à Paris même si elle est postérieure à l’arrêté attaqué, car elle se rapporte à un état de fait préexistant, à savoir sa naissance. L’intéressé présente également une carte d’identité consulaire et un passeport originaux dont l’authenticité n’est pas contestée par la préfète. Il n’est pas démontré que la personne ayant sollicité le jugement supplétif ait un lien de parenté avec l’intéressé ce qui ne fait pas obstacle à la justification de son état civil. Rejet de la requête de la préfète.
Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt n°21BX03924 du 22 mars 2022
Cour administrative d’appel de Bordeaux 1^ère chambre formation à trois, arrêt du 20 février 2019 n°18BX03629. MIE ivoirien pris en charge à l’ASE de 16 à 17 ans parce qu’il n’apportait pas la preuve de sa minorité. Sollicite à sa majorité un TS "étudiant". Refus du préfet de délivrer le TS + OQTF. La Cour considère qu’il a bénéficié frauduleusement d’une PEC en tant que MIE, qu’il ne dispose d’aucune attache personnelle en France, ne fait pas état d’une intégration particulière dans la société, quand bien même il poursuit sa scolarité en 4ème et a obtenu une promesse d’embauche en tant qu’apprenti. Pas d’atteinte à son droit au respect de sa VPF. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Bordeaux 3ème chambre - formation à 3 20 avril 2017 N° 16BX03668 - MIE pris en charge après 16 ans, accord franco-algérien
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4ème chambre (formation à 3), Arrêt du 13 novembre 2017 N° 17BX02227, prise en charge ASE après 16 ans, titre de séjour étudiant renouvelé, durée du séjour, intégration dans la société, erreur manifeste du préfet en refusant octroi VPF
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1e chambre, formation à 3, Arrêt du 24 mai 2018 N° 18BX00446 , MIE devenue majeure, renouvellement APT, privation involontaire d’emploi
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1e chambre, formation à 3, Arrêt du 29 mars 2018 n°17BX03719, MIE afghan pris en charge par l’ASE après 16 ans, CAP plomberie, TS salarié 313-15 délivré, lors du renouvellement "en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Tarn a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. " Injonction au préfet de lui délivrer dans un délai de 2 mois une carte de séjour temporaire VPF
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, arrêt du 19 décembre 2019 n°19BX02471. MIE guinéenne confiée à l’ASE par décision de justice à l’âge de 16 ans a sollicité un titre de séjour vie privée et familiale (VPF) à sa majorité. Le préfet a refusé et lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) au motif qu’elle avait présenté une demande de Visa sous une identité majeure lors de son arrivée en France. Mme X produit à l’instance un passeport délivré par les autorités guinéennes et dont l’authenticité n’est pas contestée, ainsi qu’un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif. La Cour considère que le seul fait qu’elle ait menti lors de sa demande initiale de Visa n’est pas de nature à démontrer qu’elle était majeure lors de son accueil par l’ASE. Par ailleurs, elle a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur, a obtenu un CAP avec mention alors qu’elle avait accouché de son premier enfant et a été admise à l’institut de formation des aides-soignants. Ainsi, compte tenu des conditions d’insertion de Mme X, et alors même qu’elle a de la famille en Guinée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il est enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour VPF sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3^ème ch., formation à 3, arrêt du 27 juillet 2018, n°18BX01069. MIE malien, placé à l’ASE à 15 ans. Sollicite TS VPF sur 313-11, 2°bis Ceseda. Refus délivrance TS + OQTF sous 30 jours + Placement en rétention. Le préfet fait valoir l’identité majeure enregistrée dans VISABIO, donc pas mineur à la date de son placement et ne justifie pas suivre une formation. Erreurs de fait. M.X prépare depuis près d’un an un CAP et produit des documents d’état civil dont le Préfet ne conteste pas l’authenticité + une erreur dans le n° d’enregistrement d’un autre acte d’état civil du requérant suite à un dysfonctionnement des services administratifs de l’état civil malien ne rend pas en soi l’acte apocryphe. Annulation qui prive de base légale l’OQTF et le pays de renvoi. Egalement, suivi sérieux de la formation, efforts d’insertion et absence de lien avec la famille restée au pays d’origine. Satisfait aux conditions de 313-11,2°bis. Enjoint au préfet de délivrer un TS VPF sous 2 mois.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre formation à 3, Arrêt du 1 août 2017 n°17BX00862, Mali, art. 313-11-2bis CESEDA, art. 47CC, question de l’isolement dans le pays d’origine, analyse documentaire, doute sur la compétence de l’autorité ayant légalisé le document, mais acte présentant les caractéristiques d’un acte authentique, nouveau numéro d’identification pour le 2e acte de naissance en conformité avec loi malienne, OQTF annulée
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, formation à 3, Arrêt du 16 février 2017 N° 16BX03443 - art. L 313-11-2bis, art 47 code civil, examens osseux, analyse documentaire
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, arrêt du 04 février 2020 n°19BX03889. MIE congolaise (RDC) s’est présentée au commissariat afin de bénéficier d’une prise en charge à l’ASE munie d’un jugement supplétif, d’un acte de signification de ce jugement et d’un acte de naissance. A la suite d’une consultation du fichier VISABIO dans lequel elle était enregistrée sous une identité majeure, elle a été placée en garde à vue (GAV) pour faux et usage de faux et tentative d’obtention de prestations indues et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire (IRTF). La Cour relève que l’avis rendu par la cellule "antifraude documentaire" de la PAF a conclu à l’authenticité des documents et qu’eu égard aux conclusions contradictoires qui résultent des deux examens d’âges osseux, ils ne sont pas de nature à remettre en cause les documents d’état civil. Ainsi, le préfet ne pouvait sans méconnaître l’art. L.511-4 du Ceseda obliger Mme X à quitter le territoire. Le jugement du Tribunal et les décisions du préfet sont annulés et il est enjoint au préfet de procéder à l’effacement du nom de Mme X du fichier "système d’information Schengen" sous 3 mois.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01546, art L313-15 CESEDA, vérification des actes d’état civil, le MIE présente un acte de naissance, 2 jugements supplétifs postérieurs et une carte consulaire délivrée par l’Ambassade de Guinée en France indiquant chacun la même date de naissance. En estimant se trouvé dispenser de l’obligation de saisir l’autorité étrangère, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01549, art. L313-15, art. L111-6 CESEDA, art. 47 CC, extrait de naissance légalisé par autorités guinéennes et carte nationale d’identité mentionnant la même date de naissance. L’analyse PAF n’établit pas le caractère non authentique. En ne saisissant pas les autorités étrangères, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01553, art L313-15 CESEDA, vérification des actes d’état civil, le MIE présente un extrait d’acte de naissance légalisé par les autorités guinéennes et une carte nationale d’identité, indiquant chacun la même date de naissance. En estimant se trouvé dispenser de l’obligation de saisir l’autorité étrangère, le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit, art. L11-6 CESEDA, art. 47 CC, art. 1er décret 2015-1740
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, Arrêt du 27 mars 2017, n° 16BX03941, CESEDA art. 313-15, condition des 6 mois de formation qualifiante, liens avec la famille au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), arrêt du 14 novembre 2019 n°19BX00403. MIE guinéen a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda. Refus du préfet assorti d’une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X est entré en France accompagné de ses deux frères, qu’il a été confié à l’ASE, qu’il a suivi une formation professionnelle et qu’il n’a plus d’attaches dans son pays d’origine. Ainsi, le refus de titre de séjour litigieux a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à M.X sous 3 mois.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 3 janvier 2017, n°16BX02657, art. L 313-11-2 bis, éléments d’analyse de la fraude documentaire, passeport biométrique, Guinée
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 4 avril 2017 n° 16BX01358 - Ethiopie, art. 313-11-2bis CESEDA, art. 47 code civil, saisine de l’autorité étrangère compétente, art 3 et 8 CEDH, OQTF
Cour administrative d’appel de Douai 1ère chambre - formation à 3 29 décembre 2017 N° 16DA01749 , Algérie, MIE placé après 16 ans, "que le rapport établi dans le cadre de la préparation de sa demande de titre de séjour montre des difficultés d’adaptation dans ces structures d’accueil et un défaut d’assiduité scolaire ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et qu’il a gardé des contacts avec sa famille, notamment l’une de ses soeurs, encore présente en Algérie ; que, dès lors, au regard des conditions et de la durée de son séjour, la décision préfectorale lui refusant le séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus"
Cour administrative d’appel de Douai 3e chambre - formation à 3, 29 décembre 2017 N° 17DA00825 , Tunisie, Suivi sérieux de la formation, "que son employeur, qui souligne son courage et sa ponctualité souhaite l’embaucher en contrat à durée déterminé pour dix-huit mois à l’issue de son contrat d’apprentissage ; que, dès lors, en lui refusant le titre de séjour demandé et en obligeant M. par la décision contestée, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, la préfète de la Seine-Maritime a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant"
Cour administrative d’appel de Douai 1^ère chambre formation à 3, arrêt du 7 février 2019 n°18DA0245, 18DA0246. MIE congolais pris en charge à l’ASE à 16 ans. Bénéficie à sa majorité d’une APJM. Présente lors de sa demande de TS un acte de naissance et un jugement supplétif. Refus du Préfet de lui délivrer un TS + OQTF sous 30 jours + IRTF pour 2 ans. Identité majeur Visabio, acte de naissance analysé non-authentique par la PAF, passeport écarté car édicté sur la base de documents d’état civil dont l’authenticité est contestée, examen osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans, ne justifie pas être dépourvu d’attache familiale dans son pays d’origine et n’a pas encore entamé sa deuxième année de CAP. Rejette les requêtes.
Cour administrative d’appel de Douai 2ème chambre formation à 3, arrêt du 19 juillet 2019 n°18DA02295, 18DA02325. MIE guinéen s’est vu refuser par décisions de l’OFPRA puis de la CNDA sa demande d’asile. A été pris en charge par l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité puis a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur. A obtenu un titre de séjour étudiant qui lui a été renouvelé. Par deux arrêtés le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. Le Tribunal administratif a annulé ces décisions au motif qu’elles méconnaissaient les dispositions des articles L.313-11, 7° du Ceseda et 8 de la CEDH et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" sous 2 mois. Il ressort des pièces du dossier que M.X réside depuis 9 ans en France, a été scolarisé, a suivi des formations professionnelles et obtenu des diplômes, est investi dans de nombreuses activités associatives ou caritatives. Il démontre une réelle et durable volonté d’insertion sociale et professionnelle et doit être regardé comme ayant désormais en France le centre de ses intérêts privés. Les requêtes du préfet sont rejetées.
Cour administrative d’appel de Douai 4^ème chambre, formation à 3, arrêt du 7 mars 2019 n°18DA01129. MIE algérien confié à l’ASE a suivi des cours d’apprentissage de la langue française et a intégré un CAP. Refus du préfet de lui délivrer un certificat de résidence à sa majorité + OQTF sous 30 jours. L’accord franco-algérien qui régit de façon exclusive l’accès au séjour des ressortissants algériens ne fait pas obstacle à ce que le préfet délivre un certificat de résidence en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose. En refusant de faire bénéficier M.X d’une mesure de régularisation au risque de compromettre la concrétisation d’un projet professionnel à hauteur des aptitudes de ce jeune majeur qui s’est particulièrement investi, le préfet a commis une erreur d’appréciation (notes des structures d’accueil, attestations de ses professeurs et employeurs, bulletins scolaires et obtention de sa première année de CAP à l’appui). Annule le jugement du TA et l’arrêté du préfet et enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois.
Cour administrative d’appel de Douai – 1 juin 2017 – n° 17DA00060, Somme, RDC, VISABIO majeur pour entrer en France, acte de naissance, demande de titre de séjour art. L313-11-2Bis, art. 47 CC., OQTF annulée
Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, arrêt du 23 mars 2017 n° 16DA00770 - critères art. L313-11-2bis, date entrée à l’ASE, tutelle, lien famille restée au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, arrêt du 5 novembre 2019 n°19DA00674. MIE pakistanais confié à l’ASE à 17 ans a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La Cour administrative d’appel considère qu’en se bornant à viser les articles L.313-11, 7° et L.313-10 du Ceseda sans faire mention de l’article L.313-14 du Ceseda au regard duquel la demande de titre de séjour avait également été présentée, la décision querellée est insuffisamment motivée en droit. Le jugement du tribunal administratif est annulé en ce qu’il enjoint à la préfète de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" mais la CAA enjoint de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour sous 30 jours, sans astreinte.
Cour administrative d’appel de Douai, 2^ème ch., formation à 3, arrêt du 31 décembre 2018, n°18DA01239. MIE guinéen, placé à l’ASE à 16 ans. Suit avec sérieux et assiduité une formation de remise à niveau ; est inscrit dans un CAP pour la rentrée prochaine. Sollicite TS "salarié" ou "travailleur temporaire" (art. 313-15) et "VPF" (art.313-11,7°). Bénéficie d’une APJM. Refus délivrance TS + OQTF délai de 30 jours. Décision non dépourvue de base légale : rien ne fait obstacle à ce qu’il soit statué sur une demande de TS d’un mineur après son 18ème anniversaire. La formation de remise à niveau n’est pas une formation qualifiante = ne justifie pas de 6 mois de formation qualifiante au jour de la décision. Ne justifie pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, ni des risques encourus en cas de retour en Guinée, ni pouvoir bénéficier d’un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours. Pas d’erreur manifeste d’appréciation. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, Arrêt du 05 juin 2018 n°17DA02398, art. L313-15, formation qualifiante, liens avec la famille au pays d’origine
Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, arrêt du 26 décembre 2019 n°19DA02402. MIE ivoirien confié à l’ASE à l’âge de 15 ans s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (TS) assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Pour contester l’authenticité des documents produit par M.X (passeport, copie intégrale du jugement supplétif, certificat de nationalité et extrait du registre des actes de l’état civil), le préfet se fonde sur un rapport de la direction interdépartementale de la police aux frontières et un courrier électronique du consulat de France à Abidjan. La Cour relève que si le service du consulat reconnait certaines irrégularités dans la copie intégrale de l’acte de naissance, M.X verse pour la première fois en cause d’appel ce même document, qui lui a été communiqué par les autorités ivoiriennes qui attestent que les documents d’état civil de M.X sont authentiques, de sorte que le préfet qui ne conteste pas l’authenticité ou le caractère probant de ce courrier, doit être regardé comme méconnaissant les dispositions des art. L.111-6 du Ceseda et 47 du code civil (présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers). Par ailleurs, M. X a signé un contrat d’apprentissage, sa structure d’accueil justifie de son intégration, de son investissement et de son parcours exemplaire ; le préfet a donc apprécié de façon manifestement erronée la situation de M.X. Il est enjoint au préfet de délivrer un TS à M.X sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 15 juin 2017, n° 17DA00199, Mali, art. 47CC, acte de naissance, extrait d’acte de naissance, carte nationale d’identité authentiques, absence jugement supplétif, visabio, tests osseux
Cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre - formation à 3 27 juin 2017 N° 16LY03375, faux documents, main levée de placement, art. 313-11 et 313-14 CESEDA
Cour administrative d’appel de Lyon 2ème chambre - formation à 3, Arrêt du 27 février 2018 N° 16LY03222, MIE guinéen, prise en charge ASE après 16 ans, conditions TS art. L313-15 CESEDA, Refus de TS par le préfet qui s’est fondé sur la circonstance unique que M. ne justifiait pas ne pas avoir conservé de liens avec sa mère, sa soeur et ses frères "en se fondant sur cette seule circonstance, le Préfet du Rhône a entaché sa décision d’une erreur de droit"
Cour administrative d’appel de Lyon 2ème chambre - formation à 3, Arrêt du 6 mars 2018, N° 16LY01997, MIE pris en charge après 16 ans, critères art. 313-15 CESEDA et appréciation du préfet "la motivation de la décision litigieuse démontre que le préfet a procédé à un examen global de la situation personnelle de M. , avant de se fonder sur le fait qu’il n’était pas isolé en RDC pour rejeter sa demande ; qu’en relevant que M. n’était pas isolé dans le pays dont il a la nationalité où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs, le préfet a porté une appréciation sur la nature des liens avec les membres de sa famille restés dans son pays d’origine ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur ce motif pour rejeter la demande de M."
Cour administrative d’appel de Lyon - Arrêt du 02 juillet 2020 - L’administration ne peut légalement opposer les données disponibles sur VISABIO passée leurs cinq années légales de disponibilité, au demandeur d’un titre de séjour en contradiction des documents produits à l’appui de sa demande. Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire en litige notifiés à Mme X portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en raison notamment des liens intenses qu’elle entretient avec sa sœur cadette en France.
Cour administrative d’appel de Lyon - Arrêt n°21LY03809 du 15 mars 2022
Cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre - formation à 3, arrêt du 5 mars 2019 n° 18LY02168. MIE malien pris en charge à l’ASE à 15 ans. La CA annule le jugement du TC le condamnant pour escroquerie au motif qu’il était mineur lors de sa prise en charge. Sollicite la veille de ses 18 ans un TS VPF (L.313-11, 2° bis) et salarié / travailleur temporaire (L.313-15). Refus de délivrance de TS du préfet + OQTF sous 30 jours. Le TA rejette sa demande : autorité de la chose jugée au pénal quant à la minorité mais retient que la présence en France de M.X représente "une menace pour l’ordre public". Menace pour l’ordre public non caractérisée, le Tribunal a entaché son jugement d’irrégularité. Le Préfet mentionne la scolarité du jeune et l’avis de la structure d’accueil ; il fait état des incohérences relevées sur les documents d’identité et sur la chronologie de son parcours mais n’a pas pris en compte les liens avec la famille restée au pays d’origine = le Préfet n’a pas procédé à un examen global de la situation de M.X et a entaché sa décision d’une erreur de droit. Jugement du TA et décisions du Préfet annulés. Enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Lyon 2^ème chambre arrêt du 02 octobre 2018 n°17LY02392. MIE congolaise prise en charge à l’ASE à 17 ans. Sollicite un TS "VPF". OQTF sans délai + IRTF. Produit un jugement supplétif d’acte de naissance, acte de naissance et copie intégrale de son acte de naissance analysés authentiques par la PAF + passeport délivré par l’ambassade de la RDC. Le Préfet se fonde sur identité majeure VISABIO + "menace à l’ordre public" pour placement en GAV pour des faits de faux et usage de faux document. Deux expertises osseuse et odonto-légale dont la seconde révèle un âge proche de celui allégué par Mme X. Ecarte VISABIO et "menace à l’ordre public". Décision dépourvue de base légale, entachée d’erreur de droit et de fait. Annule l’OQTF et l’IRTF.
Cour administrative d’appel de Lyon 4^ème chambre formation à 3 arrêt du 9 mai 2019 n°18LY00877.
Cour administrative d’appel de Lyon 4ème chambre, Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585, art 47 et 388 CC, art. 511-4 CESEDA, un MIE malien demande à être protégé en tant que mineur isolé. Auditionné par la PAF à la demande du Vice Procureur, l’analyse documentaire conclut à la falsification et contrefaçon pour deux des documents présentés et émet un avis défavorable sur extrait d’acte de naissance et l’acte de naissance. Un TO est réalisé et conclut à un âge de 19 ans avec une marge d’erreur d’un an. A l’appui de sa seconde demande identique, le mineur produit un certificat de nationalité, un jugement supplétif et un acte de naissance, une carte d’identité scolaire et le récépissé du RAVEC. Aux termes de l’ensemble de ces documents, il est né le 09/09/2002. Un jugement de placement est prononcé par le JE de Clermont Ferrand "après avoir constaté qu’aucun élément ne permettait de remettre en cause la présomption de sa minorité". Le préfet n’établit pas le caractère de l’irrégularité des actes d’état civil produits donc il ne pouvait obliger l’intéressé qui devait être regardé comme mineur à la date de l’arrêté, à quitter le territoire. OQTF annulée
Cour administrative d’appel de Lyon 5^ème chambre arrêt du 12 juillet 2018 n°18LY01384, 18LY01386. MIE camerounais pris en charge par l’ASE à 16 ans. Placé en GAV pour faits de recels de faux et escroquerie suite à une lettre du président du Tribunal de Kaélé (Cameroun) déclarant le jugement supplétif produit inexistant dans les registres des autorités camerounaises. OQTF sans délai + IRTF. Le Préfet se fonde sur identité majeur dans VISABIO + lettre du président du Tribunal de Kaélé + expertise âge osseux majeur. Il incombe à l’administration de renverser la présomption de validité des actes d’état civil, art. 47 CC. M.X produit un passeport conforme à son identité mineur délivré par les autorités camerounaises + erreur de n° du jugement supplétif mentionné par le Tribunal de Kaélé. Ecarte VISABIO et l’expertise d’âge osseux qui ne permettent à eux seuls d’établir que l’intéressé était majeur à la date des décisions. Annule l’OQTF + IRTF.
Cour administrative d’appel de Lyon 5^ème chambre formation à 3, arrêt du 25 octobre 2018 n°18LY01575. MIE ivoirien entré en France en provenance d’Italie a fait l’objet d’un arrêté de remise aux autorités italiennes à la suite d’une vérification d’empreintes dans le cadre du règlement Eurodac faisant ressortir un état civil différent et une identité majeure. La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte est irrégulier, falsifié ou inexact (article 47 du code civil). M.X présente de nouveaux documents d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée et qui attestent de la date de naissance alléguée. M.X doit donc être regardé comme mineur à la date de l’arrêté. L’arrêté du préfet et le jugement du Tribunal administratif de Lyon sont annulés.
Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre (formation à 3), arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01673. MIE guinéen confié à l’ASE entre 16 et 18 ans, a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS au motif qu’il ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et lui a fait obligation de quitter le territoire. La Cour relève que si le préfet peut, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, prendre en compte dans l’appréciation globale qu’il lui appartient de mener de la situation du demandeur, l’aisance de celui-ci à maîtriser la langue française, c’est en pondération des autres éléments justifiés par l’intéressé au regard des conditions posées par l’article L.313-15. En retenant comme prépondérante une insuffisance de la maîtrise de la langue française au demeurant non établie dans son degré par les pièces du dossier, contre l’ensemble des éléments positifs justifiant du sérieux de la formation suivie par M.X et de son comportement d’intégration, pour lui refuser le séjour, le préfet a entaché son appréciation de la situation globale de l’appelant d’une erreur manifeste. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 2 mois.
Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre, arrêt du 27 septembre 2018 n^os 18LY0156, 18LY01578. MIE ivoirien pris en charge à l’ASE à 16 ans. Acte de naissance analysé contrefait. Identité majeur Eurodac. OQTF sans délai + ITF + assignation à résidence. Produit devant la Cour un certificat du consul général de Côte d’Ivoire indiquant que l’acte de naissance est authentique et confirme sa minorité + procès verbal d’évaluation qui va dans le sens d’une probable minorité + maintien de son placement à l’ASE par le JE. Doit être regardé comme mineur à la date de l’arrêté litigieux = rend les décisions du Préfet illégales. Enjoint au Préfet l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois.
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 2 ème et 5ème chambres réunies, 11 octobre 2016, N°16LY00429 - Article L313-11 2° bis CESEDA : En rejetant la demande de titre de séjour au motif que le MIE n’était pas isolé au Burkina Faso, en se fondant sur ce seul motif et sans avoir procédé à un examen global de la situation, le préfet commet une erreur de droit
Cour administrative d’appel de Lyon, 2^ème ch. formation à 3, arrêt du 14 janvier 2019 n°18LY01501. MIE mauritanien pris en charge à l’ASE à 16 ans. Scolarisé depuis son arrivée. Suit une formation qualifiante. Bénéficie d’une APJM. Sollicite TS "étudiant" ou "travailleur temporaire" sur L.313-15. Décision de refus TS + OQTF sous 30 jours. Le Préfet fait valoir des résultats scolaires médiocres et un comportement dissipé. Le requérant produit en appel des documents qui, bien que postérieurs, rendent comptent de faits antérieurs à la décision : motivation, insertion, potentiel de réussite, gain en autonomie. Le Préfet s’est fondé sur des considérations anciennes devenues erronées à la date de la décision. Le fait qu’il soit titulaire d’un TS espagnol périmé, potentiellement renouvelable, et qu’il ne soit pas dépourvu de liens avec sa famille restée au pays d’origine ne suffit pas à justifier du refus de TS. Erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé valant APS dans un délai de 2 semaines et un TS en qualité de jeune majeur dans un délai de 2 mois.
Cour administrative d’appel de Lyon, 2^ème ch., formation à 3, arrêt du 8 janvier 2019, n°18LY01465. MIE congolais (Kinshasa), entré en France à 16 ans et pris en charge par l’ASE. Sollicite à sa majorité un TS "salarié" ou "travailleur temporaire", art. L313-15 et L.313-10 sur le fondement de L.313-14 Ceseda. Refus de délivrance par le Préfet assorti d’une OQTF. Large pouvoir d’appréciation du Préfet. Décision suffisamment motivée au regard de la situation personnelle de l’intéressé : ne présente pas d’avis d’insertion de la structure d’accueil, ni les justificatifs de sa situation en 2016-2017, des 6 mois de formation requis et du décès de son parent. Pas d’erreur manifeste d’appréciation. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, Arrêt du 20 mars 2018 N° 16LY03284, MIE malien pris en charge par l’ASE après 16 ans, critères art L313-15 CESEDA, VISABIO majeur, Dispense légalisation, lien avec la famille au pays d’origine, injonction de délivrer une APS et de procéder au réexamen de la situation
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies, 11 octobre 2016, N°15LY00725 - Article L313-15 CESEDA : En rejetant la demande de titre de séjour au motif que la MIE n’était pas isolée en RDC, en se fondant sur ce seul motif et sans avoir procédé à un examen global de la situation le préfet commet une erreur de droit
Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, formation à 3, 22 juin 2017, n°16LY03323, RDC, art. 313-11-2bis, appréciation des critères du L313-11-2bis, présomption de l’art. 47 code civil peut être renversée par VISABIO, VISABIO angolais majeur
Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, formation à 3, arrêt du 16/03/2017, N° 16LY02905 - date de prise en charge ASE, art. L313-11 CESEDA, critères
Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, formation à 3, arrêt du 19 décembre 2019 n°19LY02176. MIE albanais confié à l’ASE par décision de justice à l’âge de 15 ans a sollicité la délivrance d’un titre de séjour (TS) vie privée et familiale (VPF) sur le fondement de l’art. L.313-11, 2°bis du Ceseda. Le préfet a refusé de lui délivrer le TS et l’a obligé à quitter le territoire français. La Cour relève que le préfet a rejeté la demande de TS sans avoir pris en compte l’avis de la structure d’accueil de sorte qu’il n’a pas procédé à un examen global de la situation de M.X et a commis une erreur de droit. Compte tenu de l’illégalité entachant l’arrêté, le préfet doit procéder au réexamen de la demande de M.X.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, Arrêt du 12 juillet 2018 n° 18LY00944, art 47 CC, Un mineur isolé guinéen produit lors de l’évaluation un acte de naissance qui sera déclaré faux par la PAF. Un test osseux est réalisé et conclut à un age de 19 ans avec une marge d’erreur d’un an. Une OQTF est prononcée. Postérieurement, le mineur produira une carte d’identité consulaire délivrée par l’Ambassade de République de Guinée en France, un extrait d’acte de naissance régularisé et un jugement de placement du juge des enfants de Clermont Ferrand. Etant mineur à la date de délivrance de l’OQTF, la Cour annule l’OQTF et enjoint le Préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 8 jours.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, arrêt du 26 avril 2018 n°17LY04085, MIE prise en charge après 16 ans fait une demande de titre de séjour sur art. L313-15 CESEDA dans l’année de son 18e anniversaire, art qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire sur le fondement de l’art L313-10-1°. "Il résulte des dispositions de l’article R311-6 [du CESEDA] que dans ce cas, le préfet doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. En précisant que le récépissé valant APS remis à Mme ne permet pas d’occuper un emploi, le préfet a pris une décision que l’intéressée est recevable à déférer au juge de l’excès de pouvoir"
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème ch. formation à 3, arrêt du 7 mars 2019 n°18LY04016. MIE bangladais confié à l’ASE à 16 ans. Sollicite TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sur 313-15 Ceseda. Refus du préfet de délivrer un TS + OQTF sous 30 jours. Large pouvoir d’appréciation du préfet pour examiner une demande de TS sur 313-15. Remise à niveau puis inscription en CAP. Ne justifie pas de six mois de formation au jour de la décision. "La circonstance que le département ait tardé à tirer les conséquences de la reconnaissance de sa minorité est sans incidence sur la légalité de la décision". Ne justifie pas d’une réelle insertion sociale en France et d’un niveau scolaire ou professionnel suffisant. Pas d’atteinte disproportionné à son droit au respect de sa VPF. Rejette la requête.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, arrêt du 30 janvier 2020 n°19LY01302. MIE ivoirien confié à l’ASE à 17 ans, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (TS) assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La Cour rappelle que lorsque le préfet examine une demande de TS fondée sur l’art. 313-15 du Ceseda, il doit procéder à une appréciation globale de la situation. M.X a été confié entre 16 et 18 ans, il justifiait de plus de six mois de formation qualifiante au cours de laquelle il a obtenu des résultats très satisfaisants et a donné entière satisfaction à son employeur, la structure d’accueil a émis un avis très positif. La Cour relève que si le dossier ne fait pas apparaître la nature des liens familiaux que M.X aurait conservés avec son pays d’origine, il ne saurait être inféré de la prise de contact pour obtention de document d’état civil qu’il aurait conservé de fortes attaches familiales. Ainsi, le refus de TS qui se fonde sur des attaches présumées est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et est dès lors illégal. Le jugement du tribunal et l’arrêté préfectoral sont annulés ; il est enjoint de réexaminer la situation de M.X sous un mois.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, arrêt du 30 janvier 2020 n°19LY01999. MIE ivoirien confié à l’ASE s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (TS) assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La Cour relève que le rapport d’analyse de l’extrait du registre des actes d’état civil, qui ne mentionne pas les points de contrôle explorés, appuie son avis défavorable sur des observations non affirmatives et sans conclure à la fraude ; que si l’attestation d’identité souffre d’une incohérence majeure, l’administration, qui a mené l’examen sur une photocopie sans préciser les points de contrôle, n’a pas conclu à la fraude. ; et que l’avis défavorable relatif au certificat de nationalité a été émis sur une photocopie. Ainsi, en estimant se trouver dispensée de l’obligation de saisir les autorités [consulaires] alors que les documents présentés ne pouvaient être regardés comme étant manifestement frauduleux, la préfète n’établit pas la fraude quant à la détermination de sa minorité lors de sa prise en charge à l’ASE - art. L.111-6 du Ceseda et 47 du code civil. La Cour annule le jugement du tribunal administratif ainsi que l’arrêté de la préfète et enjoint de réexaminer la situation de M. X sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre formation à 3, arrêt du 11 juillet 2019 n°18LY04206. MIE guinéen a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une OQTF. M.X a été pris en charge à l’ASE à 17 ans, poursuit une formation qualifiante (CAP), présente des appréciations élogieuses de la part de ses enseignants et de la structure d’accueil qui soulignent son sérieux et ses efforts d’intégration. Il ressort du rapport d’évaluation de l’ASE qu’il n’entretient pas de lien avec sa famille restée au pays d’origine. En refusant de lui délivrer un titre de séjour au fondement de l’article L.313-15 du Ceseda, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Annule le jugement du TA et les décisions du préfet et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois (sans astreinte).
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre formation à 3, arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01538. MIE guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance a sollicité à sa majorité un titre de séjour (TS). La préfète a refusé de lui délivrer un TS et lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) en se fondant sur l’analyse documentaire par les services de la police aux frontières qui ont émis un avis défavorable. "Le service n’a retenu au cas d’espèce que le défaut de respect de délais de recours dans la procédure interne aux services judiciaires guinéens, sans pouvoir se montrer formel quant à la conformité des documents analysés, et en prenant pour élément essentiel des renseignements diplomatiques signalant de graves dysfonctionnements généralisés de l’état civil de pays de la zone propices à la fraude. Il suit de là que ces avis reposent sur la déclinaison au cas d’espèce de ces renseignements d’ordre général sans qu’une analyse particulière des documents présentés par M. X à l’appui de sa propre situation établisse une fraude ou une contrefaçon au cas d’espèce". Le Tribunal administratif a commis une erreur de fait et la préfète a entaché sa décision de refus d’une erreur de droit de sorte que le jugement et l’arrêté sont annulés. Il est enjoint à la préfète de réexaminer la situation de M.X sous 2 mois.
Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, formation à 3, Arrêt du 23 février 2017, N° 16LY03270, art. L313-15 CESEDA, appréciation des critères
Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, arrêt du 12 mars 2020 n°19LY02753. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour "vie privée et familiale" avec obligation de quitter le territoire français (OQTF) à la suite notamment de la consultation du fichier Visabio dans lequel il était enregistré sous une identité majeure. Le Tribunal administratif a annulé l’OQTF tout en rejetant les conclusions en annulation dirigées contre le refus de séjour. La Cour relève que le préfet n’établit pas le défaut d’authenticité du passeport délivré à M.X par les autorités ivoiriennes et qu’en fondant sa décision sur le fait qu’il ne justifiait pas être âgé de moins de 16 ans à la date de sa prise en charge par l’ASE sans procéder à un examen global de sa situation, le préfet a commis une erreur de droit. Le jugement du tribunal et l’arrêté du préfet sont annulés. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 11 juillet 2017, n° 15LY03350, OQTF annulée, acte de naissance, passeport, Côte d’ivoire, expertises médicales, art. 47 CC
Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 16 mars 2017 n°16LY03420 - date de prise en charge par l’ASE, critères de l’article L313-15 CESEDA, examen global de la situation
Cour administrative d’appel de Marseille - 13 septembre 2021 - Les mesures d’éloignement du territoire français et d’interdiction de retour prononcées par le préfet suite à l’usurpation d’identité dont est accusée un étranger dont le passeport a été déclaré faux par la PAF, sont entachées d’illégalité, en raison de l’expertise osseuse et de l’évaluation par l’aide sociale à l’enfance qui n’excluent par la minorité de l’intéressé.
Cour administrative d’appel de Marseille - 6ème chambre - 25 avril 2022 - Arrêt n°21MA04204
Cour administrative d’appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, Arrêt du 18 janvier 2018 N° 17MA01838 , MIE ghanéen, "que dans les circonstances de l’espèce, eu égard à sa durée de présence pour laquelle il n’y a pas lieu de tenir compte, ..., de la circonstance qu’il aurait résidé pendant tout ou partie de cette période sous une fausse identité, aux efforts d’intégration personnelle et professionnelle de M. depuis son arrivée, alors qu’il est orphelin et qu’il ne ressort pas ... qu’il ait de la famille dans son pays d’origine, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale au motif qu’il n’avait pas fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation" injonction de délivrer TS VPF sous 2 mois
Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, formation à 3, arrêt du 12 décembre 2019, n°19MA00398. MIE nigérian confié à l’ASE à 15 ans jusqu’à sa majorité, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour (TS) "vie privée et familiale" (VPF) au fondement de l’art. L.313-11, 2°bis Ceseda : refus du préfet assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au motif qu’il ne justifiait pas de sa minorité lors de sa prise en charge à l’ASE puisqu’il ressortait de la consultation du fichier Visabio une identité majeure. La Cour relève que pour justifier de sa minorité lors de sa prise en charge à l’ASE, M.X présentait un passeport ayant reçu un avis favorable à la suite de l’expertise documentaire et que le préfet n’a pas fait procéder à l’analyse des documents d’état civil produits à l’appui de la demande de TS. Dans ces conditions, en se bornant à faire état d’un signalement pénal pour tentative d’obtention frauduleuse de documents administratifs, le préfet n’apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents d’état civil produits sont irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité (art. 47 code civil). L’arrêté du préfet et le jugement du tribunal administratif sont annulés. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 15 jours.
Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre - formation à 3, Arrêt du 23 janvier 2017 N° 16MA03837, art. L 313-14
Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, arrêt du 16 mars 2020 n°19MA05225. MIE guinéen ayant obtenu un titre de séjour "étudiant" à sa majorité s’est vu refuser sa demande de renouvellement sous la mention "étranger malade" assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La Cour relève que M.X a été pris en charge par l’ASE dès l’âge de 15 ans puis a obtenu une aide provisoire jeune majeur, que ses parents sont décédés, qu’il suit une formation professionnelle et obtient des résultats satisfaisants, qu’il justifie d’une réelle volonté de s’intégrer et une bonne capacité d’intégration, de sorte que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour. L’arrêté du préfet et le jugement du tribunal administratif sont annulés ; il est enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, Arrêt du 15 septembre 2017 n° 16MA03047, MIE, pris en charge après 16 ans, CAP, "les différents rapports produits par l’appelant témoignent de son sérieux, de sa motivation, ainsi que des efforts accomplis pour réussir son intégration tant scolaire que sociale et professionnelle ; qu’ainsi, au regard de ces éléments, et alors même que l’intéressé ne serait pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle "
Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre – formation à 3, arrêt du 9 avril 2019 n°18MA01824. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 14 ans. Fait l’objet d’une OQTF + IRTF d’un an par le Préfet. Le TA rejette sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral. Justifie de sa minorité par la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, une copie d’un acte d’état civil de transcription de ce jugement supplétif, la copie d’un acte de l’extrait d’acte de naissance analysés non conformes en ce qu’ils ne comportent pas notamment de légalisation. M.X verse aux débats ces mêmes pièces faisant désormais l’objet de la légalisation de la signature de l’officier et dont l’authenticité n’est pas contestée. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étranger (art. 47 CC). Rejette l’identité majeure Visabio ainsi que les résultats de l’examen d’âge osseux (art. 388 CC + QPC 21 mars 2019). Eu égard à la minorité du requérant le préfet a entaché son arrêté d’illégalité (art. 511-4, 1° Ceseda). Arrêté préfectoral et jugement du TA annulés.
Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt du 29 juin 2017 n°16MA04489, 16MA04490, art. L313-15, art. 47 CC, VISABIO, Guinée, extrait de registre d’état civil, jugement supplétif, passeport biométrique
Cour administrative d’appel de Nancy - 2ème chambre - 24 mars 2022 - Arrêt N°21NC02873
Cour administrative d’appel de Nancy - 3ème chambre - Arrêt N°21NC01249 du 3 mai 2022 - Demande de titre de séjour – Date à laquelle un MIE peut-être regardé comme ayant été confié à l’ASE
Cour administrative d’appel de Nancy 4^ème chambre arrêt du 14 novembre 2017 n°16NC02572. MIE malien. Sollicite à l’approche de sa majorité un TS en faisant valoir sa prise en charge ASE et sa volonté de suivre un apprentissage. Refus TS + OQTF fondés sur l’identité majeure VISABIO + absence d’authenticité de l’extrait d’acte de naissance. Le TA annule l’arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois. Appel du préfet. Le requérant produit les copies de sa CNI malienne et de son passeport. Le préfet n’apporte pas la preuve que les documents d’état civil permettant d’établir l’identité et l’âge de M.X seraient falsifiés. Rejette la requête du Préfet.
Cour administrative d’appel de Nancy 4ème chambre formation à 3, arrêt du 18 juin 2019 n°18NC02693. MIE guinéen considéré comme majeur et comme ayant volontairement dissimulé son identité pour bénéficier d’un droit indu à la suite d’une évaluation par les services de l’ASE et d’une enquête judiciaire diligentée par le Procureur (audition par les services de police et examen osseux), a fait l’objet d’une OQTF sans délai + IRTF sur 2 ans. Le TA annule cet arrêté sur le fondement de l’article L.511-4 du Ceseda. Le Préfet relève appel. M.X présentait en première instance un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et sa transcription légalisés pour lesquels le Préfet n’apporte aucun élément de nature à établir que les actes d’état civil ne seraient pas authentiques. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (art. 47 code civil). La CAA rejette la requête du préfet.
Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre, formation à 3, Arrêt du 15 juin 2017 n°16NC02262, Algérie, Prise en charge ASE après 16 ans, APJM et CAP obtenus, art. 6 accord franco-algérien, condamnation pénale, OQTF, pas d’atteinte disproportionnée ni d’erreur manifeste
Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, formation à 3, arrêt du 27 décembre 2019, n°19NC01093. MIE malien confié à l’ASE à l’âge de 17 ans jusqu’à sa majorité, a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur (APJM). A sa majorité, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour (TS) et l’a obligé à quitter le territoire (OQTF). M.X a par suite été placé en centre de rétention administrative. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’OQTF et les conclusions tendant à l’annulation du refus de TS ont été renvoyées devant le tribunal administratif de Nancy. Ce dernier a jugé que le préfet avait apprécié de façon manifestement erronée la situation de M.X. Sur injonction du tribunal, le préfet a délivré le TS sollicité de sorte que la Cour relève que la requête tendant à l’annulation de l’OQTF est devenue sans objet et considère qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Cour administrative d’appel de Nancy, Ordonnance du 08 décembre 2020 n°20NC03342, Un mineur isolé confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, justifiant de 6 mois de formation qualifiante, ayant obtenu un CAP et étant sur le point d’être embauché, dépose à sa majorité une demande de titre de séjour mention salarié/travailleur temporaire art. L 313-15. A l’appui de sa demande, il produit un jugement supplétif légalisé par la Guinée, démarche réalisée avec l’aide de son équipe éducative. La Préfète lui oppose un refus de titre de séjour en remettant en cause la signature de la légalisation et en relevant l’impossibilité de produire les actes de décès de ses parents démontrant les liens avec la famille au pays d’origine. Avec l’aide de l’équipe éducative, une nouvelle légalisation des documents est obtenue auprès de l’Ambassade de Guinée à Paris. "Cette nouvelle légalisation, même postérieure à la date de la décision contestée, tend, en l’état de l’instruction à redonner force probante aux documents d’état civil". "La seule circonstance que M. ait été dans l’impossibilité de produire les actes de décès de ses parents alors qu’il a pu obtenir les actes d’état civil le concernant ne peut démontrer qu’il a gardé des liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. Par ailleurs et en tout état de cause, de tels liens ne peuvent à eux-seuls, justifier le refus de titre de séjour sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine ne constituant qu’un élément d’appréciation de la situation de l’intéressé. " Erreur de fait quant au caractère frauduleux des actes d’état civil et application inexacte des dispositions de l’article L 313-15 du CESEDA.
Cour administrative d’appel de Nancy, ordonnance du 1er juillet 2019 n°19NC01829. MIE guinéen confié à l’ASE à 16 ans, poursuit avec réel et sérieux une formation qualifiante (CAP Boulanger). Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Urgence caractérisée par le fait que la décision a eu pour effet d’interrompre son cycle d’études. Le requérant met en avant le fait qu’il produit un jugement supplétif d’acte de naissance et une carte consulaire délivrée par l’ambassade de la Guinée à Paris et que l’administration ne démontre pas leur caractère apocryphe et frauduleux. La Cour admet que ce moyen est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision. Suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant l’exercice d’une activité rémunérée sous 15 jours jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour sur la légalité de l’arrêté.
Cour administrative d’appel de Nantes , 1ère chambre, Arrêt du 15 mars 2018 N° 17NT01977, MIE guinéen pris en charge après 16 ans à l’ASE, avec acte de naissance, demande TS art. L313-15 CESEDA, VISABIO majeur "le requérant n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause l’identité révélée [par VISABIO] et n’établit pas ne plus avoir de lien avec ses deux frères résidant en Guinée" REJET
Cour administrative d’appel de Nantes - 3ème chambre - 21 janvier 2022 - N°21NT01420 - Suite à une erreur d’appréciation de la situation de M.X concernant le suivi réel et sérieux d’une formation à visée professionnelle, ainsi que concernant la justification de son identité, le préfet est tenu d’annuler l’arrêté pris à son encontre et de délivrer à M.X une carte de séjour l’autorisant à travailler
Cour administrative d’appel de Nantes - 3ème Chambre - Arrêt n° 21NT03522 du 29 avril 2022 - Demande de titre de séjour – Justification de l’état civil et de la nationalité
Cour administrative d’appel de Nantes - Arrêt 21NT02762 du 11 mars 2022
Cour administrative d’appel de Nantes - Arrêt N°21NT02559 du 11 mars 2022
Cour administrative d’appel de Nantes 5ème chambre 18 septembre 2017 N° 16NT02894, Angola, art. L313-11-2bis, contact avec frères et soeurs au pays d’origine, pas de justification du décès du père, avis d’insertion favorable, lien avec famille restée au pays d’origine, refus titre de séjour
Cour administrative d’appel de Nantes 5ème chambre, arrêt du 21 janvier 2020 n°19NT00340. MIE indien confié à l’ASE à l’âge de 16 ans s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (TS), assorti d’une obligation de quitter le territoire. La Cour relève que M.X a été confié à l’ASE entre 16 et 18 ans, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, qu’il a présenté sa demande dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, qu’il justifie du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation professionnelle depuis plus de six mois, que la structure d’accueil atteste de sa bonne insertion et que, quand bien même il serait toujours en contact avec des membres de sa famille restée au pays d’origine (en dépit de ses allégations contraires), le préfet, qui doit procéder à une appréciation globale de la situation du requérant, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L.313-15 du Ceseda. Il est enjoint au préfet de délivrer un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sous un mois.
Cour administrative d’appel de Nantes, 1e chambre, Arrêt du 19 octobre 2017 n°17NT01062, art. L313-15, Bac Pro, caractère réel et sérieux du suivi de formation, ne justifie pas ne plus avoir de lien familial et personnel avec son père au Maroc et sa mère, décision de refus de titre de séjour n’est illégale et la décision portant OQTF n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, Arrêt du 29 juin 2018 N° 18NT00089, art. L313-15 CESEDA, MIE malien pris en charge par l’ASE après 16 ans, CAP, APJM, Bons résultats scolaires, promesse d’embauche à l’issue de sa formation, bilans des éducateurs témoignent du sérieux et de sa motivation " Enfin, il ressort de l’avis de la structure d’accueil que, depuis sa prise en charge, M. n’a jamais évoqué de contacts avec sa famille, de sorte que ces liens paraissent ténus, la seule circonstance qu’ait été mentionné dans sa demande de titre de séjour qu’il " espère pouvoir aider (sa) famille financièrement " ne révélant pas en l’espèce des liens suffisants de nature à s’opposer à la délivrance du titre sollicité. (...)c’est à tort que le [TA] de Nantes a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-15 ". Annulation de la décision du Préfet de la Sarthe refusant la délivrance du TS, Annulation de l’OQTF, Injonction au Préfet de délivrer un titre salarié dans un délai de 2 mois
Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, arrêt du 5 novembre 2019 n°17NT00304. MIE ivoirien ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. La Cour administrative d’appel (CAA) retient qu’une précédente décision de Cour d’appel avait retenu la minorité de l’intéressé et de ce fait constaté l’incompétence du tribunal correctionnel. Au regard de l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives, la CAA considère que M.X était mineur lorsque le préfet a pris son arrêté, de sorte qu’il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement (art. L.511-4 Ceseda). Le jugement du TA ainsi que l’arrêté préfectoral sont annulés.
Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, Arrêt du 16 mars 2018 n°17NT02805, Côte d’Ivoire, délai de transcription jugement supplétif, art. L313-15 CESEDA : concernant "le délai de transcription du jugement supplétif [estimé] trop court [par le préfet] par rapport au délai d’appel dont dispose le ministère public, cette circonstance ne saurait permettre de démontrer que l’identité de M. n’est pas attestée", "si les notes obtenues par le requérant (...) sont faibles au second semestre, cela ne saurait remettre en question le caractère réel et sérieux de la formation [CAP boulanger], sa structure d’accueil atteste également de sa bonne intégration et de son autonomie (...) dans ces conditions M. est fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 de l’article L313-15 du CESEDA"
Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, Arrêt du 30 janvier 2017 N° 15NT01937, art. L 313-15, année qui suit le 18e anniversaire, art. L313-14, Sierra Leone
Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, décision du 06 décembre 2019 n°18NT03945. Rejet de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France d’un recours contre une décision de l’autorité consulaire à Conakry refusant à l’enfant mineur d’un réfugié statutaire la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au motif que la filiation n’était pas établie. La Cour relève notamment que l’acte de naissance reconstitué produit revêt un caractère superfétatoire dès lors qu’il a été établi à une époque où M.X, réfugié statutaire, n’était plus en possession du volet n°1 de l’acte de naissance. S’agissant de l’acte de naissance originel, l’extrait produit ne comporte que des dates écrites en chiffre et ne mentionne ni l’heure à laquelle il a été établi, ni l’heure de naissance de l’enfant, ni le lieu de naissance des parents, en méconnaissance des art. 175, 179, 196 du code civil guinéen. Néanmoins, ces circonstances ne sont pas de nature, eu égard aux mentions essentielles qui y sont portées, à remettre en cause son authenticité. Par ailleurs, l’absence de légalisation de l’extrait d’état civil n’est pas de nature à remettre en cause sa force probante à l’appui de la demande de visa en cause sollicité au profit de l’enfant d’un réfugié statutaire. La commission de recours a inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant que le lien de filiation n’était pas établi. Le jugement du TA et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa sont annulées. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité sous un mois.
Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 06 octobre 2017 n°16NT00312, le département de la Manche ne peut subordonner le bénéfice de l’APJM à une condition de durée de prise en charge préalable sans méconnaître le principe d’égalité
Cour administrative d’appel de Paris - 8ème chambre - 11 avril 2022 - Arrêt n°21PA01428
Cour administrative d’appel de Paris 6^ème chambre, arrêt n°18PA02209 du 14 mai 2019. MIE camerounais non pris en charge par l’ASE, âgé de plus de 16 ans, s’est présenté au CASNAV pour passer des tests d’évaluation préalables à l’orientation et à l’inscription en établissement scolaire ou en formation. Cette présentation doit être regardée comme une demande de scolarisation. Ainsi, le silence gardé par l’administration sur sa demande fait naître une décision implicite de rejet d’y accéder. Le refus de prise en charge par l’ASE au motif qu’il existait des doutes sur son âge ne peut faire obstacle à son affectation dans un établissement scolaire. La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de porter atteinte à son droit à l’instruction. La Cour rejette le recours du ministre de l’éducation nationale.
Cour administrative d’appel de Paris, 3^ème ch., arrêt du 29 avril 2014, n°13PA03173. Ancien MIE de nationalité malienne pris en charge par l’ASE devenu majeur. Décision de refus du Conseil départemental de lui accorder l’aide provisoire jeune majeur. La CAA rejette la requête du département de Paris tendant à annuler sa décision de refus de prise en charge et à réexaminer la demande dans un délai de trois mois : le département de Paris n’indique pas sur quel fondement juridique sa décision a été prise alors que l’obligation de motivation des décisions de refus d’attribution de l’APJM implique que les destinataires de ces décisions aient connaissance tant des fondements juridiques des décisions que des circonstances de fait prises en considération par leurs auteurs.
Cour administrative de Lyon 5^ème chambre arrêt du 26 novembre 2018 n^os 18LY02646, 18LY02650. Mineur arménien sollicite à sa majorité TS avec autorisation de travail pour effectuer son contrat d’apprentissage dans le cadre de sa formation qualifiante. Refus TS + OQTF. Le TA annule ces décisions et enjoint au Préfet de réexaminer la demande. Le Préfet fait appel. La demande ne pouvait être regardée comme tendant à la délivrance d’un TS "étudiant" mais comme tendant à la délivrance d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le préfet n’a pas procédé à un examen exact et complet de la demande. Erreur de droit. Rejette la requête du Préfet.
Cour administrative d’appel de Douai 2^ème chambre – formation à 3, arrêt du 2 avril 2019 n°18DA02082. Ancien MIE nigérian pris en charge par l’ASE à 17 ans. Obtient à sa majorité un TS "étudiant" puis un renouvellement. Sollicite un changement de statut vers "salarié" sur L.313-15 : refus + OQTF. Sollicite une admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" : nouveau refus + OQTF. La dernière demande n’a pas été déposée dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire (23 ans) conformément à l’art. L.313-15 + célibataire, sans charge de famille et dispose d’attaches familiales au Nigéria. Requête rejetée.
Cour administrative d’appel de Douai, 4e chambre, Arrêt du 02 juillet 2020 N° 19DA00913 : Un ancien MIE ressortissant camerounais confié avant l’âge de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance, présentant un acte de naissance, une copie certifiée conforme et un passeport délivrés par l’Ambassade du Cameroun à Paris, sollicite un premier titre de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement de l’art. L313-11-2bis du CESEDA. Refus du préfet et OQTF 30 jours fondé sur le caractère apocryphe de l’acte de naissance produit suite à un avis défavorable de la DZPAF, d’un avis défavorable sur la copie délivrée par l’ambassade dont la DZPAF ne détient pas de modèle authentique dans sa base, de l’insertion défavorable en raison de cette fraude commise et enfin sur la circonstance que l’intéressé ne serait pas isolé dans son pays d’origine où résident ses parents et 4 frères et sœurs. « Le préfet du Nord n’a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article 47 du code civil et celles de l’article L. 111-6 du CESEDA, considérer que les éléments étaient suffisamment précis pour établir le caractère falsifié des documents présentés. Dès lors, le préfet ne pouvait se fonder sur le caractère apocryphe des documents produits pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l’article L. 313-11 CESEDA. Le préfet du Nord a fait en outre une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 313-11 2° bis CESEDA en refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité alors qu’il justifie d’une prise en charge à l’ASE avant 16 ans, du caractère réel et sérieux de ses études et que le lien avec sa famille n’est pas établi ni allégué. » Annulation refus TS et OQTF. Injonction de délivrer une carte de séjour temporaire mention VPF dans un délai de 2 mois.
Cour administrative d’appel de Lyon – 7ème chambre – Arrêt n°20LY03198 du 31 mars 2022 - Demande de titre de séjour – Liens avec la famille restée dans le pays d’origine
Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, arrêt du 18 février 2020 n°19LY02026. Ancien MIE guinéen confié à l’ASE à 16 ans s’est vu notifier un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X a été confié entre 16 et 18 ans à l’ASE, qu’il a suivi une formation qualifiante et signé un contrat d’apprentissage. Les attestations produites soulignent sont intégration, sa motivation, son bon comportement et il n’est pas établi que M.X, dont les parents sont décédés, entretient des liens avec sa famille restée au pays d’origine. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère qu’en refusant de délivrer un titre de séjour fondé sur l’article L.313-15 du Ceseda, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. La décision du préfet et le jugement du Tribunal administratif sont annulés ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous 2 mois.
Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, arrêt du 13 février 2020 n°19MA01958. MIE guinéen confié à l’ASE à 17 ans, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. Le Sous-Préfet retient que, compte-tenu des documents d’état civil présentés, dont l’authenticité avait été remise en cause par la direction zonale sud de la police aux frontières et pour lesquels l’ambassade de France en Guinée avait conclu au caractère apocryphe, M.X ne justifiait pas de sa prise en charge à l’ASE entre 16 et 18 ans. La Cour relève que, si ces éléments sont de nature à remettre en cause le caractère probant des actes d’état civil présentés, M.X produit pour la première fois en appel un nouveau jugement supplétif ainsi que sa transcription, légalisés par l’Ambassade de Guinée en France et dont l’authenticité n’a pas été remise en cause. En ce sens, en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda, le Sous-Préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. L’arrêté du Sous-Préfet et le jugement du Tribunal administratif sont annulés ; il est enjoint au Préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois.
Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, arrêt du 18 février 2020, n°19MA00918. Ancien MIE pakistanais confié à l’ASE s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour "vie privée et familiale" fondé sur l’article L.313-11,11° du Ceseda (étranger malade), assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La Cour relève que l’état de santé du requérant, qui souffre d’une forme sévère de schizophrénie paranoïde l’astreignant à un traitement neuroleptique d’action prolongée, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs des attestations de laboratoires attestent que le traitement n’est pas commercialisé au Pakistan, que la substance active contenu dans le traitement n’est pas non plus disponible dans ce pays et le Docteur qui suit M.X depuis 2015 atteste que c’est le seul traitement que M.X tolère. Ainsi, en refusant de délivrer la carte de séjour sollicitée, le préfet a fait une inexacte application de l’art. L.313-11, 11° du Ceseda. La requête du préfet tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif qui lui enjoignait de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous un mois est rejetée.
Cour administrative d’appel de Nancy arrêt du 3 octobre 2019 n°18NC02096. MIE tchadien confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans a fait l’objet à deux reprises d’un refus de titre de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.313-11, 2°bis du Ceseda, assorti d’une obligation de quitter le territoire, fondé sur une information communiquée par les services de la police aux frontières selon laquelle l’acte de notoriété constituait un faux. M.X avait également produit un nouvel acte de naissance, une carte d’identité consulaire ainsi qu’un passeport. Le Préfet ne pouvait se borner à soutenir pour les écarter que ces documents auraient été délivrés sur la base de l’acte de notoriété argué de faux sans procéder à des vérifications. Erreur de fait du préfet qui a estimé que M.X n’était pas âgé de moins de 16 ans lorsqu’il a été confié à l’ASE. M.X n’a plus de liens avec sa famille restée au pays d’origine et poursuit avec satisfaction une formation. Enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous un mois.
Cour administrative d’appel de Nancy – 3ème chambre - Arrêt du 8 février 2022 – N°21NC01013
Cour administrative d’appel de Nancy – Ordonnance du 29 mars 2022 – N°22NC00458
Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 02 juillet 2020 n°19NC02356 Un MIE ressortissant guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’art. L313-15 du CESEDA. Afin d’établir sa date de naissance, M. se prévaut d’un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de Kaloum, commune de Conakry, et de l’extrait d’acte de naissance du registre d’état civil de Conakry transcrivant ce jugement et légalisé. Afin d’écarter ces documents, le préfet du Doubs s’est fondé sur un rapport des services de la police aux frontières reprenant une note générale des services de sécurité de l’ambassade de France à Conakry selon laquelle les actes d’état civil, y compris judiciaires, font l’objet d’une fraude généralisée en Guinée. Mais, un tel document d’ordre général ne saurait établir que l’acte concernant M. serait lui-même un faux. Si le préfet du Doubs s’est également fondé sur la circonstance que le jugement a été rendu sur requête de l’intéressé le jour même de cette demande, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prononcée après audition de deux témoins et qu’il n’est fait état dans le droit guinéen d’aucune incapacité pour un mineur de soumettre une requête de cette nature, les références faites par le préfet du Doubs au code civil guinéen se rapportant seulement aux articles définissant la minorité. Si le préfet soutient que M. se trouvait en Espagne le jour où ce jugement supplétif a été rendu, l’intéressé n’a jamais dissimulé avoir obtenu ce jugement par courriel alors qu’il se trouvait dans ce pays, ainsi qu’il ressort du rapport social, et il n’est fait état d’aucune disposition procédurale faisant obligation au demandeur de comparaitre personnellement dans le cadre d’une telle procédure. Il résulte de ces éléments que c’est à tort que le préfet du Doubs, afin de refuser la délivrance à M. de la carte de séjour prévue à l’article L. 313-15 du CESEDA et lui faire obligation de quitter le territoire, s’est fondé sur le motif que l’intéressé avait obtenu frauduleusement son admission à l’aide sociale à l’enfance sur la foi de faux documents d’état civil. Annulation de l’arrêté et du jugement, injonction de procéder à un nouvel examen sous 1 mois.
Cour administrative d’appel de Nancy, arrêt du 08 avril 2021 n°20NC00285 Commet une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’art. L111-6 du CESEDA et 47 du code civil le Préfet qui estime que l’intéressé ancien MIE avait déclaré une fausse identité et ne démontrait pas avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans en se basant sur l’avis défavorable de la police aux frontières émis sur l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif produits, alors que cet avis est basé sur des informations générales provenant du service de sécurité intérieur de l’ambassade de France en République de Guinée, que le caractère contrefait de l’acte de décès et du jugement supplétif de décès du père produits afin d’établir l’absence de liens avec le pays d’origine ne sauraient entacher l’authenticité des documents relatifs à la date de naissance de l’intéressé et alors que, en ne procédant pas à une analyse technique et un examen personnalisé permettant d’établir l’absence d’authenticité des documents, le Préfet n’apporte pas la preuve que les informations sur l’état civil de l’intéressé ne correspondent pas à la réalité. Commet une erreur d’appréciation le préfet qui, pour refuser le titre de séjour demandé sur le fondement du L313-15 CESEDA, s’est également fondé sur le rapport de la structure d’accueil dont il ressort que le comportement de l’intéressé été marqué par plusieurs refus de se plier aux règles de vie collective du fait de son manque de maturité, alors que ce rapport conclut néanmoins que sa prise en charge s’est bien déroulée dans l’ensemble, qu’il suit avec sérieux et assiduité une formation professionnelle dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration et a pu obtenir dans ce cadre un apprentissage qui s’est effectué à la satisfaction de son employeur tant en ce qui concerne l’exécution de son travail que son comportement, alors qu’il ne conserve aucun lien avec sa famille dans son pays d’origine et qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il relevait bien de l’aide sociale à l’enfance. Annulation de l’arrêté portant refus de séjour et OQTF Injonction de délivrer un titre de séjour mention salarié dans un délai d’un mois.
Cour administrative d’appel de Nantes 1ère chambre arrêt du 4 avril 2019 n°18NT03575. MIE camerounais pris en charge à l’ASE à 17 ans. Suit une formation professionnelle en apprentissage. Sollicite à sa majorité un TS salarié / travailleur temporaire (L.313-15) et TS VPF (313-11, 7°) en présentant un acte d’état civil que le préfet considère falsifié. Refus de délivrance du TS + OQTF sous 30 jours. M.X verse en appel un acte de naissance dressé en exécution d’un jugement supplétif dont l’authenticité n’est pas contestée. Le Préfet a inexactement apprécié les faits de l’espèce en estimant que sa minorité et son identité n’étaient pas établies. Annule la décision de refus de délivrance du TS et l’OQTF et enjoint au Préfet de réexaminer la demande sous deux mois en délivrant une APS dans l’attente de cet examen.
Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, arrêt du 19 juillet 2019 n°18NT03454. MIE tchadien pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français. Le Tribunal administratif rejette la demande de M.X qui interjette appel. Entre temps, M.X est déclaré de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil (jugement du TGI de Nantes devenu définitif et non contesté en appel), de sorte que le préfet ne pouvait pas prendre à son encontre un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF. Le jugement du TA et l’arrêté du préfet sont annulés.
Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, arrêt du 8 novembre 2019 n°18NT03354. MIE malien confié à l’ASE à l’âge de 16 ans a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF. La Cour relève que M.X suit avec réel et sérieux une formation en apprentissage depuis plus de six mois, que ses efforts sont soutenus par sa structure d’accueil et que le seul fait que sa mère ait financé son départ n’établit pas qu’il ne remplit pas les critères de l’art. L.313-15 du Ceseda. Le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sorte que la décision de refus de séjour est entachée d’illégalité. Le jugement du tribunal administratif et l’arrêté préfectoral sont annulés. Il est enjoint au préfet de procéder à la délivrance du titre de séjour sollicité sous un mois.
Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 03 juillet 2020 n°19NT04261, C’est à tort que le préfet du Finistère s’est fondé sur le comportement présumé frauduleux de l’intéressé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en écartant l’authenticité d’un document d’état civil en se basant sur une fiche VISABIO incomplète et contraditoire, sur la seule circonstance que la date à laquelle a été établi le document d’état civil produit par le requérant ne soit pas mentionnée en chiffres ni en toutes lettres alors que le requérant produit parallèlement l’acte de mariage de ses parents, lequel comporte des mentions en tous points identiques à celles figurant sur l’extrait d’acte de naissance qu’il a produit, et sur la circonstance que le récit du parcours du requérant a été jugé peu crédible par le service de l’aide sociale à l’enfance lors de son entretien d’évaluation de minorité. En second lieu, le Préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’art 8 CESDH en refusant lui refusant l’accès au séjour alors que le requérant a obtenu en 2 ans un CAP de maçon, produit de très nombreuses attestations de soutien, a obtenu un emploi auprès d’une communauté d’agglomération, qui a vocation à être prolongé en cas de régularisation, sans que puisse y faire obstacle le fait que cet emploi ne correspond pas à la spécialité du diplôme qu’il a obtenu, a des relations personnelles et intimes en France (attestations) et déclare ne plus avoir comme famille au Mali que sa mère, avec laquelle il n’a plus de contacts, sans être démenti sur ces points et donc doit être regardé comme ayant désormais fixé en France le centre de ses intérêts et dispose de sérieuses perspectives d’insertion.
Cour administrative d’appel de Paris, Arrêt n°19PA02827 du 26 mai 2020, Un mineur isolé ressortissant ivoirien, muni de documents d’état civil, se présente le 8 janvier 2019 auprès des autorités afin de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence. Le 11 janvier 2019, le mineur se voit notifier une décision de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le 13 septembre 2019, le juge des enfants le confie à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Eu égard aux garanties attachées à l’état de minorité, est entachée d’illégalité la décision du préfet qui, en absence d’investigations complémentaires sur les documents d’état civil, se fonde uniquement sur l’examen superficiel des documents, examen qui reposait sur des appréciations largement subjectives et ne suffisait pas à renverser la présomption de validité des actes d’état civil dont se prévalait le requérant, et oblige le mineur à quitter le territoire français sans délai et lui interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Tribunal pour enfants - JAE n°21/0997 du 11 mars 2021 - La carte consulaire originale de l’intéressé, force probante, permet de confirmer sa minorité, après une évaluation de minorité défavorable et une irrecevabilité des premiers documents d’identité par la Cour d’appel.
Cour d’appel d’Angers, cabinet du président de la chambre de l’instruction, ordonnance du 07 février 2020 n°13/2020. MIE guinéen a sollicité la restitution de ses documents d’état civil au Procureur de la République, lequel a rendu une décision de refus de restitution de scellés. La Cour relève que, s’il ressort du rapport simplifié d’analyse documentaire que le jugement supplétif d’état civil est insuffisant pour rapporter la preuve de l’identité de l’intéressé, il n’est cependant pas établi que cet acte constituerait un faux. Il n’est donc pas démontré que les deux documents sont l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction au sens de l’article 41-1 du code de procédure pénale. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de restitution.
Cour d’appel d’Angers, Chambre correctionnelle, Arrêt du 29 mars 2018 n°1700661, MIE Guinée Conakry, passeport biométrique, jugement supplétif et extrait registre transcription revêtus du visa du MAE de la République de Guinée, déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu "à défaut d’éléments permettant de mettre en doute l’origine de ces documents et la validité de la légalisation, ils doivent donc être considérés comme authentiques (...) le tribunal correctionnel, et partant, la présente cour, sont incompétents pour juger des mineurs"
Cour d’appel d’Angers, chambre de l’instruction, arrêt du 18 décembre 2019 n°369. MIE camerounais a sollicité la restitution de son acte de naissance et de son passeport qui, après examen simplifié ont été analysés faux par la police aux frontières. La Cour relève toutefois qu’un officier de police judiciaire spécialement formé à la fraude documentaire, conclut, à l’issue d’un examen approfondi, que l’acte de naissance présente des caractéristiques pouvant le rendre authentique et que le conseil du requérant verse au débat un certificat de nationalité camerounaise, ainsi qu’une attestation d’existence de souche et d’authenticité d’acte de naissance conformément aux indications du consulat général de la République du Cameroun à Paris, de sorte qu’il ne peut être affirmé que l’acte de naissance est un faux et que le requérant usurpe l’identité de M.X. En conséquence, la Cour ordonne la restitution des documents à M.X
Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, 28 avril 2017, n°98/017, apparence physique, authenticité d’un acte d’état civil, rattachement de l’acte
Cour d’Appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 13 janvier 2017, n°16/02989
Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 18 mai 2018 n°1800676, MIE Guinée Conakry, extrait acte de naissance et jugement supplétif légalisés, carte consulaire, note d’actualité DCPAF N17-2017, analyse documentaire conclut à un avis défavorable mais ne conclut pas à une falsification ou contrefaçon. "la note du 1er décembre 2017 doit être comprise comme une alerte invitant à une grande vigilance quant à l’examen des actes soumis aux tribunaux français. (...) Il en découle que les actes d’état civil doivent nécessairement être croisés avec les données extérieures auxquelles l’article 47 du code civil fait référence. (...) L’aspect physique du requérant n’est pas compatible avec l’âge allégué. Ainsi les incohérences [du récit] relevées lors de l’évaluation (...) de même que l’impossibilité que X soit âgé de 17 ans conduisent à confirmer la décision du juge des enfants [de non lieu à assistance éducative]"
Cour d’Appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 26 juillet 2016, n°16/00532
Cour d’appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 29 septembre 2017 n°176/017, exploitation de mineurs victimes de traite dans le cadre du sport, apparence physique ne peut fonder une décision, actes légalisés, minorité reconnue mais majeur à la date de l’audience
Cour d’Appel d’Angers, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 7 octobre 2016, n°16/01618
Cour d’appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 12 juin 2019 n°RG 19/00470. MIE camerounais confié à l’ASE par jugement d’assistance éducative à 17 ans. La minorité du jeune a été reconnue par un précédent jugement définitif et sa majorité n’a pas été établie, quand bien même l’expertise osseuse avait conclu à sa majorité et que le jeune avait présenté des demandes d’asile sous une identité majeure, puisqu’il se prévalait de la photocopie d’un passeport dont l’authenticité n’était pas remise en cause. Toutefois, le jeune étant devenu majeur dans le courant du délai d’appel, la Cour constate que l’appel formé par le Conseil départemental est devenu sans objet.
Cour d’appel de Besançon, jugement en assistance éducative du 15 février 2019 n°19/0069. MIE camerounais ayant effectué deux demandes d’asiles (Italie et Pays Bas) avant son arrivée en France sous une identité majeure. Placement provisoire à l’ASE. Non exécution de jugement de placement du CD ; mise en place procédure Dublin pour son transfert vers l’Italie. L’identité majeure présentée pour les demandes d’asiles ne permet pas d’établir avec certitude sa majorité + l’expertise médicale concluant à un âge supérieur à 18 ans ne mentionne pas de marge d’erreur et n’est donc pas considérée comme probante + appréciations du CD sur son récit de vie fragiles et subjectives + fournit des documents d’état civil dont l’authenticité n’est pas remise en cause (présomption art. 47 CC). Majorité non établie. Maintien du placement jusqu’à majorité. Décision assortie de l’exécution provisoire.
Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 19 octobre 2016, n°15/01173
Cour d’Appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs - Arrêt du 15 novembre 2016 n°226/16
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 06 novembre 2018, n°234/18. MIE ivoirien, pris en charge par l’ASE à 15 ans sur OPP Parquet puis JE. Interjette appel de la décision de mainlevée de la mesure d’assistance éducative rendue par le JE après investigations de la Police de l’Air et des Frontières. Entre temps le jeune sollicite et obtient un passeport biométrique ivoirien, document d’identité sécurisé justifiant de l’état civil de son titulaire. La CA infirme le jugement et ordonne l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil : mineur isolé sans ressources, ni logement. Ne statut pas sur la demande de nullité du jugement déféré.
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 13 juin 2017 n°138/2017, Mali, original extrait acte de naissance, art. 47 CC, absence d’analyse documentaire, parcours migratoire peu vraisemblable, présomption d’authenticité renversée par déclarations de l’intéressé et mention date de naissance différente sur ticket de bus
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 13 juin 2017, n°17/00494, pas de condition de légalisation posée par l’art.47 CC, jugement supplétif+extrait d’acte de naissance + CI scolaire, physique et aspect vestimentaire ne peuvent motiver un renversement de la présomption de minorité face aux documents produits
Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 19 juin 2018, n°121/18. MIE guinéen. Scolarisé en classe de 3ème. Saisine JE pour placement. Présente un acte de naissance et un extrait d’acte de naissance. Le JE dit n’y avoir lieu à assistance éducative suite à l’avis très défavorable rendu par la PAF + incohérences et imprécisions de son histoire et de son parcours. Interjette appel. Produit une carte d’identité consulaire et la légalisation de la signature de l’officier d’état civil ayant signé l’acte de naissance. Documents authentiques qui font foi de son identité. La CA ordonne l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative.
Cour d’appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, arrêt n°26/2019 du 05 mars 2019. MIE guinéen interjette appel du jugement de non-lieu à assistance éducative rendu notamment au vu de l’absence de légalisation de ces documents d’état civil et des incohérences dans son récit. La Cour relève que, quand bien même ses documents ont été estimés irrecevables par la Police de l’air et des frontières (PAF), ils ont été transmis par la famille de M.X à une personne tierce à la demande de cette dernière de sorte que les conditions d’obtention de ce de document par M.X permettent de dire qu’il établit son identité et donc sa minorité. Par ailleurs, nombreuses attestations font état de sa bonne intégration en classe, de son bon comportement et décrivent une maturité conforme à celle d’un mineur. En ce sens, la Cour considère que M.X doit bénéficier de la présomption de minorité et que, faute de logement et de ressources, son isolement est établi. Ouverture d’une mesure d’assistance éducative jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Dijon, 3e Chambre civile, 9 mars 2017, n° 16/01559, évaluation de minorité, art. 47 code civil, analyse documentaire, récit, ouverture de tutelle
Cour d’appel de Dijon, 3e Chambre civile, arrêt du 9 mars 2017 n° 16/01673 - présomption de minorité, évaluation sociale de minorité, analyse documentaire, art. 47 code civil
Cour d’appel de Dijon, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 26 décembre 2017 n°17/01228, Cameroun, "il n’est pas discuté que le support matériel du passeport présenté est authentique, aucun élément tiré du passeport lui-même ne remet en cause cette authenticité. Le seul fait que les services français de visa et le Réseau Mondial de Visa indiquent ne pas avoir conservé de trace du nom de l’intéressé ne suffit pas à établir la fausseté du passeport, étant relevé que le service chargé de l’évaluation du mineur en Avallonnais a considéré qu’il était en situation de minorité et d’isolement". Dans ces conditions, le passeport établissant la minorité, placement du jeune jusqu’à sa majorité
Cour d’appel de Douai, ch. des Libertés Individuelles, arrêt du 18 janvier 2019, n°RG 19/00116. Mineur irakien détenu en centre de rétention à la suite d’un contrôle de poids lourds sur le port de Calais ; donne une première date de naissance en 2000 puis indique ensuite 2002 ; aucun document d’état civil. OQTF. L.511-4, L.521-4, L.551-1 Ceseda : un mineur ne peut pas faire l’objet d’une OQTF ni mesure d’expulsion ni mesure de rétention administrative. L’intéressé "ne produit aucun élément de preuve de sa majorité alors que la minorité d’un individu ne saurait se présumer (...) son apparence physique n’est pas celle d’un mineur". Compétence de la juridiction administrative s’agissant de la légalité d’une mesure d’éloignement et de l’Etat de destination. N’établit pas d’élément de danger quant à son retour en Irak. Accord entre l’UE et la République d’Irak pour favoriser la réadmission des ressortissants irakiens. Pas de durée excessive de la mesure de rétention car laissez-passer consulaire demandé le jour du placement, en attente de réponse. Confirme l’ordonnance.
Cour d’appel de Douai, chambre des Libertés Individuelles, ordonnance du 19 août 2019 n°19/01467. Jeune majeur algérien placé en centre de rétention administrative suivi durant sa minorité par le juge des enfants. Le Consulat algérien n’a pas confirmé sa nationalité par lettre du 3 août 2019. Depuis, l’autorité administrative a sollicité un rendez-vous auprès du Consulat marocain uniquement le 10 août ; il en résulte qu’elle n’a effectué aucune démarche entre le 3 et le 10 août aux fins d’obtenir une reconnaissance de nationalité et a ainsi manqué de diligence aux fins d’obtenir le départ de l’intéressé. Ordonne la mainlevée de la rétention administrative et sa remise en liberté immédiate.
Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêt du 19 avril 2018 n°1707208, MIE Guinée Conakry, jugement supplétif et extrait du registre des transcriptions analysés par la PAF qui émet un avis favorable, le JE va prononcer un non lieu à assistance éducative en retenant que "les circonstances de l’envoi des documents produits par le mineur en Espagne et son départ précipité pour la France étaient interrogeants". Art 47 CC, "les actes étrangers bénéficient, jusqu’à preuve du contraire, d’une présomption de régularité. En cas de contestation, il appartient à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du catactère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte litigieux. (...) Il ne saurait être reproché à ce jeune de ne pas s’être expliqué très précisément sur les circonstances d’obtention de ces documents et les motifs de son départ du territoire espagnol, en particulier dans le contexte traumatique de son parcours de vie".
Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 26 juillet 2018 n°18/01565, MIE guinéen, DZPAF conclut à impossibilité d’émettre un avis compte tenu de la fraude généralisée qui affecterait le service d’état civil en Guinée
Cour d’appel de Douai, Chambre des mineurs, arrêt du 26 septembre 2019 n°359/19. MIE camerounais a fait l’objet d’un refus de prise en charge par les services de l’ASE alors qu’il présentait l’original d’un acte de naissance. A saisi le juge des enfants qui l’a confié à l’ASE par jugement en assistance éducative en considérant qu’au regard du rapport de la cellule fraude documentaire la minorité de M.X était établie et que la situation de danger résultait de son isolement. Le Président du Conseil départemental a interjeté appel de cette décision. Pour prouver son identité et sa minorité, M.X a présenté un document d’état civil ayant été analysé comme authentique + aucun élément ne permet de renverser la présomption attachée à un tel document (art. 47 code civil) + les variations dans le récit comme le manque de détails peuvent aisément s’expliquer par le fait qu’il était sans hébergement depuis environ 20 jours au moment de l’évaluation. Confirme le jugement.
Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 28 septembre 2017 n°1700069, Afghanistan, 2 documents déclarés authentiques mais jour et mois de naissance différents, art.47CC, "le fait que les deux documents ne portent pas la même date de naissance ne suffit pas à jeter le discrédit sur le contenu", "il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause le fonctionnement de l’état civil de l’Afghanistan, pays souverain", DAP partielle pour suivi médical, scolarité ou formation pro et obtention de documents d’identité nécessaires
Cour d’appel de Lyon - Arrêt du 25 mars 2021 - La Cour invalide le caractère frauduleux des documents d’état civil analysé par le service de fraude documentaire, et invalide les conclusions tirées du résultat des tests osseux. Elle infirme le jugement du tribunal correctionnel de Lyon ayant condamné l’intéressé pour recel de faux documents et pour des faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue.
Cour d’appel de Lyon, (rétention) Arrêt du 15 décembre 2017 n°17/08732, "la manière dont une personne manifeste ses émotions paraît un critère bien insuffisant en soi pour accréditer ou infirmer un récit. (...) les explications qu’elle donne au sujet de la remise du passeport par son passeur ne paraissent pas incohérentes, pas davantage que ses explications sur les raisons pour lesquelles il était nécessaire qu’elle apparaisse comme majeure. [...] dans ces conditions, aucun autre acte ou pièce, donnée externe ou élément tiré de l’acte lui-même ne peut être considéré comme suffisant pour établir le caractère frauduleux de l’acte de naissance. En application de l’art. 388, le doute profite à l’intéressé"
Cour d’appel de Lyon, 6e chambre (tutelles), arrêt du 07 décembre 2017, n°17/02856, un MIE est confié à l’ASE par un juge des enfants qui délègue l’autorité parentale au CD. Le CD porte plainte et se constitue partie civile contre le MIE pour escroquerie. Tests osseux majeur. Le mineur est condamné pour recel de faux et escroquerie. Un appel est interjeté par le PR sur le quantum de la peine, non sur la culpabilité. Le jeune, qui produit d’autres documents (acte de naissance, jugement supplétif, carte consulaire) n’a pu les faire valoir valablement en interjetant appel car son représentant légal avait opposé un refus. Le JAF sera saisi avant l’arrêt de la Cour d’appel et refusera d’ouvrir une tutelle. Le mineur interjète appel de ce refus. "Il est établi par les pièces d’état civil apportées au débat judiciaire que le mineur est bien né le 7 février 2000 comme il le déclare (acte de naissance légalisé, jugement supplétif, carte consulaire et passeport). La cour constate que X est mineur, réforme l’ordonnance du juge des tutelles et ordonne l’ouverture de la tutelle et la confie au CD, bien que la décision pénale soit devenue définitive"
Cour d’appel de Lyon, 6ème chambre (tutelles), arrêt du 12 mars 2020 N° RG 19/06153. MIE malien confié à l’ASE par ordonnance de placement provisoire du procureur à l’âge de 16 ans puis jusqu’à sa majorité par le juge des tutelles. A la suite d’une enquête préliminaire ouverte pour des faits d’escroquerie et de recel de faux, la PAF a émis un avis défavorable s’agissant du jugement supplétif et a estimé que l’acte de naissance et les deux extraits d’acte de naissance étaient des contrefaçons et le docteur a conclu à la suite d’un examen osseux que M.X était majeur. Le Préfet a rendu une décision obligeant M.X à quitter le territoire et le juge des tutelles des mineurs a ordonné la mainlevée de la tutelle. A l’appui d’attestations établies par le Consul Général du Mali à Lyon, la Cour considère que le service de fraude documentaire s’est basé sur des modèles qui ne correspondent pas à une pratique généralisée de l’administration malienne et l’authenticité des documents litigieux est reconnue et que les autorités maliennes ont pleinement validé l’état civil de M.X en lui délivrant un passeport. S’agissant du signalement de M.X en Espagne sous une identité majeure, la Cour retient l’explication de M.X selon laquelle il ne souhaitait pas être placé en centre pour mineurs en Espagne puisqu’il souhaitait venir en France. En ce qui concerne l’examen d’âge osseux, la Cour reprend la jurisprudence de la Cour de cassation qui exclut que le juge se prononce au seul vu des conclusions de l’expertise. Par ces motifs, la Cour rétablit la tutelle du mineur.
Cour d’appel de Lyon, 7e chambre, jugeant en matière correctionnelle, arrêt du 11 janvier 2017 n°1600403, passeport biométrique, "il n’est en rien établi à la procédure que le passeport ne saurait faire foi de son identité", "l’expertise osseuse évoquant "un age moyen", "le plus probable" "autour de" avec des écarts conséquents ne peut raisonnablement constituer une donnée extérieure à même de remettre en cause la portée des mentions figurant sur son passeport régulièrement délivré", tribunal correctionnel était incompétent
Cour d’Appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/00403
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/00602
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/00770
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, Arrêt du 11 janvier 2017, n°16/01352
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, arrêt du 27 octobre 2016, n°15/00401
Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, arrêt du 27 octobre 2016, n°15/00503
Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 04 juillet 2017 n°17/00057, Guinée, extrait d’acte de naissance copie certifiée conforme par officier d’état civil, documents non expertisés à la demande du Procureur, art 47 CC, la présomption d’authenticité s’applique, incohérence du récit et apparence physique ne sont pas suffisants pour mettre à néant les documents d’identité produits
Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 15 mai 2018 n°1700366, MIE tunisien présentant en 1e instance un extrait d’acte de naissance,passeport présenté en appel, le JE va rejeter sa demande au motif d’une part que le document ne comporte pas de photographie et d’autres part en raison des invraisemblances manifestes dans ses déclarations relatives à son arrivée en France, "ces circonstances, pour troublantes qu’elles soient, sont toutefois insuffisantes pour considérer que les pièces d’état civil qu’il produit pour justifier de sa minorité sont irrégulières ou falsifiées ni même que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, au sens de l’art. 47 CC"
Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 26 février 2019 n°19/57 n°RG 18/00234. MIE ivoirien confié à l’ASE à 15 ans. Jugement de mainlevée du placement et non lieu à assistance éducative rendu sans avoir convoqué le jeune : nullité du jugement prononcée en vertu du principe du contradictoire. Acte d’état civil soumis à l’analyse de la PAF qui n’a pas rendu d’avis défavorable ("Avis OK") + le seul fait que cet acte porte la mention d’une attestation et non d’une DC de justice au sens des art. 85,86, 87 de la loi ivoirienne relative à l’état civil n’est pas suffisant pour le priver de force probante : présomption d’authenticité art. 47 CC. Ecarte l’expertise d’âge osseux qui a été ordonnée avant le retour de la PAF, qui précise des "fourchettes d’âge" mais pas de marges d’erreur (contraire à l’art. 388 CC) et pour laquelle il y a une incohérence entre la discussion et la conclusion. La CA annule le jugement déféré, maintient le placement jusqu’à la majorité, ne se prononce pas sur la saisine du juge des tutelles aux mineurs.
Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, arrêt n°21/22 du 02 février 2021 : Un mineur isolé ressortissant pakistanais muni d’une copie d’acte de naissance se présente auprès de l’organisme mandaté par la Métropole de Lyon pour réaliser l’évaluation de minorité et d’isolement. Sans tenir compte du document et à la suite d’un entretien en langue ourdou alors que le mineur parle le pendjabi, un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance lui est opposé en raison d’incohérences lors de l’entretien d’évaluation. Le mineur saisit le juge des enfants et présente alors les documents originaux (un acte de naissance et une carte d’identité). Le juge des enfants, sans les analyser, les écarte et se base sur les incohérences relevées par l’évaluateur. Le mineur interjette appel. L’analyse documentaire ordonnée par la Cour conclut au caractère sécurisé des documents, légalisés entretemps par l’Ambassade du Pakistan en France, et ne constate aucune anomalie. Après avoir relevé que les contradictions relevées dans son discours n’étaient pas significatives dès lors que l’entretien s’est fait avec l’aide d’un interprète par téléphone dans une langue que le mineur ne parlait pas, la Cour conclut que le mineur, devenu majeur à la date d’audience devant la Cour, aurait dû être pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance en raison de sa minorité.
Cour d’appel de Nancy, 1e Civile, Arrêt du 25/04/2017, N° 17/00870 - RDC, déclaration de nationalité française, documents d’état civil, art. 47 code civil, légalisation, autorités compétentes pour la légalisation
Cour d’appel de Nancy, 1e civile, Arrêt du 5 février 2018 n° 18/00325
Cour d’appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, 08 septembre 2017, RDC, CAOMI, évaluation minorité et passage à la borne VISABIO, minorité confirmée, VISABIO majeur angolais écarté au profit acte de naissance légalisé par notaire et éléments scolaires
Cour d’appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 21 octobre 2019 n°171/2019, n°RG 18/02664. MIE ivoirien sans document d’état civil a fait l’objet d’un refus de prise en charge de la part du Conseil départemental (CD) au vu notamment du rapport d’expertise médical concluant à un âge osseux majeur ; décision du CD contre laquelle une requête en référé a été rejetée par ordonnance du tribunal administratif puis par ordonnance du Conseil d’Etat. M.X saisit le Juge des enfants (JE) en produisant un extrait de naissance ainsi qu’un certificat de nationalité ivoirienne. Le JE relève notamment que ces documents ne comportant pas de photo ne peuvent être rattachés de manière certaine à l’intéressé et estime qu’il existe un faisceau d’indices le conduisant à retenir la majorité : non lieu à assistance éducative. M.X produit une carte consulaire ainsi qu’un passeport biométrique analysé comme authentique par la Police aux frontières ; la Cour considère que cette pièce d’identité doit bénéficier de la présomption instaurée par l’art. 47 du code civil. Confie M.X à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, arrêt n°154/2017, RG n°17/00617 du 8 septembre 2017. MIE congolais a fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’ASE à la suite notamment de la consultation du fichier VISABIO dans lequel il était enregistré sous une identité majeure et sous une autre nationalité. Il saisit le juge des enfants, en joignant un acte de naissance, un certificat d’études primaires et une carte d’élève, qui le confie à l’ASE jusqu’à sa majorité. Le procureur de la République interjette appel du jugement de placement. Compte tenu du parcours / récit migratoire, des éléments du rapport d’évaluation initial et des attestations produites, la Cour considère qu’il existe des raisons de douter de l’identité sous laquelle le jeune homme est entré au Portugal puis arrivé en France et que, au vu des éléments d’identité produits, il y a lieu de considérer M.X comme mineur et de retenir l’identité qu’il revendique comme étant la sienne. Confirme le jugement du Juge des enfants.
Cour d’appel de Paris Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT, Ordonnance du 2 mars 2018 N° 18/00086, MIE de nationalité marocaine, plus de 16 ans, hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte, art L 3213-1 CSP, saisine du JLD pour contrôle des 6 mois qui prononce mainlevée, patient en fugue, "Le Docteur relève également que même s’il n’a pas de nouvelles du patient, rien ne permet d’assurer qu’il n’a plus besoin de soins et que la dangerosité constatée initialement ait disparu. Il est conclu, dans ces conditions, à la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte. Eu égard à l’ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure justifiant la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l’ordonnance déférée, en ce qu’elle a désigné un administrateur ad hoc et de l’infirmer sur le fond, en maintenant la mesure d’hospitalisation complète"
Cour d’appel de Paris - Arrêt du 8 septembre 2020 - L’absence de respect du principe du contradictoire entraîne l’annulation de toutes les dispositions du jugement déféré. La réalité de la minorité de ne saurait être remise en question par les seules conclusions de l’expertise médicale dès lors qu’elles n’excluent pas la minorité de l’intéressé et comportent des éléments contradictoires relativement à l’âge qu’il a déclaré.
Cour d’appel de Paris - Arrêt n°182 du 9 juin 2020 - L’absence d’évaluation de minorité, alors que plusieurs entretiens avec des éducateurs ont eu lieu et auraient pu conduire à un tel entretien, n’est pas imputable à l’intéressé. Une copie de courrier émanant d’un consul ne permet pas de remédier à l’avis défavorable de la DEFDI sur l’authenticité d’un acte de naissance malien.
Cour d’appel de Paris, Arrêt du 18 août 2017 n°1707585, Département de Paris, Soudan, art.388, évaluation concluant à la minorité, expertise médicale sans précision de marge d’erreur, doute profite à l’intéressé
Cour d’appel de Paris, juridiction du Premier Président, ordonnance du 17 mars 2020 N°RG 20/01206. Prolongation d’une mesure de rétention administrative ordonnée par le Juge des libertés et de la détention (JLD). La Cour considère qu’ "en permettant la reconduite de l’intéressé dans son pays d’origine, il risquerait de provoquer, involontairement un risque de pandémie dans sa patrie, sachant que les infrastructures sanitaires de son pays sont fragiles, ce qui mettrait en danger ses ressortissants". En conséquence, la Cour infirme l’ordonnance du JLD et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.X
Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 4, ordonnance du 31 octobre 2018, n°RG 18/20311. MIE malien confié à l’aide sociale à l’enfance par ordonnance de placement provisoire du Procureur à 16 ans puis a fait l’objet d’une décision de mainlevée de placement et de non lieu à assistance éducative prononcée par le Juge des enfants assortie de l’exécution provisoire. M.X a assigné le Président du Conseil départemental en référé devant le Premier président de la Cour d’appel aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire. L’exécution provisoire de la décision rendue par le juge des enfants risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives notamment parce qu’en l’excluant de la protection de l’enfance cette décision le rend immédiatement expulsable alors que l’appel sur son statut de mineur n’a pas encore été étudié, et lui enlève la possibilité de demander à sa majorité une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" alors qu’il a trouvé un apprentissage et qu’il sera trop tard pour s’inscrire en formation d’ici la date de l’appel. Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.
Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 6 arrêt du 20 septembre 2019 n°474, n°RG 18/26613. MIE malien saisit le Juge des enfants (JE) qui le confie à l’ASE après avoir obtenu les résultats de l’expertise d’âge physiologique en date du 31 octobre 2018 concluant à un âge entre 17 et 18 ans. Le Conseil départemental interjette appel en sollicitant la mainlevée du placement et à titre subsidiaire la réalisation d’une contre-expertise de détermination d’âge ainsi qu’une fin de prise en charge au 31 octobre 2019, date anniversaire de l’expertise retenant un âge de 17 ans. La Cour considère que la marge d’erreur apparaissant dans le compte rendu médical ne saurait être interprétée comme une imprécision ou une contradiction mais est au contraire une mention devant impérativement figurer sur un tel certificat et que, n’ayant pas la possibilité de substituer une date de naissance à une autre, la demande tendant à ce que M.X soit déclaré majeur au jour anniversaire de l’examen doit être rejetée. Confirme le jugement de placement.
Cour d’appel de Poitiers, 4ème chambre civile, arrêt du 09 octobre 2019 n°RG 18/03859. MIE malien confié à l’ASE par décision du juge des enfants à l’âge de 15 ans a fait l’objet d’une ordonnance de mainlevée de la tutelle d’état après consultation du fichier VISABIO dans lequel il était enregistré sous une identité majeure. La Cour relève que M.X a été reconnu mineur et isolé par le juge des enfants + le rapport d’évaluation sociale ne fait naître aucun doute sur sa minorité. Le doute devant profiter à l’intéressé, la Cour infirme l’ordonnance du juge des tutelles, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise des documents d’état civil (acte de naissance, extrait d’acte de naissance et extrait de jugement supplétif d’acte de naissance) puisque aucune institution n’a jugé utile d’y recourir.
Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 09 avril 2018, n°1700319, Côte d’Ivoire, analyse documentaire, avis défavorable DZPAF en raison du mode d’impression différent des documents référencés par la DCPAF, "ces constatations ainsi faites notamment en ce qui concerne l’extrait d’acte de naissance ne suffisent pas à considérer que cet acte d’état civil est falsifié. (...) Dans la mesure où l’extrait d’acte de naissance a bien été légalisé, ce qui a pour conséquence qu’il a été vérifié par les autorités de Côte d’Ivoire, il s’ensuit qu’il bénéficie de la présomption édictée par l’article 47 du CC, et que, sauf à établir de façon indiscutable qu’il s’agit d’un faux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, il n’appartient pas au juge français d’en supprimer la force probante"
Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017 N° 17/00285, Cameroun, OQTF, assignation à résidence, garanties de représentations suffisantes, absence de notification d’un refus de titre de séjour, acte de naissance authentique, emploi et APJM, éléments non recueillis par la préfecture, illégalité du placement en rétention
Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 24 juin 2017, n°1700285, Cameroun, acte de naissance authentique, passeport retenu, notification rejet demande de titre de séjour, illégalité du placement en rétention
Cour d’appel de Rennes- Chambre spéciale des mineurs - Arrêt N°521 du 29 novembre 2021 - La Cour confirme la présomption de validité d’un acte d’état civil ivoirien au motif qu’il est conforme à la législation ivoirienne applicable et que la forme n’a pas été contestée par le service de la fraude documentaire de la Police aux frontières. Elle confirme la décision du juge des enfants de confier l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance.
Cour d’appel de Riom, Arrêt du 09 octobre 2017 n°17/00030, RDC, VISABIO majeur, expertise d’âge osseux 19 ans, jugement supplétif et acte de naissance certifiés par Ambassade congolaise, copie carte d’élève avec photo, récépissé demande de passeport, le doute profite à l’intéressé
Cour d’appel de Riom, chambre des mineurs, arrêt du 02 décembre 2019 n°RG 19/00067. MIE malien confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance dans l’attente de la réalisation d’une expertise osseuse. En raison du refus de M.X de se soumettre aux opérations d’expertise, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de son placement. Le Conseil départemental fait valoir que si l’acte de naissance est authentique, il n’est pas établi de lien entre cet acte et la personne de M.X. La Cour relève que la force probante de l’acte de naissance produit par M.X n’est pas remise en cause par le Conseil départemental (art. 47 code civil) et que l’évaluation sociale réalisée n’est pas incohérente avec le document d’état civil de sorte que le juge des enfants ne pouvait décider d’une expertise osseuse, laquelle ne peut être ordonnée qu’en l’absence de documents d’identité valable et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable (art. 388 code civil). Infirme le jugement et confie M.X à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Rouen - Arrêt du 24 août 2021 - Les documents d’état civil guinéens peuvent bénéficier de la présomption de l’article 47 du Code civil en dépit de la seule légalisation par les autorités consulaires guinéennes. L’identité des personnes ayant procédé à l’évaluation de minorité étant inconnue, le rapport doit être écarté pour irrégularité. Les éléments apportés sont insuffisants pour remettre en cause la minorité de X. Le juge confirme la décision de placement.
Cour d’appel de Rouen -Chambre spéciale des mineurs - 11 mai 2021- L’analyse incomplète et partiellement effacée du bureau des fraudes documentaires la rend inexploitable. La consultation du fichier Visabio par des agents dont l’habilitation ne peut pas être vérifiée, est jugée irrégulière par la Cour d’appel, rendant les doutes sur la minorité de l’intéressée, irrecevables.
Cour d’appel de Rouen arrêt du 03 octobre 2019 n°RG 19/01762. MIE guinéen s’est présenté au service d’accueil des mineurs non accompagnés avec une copie d’acte de naissance ; le rapport d’évaluation concluait à un refus de prise en charge à l’aide sociale à l’enfance. A saisi le Juge des enfants et présenté l’original d’un extrait d’acte de naissance. Retenant l’état de minorité et d’isolement de M.X, le juge des enfants l’a confié à l’ASE. M.X a saisi le juge des tutelles qui a désigné en qualité de tuteur le Président du Conseil départemental. Le Procureur de la République a formé un recours contre cette décision. La légalisation du document d’état civil par la direction des affaires juridiques et consulaires de la République de Guinée atteste de l’authenticité formelle de l’acte (article 47 du code civil) + la mise en oeuvre d’une mesure d’assistance éducative ne pallie pas l’absence, l’éloignement ou l’empêchement du titulaire de l’autorité parentale. Confirme le jugement de tutelle.
Cour d’appel de Rouen, Arrêt du 06 juin 2017 n°17/01318, Guinée, détermination de l’âge est établie en tenant compte des documents d’état civil, art. 47 code civil, analyse documentaire, avis défavorable
Cour d’appel de Rouen, Arrêt du 20 juin 2017 n°17/00027, Guinée, analyse documentaire, jugement supplétif et extrait du registre d’état civil portant transcription, avis défavorable, anomalie et mauvaise qualité du cachet, faute d’orthographe, carte d’identité consulaire obtenue au Consulat en France écartée car basée sur ces documents
Cour d’appel de Rouen, Arrêt du 6 juin 2017, n°16/05265, Mali, composition équipe évaluation sociale, analyse documentaire 1e niveau et 2e niveau, avis défavorable, apparence physique, examens osseux
Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs arrêt du 02 avril 2019 n°RG18/04400. MIE congolais (Kinshasa) confié à l’ASE à 16 ans, jusqu’à sa minorité en considération de l’examen d’âge osseux (entre 17 et 19 ans) et de l’acte de naissance produit. Appel du CD. Même en l’absence de légalisation et alors que son authenticité n’est pas autrement discutée, l’acte de naissance peut participer à un faisceau de présomptions probant, indépendamment de toute considération des dispositions de l’art. 47 CC + corroboré par les résultats de l’examen radiologique dont la marge d’erreur doit bénéficier à l’intéressé. L’apparence physique ne peut suffire à disjoindre ce faisceau. Confirme le jugement.
Cour d’appel de Rouen, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 16 janvier 2018, n°1701725, Guinée, Avis défavorables de la PAF expressément motivés par l’absence de légalisation alors que celle-ci relève formellement l’authenticité d’un des supports utilisés, la Cour estime que les documents d’état civil produits par le jeune, établis notamment sur support authentique et délivrés à sa personne, de sorte qu’ils s’appliquent bien à lui, ne comportent ainsi aucun vice qui interdirait d’en tenir compte dans un faisceau probant de présomptions de fait. (...) Le jeune a donc bien prouvé la date de naissance dont il se prévaut puisque les considérations bien trop subjectives de l’aide sociale à l’enfance sur son apparence ou sur les inévitables imperfections de son récit autobiographique n’entament en rien la force démonstrative de ce faisceau"
Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 28 mai 2019 n°RG19/00221. MIE guinéen de 15 ans a fait l’objet d’un jugement de non-lieu à assistance éducative faute de démonstration de sa minorité. L’ASE désignée pour la première fois en qualité de gardien par la juridiction saisie n’acquiert qu’alors la qualité de partie, de sorte que la décision peut intervenir sans qu’elle ait été auparavant associée au contradictoire. Le renvoi sollicité par le CD du fait de l’installation de fait du jeune sur un autre département est rejeté puisqu’il différerait sans raison l’examen d’une situation arguée de danger. La signature du volet d’extrait d’acte d’état civil par l’intéressé en lieu et place du déclarant ne relève pas nécessairement la fausseté des mentions. M.X présente à l’audience un jugement supplétif rectifié par décision de justice guinéenne ainsi que l’extrait du registre d’état civil légalisés. L’apparence et l’attitude de M.X telles qu’évaluées en phase préalable sont trop subjectives et ne permettent pas de renverser la présomption de l’article 47 CC. Il doit être donné raison à M.X qui a prouvé sa minorité et son isolement. Infirme le jugement et confie le jeune au CD du département sur lequel il est installé de fait jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 28 mai 2019 n°RG19/00222. MIE guinéen de 15 ans a fait l’objet d’un jugement de non-lieu à assistance éducative faute de démonstration de sa minorité. L’ASE désignée pour la première fois en qualité de gardien par la juridiction saisie n’acquiert qu’alors la qualité de partie, de sorte que la décision peut intervenir sans qu’elle ait été auparavant associée au contradictoire. Le renvoi sollicité par le CD du fait de l’installation de fait du jeune sur un autre département est rejeté puisqu’il différerait sans raison l’examen d’une situation arguée de danger. M.X présente à l’audience un jugement supplétif rectifié par décision de justice guinéenne ainsi que l’extrait du registre d’état civil légalisés. Rien ne permet de conclure qu’ils ne seraient pas applicables à l’intéressé et la simple omission par le rédacteur d’une substitution de pronom personnel après emploi d’une trame ne saurait suffire à emporter doute sur l’authenticité de la décision de justice : présomption d’authenticité de l’art. 47 CC. Il doit être donné raison à M.X qui a prouvé sa minorité et son isolement. Infirme le jugement et confie le jeune au CD du département sur lequel il est installé de fait jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Rouen, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 30 avril 2019 n°18/03119, un MIE guinéen, présentant un jugement supplétif et un extrait n°2 du registre des transcriptions légalisés, est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) par le Juge des enfants (JE). Lors cette audience juge des enfants, un travailleur social de l’ASE était entendu par le juge et aurait conclu en faveur du placement. Le PCD fait appel de cette décision de placement. VISABIO majeur, procédure pénale dont l’appel est pendant en parallèle. Minorité reconnue.
Cour d’appel de Toulouse - Chambre spéciale des mineurs - Arrêt N°2022/24 du 03 février 2022 - Les documents d’état civil produits ont été qualifiés d’authentiques par la PAF et l’attestation du consul général du Mali à Paris, malgré sa formulation ambiguë, ne remet pas en cause la validité du document daté uniquement en chiffre. Une carte consulaire a d’ailleurs été établie. L’authenticité du document n’est pas utilement remise en cause par le Conseil départemental.
Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, Arrêt du 14 février 2018 n°1701179, "les doutes exprimés par les évaluateurs du DDAEOMI, qui reproduisent de manière subjective des propos rapportés de l’intéressé (...) et les conclusions d’un examen osseux (...) sans qu’il soit fait état de la marge d’erreur retenue, ne viennent pas utilement combattre la preuve que ce document [carte consulaire] apporte. De même l’erreur typographique portant sur le prénom de l’intéressé dans un seul document, étant relevé que le procureur de la république a lui même commis une erreur dans l’identité [du jeune], ne permet aucune conclusion, les erreurs matérielles étant une réalité, y compris dans les actes d’état civil français. [...] La juridiction correctionnelle est donc incompétente"
Cour d’appel de Toulouse, chambre de la famille protection juridique, arrêt du 28 janvier 2020 n°18, n°RG 19/00192. MIE marocain en possession d’un passeport en cours de validité et d’une carte d’identité Belge falsifiée s’est vu notifier un refus d’entrer sur le territoire et une décision de maintien en zone d’attente. Saisie par un avocat désigné par l’administrateur ad hoc de M.X, la Juge aux affaires familiales (JAF) ordonnait l’ouverture d’une mesure de tutelle et confiait M.X à l’ASE. La Cour rappelle que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, ainsi, le contrôle des autorités juridictionnelles françaises sur les personnes se trouvant en zone d’attente, et ce y compris les mineurs ne se limite pas à celui du juge de la liberté et de la détention uniquement compétent en matière de prolongation du maintien en zone d’attente. En conséquence, la JAF en charge de la protection des mineurs était territorialement compétente pour statuer sur la demande d’ouverture d’une tutelle au bénéfice de ce mineur. La minorité de M.X, son isolement, la vacance de la tutelle et la désignation des organes de protection n’étant pas autrement contestés par les appelants, la Cour confirme la décision de la JAF, parfaitement conforme à l’intérêt de M.X.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 05 juillet 2019 n°2019/150, n°RG 18/00324. MIE guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance par décision du juge des enfants à 15 ans. Le Conseil départemental interjette appel. La Cour infirme la décision et ordonne avant dire droit un examen par la Police de l’air et des frontières des documents d’état civil produits devant le Juge des enfants : un avis défavorable est rendu. La Cour considère qu’il ne résulte pas de l’analyse des documents d’état civil qu’il s’agisse de contrefaçons et l’existence d’une fraude généralisée en Guinée ou le fait que ces actes soient dépourvus de sécurité de base ne remet pas en cause leur force probante puisque la loi exige simplement qu’ils soient rédigés dans les formes usitées en Guinée (art. 47 code civil), ce qu’aucun élément ne permet d’écarter. Ordonne le placement à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 07 juin 2019 n°2019/137, n°RG 19/00057. MIE guinéen confié à l’ASE par décision du juge des enfants à l’âge de 17 ans, quand bien même la Police de l’air et des frontières avait rendu un avis défavorable sur ses documents d’état civil. Le Conseil départemental interjette appel. La Cour considère qu’il n’est pas conclu à des documents faux ou contrefaits et que l’absence de légalisation ainsi que la notion de fraude généralisée des documents d’état civil guinéens ne permettent pas de remettre en cause la présomption d’authenticité (art. 47 code civil) pas plus que les imprécisions sur les éléments de temporalité ou l’appréciation subjective de son apparence et de son comportement. Dès lors qu’il peut se prévaloir des dispositions de l’art. 47 du code civil, il n’y a pas lieu de recourir à un examen d’âge osseux (art. 388 code civil). Confirme la décision et ordonne le placement à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 11 juillet 2019 n°2019/158, n°RG 19/00095. MIE centrafricain a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental. Saisit le Juge des enfants et présente un acte de naissance légalisé par l’Ambassade de Centrafrique à Paris. La PAF conclut à la contrefaçon de cet acte en raison notamment du procédé d’impression. Le Juge dit n’y avoir lieu à assistance éducative et ordonne le classement du dossier. La Cour considère que la légalisation par les autorités centrafricaines suffit à authentifier le document d’état civil présenté et à se prévaloir de la présomption de l’article 47 du code civil. Si cette présomption peut être écartée, les éléments subjectifs relevés par le Conseil départemental ne sont pas de nature à renverser cette présomption. Enfin, en l’absence de document d’état civil et sans élément ne rendant la minorité invraisemblable, l’Avocat général ne pouvait solliciter un test osseux (art. 388 code civil). Infirme le jugement et confie M.X à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 14 décembre 2018 n°2018/261, RG 18/00232, Un mineur isolé guinéen produit un extrait d’acte de naissance et un jugement supplétif légalisés par les autorités guinéennes en poste à Paris. Non reconnu mineur par le CD, il saisit le JE qui va ordonner une expertise documentaire. Principe du contradictoire, examen des expertises soumises à ce principe, art 47 et 388 CC, légalisation.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 14 décembre 2018, n°2018/260, RG 18/00231. MIE guinéen. Saisine JE pour placement. Présente originaux jugement supplétif d’acte de naissance et extrait des registres d’état civil légalisés par l’ambassade de Guinée à Paris et sur la base desquels une carte d’identité consulaire est délivrée. Avis défavorable de la PAF basé notamment sur la "fraude généralisée au niveau de l’état civil de Guinée" (DCPAF N°17/2017). Le juge sursoit à statuer. La production d’un acte d’état civil guinéen légalisé fait foi de son authenticité + les imprécisions dans le récit ou l’apparence physique ne permettent pas d’établir que la date de naissance mentionnée dans l’acte ne correspond pas à la réalité + appréciation de la marge d’erreur rattachée aux tests osseux. Ordonne le placement à l’ASE.
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 15 décembre 2017, n°2017/185, "Les décisions du JE ont toutes deux été rendues sans qu’aucune des étapes de la procédure prévue n’ait été respectée et notamment sans que le requérant [...] n’ait été entendu ou appelé [...]. Ces deux décisions rendues en violation des règles fondamentales du procès ont gravement porté atteinte aux droits de la défense et doivent en conséquence être annulées". Sur la demande de maintien de la mesure d’assistance éducative, la Cour d’appel maintient le placement du MIE malgré deux condamnations, dont une définitive pour obtention indue de prestation sociale en raison de l’authenticité des documents produits. "En l’état de ces éléments, le JE ne pouvait retenir que la minorité de l’intéressé n’était pas suffisamment établie alors que d’une part le doute devait lui profiter et que d’autre part sa minorité était justement établie par les documents produits dont la validité n’était pas remise en cause. " art. 14,15,16 et 1189 du CPC et 47 et 388 CC
Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 16 février 2018 n°1700234, fichier EURODAC, "de sorte que son utilisation comme en l’espèce, en matière de détermination de la minorité d’un ressortissant d’un pays extérieur à l’UE demandant à bénéficier du dispositif de protection des mineurs isolés, préoccupation étrangère à la finalité du fichier Eurodac, constitue incontestablement un détournement de finalité au sens des dispositions de l’article 3 du même Règlement. Le résultat de cette consultation devra en conséquence être écarté des débats", consentement non recueilli pour le test osseux et pratiqué en présence de documents donc non justifié et irrégulier, minorité reconnue.
Cour d’appel de Toulouse, ordonnance n°19/759 du 25 octobre 2019, n°RG 19/00742. MIE marocain a fait l’objet d’un refus d’entrée et a été placé en zone d’attente après avoir été contrôlé à la frontière avec une carte d’identité falsifiée. Le Procureur de la république lui a désigné un administrateur ad hoc + le juge des tutelles a ordonné l’ouverture d’une tutelle, déférée au Conseil départemental. Le Parquet a interjeté appel de cette décision de tutelle. M.X interjette appel de la décision de maintien en zone d’attente du Juge des libertés et de la détention (JLD). La Cour considère que les conditions de séjour en zone d’attente ne sont pas favorables à l’épanouissement d’un mineur + certes la décision de tutelle était frappée d’appel mais étant assortie de l’exécution provisoire elle aurait dû recevoir application + la situation de maintien en zone d’attente est particulièrement anxiogène pour M.X. Il n’est pas de l’intérêt du mineur d’être maintenu en zone d’attente. Infirme l’ordonnance du JLD et ordonne la remise en liberté immédiate ainsi que la prise en charge conformément à l’ordonnance du juge des tutelles.
Cour d’appel de Toulouse- Arrêt du 26 mai 2021 - La Cour confirme l’incompétence du tribunal correctionnel en raison des doutes sur la minorité du prévenu.
Cour d’appel de Versailles arrêt du 22 mars 2019 n°RG 19/00019. MIE ivoirien placé à l’ASE des Yvelines après une évaluation confirmant sa minorité par le département d’Auxerre dans le cadre de la répartition. Expertise médicale ordonnée suite à un doute sur la minorité du jeune par l’ASE des Yvelines : conclut à un âge supérieur à 18 ans. Mainlevée du placement confirmée par un jugement de non lieu à assistance éducative. Documents d’état civil valables (non contestés) + expertise d’âge osseux ne précise pas la marge d’erreur. Bénéficie de la présomption de l’article 47 CC. Isolé, sans famille et sans hébergement pérenne = confié à l’ASE des Yvelines jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Versailles, 2e chambre, 1e section, Arrêt du 11 mai 2017 N° 16/08419, tutelle ouverte, appel, absence de l’appelant
Cour d’appel de Versailles, arrêt du 15 février 2019 RG n°18/00232. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance par ordonnance de placement provisoire du Procureur à 16 ans puis a fait l’objet d’un non-lieu à assistance éducative par jugement du juge des enfants. Les fautes d’orthographe relevées par le Conseil départemental dans les documents d’état civil produits et le fait que le père de M.X soit décédé ne permettent pas d’établir que les documents sont falsifiés + M.X produit une carte consulaire ce qui indique que les autorités ivoiriennes ont bien vérifié l’authenticité des documents produits + l’expertise d’âge osseux ne précise pas la marge d’erreur retenue et n’est pas suffisante pour remettre en cause la minorité, le doute devant profiter à l’intéressé. Eléments sérieux et concordants permettant d’établir la minorité de M.X, isolement et précarité de sa situation non contestés. Confié à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Versailles, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 14 décembre 2018 n°18/00390, Mineur isolé de Côté d’Ivoire reconnu mineur dans le Val d’Oise et confié par le Parquet 95, après jeu de la clé de répartition, à l’aide sociale à l’enfance des Yvelines. Débat contradictoire des expertises, article 47 CC, demande de suspension de l’exécution provisoire.
Cour de Cassation - 12 janvier 2022 - La Cour annule mainlevée de placement confirmée par la Cour d’appel de Paris en raison du faisceau d’indices (documents d’état civil et évaluation) de minorité qui profitent à l’intéressé. Les conclusions d’un examen osseux ne peuvent à elles seules conclure à la majorité de l’intéressé.
Cour de Cassation - Chambre criminelle- arrêt n°21-80.516 du 5 janvier 2022 - Il ne relève pas de l’office du juge pénal d’analyser comme le juge civil les documents d’état civil au regard de l’ordre public international et de la légalisation civile du pays d’origine du prévenu. Par ailleurs, l’examen osseux n’a pas à être pris en considération lorsque la juridiction retient que les documents argués de faux sont authentiques et établissent la minorité.
Cour de cassation 1ère chambre civile arrêt du 20 mars 2019 n°18-16.261. MIE angolais pris en charge à l’ASE à 15 ans. Appel et pourvoi du Président du Conseil départemental qui fait grief à l’arrêt de confirmer la mesure de placement. Les conclusions des examens radiologiques osseux ne permettent pas à elles seules de déterminer si l’intéressé est mineur + le doute doit lui profiter + minorité confirmée par sa carte d’identité scolaire. Rejette le pourvoi.
Cour de cassation arrêt 1^ère chambre civile arrêt du 7 mars 2019 n°317. MIE guinéen placée provisoirement à l’ASE. Documents d’identité analysés comme falsifiés et identité majeure FAED et Visabio. Mainlevée de son placement. "La Cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à sa majorité". Rejette le pourvoi.
Cour de cassation arrêt n°335 du 3 avril 2019. MIE guinéen pris en charge à l’ASE. Appel et pourvoi du CD. En dépit du défaut de légalisation, les documents d’état civil produits, établis sur un support authentique, participent d’un faisceau d’indices au même titre que le comportement perturbé du jeune et les troubles dont il souffre ; la Cour a souverainement estimé que l’intéressé était mineur. Rejette le pourvoi.
Cour de cassation Chambre criminelle Cassation 27 juin 2018 N° 18-80.019, Côte d’Ivoire, Visabio, Procédure pénale, Détention et usage de faux documents administratifs, Escroquerie, Examen radiologique dentaire et osseux
Cour de Cassation du 5 janvier 2022 - Pourvoi N°21-80.516 - Le tribunal correctionnel de Lyon se déclare incompétent pour poursuites pour détention de faux documents administratifs en raison de la minorité de l’intéressé. Le ministère public fait appel - Le pourvoi est rejeté en cassation.
Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt N°407 F-D du 18 mai 2022 - Non-lieu à statuer (mineur devenu majeur)
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, N°17-26.212, "seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous " la cour d’appel a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que A... X...devait être considérée comme majeure, dès lors que les conclusions de l’expertise ne permettaient pas d’établir son âge avec certitude, que son comportement était très éloigné de celui d’un mineur isolé, que l’analyse de son acte de l’état civil démontrait une contrefaçon et que le seul document authentique versé aux débats indiquait" une date de naissance majorité
Cour de cassation, 1^ère chambre civile, arrêt du 22 mai 2019 n°583 F-D. MIE de 15 ans saisit le JE afin d’être confié à l’ASE. Des examens osseux et dentaires sont requis alors même qu’il présente des documents d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée. Il résulte de ces examens que l’âge allégué est incompatible avec les constatations médicales faites. La CA considère que l’expertise suffit à renverser la présomption de régularité des copies d’actes d’état civil produites et ordonne la mainlevée du placement. En statuant ainsi, la CA, qui s’est fondée exclusivement sur les conclusions des examens osseux a violé l’article 388 du code civil. CASSE ET ANNULE.
Cour de cassation, 1^ère chambre civile, arrêt du 4 avril 2019 n°19-40001. Mme X née au Sénégal sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité comme étant née de père français. Un refus lui est opposé au motif que le CNF délivré à son père ne peut profiter qu’à celui-ci et qu’il n’est pas établi qu’il aurait conservé la nationalité française lors de l’accession du Sénégal à l’indépendance. Saisine du TGI + QPC relative à la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du code civil. Dispositions applicables au litige et n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. Mais la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux : pas de renvoi au Conseil constitutionnel.
Cour de Cassation, 1e civile, 10 janvier 2018 N° 17-26.903, "Attendu que, pour rejeter sa demande et dire n’y avoir lieu à assistance éducative, l’arrêt retient, d’une part, que X et sa mère ont organisé sa venue sur le territoire français dans la perspective d’une prise en charge au titre de la protection des mineurs non accompagnés, d’autre part, qu’il reste sous la responsabilité de celle-ci, qui continue d’exercer l’autorité parentale et organise sa prise en charge par des compatriotes, de sorte qu’il ne relève pas de la protection des mineurs non accompagnés ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure identifiée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale"
Cour de cassation, 1e civile, 11 Juillet 2019 n°774 F-D, Pour ordonner le placement du mineur jusqu’à sa majorité, le 16 avril 2019, l’arrêt retient par motifs adoptés que le mineur est né le 16 avril 2001. Qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération la carte d’identité consulaire, mentionnant une date de naissance au 5 septembre 2001, pièce nouvelle produite devant elle, la cour d’appel a violé les art 455 et 563 du CPC
Cour de Cassation, 1e civile, 5 septembre 2018, arrêt n°785 F-D, MIE guinéen, produit un jugement supplétif en sus de son acte de naissance, "l’efficacité des jugements étrangers concernant l’état des personnes est reconnu en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale", contrôle s’effectuant en application de l’article 509 du code de procédure civile, et non art 47 du code civil
Cour de Cassation, 1e civile, 7 novembre 2019 n°1019 FS-D, Il résulte des art. 1188, 1193 et 1195 du CPC que le mineur est convoqué à l’audience de la cour d’appel en matière d’assistance éducative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’arrêt qui retient qu’en ne se présentant pas à l’audience, le mineur ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité, et lève le placement, alors que ce dernier, confié à l’aide sociale à l’enfance, n’avait pas été régulièrement convoqué à l’audience, a violé les textes susvisés.
Cour de Cassation, 1e Civile, arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n°15-13.383, appréciation souveraine de la cour d’appel de la minorité
Cour de Cassation, 1e civile, Arrêt n° 1287 du 16 novembre 2017 (17-24.072) - en levant le placement d’un MIE albanais sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
Cour de cassation, 1e civile, Arrêt n° 598 du 14 octobre 2020 (19-19.234) - Au regard de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l’habilitation des agents à les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles. S’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’agent ayant consulté les fichiers d’empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits.
Cour de Cassation, 1e civile, Arrêt n°1020 du 03 octobre 2018 (18-19.442) -ECLI:FR:CCASS:2018:C101020
Cour de Cassation, 1e civile, arrêt n°959 du 16 octobre 2019 pourvoi n° 19-17.358. La cour d’appel qui écarte un acte d’état civil malien en se fondant sur le rapport du bureau de la fraude documentaire, rapport analysant le document comme non probant au motif que le délai d’appel du jugement supplétif n’avait pas été respecté, et ordonne la mainlevée du placement sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit malien réglementant la régularité des actes de naissance, n’a pas donné de base légale à sa décision
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 20-81.242, Caractérise le délit de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d’un jeune homme dont la minorité n’est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l’inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l’exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l’intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l’ASE auquel l’intéressé était confié et qui était tenu d’assurer la prise en charge de ses frais d’entretien et d’éducation. L’inscription effective de l’élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu’elle a renseignés de façon erronée. S’ils consacrent le droit à l’éducation, ni l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l’éducation, n’autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l’article 122-4 du code pénal.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d’orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d’une personne incapable de se protéger, "Attendu que l’arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime, que tel n’est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n’avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu’un simple entretien d’évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 223-3 du code pénal "
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n°02654 du 07 janvier 2020 (19-80.058). Mineur ayant déposé une requête en vue de la suppression de son casier judiciaire de la fiche concernant une condamnation antérieure prononcée par le Tribunal pour enfants. La Cour relève qu’en rejetant sa requête sans examiner, comme il y était invité, les éléments produits par le requérant faisant valoir qu’au vu de son parcours scolaire et de son insertion professionnelle, sa rééducation apparaît acquise, le Tribunal n’a pas justifié sa décision. CASSE et ANNULE.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-18.731
Cour de Cassation, Criminelle, 11 décembre 2019 n°2692, Casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui, prenant en considération un examen médical qui ne pouvait être pratiqué qu’en l’absence de documents d’identité valables, ne s’explique pas sur le moyen du demandeur soutenant sa minorité par la production d’un document d’état civil traduit en français et par une décision du juge des enfants retenant sa minorité, ne précise pas quelle autorité judiciaire a ordonné cet examen, ne constate pas que le demandeur a donné son accord, ne répond pas au moyen selon lequel il ne résulte pas de cet examen qu’il y ait consenti, n’indique pas la marge d’erreur de l’examen et ne précise pas les éléments qui justifiaient d’écarter le doute existant sur l’âge du demandeur, et donc viole les art. 593 code de procédure pénale, 388 du code civil et 1er de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 janvier 2017 - J 15-18.468
Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 janvier 2017 - K15-18.469
Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 14 juin 2019 n°18-24.747. MIE ivoirien a fait l’objet d’une mainlevée de placement. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers, art. 47 CC. "Pour dire que la minorité de M.X n’est pas établie et qu’il ne relève donc pas de la protection de l’enfance en danger, l’arrêt retient notamment que l’enquête réalisée par la PAF a permis d’établir que les certificats de nationalité et les actes de l’état civil dont l’intéressé était muni en quittant son pays d’origine étaient des faux et qu’il n’y a aucune raison de croire à l’authenticité du passeport délivré au vu de ces faux documents. Qu’en statuant ainsi, sans préciser la nature exacte des anomalies affectant les actes de l’état civil dont disposait M.X à son arrivée sur le territoire français, pour ensuite déduire de la fausseté des documents l’absence d’authenticité du passeport produit devant elle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale". Casse et annule.
Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 30 janvier 2020 n°19-23.244. MIE malien a saisi le Juge des enfants en vue de son placement à l’ASE. Pour rejeter sa demande d’assistance éducative, la Cour d’appel retient que "la mention de l’extrait d’acte de naissance rédigé à partir d’un jugement supplétif de 2017, affirmant la conformité de l’extrait produit à l’original apposé dans les registres de l’année 2002, est incompréhensible, en ce qu’elle tendrait à établir un double établissement de l’acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et de jugement supplétif et qu’aucun élément ne permet d’établir sa minorité". La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi "alors que l’extrait d’acte de naissance reconstitué était indissociable de l’efficacité du jugement supplétif en exécution duquel il avait été établi, la Cour d’appel a violé" l’article 47 du code civil. CASSE et ANNULE ; renvoie les parties devant la CA de Paris.
Cour de cassation, première chambre civile, arrêt n°1074 du 21 novembre 2019 (19-15.890). MIE ivoirien a fait l’objet d’une mainlevée de la mesure d’assistance éducative prononcée par la Cour d’appel. M.X se pourvoit en cassation. La Cour de cassation considère d’une part que le Procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux et qu’en se fondant sur un avis sur la suite à donner à la procédure émis par le Procureur alors qu’il n’est pas partie poursuivante en assistance éducative, la Cour d’appel n’a pas méconnu les dispositions de l’art. 388 du code civil ni le principe d’égalité des armes (6§1 CEDH). D’autre part, la Cour considère que la Cour d’appel, relevant que les documents d’état civil n’étaient pas légalisés, que l’intéressé était entré en Italie sous un état civil majeur, qu’il avait sous cette même identité introduit une demande d’asile et que les examens radiologiques osseux concluaient à un âge osseux majeur, en a souverainement déduit que ces différentes considérations conduisaient à constater la majorité de l’intéressé. Rejette le pourvoi.
Cour de cassation, première chambre civile, arrêt n°1077 du 21 novembre 2019 (19-17.726). MIE ivoirien confié provisoirement à l’ASE par le Juge des enfants dans l’attente des résultats de l’examen radiologique osseux, placement confirmé par la Cour d’appel sur présentation d’un passeport. Le Conseil départemental se pourvoit en cassation La Cour de cassation considère que la Cour d’appel, qui a, dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation des pièces soumises à son examen, estimé que le passeport avait les apparences de l’authenticité en a exactement déduit que ce document d’identité valable suffisait à établir la minorité de l’intéressé, sans être tenue de s’expliquer sur les autres éléments de preuve produits par le département. Rejette le pourvoi.
Cour de Cassation, Première chambre civile, Arrêt n°744 du 15 octobre 2020 (20-14.993) « Il se déduit de ces dispositions [art 375 al1 et 388 al 1 et 2] que lorsque le juge, saisi d’une demande de protection d’un mineur au titre de l’assistance éducative, constate que les actes de l’état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l’article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l’âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux. L’arrêt relève qu’au regard des incohérences manifestes des documents de l’état civil produits, la présomption de régularité édictée par l’article 47 du code civil est renversée, de sorte que sa minorité ne peut être retenue. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’âge allégué par l’intéressé n’était pas vraisemblable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale."
Cour de Cassation,1e civile, 17 octobre 2018 n°18-19.427 : Un mineur isolé guinéen présente un jugement supplétif d’acte de naissance sans tampon sec de légalisation du MAE Guinéen qui ordonne l’inscription sur le registre de l’année en cours et non sur celui de l’année de naissance, "les conditions de délivrance [des documents] demeurent obscures dès lors que l’intéressé a déclaré lors de son évaluation qu’il ne disposait d’aucun document d’identité et qu’il ne lui était pas possible de s’en procurer, ce qui jette un discrédit certain sur leur authenticité ; que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit, hors toute dénaturation, que les documents produits n’étaient pas probants au sens de l’art 47 du CC"
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, (Grande chambre) 26 juillet 2017 Tsegezab Mengesteab c/ Bundesrepublik Deutschland , – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes, accès au système éducatif
Cour de Justice de l’Union européenne – 16 juillet 2020, affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19 B. M. M., B. S.,B. M et B. M. O. contre État belge : La date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’on est en présence d’un « enfant mineur » est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, le cas échéant, après un recours dirigé contre la décision de rejet d’une telle demande. Le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.
Cour d’appel de Chambéry, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 08 octobre 2019 n°RG 19/00063. MIE ivoirien saisit le juge des enfants qui ordonne une analyse documentaire pour laquelle la police aux frontières (PAF) émet un avis défavorable. Le juge des enfants dit n’y avoir lieu à assistance éducative. M.X interjette appel. La Cour retient que l’ordonnance du juge des enfants a été rendue en l’absence de toute audience et qu’en l’absence de référence à une urgence motivée permettant de prendre une décision sans audience celle-ci doit être annulée + violation du principe du contradictoire + M.X produit un nouveau document d’état civil n’ayant pas fait l’objet d’une analyse documentaire et bénéficiant de la présomption d’authenticité. Annule le jugement du juge des enfants et confie provisoirement M.X à l’ASE dans l’attente d’une décision définitive, le doute devant profiter à l’intéressé.
Cour d’appel de Douai – Chambre des Libertés Individuelles – Ordonnance N°22/00452 du 15 mars 2022 – Rejet demande de mainlevée de placement en rétention administrative – Article 8 CESDH
Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 16 février 2017, n°110/2017, art. 47 du code civil, carte d’identité consulaire et acte de naissance présentant les caractéristiques de documents authentiques, réserve absence de sécurisation photographie, défaut de production du jugement supplétif, charge de la preuve
Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 19 avril 2018 n°1703349, Analyse documentaire, Guinée Conakry. L’analyse de la DZPAF ne va relever aucune trace de falsification, les tampons et timbres déclarés authentiques mais conclut à un avis défavorable suite à une note interne de la DCPAF. "La Cour est amenée à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les migrants venus de Guinée qui ne pourraient plus justifier de leur état de minorité à partir de documents d’état civil obtenus en conformité à la réalité de leur état civil et retenir une position de principe qui rejetterait tous les documents venant de Guinée.
Cour d’Appel de Douai, Chambre des mineurs, Arrêt du 9 mars 2017, n°135/2017, RDC, une seule légalisation suffit
Cour d’appel de Lyon – 7ème chambre correctionnelle – Arrêt N°22/112 du 13 avril 2022 – Tribunal correctionnel incompétent du fait de la minorité de l’intéressé
Cour d’appel de Lyon, 7e chambre (corr.), Arrêt du 25 mars 2021 n°2021/86 Infirmation du jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré coupable de recel de faux documents et de fausse déclaration pour obtenir une allocation ou prestation indue, condamné à 4 mois avec sursis et à payer au département du Rhône la somme de 86 097,82 euros un mineur isolé ressortissant malien présentant un jugement supplétif et un acte de naissance alors qu’en l’espèce il n’est nullement établi à la procédure que le jugement supplétif du tribunal de première instance de Bamako qui ne comporte aucune anomalie ou trace de fraude, l’extrait du registre des actes d’état civil et le passeport délivré par la République du Mali ne sont pas authentiques et ne peuvent faire foi de son identité, alors que l’expertise osseuse ne pouvait être organisée en présence de documents d’identité dont l’irrégularité n’était pas établie et d’un âge allégué n’apparaissant pas invraisemblable, que de surcroit l’expertise osseuse malgré tout pratiquée ne saurait conduire à remettre en cause l’authenticité des documents d’identité produits, l’expert ayant constaté une amplitude de 20 ans, avec un minimum de 15,4 ans sur la radiographie du poignet et un maximum de 35 ans sur la radiographie de la clavicule ce qui enlève tout caractère probant à ces constatations et conclusions. Le prévenu était donc mineur à la date des faits qui lui sont imputés et il était en droit de solliciter de la métropole de Lyon sa prise en charge de qualité de mineur étranger isolé. Les documents d’identité placés sous scellés seront restitués.
Cour d’appel de Lyon, chambre des tutelles, arrêt du 12 mars 2020 n°RG1906153 : Un mineur isolé ressortissant malien évalué mineur fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire et, dans le cadre de la répartition nationale, est confié au département du Rhône. Le procureur de la république territorialement compétent sollicite l’ouverture d’une mesure de tutelle, tutelle qui est déférée au Conseil départemental du Rhône. Une enquête préliminaire est ouverte pour des faits d’escroquerie et de recel de faux documents en raison de l’avis défavorable de la police aux frontières sur les documents d’état civil du mineur. Une consultation EURODAC est réalisée en dehors du cadre d’une demande d’asile. Un examen d’âge osseux est réalisé et conclut à la majorité sans préciser de marge d’erreur. Le juge des tutelles ordonne la mainlevée de la tutelle. La Cour d’appel relève que le service de fraude s’est basé sur des modèles qui ne correspondent pas à une pratique généralisée de l’administration malienne et l’authenticité des documents litigieux est reconnue, qu’au surplus, les autorités maliennes ont pleinement validé l’état civil du mineur en lui délivrant un passeport, que le juge ne peut se prononcer au seul vu des conclusions de l’expertise médicale d’âge osseux qui ne sont pas corroborées par d’autres éléments significatifs, en particulier par la démonstration de la fausseté des pièces d’état civil. Rétablissement du statut de mineur, date de naissance telle que mentionnée dans les documents d’état civil.
Cour d’appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, Arrêt 18 mai 2017 n°17/00017 Statuant sur l’appel du Président de la Métropole contre un jugement ordonnant le placement d’un mineur isolé étranger, en arguant de l’évaluation de la MEOMIE concluant au fait que l’intéressé ne pouvait être considéré comme mineur et au regard du rapport du service de la PAF émettant un avis défavorable concernant l’extrait d’acte de naissance. La Cour retient que le mineur ayant présenté une carte d’identité consulaire confirmant sa date de naissance, une demande de passeport faisant état de cette même date de naissance et aucune vérification n’ayant été diligentée auprès du Consulat du Cameroun, il y avait lieu de le faire bénéficier du statut de minorité
Cour d’appel de Nancy – 4ème chambre des Appels Correctionnels - Arrêt N°22/99 du 3 février 2022 – Incompétence du Tribunal correctionnel au regard de la minorité de l’intéressé
Cour d’appel de Paris, Arrêt du 07 août 2020 n°294, RG 20/00225 Nullité du jugement qui ne respecte pas les dispositions des art. 1182 et 1184 du CC en ne procédant pas à une audition en vue de prendre les mesures provisoires art 375-5CC, hors le cas d’urgence spécialement motivée, et le cas échéant en absence de motivation de l’urgence. Il en est résulté une atteinte au principe du contradictoire. Sur le fond. L’acte de naissance présenté n’a pas été établi conformément aux formes en usage au Mali dans la mesure où la date de l’acte a été inscrite en chiffres et non en lettres. Cependant, la cour relève que la date de naissance est elle dûment inscrite en lettres et que l’identité des parents y figurant est corroborée par la production des cartes nationales d’identité de ceux-ci .Le cachet apposé est bien celui de la mairie. Enfin, l’âge résultant de la date de naissance figurant à l’acte critiqué a été déclaré compatible avec les éléments médicaux lors de l’examen osseux. Il y a donc lieu de considérer que M. est mineur. Placement jusqu’à la majorité
Cour d’appel de Paris, Arrêt du 08 septembre 2020 RG n°19/11729 , Nullité du jugement ayant violé les dispositions de l’article 1186 CPC, violation constitutive d’une violation des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense du mineur qui n’a pas été mis en mesure de discuter utilement des pièces du dossier, a comparu seul à l’audience devant le juge des enfants, sans être informé au préalable de son droit d’être assisté d’un avocat. La coutume internationale exige que la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger soit effectuée soit en France par le consul du pays où l’acte a été établi, soit à l’étranger par le Consul de France établi dans ce pays. Alors que l’évaluation retient que sa posture est celle d’un adolescent, que les documents produits devant la Cour confirment le récit de vie de ce dernier et corroborent les mentions figurant à son acte de naissance, il convient de considérer que la réalité de la minorité est suffisamment démontrée et ne saurait être remise en question par les seules conclusions de l’expertise médicale dès lors qu’elles n’excluent pas la minorité de l’intéressé et comportent en outre des éléments contradictoires
Cour d’appel de Paris, Pôle 3 Chambre 6, arrêt du 20 juin 2017 n°367 RG n°16/25401. MIE malien a fait l’objet d’un refus de prise en charge de la part de l’aide sociale à l’enfance (alors qu’il présentait une carte nationale d’identité, un jugement supplétif d’acte de naissance et un acte de naissance), ainsi que d’un jugement de non-lieu à assistance éducative à la suite d’un rapport médical qui concluait à un âge physiologique de +18 ans. La Cour ordonne l’analyse des documents d’état civil par le bureau de la fraude documentaire qui conclut à leur conformité + le rapport d’expertise d’âge physiologique ne mentionne pas de précision ni la marge d’erreur. Aucun élément tangible ne vient contredire les documents d’état civil et d’identité produits, le doute doit profiter à l’intéressé (art. 47 et 388 code civil). M. X doit être considéré comme mineur et son isolement n’étant pas contesté, ni la précarité de sa situation, il y a lieu à assistance éducative à son égard. Confie à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Cour d’appel de Pau, Chambre des mineurs, Arrêt n°413/21 du 27 janvier 2021. Un mineur isolé guinéen demande à bénéficier d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance et produit à l’appui de sa demande un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif. Violation du principe du contradictoire (art 12 et 16 CPC) par le juge des enfants qui aurait du organiser un véritable débat contradictoire et porter à la connaissance de l’intéressé le rapport simplifié d’analyse documentaire sur lequel il s’est fondé pour prendre sa décision. Analyse documentaire ne caractérisant pas la nature exacte des anomalies. Aucun commentaire détaillé n’est joint à cette analyse, aucune précision sur la nature exacte des anomalies susceptibles d’affecter ces documents n’y est apportée, de sorte qu’on ignore les raisons précises pour lesquelles l’analyste a coché défavorable en guise de conclusion. La légalisation par l’Ambassade de Guinée en France vient attester l’authenticité des documents qui font donc foi de la naissance du mineur le 05 octobre 2004. Les autres éléments relevés par le premier juge et repris précédemment ne sont pas de nature à faire la preuve contraire de sa minorité.
Cour d’appel de Poitiers – 4ème Chambre Civile – Arrêt N°21/02245 du 11 mai 2022 – Annulation de la mainlevée de tutelle – Minorité et isolement
Cour d’appel de Rennes – Chambre spéciale des mineurs – Arrêt N°169 du 4 avril 2022 – Absence de photographie sur l’extrait de naissance – Présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers
Cour d’appel de Rennes – Chambre spéciale des mineurs – Arrêt N°20 du 10 janvier 2022 - Un rapport d’évaluation établi par le DEMIE 75 de la Croix Rouge et concluant à la minorité, ne peut être remis en cause par une simple note de situation établie par une assistante socio-éducative qui se livre à une analyse des documents produits et du discours du mineur. Un test osseux serait sans intérêt eu égard à sa proximité de la majorité.
Cour d’appel de Rennes – Chambre spéciale des mineurs-26 octobre 2020-Certaines irrégularités de formalisme relevées par la Police aux Frontières sur des actes d’état civils sont insuffisantes pour remettre en cause leur authenticité et invalider la présomption d’authenticité édictée par l’article 47 du code civil.
Cour d’appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, arrêt avant dire droit du 19 février 2018 n°69 - RG 16/00547, Un MIE guinéen évalué mineur par l’association mandatée par le CD 44 en août 2016 fait l’objet d’une OPP parquet 44 qui le confie, après clé de répartition nationale, au CD 35. Le JE 35 prononce un jugement de placement fin août 2016 et confirme le placement auprès du CD 35. Au mépris de cette première décision de justice, le CD 35 procède à une nouvelle évaluation, malgré le jugement de placement. Le CD 35 saisit le JE 35 et demande une mainlevée de placement. En novembre 2016, Le JE 35 prononce la mainlevée du placement sans tenir audience et donc sans convoquer le jeune. Le mineur fait appel de cette ordonnance de mainlevée et soulève une exception de nullité. Le jeune présente devant la CA un extrait d’acte de naissance, un jugement supplétif et une carte d’identité consulaire qui n’ont pas été expertisés. La CA dans cet arrêt du 19 février 2018 avant dire droit annule l’ordonnance de mainlevée de placement en ce qu’elle n’a pas respecté le principe de la contradiction qui impose que nulle partie ne puisse être jugée sans avoir été entendue ou appelée, articles 14, 16, 118, 1182 et 1189 du CPC. Elle ordonne l’analyse documentaire des documents d’état civil du jeune.
Cour d’appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, arrêt du 25 février 2019 n°78 - RG 16/00547 Un mineur isolé guinéen évalué mineur par l’association mandatée par le CD 44 en août 2016 fait l’objet d’une OPP parquet qui le confie, après clé de répartition nationale, au CD 35. Le JE 35 prononce un jugement de placement fin août 2016 et confirme le placement auprès du CD 35. Au mépris de cette première décision de justice, le CD 35 procède à une nouvelle évaluation. Le CD 35 saisit le JE 35 et demande une mainlevée de placement. En novembre 2016, Le JE prononce la mainlevée du placement sans tenir audience. Appel de cette mainlevée. Le jeune présente un extrait d’acte de naissance, un jugement supplétif et une carte d’identité consulaire qui n’ont pas été expertisés. Dans un arrêt avant dire droit, la CA annule le jugement de mainlevée pour violation du principe de la contradiction et ordonne l’analyse documentaire. Avis défavorable de la PAF au motif que les dates sont en partie en chiffres, le délai d’appel du jugement supplétif n’a pas été respecté (art 601), les documents ne présentent pas de cachet sec du MAE guinéen. Application de l’article 509 CPC, il n’appartient pas au juge français d’en supprimer la force probante. Erreur de la PAF dans l’analyse du droit étranger applicable. Documents valables et de surcroit légalisés selon les formes légales. Rejet de la demande d’expertise médicale car les conditions du 388 CC ne sont pas remplies. L’existence de deux rapports d’évaluation est inopérant, au contraire, doit s’en déduire un doute qui doit profiter à l’intéressé. Minorité reconnue.
Cour d’appel de Rouen, ch. spéciale des mineurs, 24 septembre 2019, n° RG 19/02386. Réouverture d’un dossier en assistance éducative sur la base de nouveaux documents d’état civil légalisés par le Ministère des affaires étrangères de Guinée. La Cour d’appel rappelle que cette légalisation attestant de l’authenticité formelle des actes et donc du fait qu’ils ont été faits « dans les formes en usage » en Guinée, la présomption de l’article 47 du code civil s’applique. Il incombe à l’ASE de rapporter la preuve que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. L’ASE ne soulève aucun moyen en cause d’appel pour remettre en cause l’authenticité des documents produits. Il ne saurait être reproché à l’intéressé de ne pas avoir fait analyser ces documents par la PAF, l’ASE ayant refusé de procéder à une nouvelle évaluation. La solidarité associative ne remettant pas en cause son isolement sur le territoire national où il se trouve sans représentant légal
Cour d’appel de Rouen, juridiction du Premier président, ordonnance du 17 mars 2020 n°RG 20/01226. Ressortissant algérien ayant fait l’objet d’une prolongation de la mesure de placement en rétention administrative. Éloigner M. X alors qu’il est au centre de rétention où il a été noté que les mesures contre la contamination ne sont pas optimales est un risque d’aider à la propagation du virus alors que toutes les mesures prises, y compris le confinement des personnes, ont un but contraire. Les risques sanitaires actuels et les mesures exceptionnelles devant être prises pour lutter contre cette maladie imposent de prendre les précautions maximums pour ne pas aggraver la diffusion du virus, déjà plus que préoccupante. Par ailleurs, compte-tenu de la fermeture des frontières, la privation de liberté ne peut perdurer sans perspective minimum d’éloignement - art. L.554-1 du Ceseda. La remise en liberté de M.X est ordonnée.
Cour d’appel de Toulouse chambre de la famille, arrêt du 4 juillet 2019 n°137. MIE ivoirien a fait l’objet d’une évaluation sociale concluant à une inadéquation entre l’âge allégué et l’âge réel. Le JE a ordonné un examen d’âge osseux : "l’âge osseux le plus probable est celui d’un garçon d’au moins 19 ans". M.X obtient des documents d’état civil analysés authentiques par la PAF. Le JE prononce un non-lieu à assistance éducative. Une requête est déposée au greffe du JAF qui constate la minorité de M.X et ordonne l’ouverture de la tutelle déférée à l’ASE. Le CD interjette appel. Marge d’erreur scientifiquement admise de 18 mois à 2 ans concernant l’examen d’âge osseux. Aucun élément ne permet d’écarter de manière probante et incontestable la minorité telle qu’elle ressort des actes d’état civil authentifiés et de la carte consulaire dont l’authenticité n’a pas été discutée, le doute devant lui profiter. L’isolement n’est pas contesté. La CA confirme la décision.
Cour d’appel de Toulouse, chambre de la famille, arrêt du 31 mars 2020 n°43 , « La présomption d’authenticité résultant de l’article 47 du code civil en faveur de l’acte établi en pays étranger, dès lors qu’il est conforme aux formes requises par la loi étrangère, ne peut ici être valablement renversée sur la base de seules données extraites du fichier VISABIO. (…) La constatation de sa maturité, de son autonome dans la vie en collectivité qui peuvent également être la conséquence de ses conditions de vie antérieures ou l’appréciation éminemment subjective de son apparence physique, n’ont pas en soi une incidence directe sur l’âge du sujet. [La mineure] étant en possession d’un acte de naissance établi dans les formes usitées au Congo, aucun élément intrinsèque ou extérieur à l’acte ne permettant de contredire les mentions de celui-ci et son âge allégué n’étant pas invraisemblable, il n’était pas justifié de recourir à des examens osseux »
Cour d’appel d’Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, arrêt du 17 janvier 2017, n°2017/32 Visabio majeur, registre de l’état civil guinée et passeport guinéen indiquant la même année de naissance mais un jour différent (1er janvier/10 janvier), passeport biométrique présenté par la suite ne révèle aucune falsification, l’association ADDAP 13 ne remettait pas en cause sa minorité. En présence de nombreux indices en faveur de l’état civil revendiqué par le prévenu, l’examen dentaire ne peut suffire à lui seul à établir qu’il a commis les faits qui lui sont reprochés.
Cour européenne des droits de l’Homme cinquième section, arrêt Khan c. France du 28 février 2019, requête n°12267/16. MIE afghan ayant vécu « plusieurs mois dans le bidonville de la lande de Calais dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant et dans une précarité inacceptable au regard de son âge ». La France n’a pas fait tout ce qu’elle pouvait pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection d’un MIE c’est-à-dire un individu d’une particulière vulnérabilité. Situation constitutive d’un traitement dégradant. Violation de l’article 3 CEDH. Condamne la France au versement de 15.000 euros au requérant sous trois mois à défaut de quoi le montant sera majoré.
Cour européenne des droits de l’homme, 5e section, 31 mars 2020, requête 15457/20, mesure provisoire ordonnée pour la prise en charge d’un mineur isolé se retrouvant à la rue, en pleine épidémie de COVID-19, ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et ayant saisi le juge des enfants
Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, affaire M.D. c. France (Requête no 50376/13), arrêt du 10 octobre 2019. MIE guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance par décision de justice. La Cour d’appel considère qu’en l’absence de document fiable permettant de déterminer son âge, aucun élément n’empêche de retenir le résultat des tests osseux (19 ans) et lève le placement. M. X parvient à obtenir un passeport des autorités guinéennes, confirmant son état civil de mineur. Au regard de ce passeport, le juge des enfants prend à son égard une mesure d’assistance éducative jusqu’à sa majorité. La Cour relève que dès l’instant où les juridictions françaises l’ont considéré comme mineur, M.D. a bénéficié d’une prise en charge complète. Lorsqu’il a été jugé majeur par l’arrêt de la cour d’appel, la Cour considère que cette période d’environ 14 mois a certes été difficile, mais n’a pas constitué pour l’intéressé un traitement contraire à l’article 3 CEDH.
Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, arrêt du 30 janvier 2020, affaire J.M.B. et autres c. France (Requête no 9671/15 et 31 autres) relatif aux conditions de détention dans les centres pénitentiaires de Ducos (Martinique), Faa’a Nuutania (Polynésie française), Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que dans les maisons d’arrêt de Nîmes, Nice et Fresnes, prisons surpeuplées et l’effectivité des recours préventifs permettant aux détenus concernés d’y remédier. La CEDH retient qu’il y a violation de l’article 13 de la Convention (recours préventif) et violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions de détention des requérants et des requérantes et rejette l’objection du Gouvernement de non-épuisement des voies de recours internes.
Cour européenne des droits de l’Homme première section, arrêt H.A. et autres c. Grèce du 28 février 2019, requête n°19951/16. Placement de neuf MIE dans différents postes de police de Grèce de 21 à 33 jours puis placement en centre d’accueil avant d’intégrer des structures d’accueil pour mineurs. "Le procureur près le tribunal correctionnel, qui était leur tuteur selon la loi, ne les a pas mis en contact avec un avocat et n’a pas introduit de recours dans le but d’écourter leur séjour dans ces postes de police afin d’accélérer leur transfert dans des structures appropriées". Violation art. 3 CEDH concernant les conditions de détention aux postes de police. Non violation de l’art. 3 CEDH sur les conditions de vie au centre d’accueil qui dispose d’une zone spéciale pour MIE. Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention). Condamne la Grèce
Court of appeal, Civil Division, Citizens UK vs. Secretary of State for the Home Department, Judgment [2018] EWCA Civ 1812, Case No : C4/2017/2802, 31 juillet 2018, réunification familiale, Calais, CAOMI, entretiens du Home Office, procédure ad hoc inéquitable, déloyale et illégale, droit de recours non effectif
Décision - Cour de cassation - Chambre civile 1 - 13 avril 2016 - Légalisation des actes établis par une autorité étrangère
Décision Conseil d’Etat du 28 juillet 2016, N°401626
Décision du Conseil d’État du 31 mars 2017, N° 398532 1ère chambre - Répartition nationale, circulaire 2013, activité de la Cellule nationale mission MNA
Décision du Défenseur des droits N° MDE 2016-183 - La situation des mineurs isolés étrangers à Paris
Décision MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers
Décision MDE-2016-113 du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais
Décision n°2019-818 QPC du 6 décembre 2019, Mme Saisda C. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Conseil constitutionnel considère que la circonstance que les auditions effectuées dans le cadre de l’instruction administrative des décisions de refus d’entrée en France ou organisées pendant le maintien de l’étranger en zone d’attente puissent se dérouler sans l’assistance d’un avocat ne peut être contestée sur le fondement des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789. CONFORMITÉ à la Constitution.
Décisions Conseil d’Etat du 18 juillet 2016 - Requêtes N°401313, N°401322
High Court of Justice, Divisional Court, R (on the application of Help Refugees Limited) v Secretary of State for the Home Department [2017] EWHC 2727, 2 Novembre 2017 - Amendement Dubs
Juge des enfants, TGI de Marseille, jugement en assistance éducative (rejet de la demande de mainlevée de placement), 17 avril 2018 n°317/0131 : un mineur isolé, dont les documents d’identité ont été déclarés authentiques par la PAF, sous OPP parquet est orienté dans un autre département, pas d’appel. Dans le département d’orientation, il fera l’objet d’un test osseux et d’une mainlevée de placement, à son retour dans les bouches du Rhône, il saisit le juge des enfants. L’ASE soulève la non conformité des actes d’état civil guinéen au motif du nom respect de l’article 601 du code de procédure guinéen. " Il résulte de ces dispositions [loi guinéenne] qu’il appartient au Procureur de la République de Guinée lui-même d’initier la procédure de transcription. C’est également à lui qu’est ouverte la voie d’appel. Ainsi, dès lors que le Procureur transmet le jugement au service d’état civil compétent, cela signifie qu’il n’entend pas interjeter appel. En conséquence, l’argument selon lequel les actes d’état civil présentés par le jeune ne seraient pas valables, est inopérant en ce que le supposé non-respect du délai de retranscription ne peut suffire "à caractériser la fausseté de l’acte". Concernant l’expertise osseuse diligentée dans la Creuse, les conditions légales et nécessaires pour ordonner une telle expertise n’étaient pas respectées.
Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal de Grande Instance d’Evry, ordonnance du 19 septembre 2019, N°RG 19/00886 et 19/00887. Ancien MIE confié à l’ASE a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative et d’une requête en prolongation. Le Juge relève que M.X a été confié à l’ASE jusqu’à sa majorité, qu’il a déclaré être suivi depuis par l’assistante sociale de son lycée, qu’il justifie d’un certificat de scolarité et que l’ensemble de ces éléments était connu par l’autorité préfectorale lors du placement en rétention. Pour autant, il n’a été porté dans la motivation de l’arrêté aucune précision sur la situation exacte de M.X qui présentait des garanties de représentation facilement vérifiables, ne nécessitant que de simples et rapides démarches, de sorte que l’arrêté apparaît irrégulier, affectant la procédure dans son ensemble. Le juge dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative et ordonne la mise en liberté de M.X.
Juge des libertés et de la détention, Tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnance du 17 mars 2020 n°RG 20/02242. Ressortissant tunisien a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de son placement en rétention administrative. Le Juge relève que compte-tenu de la pandémie de Covid-19, les liaisons aériennes et maritimes sont fermées, de sorte que cette situation instaurée pour une durée indéterminée vide la mesure de rétention administrative dont M.X fait l’objet de toute perspective. Ainsi, la proportionnalité de la privation de liberté qu’elle implique n’a plus de fondement au sens des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La levée de la rétention administrative est ordonnée.
Juge des libertés et de la détention, Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance du 17 mars 2020, N°RG 20/00633. Ressortissant colombien a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative afin de permettre la mise en oeuvre d’une décision d’éloignement vers son pays d’origine. Le Juge des libertés considère que, le maintien en rétention contrevient nécessairement aux directives de l’OMS ; que dans un contexte où de nombreux pays ferment leurs frontières, la perspective d’éloignement de l’étranger, apparaît des plus hypothétiques dans le délai de la rétention et que, le risque sanitaire généré par le maintien de l’étranger en rétention apparaît manifestement disproportionné au regard des perspectives d’éloignement. Le juge dit n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.X.
Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance du 19 mars 2020, N°RG 20/00644. M.X, ressortissant serbe, a fait l’objet d’une ordonnance prolongeant son placement en centre de rétention administrative. Le juge rappelle qu’en vertu de l’article L.554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. "Si dans le cas d’espèce les diligences ont été effectuées à destination de la Serbie, il apparaît cependant qu’en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus, ce pays a décidé de suspendre ses vols vers la France. Dans ce contexte, il est peu probable que ce pays accepte la reprise de ses propres ressortissants sortant de centre de rétention en France, pays particulièrement touché par ce virus." La remise en liberté de M.X est ordonnée.
Juge pour enfants, TPE Angers, Jugement en assistance éducative du 18 octobre 2017, MIE évalué mineur et confié dans le cadre du dispositif de répartition nationale à l’ASE du Morbihan qui lui oppose un refus d’admission. OPP devenue caduque faute saisine JE. Le mineur est recevable à saisir le JE de son lieu de vie actuel, département l’ayant évalué. La décision de refus de prise en charge du Morbihan n’est pas juridiquement opposable au JE. Présomption art. 47, absence de légalisation ne veut pas dire irrégularité de l’acte. Maintien du jeune dans le dept actuel.
Mayotte : rétention arbitraire de trois enfants 23-25 novembre 2016 - Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016
Migrants à Calais
Ordonnance du Tribunal administratif de Lille du 1er septembre 2016, N°1606080, Jardin dit des Olieux
Ordonnance du Tribunal administratif de Lille du 30 mars 2017 n°1701799 - non exécution d’une OPP, liquidation d’astreintes, capacité à agir du mineur non émancipé, représentation légale
Ordonnance du Tribunal Administratif de Lille, 18 octobre 2016, n°1607719 - Démantèlement Calais
Royaume Uni, Court of Appeal, 2 august 2016, Home Secretary -v- ZAT & others
Royaume-Uni/Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber/Décision du 21 janvier 2016 sur les MIE
TA Rennes - 08 juillet 2020 - L’absence d’élément apporté par le préfet sur les circonstances entourant le déroulement de faits avec violence, ne permet pas d’apprécier la menace que leur commission constitue en matière d’ordre public, et ne peut par conséquent constituer un motif de refus de séjour.
TGI Toulouse, Ordonnance du 03/11/2016 n°5816A005 portant ouverture d’une tutelle d’état, injonction sous astreinte et désignation d’un AAH, art. 390 CPC, 373, 411-1 CC, 1217CPC, saisine d’office, devoir de surveillance générale
TPE de Dieppe jugement en assistance éducative du 26 février 2019 n°81/2019. MIE bangladais de 15 ans. Saisit le JE à la suite d’une décision de refus de prise en charge ASE au motif notamment que son extrait d’acte de naissance ne produisait pas d’effet en France. Présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC) pouvant être renversée par la preuve contraire. Ni le CD ni le Procureur n’a demandé la vérification d’authenticité, laissant présumer que le document n’est pas litigieux + l’absence de convention dispensant de légalisation ne saurait être utilement invoquée pour faire douter de l’authenticité du document + le manque de précision dans le récit ne peut être reproché à un mineur de 15 ans + l’apparence physique ne peut fonder une majorité. Le doute sur la minorité doit profiter à l’intéressé. Placement jusqu’à sa majorité.
TPE de Vesoul jugement en assistance éducative du 02 juillet 2018, affaire 118/0064. MIE ivoirien. Saisit le JE pour faire constater sa minorité et son isolement. "Ni le recueil du récit du jeune, ni l’étude documentaire des papiers fournis, ni l’examen d’âge osseux et l’interprétation faite par le professionnel ne permettent d’affirmer sans doute que le jeune X est majeur, de sorte que, au bénéfice du doute, il doit lui être reconnu le statut demandé de mineur et la protection afférente à ce statut par son placement à l’ASE". Décision assortie de l’exécution provisoire.
TPE de Vesoul, Jugement du 14 septembre 2018, 118/0136 : les conclusions de l’examen osseux selon l’article 388 du code civil doivent préciser la marge d’erreur. L’examen concluant à un âge supérieur à 18 ans sans préciser la marge d’erreur est écarté. Non respect des dispositions légales et réglementaires du département durant l’entretien quant aux qualifications de la personne en charge de cet entretien et sur le fond, l’appréciation s’appuyant essentiellement sur l’apparence physique. Le jeune fournit des documents dont l’authenticité n’est pas remise en cause, aucun rapport PAF contestant leur authenticité n’a été remis en cours de procédure. Reconnaissance de minorité.
Tribunal administratif d’Amiens, ordonnance du 7 juin 2019 n°1901635. MIE afghan confié à l’ASE à 17 ans puis à un TDC par décision du JE s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande de TS pour défaut de présentation d’un passeport en cours de validité. M.X se trouve exposé, du fait de ce refus à l’ensemble des conséquences attachées à l’irrégularité de séjour, la condition d’urgence est donc satisfaite. Le refus d’enregistrer une demande présentée sur le fondement de l’art. L.313-15 du Ceseda pour défaut de présentation d’un passeport en cours de validité alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose et que M.X a justifié de son état civil, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision est suspendue et il est enjoint au préfet de procéder à l’enregistrement de la demande de TS et de mettre l’intéressé en possession d’un récépissé dans un délai de 8 jours ; injonction sans astreinte.
Tribunal administratif d’Orléans ordonnance du 11 février 2019 n°1900443. MIE guinéen se présente aux services du département pour APU et obtient un rendez-vous pour son évaluation près d’un mois plus tard sans hébergement provisoire. Dispose de documents d’état civil attestant de sa minorité. Il incombe aux autorités de mettre en place un APU pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil des mineurs isolés qui incompe au CD = atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Urgence caractérisée par l’absence de solution d’hébergement. Enjoint sans délai au CD de procurer un hébergement d’urgence à M.X et de procéder à son évaluation.
Tribunal administratif d’Orléans, juge des référés, ordonnance du 12 décembre 2019 n°1904255. MIE guinéen confié à l’ASE à 17 ans, a signé à sa majorité une aide provisoire jeune majeur (APJM) d’un an. Il a été mis fin oralement à son APJM par deux inspecteurs territoriaux sans que cette rupture ne soit confirmée par une décision expresse et motivée. M. X poursuit un CAP mais ne bénéficie pas d’une formation en alternance lui procurant une rémunération de sorte qu’il ne dispose pas de ressources propres autres que celles qui provenaient des aides financières que lui versait le département. Par ailleurs, il n’est accueilli qu’à titre précaire et provisoire par des familles de bénévoles depuis qu’il a été mis fin à son hébergement. Il est ainsi confronté à des difficultés susceptibles de compromettre gravement l’équilibre auquel sa prise en charge pendant sa minorité avait contribué et de mettre en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité. Le Président du conseil départemental (PCD) a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence. Le Tribunal suspend la décision orale et enjoint au PCD de proposer à M.X sous trois jours un accompagnement (logement, besoins sanitaires et alimentaires, assistance socio-éducative).
Tribunal administratif d’Orléans, ordonnance du 29 avril 2019 n°1901460. MIE gambien se présente au CD. Refus de prise en charge 3 jours après un entretien flash, sans APU. M.X n’a bénéficié d’aucun hébergement d’urgence et le département ne produit aucun rapport d’évaluation : carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil des mineurs isolés qui incombe au département qui, eu égard à ses conséquences pour l’intéressé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Urgence caractérisée par la situation de particulière vulnérabilité de M.X qui vit seul dans des conditions précaires sans possibilité d’hébergement et de protection alors qu’il est âgé de 15 ans. Enjoint au département de procéder sans délai à une nouvelle évaluation après l’accueil de l’intéressé en hébergement d’urgence.
Tribunal administratif de Besançon - N°2000364 du 25 juin 2020 - Documents guinéens - En ne procédant pas à une analyse technique et à un examen personnalisé des pièces produites par l’intéressé, la PAF n’a pas établi un avis permettant de renverser la présomption de validité attachée aux documents d’état civil de l’intéressé. En se fondant sur ce seul avis pour estimer que le requérant n’était pas mineur, et refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 313-15 du CESEDA, le préfet a entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen particulier de la situation particulière de l’intéressé et d’une erreur de droit.
Tribunal administratif de Besançon 2^ème chambre, jugement du 17 janvier 2019 n°1801308. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 16 ans. Poursuit une formation qualifiante. Sollicite du temps de sa minorité un TS avec délivrance d’un récépissé ou APT le temps de l’instruction de son dossier. Refus de délivrance d’un TS l’autorisant à travailler. MIE pris en charge entre 16 et 18 ans autorisés à séjourner en France + délivrance de plein droit d’une APT sollicitée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Annule la décision du Préfet. Ne statue pas sur les conclusions à fin d’injonction car ordonnance du juge des référés rendue précédemment enjoignant au Préfet de délivrer une APT dans un délai de 15 jours.
Tribunal administratif de Besançon, 16 mai 2017, art. 313-15 CESEDA et délai pour dépôt demande titre de séjour, attaches familiales pays d’origine,
Tribunal administratif de Besançon, juge des référés, ordonnance du 06 mars 2020 n°2000382. MIE guinéen confié à l’ASE à 16 ans jusqu’à sa majorité, a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur (APJM). Il a été informé par courrier que, compte-tenu de l’OQTF prononcée à son encontre, il serait mis fin à son APJM. Le Tribunal relève que M.X est isolé, sans attache familiale sur le territoire, sans ressources et qu’il est pris en charge uniquement pendant les périodes scolaires par l’internat de son lycée où il est le meilleur élève de sa classe. Le Tribunal considère que le département n’a pu, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, interrompre en cours d’année scolaire toute forme d’accompagnement de M.X au motif qu’il faisait l’objet d’une OQTF alors qu’il résulte des dispositions des articles L.111-2 et L.222-5 du CASF que la circonstance qu’un jeune étranger de moins de 21 ans soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à sa prise en charge par l’ASE, d’autant que la mesure d’éloignement fait l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif. Il est enjoint au département de proposer un accompagnement adapté comportant une solution d’hébergement et la prise en charge des besoins vitaux de M.X pour la poursuite dans de bonnes conditions de son année scolaire.
Tribunal administratif de Besançon, juge des référés, ordonnance du 25 février 2020 n°2000283. MIE guinéen confié à l’ASE par décision de justice à l’âge de 15 ans, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour "vie privée et familiale" (art. L.313-11, 2°bis). Le Tribunal relève que M.X suit avec réel et sérieux une formation en apprentissage qui devra être interrompue compte tenu de la décision du préfet, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, compte tenu de l’avis défavorable de la PAF précisant que les documents ne peuvent être considérés comme faux, que le préfet n’a pas examiné le caractère réel et sérieux du suivi de la formation ni l’avis de la structure d’accueil, et que l’ordonnance du juge des enfants confiant M. X à l’ASE mentionne que l’évaluation de M.X a confirmé sa minorité, l’erreur de fait et l’erreur de droit au regard des conditions de l’art. L.313-11, 2°bis du Ceseda sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour. La décision du préfet est suspendue ; il lui est enjoint de délivrer à M.X une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail sous huit jours.
Tribunal administratif de Besançon, juge des référés, ordonnance du 31 mars 2020 n°2000570. MIE congolais a sollicité une prise en charge au titre de l’ASE. Après un premier entretien d’évaluation, M.X s’est rendu à la préfecture dans le cadre du protocole d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) ; la consultation des fichiers Visabio a montré qu’il était enregistré sous une identité majeure, de sorte que la Présidente du conseil départemental (PCD) a notifié à M.X la fin de sa mise à l’abri. Avec l’obtention de documents d’état civil, M.X a saisi le juge des enfants afin de confirmer sa minorité. Dans l’attente d’une audience, M.X demande au juge des référés de lui indiquer un lieu d’hébergement et de pourvoir à ses besoins. Le Tribunal relève que M.X détient des documents confirmant l’âge allégué, qu’il est sans famille, sans hébergement ni ressources et considère qu’en se bornant à tirer les conséquences de l’enregistrement de M.X dans le fichier Visabio pour mettre fin à sa prise en charge, la PCD a méconnu l’étendue de sa compétence. "La circonstance que l’Etat serait prêt à prendre en charge des mineurs non accompagnés dans le cadre de la crise sanitaire que connaît actuellement la France ne saurait priver M.X, au moins jusqu’à ce que le juge des enfants se prononce sur la majorité de l’intéressé, de la protection du service de l’aide sociale à l’enfance, particulièrement en période d’état d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français". Il est enjoint au département d’indiquer à M.X un lieu d’hébergement et de pourvoir à ses besoins sous 24 heures.
Tribunal administratif de Besançon, jugement du 15 octobre 2019 n°1901182. MIE malien confié à l’ASE, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a opposé un refus à cette demande, assorti d’une OQTF. Contrairement à ce que soutient le préfet, la Police aux frontières (PAF) n’a pas considéré l’acte de naissance présenté par M.X comme faux mais irrecevable car non accompagné du jugement supplétif, tout en relevant que le support correspondait à un document authentique et en invitant le préfet à attendre la réponse des autorités maliennes à la demande de passeport. M. X s’est vu délivrer un passeport et une carte d’identité par les autorités consulaires du Mali en France de sorte que le préfet n’apporte pas la preuve du caractère irrégulier de l’acte de naissance présenté. Le Tribunal relève que l’état civil de M. X est donc établi, qu’il a été pris en charge à l’ASE entre 16 et 18 ans, qu’il soutient ne plus avoir d’attaches avec son pays d’origine, qu’il poursuit avec réel et sérieux une formation qualifiante. Le préfet a donc commis une erreur manifeste d’appréciation. Annule la décision du préfet et lui enjoint de délivrer un titre de séjour "salarié" sous un mois.
Tribunal administratif de Besançon, Jugement du 16 juin 2020 n°2000306, MIE ressortissant malien confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L313-15 CESEDA et fait l’objet d’un premier refus basé sur la contestation par le Préfet de l’extrait d’acte de naissance présenté à l’appui de la demande, refus annulé par le Tribunal administratif qui enjoint le Préfet à réexaminer la demande, puis d’un second refus accompagné d’une OQTF et IRTF. En ne présentant aucun élément de nature à remettre en cause l’authenticité des documents et informations relatives à l’état civil du requérant, alors que le requérant produit des attestations du Consulat concernant le mode d’impression des actes contredisant les rapports d’expertise documentaire et que l’extrait d’acte de naissance a été certifié conforme à l’original par le consul général du Mali à Paris, et en s’abstenant d’examiner l’authenticité du passeport et de la carte consulaire, la préfète de la Haute-Saône doit être regardée comme n’apportant pas la preuve du caractère frauduleux de l’état civil du requérant. Annulation du 2nd refus, de l’OQTF et IRTF, injonction de réexaminer la demande.
Tribunal administratif de Besançon, jugement du 17 octobre 2019 n°1901248. MIE malien confié à l’ASE, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda. Le préfet a opposé un refus à cette demande, assorti d’une OQTF au motif que le rapport d’examen technique documentaire a estimé que l’extrait d’acte de naissance produit était une contrefaçon du fait d’une impression "toner" et non "offset". M.X produit une attestation du consulat général du Mali à Lyon précisant qu’aucun support ou mode d’impression n’est exigé sur le territoire malien ainsi qu’un extrait d’acte de naissance certifié conforme à l’original par le consul général du Mali à Paris. Le préfet qui n’a présenté aucun élément de nature à remettre en cause l’authenticité du document initialement présenté ou des informations relatives à l’état civil de M.X n’apporte pas la preuve que l’acte d’état civil est entaché de fraude. Annule l’arrêté du préfet et enjoint le réexamen de la demande de M.X sous deux mois.
Tribunal administratif de Besançon, jugement du 24 septembre 2019 n°1901141. MIE congolais a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour (TS) assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du préfet et enjoint le réexamen de sa situation. Par un nouvel arrêté, le préfet a refusé de lui délivrer un TS + OQTF puisqu’il était connu dans la base de données Visabio sous une identité majeure et sous une autre nationalité et présentait un passeport délivré sur la base d’un acte de naissance frauduleux. M.X obtient par la suite un jugement supplétif et acte de naissance - présomption d’authenticité, art. 47 du code civil. Le préfet n’apporte pas la preuve du caractère irrégulier de l’acte de naissance délivré sur la base du jugement supplétif et ne démontre pas qu’eu égard à son âge il aurait été indûment pris en charge par l’ASE et qu’il n’entrait pas dans le champ des dispositions de l’article L.313-15 Ceseda. Annule l’arrêté préfectoral et enjoint le réexamen de sa situation sous deux mois.
Tribunal administratif de Besançon, Jugement du 25 juin 2020 n°2000319 Annulation de l’arrêté du préfet qui refuse de délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 2°bis du L313-11 du CESEDA au mineur isolé devenu majeur, confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans, pour défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé et erreur de droit, arrêté qui se fonde de manière déterminante sur le seul avis de la police aux frontières qui se borne à indiquer qu’il n’est pas possible de formuler un quelconque avis relatif à l’authenticité du document et qu’un avis défavorable doit être émis au regard de la note d’actualité de la DEFDI relative à l’existence d’une fraude généralisée en Guinée Conakry ; alors qu’en ne procédant pas à une analyse technique et un examen personnalisé des pièces produites, ce service n’a pas établi un avis permettant de renverser la présomption de validité attachée aux documents d’état civil de l’intéressé. Injonction de procéder au réexamen de la situation dans un délai de 2 mois et de délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours.
Tribunal administratif de Besançon, Jugement du 29 octobre 2018 n°1801877, Un MIE camerounais est débouté de sa reconnaissance de minorité par le Conseil départemental. En parallèle du recours devant le juge des enfants, il dépose une demande d’asile. Dans ce cadre, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu’il avait été identifié comme demandeur d’asile en Italie et aux Pays Bas. Le juge des enfants de Vezoul reconnait sa minorité et le confie à l’aide sociale à l’enfance. Il est par la suite placé en garde à vue pour « tentative d’obtention indue de documents destinés à constater une qualité afin de bénéficier d’une prise en charge de l’ASE ». Le Préfet de la Haute Saône par un arrêté le remet aux autorités italiennes. Cet arrêté méconnait les dispositions du règlement Dublin.
Tribunal administratif de Besançon, Ordonnance du 12 novembre 2020 N° 2001160 Entache sa décision d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur de droit le Préfet qui, pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA à un mineur isolé confié à l’ASE après 16 ans, se fonde de manière déterminante sur l’avis défavorable des services de la police aux frontières porté sur l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif produits, alors que les seuls éléments relevés par la PAF ne permettent pas d’établir que les documents d’état civil analysés seraient dépourvus d’authenticité, irréguliers, falsifiés ou non conformes à la réalité des actes en question.
Tribunal administratif de Besançon, Ordonnance du 13 octobre 2020 n° 2000871, Pour refuser d’admettre au séjour à titre exceptionnel M. sur le fondement de l’article L. 313-15 [CESEDA], le préfet du Doubs commet une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas de son identité par la production d’un extrait de registre des actes d’état civil ivoirien établi sur un support non sécurisé selon les services de l’analyse documentaire, alors que des attestations produites de plusieurs communes de Côte d’Ivoire démontrent que les actes d’état civil sont imprimés à l’encre toner, que l’analyse documentaire n’a relevé aucune anomalie sur ce document, que l’intéressé était titulaire également d’un certificat de nationalité ivoirienne, et devait donc être regardé comme justifiant de son identité et de son âge, et que ce dernier confié à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans suivait une formation qualifiante depuis plus de 6 mois. Injonction de délivrer sous deux mois une carte de séjour temporaire mention salarié et dans l’attente délivrer sous 15 jour une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler.
Tribunal administratif de Besançon, Ordonnance du 24 septembre 2020 n°2000997 Refus du préfet de délivrer un titre de séjour mentionné à l’article L 313-15 du CESEDA à un jeune majeur ancien mineur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en se fondant, de manière déterminante, sur l’avis défavorable émis par les services de la police aux frontières sur les documents d’état civil produits par l’intéressé. Commet une erreur de fait et de droit le Préfet qui se fonde sur l’avis défavorable de manière déterminante alors que ni le service spécialisé ni le préfet n’ont produit d’éléments de nature à établir que le gouvernement de la Guinée aurait mis en œuvre une législation ou une réglementation spécifique imposant aux services de l’état civil guinéens de délivrer des actes d’état civil ou des jugements supplétifs comportant des éléments de sécurité particuliers relatifs au papier utilisé et au mode d’impression pratiqué ou des éléments d’identification biométriques ou photographiques ; n’ont noté aucun élément de nature à considérer que les mentions figurant sur les documents produits n’étaient pas conformes au droit de l’état civil guinéen. Injonction de réexaminer la demande dans un délai de 2 mois et délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Bordeaux, Ordonnance du 06 août 2020 n°2003417, Le Président du conseil départemental qui refuse de poursuivre l’accueil provisoire d’un mineur en se fondant sur les seuls résultats de l’évaluation réalisée par ses services, compte tenu au surplus du contexte de reprise de l’épidémie de Covid 19 en France, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction au département de prendre en charge hébergement et alimentation du mineur dans un délai de 24h.
Tribunal administratif de Bordeaux, Ordonnance du 06 août 2020 n°2003421, Le Président du conseil départemental qui refuse de poursuivre l’accueil provisoire d’un mineur en se fondant sur les résultats de l’évaluation réalisée par ses services et sur l’avis technique défavorable de la PAF, lequel ne constitue pas la preuve suffisante du caractère irrégulier de l’acte de naissance du requérant, compte tenu au surplus du contexte de reprise de l’épidémie de Covid 19 en France, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction au département de prendre en charge hébergement et alimentation du mineur dans un délai de 24h.
Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance du 20 février 2017, n°1700266 - Documents nécessaires pour effectuer un dépôt de demande de titre de séjour, passeport non obligatoire
Tribunal administratif de Bordeaux, Ordonnance du 24 avril 2020 n°2001841. Un mineur isolé ressortissant ivoirien disposant de documents d’état civil fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. Il saisit le juge des enfants dont la date d’audience est reportée sine die en raison de la crise sanitaire actuelle. Le mineur produit un extrait du registre des actes de l’état civil, un certificat de nationalité. « Il n’est pas sérieusement contesté par le département, qui n’établit ni même n’allègue que [sa] prise en charge excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connu, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dès lors, eu égard à ces conditions de vie, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (...) pour assurer la protection générale de la population et à la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Bordeaux, l’abstention du département (...) à prendre en compte les besoins élémentaires de l’intéressé en ce qui concerne l’hébergement, fait apparaitre une carence caractérisée, qui est de nature à l’exposer à des traitements inhumains ou dégradants et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » Injonction de prendre en charge le mineur sous 96h dans une structure protection de l’enfance.
Tribunal administratif de Caen, jugement du 2 février 2017 n°1601974. Ressortissante nigériane majeure s’est vue rejeter sa demande d’asile. Sollicite la délivrance d’un titre de séjour (TS) vie privée et familiale ; refus du préfet pour fraude. Présente des documents permettant de justifier de son état civil et de sa nationalité et notamment une copie couleur de son certificat de naissance ne permettant pas de corroborer les constats du consulat de France au Nigéria ayant remis en cause l’authenticité de ce document. Au regard de l’ensemble des éléments produits par la requérante et des disparités susceptibles d’exister entre les documents délivrés par différents états du Nigéria, le préfet n’a pas suffisamment apporté la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes qu’elle a produits en vue d’établir son état civil. Annule l’arrêté du préfet et enjoint de réexaminer sa situation sous 2 mois.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 05 mai 2020 n°2004245, Un mineur isolé ressortissant malien, disposant de documents d’état civil, fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. M. isolé et sans représentant légal en France produit à l’instance un extrait d’acte de naissance ainsi qu’une copie d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bamako en date du 24 septembre 2019, lesquels (...) sont présumés valides en application du premier alinéa de l’article L. 111-6 CESEDA. Eu égard d’une part, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population, et d’autre part, à l’absence de preuve que la prise en charge de M. excéderait les capacités d’accueil de l’aide sociale à l’enfance du département, il y a lieu de considérer que la carence du département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction de prendre en charge sous 48h l’hébergement du mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID 19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand jugement du 15 octobre 2019 n°1900582. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance a sollicité à sa majorité un titre de séjour (TS) sur le fondement de l’art. L.313-15 du Ceseda. Le Préfet a refusé de lui délivrer un TS et l’a obligé à quitter le territoire au motif notamment que M.X avait présenté un faux acte de naissance. Le Tribunal relève que l’impression toner utilisée pour le document de M.X est d’usage dans certaines localités de Côte d’Ivoire + les articles 42 et suivants du code de l’état civil ivoirien ne régissent pas l’établissement des extraits du registre qui sont soumis aux dispositions de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 1964 s’agissant des mentions obligatoires. Aucun élément ne permet de douter de l’authenticité de l’acte présenté : l’arrêté de la préfète est entaché d’illégalité. Par ailleurs, M.X a été confié à l’ASE entre l’âge de 16 et 18 ans, il suit avec satisfaction une formation professionnelle depuis plus de 6 mois + il n’est pas établi qu’il entretient des rapports avec sa famille restée au pays d’origine. Erreur manifeste d’appréciation. Annule la décision du préfet et enjoint de délivrer un TS dans un délai de 2 mois.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2ème ch., jugement du 29 mars 2018 n°1800225. MIE guinéen fait l’objet d’une OQTF au motif que son état de minorité n’avait pas été démontré. Demande l’abrogation de cet arrêté en présentant une carte consulaire et un passeport dont l’authenticité n’est pas contestée. Refus implicite du Préfet. Présomption de validité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC). M.X ne pouvait faire l’objet d’une OQTF en sa qualité de mineur, (art. L.511-4 Ceseda). Illégalité de l’arrêté. Le Préfet aurait du l’abroger au vu des éléments nouveaux (art. L.243-2 code des relations entre le public et l’administration). Décision implicite du Préfet annulée.
Tribunal administratif de Dijon, juge des référés, ordonnance du 5 juillet 2019 n°1901891. MIE guinéen confié à l’ASE à l’âge de 15 ans jusqu’à sa majorité s’est vu refuser le renouvellement de son aide provisoire jeune majeur (APJM). Le Tribunal relève que M.X suit avec succès son CAP, qu’il demeure dépourvu d’attache familiale et ne dispose pas de ressources lui permettant de vivre et de se loger et se retrouve donc, du fait de la décision du Président du Conseil départemental (PCD), confronté à des difficultés susceptibles de mettre en péril sa santé, sa moralité, sa sécurité, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, il incombe au PCD de proposer un accompagnement adapté à ses besoins et propre à lui permettre de terminer l’année scolaire engagée, soit jusqu’à la veille de la rentrée de l’année suivante. La décision d’arrêter la prise en charge de M.X le 15 juillet 2019, soit en cours d’année scolaire, est constitutive d’une carence caractérisée qui, compte tenu des conséquences graves qu’elle entraîne, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est enjoint au PCD de proposer un accompagnement comportant l’accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires jusqu’au 1er septembre 2019.
Tribunal administratif de Dijon, jugement du 8 avril 2021 n°2100925 Annulation des arrêtés par lesquels le préfet de la Côte d’Or a obligé un mineur isolé, confié après orientation nationale à l’aide sociale à l’enfance de la Côte d’or, à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence 45 jours en se basant en premier lieu sur une expertise médicale qui concluait, après un âge osseux compris entre 17 et 21 ans, à « un examen clinique en faveur d’un âge civil supérieur à 18 ans » se fondant exclusivement sur la tension artérielle, l’état cardio-pulmonaire normal et un « développement staturo-pondéral normal » de type « adulte jeune », ce qui est manifestement peu décisif, et d’autre part sur la circonstance que 4 dents de sagesse sont présentes, sans plus de précision, alors que s’agissant de ces dernières, elles peuvent apparaitre en fin d’adolescence, à partir de l’âge de 16 ans ; et en se basant en deuxième lieu sur la mainlevée du placement prononcée sans audience, frappée d’appel, qui reprenait une note du service de l’aide sociale à l’enfance aux termes de laquelle « x est repris pour son comportement », « il porte la casquette à l’intérieur » (…) alors que l’attitude ainsi décrite tend davantage à souligner l’immaturité de l’intéressée, et alors que le rapport d’évaluation du département de Saône et Loire, concluait, quant à lui, au terme d’un exposé particulièrement motivé et détaillé à la minorité de l’intéressé, rapport corroboré par les attestations du proviseur de son lycée. Dans ces conditions, ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC 2018-68 du 21 mars 2019, dès lors que le doute persiste, ce qui est le cas en l’espèce, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé.
Tribunal administratif de Dijon, Ordonnance du 03 juillet 2020 n°2001398 (réf. susp.) Pour refuser l’octroi d’un titre de séjour mention salarié ou travailleur temporaire, art L 313-15, le préfet, qui estime que la véritable identité de l’intéressé n’est pas établie en se bornant à relever que les documents produits à l’appui de sa demande de titre de séjour (jugement d’autorisation d’inscription de naissance et un extrait de registre d’état civil) n’ont pas fait l’objet d’une analyse par la police aux frontières, sans critiquer sérieusement leur authenticité, et qu’une procédure judiciaire antérieure a débouché sur un rappel à la loi par officier de police judiciaire, commet une erreur d’appréciation de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision contestée. Suspension de la décision et injonction de délivrer sous 48h une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler
Tribunal administratif de Grenoble, juge des référés, ordonnance du 15 novembre 2019 n°1907052. MIE guinéen confié à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité s’est vu refuser le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur (APJM). Le Tribunal relève qu’il s’est retrouvé à la rue au jour de sa majorité, sans ressources et sans assistance, qu’il a été hébergé par des bénévoles puis par le dispositif d’urgence 115, qu’une association a mis à sa disposition un appartement partagé et a fourni des fournitures scolaires, à défaut de quoi il n’aurait pas pu effectuer sa rentrée scolaire. Faute d’APJM, l’association a mis un terme à cette mise à disposition et M.X s’est de nouveau retrouvé à la rue. M.X est isolé, sans attache familiale sur le territoire et sans ressources et son hébergement revêt un caractère précaire, la condition d’urgence est donc remplie. La méconnaissance des dispositions de l’article L.222-5 du CASF au regard de la situation de l’intéressé est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ordonne la suspension de son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond et enjoint au président du Conseil départemental de réexaminer la situation sous un mois.
Tribunal administratif de Grenoble, Ordonnance du 4 août 2017, n°1704488, mise à l’abri d’urgence, évaluation, obligation du conseil départemental
Tribunal administratif de Grenoble, ordonnances du 8 février 2018 n°1800619, n°1800621, n°1800625. Refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation opposé par l’autorité départemental à une personne se disant mineur isolé en se livrant à une "pré-évaluation" sommaire. Compte tenu de la situation de détresse de l’intéressé qui vit dans la rue en pleine saison hivernale, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale caractérisant une situation d’urgence. Enjoint au département de mettre en place l’APU d’une durée de 5 jours au cours desquels sera mise en oeuvre la procédure d’évaluation. Délai d’exécution fixé à 48 heures, assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Tribunal administratif de Lille jugement du 2 mai 2018 n°1801107. MIE guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance à 15 ans par jugement du juge des enfants sur la base d’un jugement supplétif d’acte de naissance considéré comme authentique par la Police aux frontières puis a fait l’objet d’une mesure de tutelle déférée au Président du Conseil général. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire sous trente jours. Son document d’état civil ayant été perdu, M.X a sollicité un nouveau jugement supplétif d’acte de naissance accompagné de sa transcription qu’il a présenté lors de sa demande de titre de séjour. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que ce document a été obtenu par fraude + la transcription d’un jugement supplétif guinéen tenant lieu d’acte de naissance n’est subordonnée à aucun délai + un passeport biométrique dont l’authenticité n’est pas contestée a été délivré par les autorités consulaires. M.X a obtenu des diplômes, poursuit sa scolarité, justifie de son assiduité, de son sérieux, d’un comportement irréprochable et d’une parfaite intégration et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretiendrait des contacts soutenus avec sa famille. Le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.313-11 du Ceseda. La décision du préfet est annulée ; il est enjoint au préfet de délivrer à M.X un titre de séjour "vie privée et familiale" sous un mois (sans astreinte).
Tribunal administratif de Lille jugement du 7 novembre 2017 n°1702755. MIE guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance à 17 ans par décision judiciaire jusqu’à sa majorité. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire sous 30 jours. Le passeport et l’extrait d’acte de naissance présentés au soutien de sa demande de titre de séjour ont été analysés comme contrefaits par la Police de l’air et des frontières. En revanche, le jugement supplétif et l’extrait du registre de l’état civil n’ont pas fait l’objet d’une analyse et bénéficient de fait de la présomption de validité (art. 47 du code civil). La seule circonstance qu’il ait déclaré la présence en Guinée de sa mère et de ses demi-frère et soeur ne suffit pas à établir qu’il aurait conservé des liens avec sa famille. Il ressort des pièces du dossier qu’il poursuit sa scolarité au titre de l’année 2016/2017. Le Préfet a méconnu les dispositions de l’article L.313-15 ; illégalité de la décision entraînant son annulation. Enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation sous un mois (sans astreinte).
Tribunal administratif de Lille, 6^ème chambre, jugement du 15 mai 2019 n°1901141. MIE algérien entré régulièrement en France à l’âge de 14 ans muni d’un visa court séjour accompagné de sa mère, laquelle a fait l’objet d’une OQTF sans délai. M.X est alors pris en charge par l’ASE à l’âge de 16 ans. Refus du préfet de lui délivrer un TS + OQTF sous 30 jours. Quand bien même l’accord franco-algérien régit de façon complète l’accès au séjour des ressortissants algériens, il incombe au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé. M.X suit avec sérieux et assiduité sa formation (1ère année de Bac pro), bénéficie d’une APJM, s’investit dans son travail personnel, est bien intégré, s’est constitué un réseau amical et affectif en France. Le Préfet a apprécié de façon manifestement erronée la situation de M.X : refus entaché d’illégalité. Enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence sous 2 mois et dans l’attente une APS.
Tribunal administratif de Lille, jugement du 3 décembre 2019 n°1905695. MIE malien confié à l’ASE à 16 ans jusqu’à sa majorité, a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur. Le Préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour (TS) et l’a obligé à quitter le territoire sous 30 jours au motif qu’il ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation qualifiante. Le Tribunal relève que la circonstance qu’un délai de deux ans se soit écoulé entre la présentation de la demande de TS et la date à laquelle le préfet a rejeté cette demande, de sorte que M.X avait, à cette dernière date, déjà achevé ses formations, ne saurait faire obstacle à l’obtention du titre de séjour sollicité. Par ailleurs, ni le suivi réel et sérieux de sa formation ni le fait que M.X est privé de tout lien avec d’éventuels membres de sa famille résidant dans son pays d’origine ne sont contestés. La décision du préfet est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et doit être annulée. Il est enjoint au préfet de délivrer un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sous un mois.
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 12 mai 2017, n°1703487, 1703515, 1703521, 1703527, 1703531, 1703532 et 1703578, Département du Nord, non exécution d’OPP, nouveau dispositif trajet, clé de répartition, compétences départementale et étatique, circulaire 1er novembre 2016, CAOMI, astreintes
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 13 mars 2017 n°1702101, MIE, Grande Synthe
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 19 mai 2017, n°1704227, demande d’asile, réunification familiale, art. 8 Règlement Dublin III, obligation de remise de l’attestation de demande d’asile à un mineur
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 19 mars 2018 n°1802186, PEC ASE après 16 ans, CAP, art. L313-15 et R311-6 CESEDA, "le préfet du nord saisi d’une demande de titre de séjour [fondée sur] l’article L313-15 a méconnu les dispositions de l’art R311-6 [du CESEDA] en délivrant un récépissé portant la mention visiteur ne l’autorisation pas à travailler", "considérant que le refus de délivrer à M. un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler fait obstacle à ce qu’il poursuive sa formation en alternance, dans le cadre du contrat d’apprentissage qu’il a conclu en juillet 2017 avec l’établissement Wall street pub, en l’absence d’autorisation de travail ; qu’il s’ensuit (...) que ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits à l’instruction et au travail, lesquels constituent des libertés fondamentales"
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 1er mars 2018 n°1800824, MIE pris en charge après 16 ans en 2e année de CAP ayant obtenu une APJM, art L313-15, demande de titre de séjour dans l’année qui suit son 18e anniversaire, OQTF et IRTF prononcée par le préfet "il est constant que le requérant se préparait à déposer une demande de titre de séjour et avait à cette fin entrepris des démarches auprès du Consulat du Mali pour l’obtention d’une carte d’identité consulaire, ce dont il a justifié lors de l’audience en produisant un récépissé de dépôt d’un dossier [...] ; qu’ainsi, et dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision attaquée"
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 20 juin 2017 n°1704887, évaluation de la minorité, art. 47 CC, expertise documentaire, déclarations confuses ne remettent pas en cause authenticité actes état civil, atteinte grave et manifestement illégale du département au droit de l’intéressé à un hébergement provisoire d’urgence
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 22 mars 2017 n°1702397, Calais, Arrêté municipal, Distribution de repas, MIE
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 26 juin 2017 n°1705379, Calais, MIE
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 8 juin 2017, n°1704881 et autres, non exécution jugement en assistance éducative JE, compétence départementale, compétence étatique, CAOMI
Tribunal administratif de Lille, Ordonnance n°1606635 du 9 septembre 2016, Mineur isolé étranger, Grande Synthe
Tribunal administratif de Lille, Ordonnances n°1704402, 1704456, 1704458, 1704459, 1704460, 1704462, 1704463, 1704464, 1704465, 1704492, 1704493 et 1704494 du 19 mai 2017, non exécution OPP JE, astreintes, compétences départementale et étatique, pouvoir de police générale, CAOMI
Tribunal administratif de Lyon - Jugement du 16 juin 2020 - Il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 313-15 du CESEDA, que, pour obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié », le demandeur doive produire un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage visé par l’autorité administrative.
Tribunal administratif de Lyon ordonnance du 14 mars 2019 n°1901808. MIE malien. N’a bénéficié d’aucune mesure de prise en charge, en particulier d’hébergement, malgré l’OPP le confiant au CD de l’Ain : condition d’urgence remplie. L’absence de mise à l’abri depuis plusieurs jours et pour la nuit à venir porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Enjoint sans astreinte au CD de l’Ain, responsable de la prise en charge du jeune, de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise à l’abri sans délai et à la Métropole de Lyon d’assurer sans délai son acheminement vers le département de l’Ain.
Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, jugement du 06 mars 2020 n°1807129. Jeune majeur guinéen a déposé une demande de titre de séjour. Du silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur cette demande est née une décision implicite de rejet (art. R.311-12 et R.311-12-1 Ceseda). M.X a demandé par courrier la communication des motifs du rejet implicite opposé à sa demande. Le préfet n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti (art. L.232-4 Code des relations entre le public et l’administration). "Il suit de là qu’en l’absence de communication des motifs dans ce délai, la décision contestée, qui doit être regardée comme ne répondant pas à l’exigence de motivation, est entachée d’illégalité". La décision du préfet rejetant implicitement la demande de titre de séjour est annulée ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois.
Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 11 avril 2020 n°2002621. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance sur décision du Juge des enfants ; décision qui, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, n’a pas été matérialisée de sorte que la Métropole a été saisie de la situation de M.X. Le Tribunal rappelle que, s’agissant d’un refus du département à une personne se déclarant mineure du bénéfice de l’accueil provisoire d’urgence et de l’évaluation, la contestation de cette décision relève de la juridiction administrative sans pour autant amener le juge à statuer sur la question de la saisine de l’autorité judiciaire ou sur celle de l’admission de l’intéressé à l’ASE. Au regard de la situation de M.X qui vit à la rue, dans des conditions difficiles, sans abri ni ressources et sans possibilité de répondre à l’obligation de confinement, la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, le tribunal relève que M.X est isolé sur le territoire, qu’il présente des documents d’état civil dont l’authenticité n’est pas contestée (présomption d’authenticité art. 47 code civil) et qu’il ne résulte pas de l’instruction que le juge des enfants ne se serait pas prononcé en faveur d’une mesure permettant sa protection. En l’état de l’instruction, la décision de la Métropole, qui n’allègue pas n’avoir aucune solution à proposer, révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La décision de la Métropole est suspendue jusqu’à ce que le juge des enfants ait statué ; il est enjoint à la Métropole de proposer à M.X un hébergement d’urgence sous 48h.
Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 17 avril 2020 n°2002702. Un mineur isolé ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants, audience annulée et reportée sans date en raison de l’état d’urgence sanitaire. Sur la base d’éléments nouveaux, le conseil départemental est saisi pour demande de mise à l’abri dans l’attente de la décision du juge des enfants. Refus. « Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la métropole de Lyon, la mise à l’abri que sollicite M. dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressé, lui incombe. Par ailleurs, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. peut prétendre dans le contexte lié à la situation d’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il ne résulte d’aucun élément que le juge des enfants serait amené à se prononcer rapidement, la métropole de Lyon, qui ne soutient pas ne disposer d’aucune solution d’hébergement, en refusant de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 17 avril 2020 n°2002719 Un mineur isolé guinéen disposant de documents d’état civil et ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants, audience annulée et reportée sans date en raison de l’état d’urgence sanitaire. Le conseil départemental est saisi pour demande de mise à l’abri dans l’attente de la décision du juge des enfants. Refus. « Si la métropole de Lyon conteste la véracité de ces documents, les arguments qu’elle avance, qui ne permettent pas de mettre en évidence une irrégularité, une falsification ou une inexactitude, ne sont toutefois pas de nature à renverser la présomption d’authenticité résultant de l’article 47 précité du code civil. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la métropole de Lyon, la mise à l’abri que sollicite M. dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressé, lui incombe. Par ailleurs, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. peut prétendre dans le contexte lié à la situation d’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il ne résulte d’aucun élément que le juge des enfants serait amené à se prononcer rapidement, la métropole de Lyon, qui ne soutient pas ne disposer d’aucune solution d’hébergement, en refusant de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »
Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 25 octobre 2019 n°1907757. MIE camerounais confié à l’ASE par décision judiciaire à l’âge de 16 ans. Après avoir enregistré sa demande de titre de séjour, les services préfectoraux lui ont délivré un récépissé sans droit au travail. Le Tribunal considère que l’autorité administrative a donc implicitement refusé de délivrer le récépissé sollicité. Ce refus est susceptible d’entraîner la fin de son contrat d’apprentissage de sorte que la condition d’urgence est remplie. La demande de titre de séjour étant fondée sur l’art. L.313-15 du Ceseda, la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler est de droit : doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le Tribunal suspend la décision et enjoint au préfet de délivrer sous 3 jours un récépissé autorisant M. X à travailler.
Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 3 décembre 2019 n°1908847. MIE guinéen confié à l’ASE à 16 ans s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour déposée sur le fondement de l’art. L.313-15 du Ceseda ne l’autorisant pas à travailler. M.X justifie d’une promesse d’embauche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le tribunal relève donc que la décision attaquée le prive de la possibilité d’être embauché, de poursuivre sa formation et de subvenir à ses besoins de sorte que la condition d’urgence est remplie. Le préfet fait valoir que le dossier n’est pas complet, faute de justifier de son état civil et de sa nationalité. Au regard des dispositions du code de procédure civile guinéen, la seule circonstance que l’acte de naissance a été émis dans le délai d’appel dont est susceptible d’être frappé le jugement supplétif n’est pas de nature à remettre en cause l’authenticité de son acte et M.X présente la copie de son passeport délivré par les autorités guinéennes. Par ailleurs en ne délivrant pas un récépissé autorisant à travailler, le préfet a méconnu les dispositions de l’art. R.311-6 Ceseda créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. La décision du préfet est suspendue ; il est enjoint de délivrer un récépissé autorisant à travailler.
Tribunal administratif de Lyon, jugement du 12 décembre 2019 n°1903952. MIE bangladais confié à l’ASE avant l’âge de 16 ans a sollicité à sa majorité la délivrance d’un titre de séjour. Refus du préfet assorti d’une OQTF. Le Tribunal relève que M.X remplit les conditions de l’article L.313-11, 2° bis du Ceseda et considère que "si M.X a conservé des liens familiaux dans son pays d’origine, rien au dossier ne permet de dire que, depuis son arrivée en France, il aurait continué à entretenir des contacts réguliers avec ses plus proches parents. Dans ces circonstances et alors que, à la date de l’arrêté contesté, l’intéressé avait entamé son cycle de formation depuis plusieurs mois, le refus de séjour contesté procède d’une erreur d’appréciation". L’arrêté du préfet est annulé et il est enjoint de délivrer à M.X une carte de séjour "vie privée et familiale" sous un mois.
Tribunal administratif de Lyon, jugement du 26 novembre 2019 n°1906358. Ressortissant malien s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. "Alors qu’il n’est pas contesté que M.X a produit un extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité, la seule circonstance qu’il ne soit pas en mesure de produire une pièce d’identité avec une photographie, condition qui ne résulte pas des dispositions précitées [R.311-2-2 du Ceseda], ne permettait pas au préfet de refuser l’enregistrement de la demande du requérant." Le Tribunal annule la décision du préfet et enjoint de réexaminer la situation de M.X sous 15 jours.
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 06 octobre 2017 n°1707149, la pratique de la MEOMIE consistant à différer ses rdv pour l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est considérée comme "constitutive d’atteinte grave et manifeste, notamment, à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la convention internationale sur les droits de l’enfant qui suppose que soit tout mis en œuvre pour préserver l’intégrité physique et morale du mineur démuni de protection".
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 10 avril 2020 n°2002586, Mineur ressortissant malien disposant de documents d’état civil évalué mineur dans un premier département et confié, par décision judiciaire, ordonnance de placement du Procureur de la République, au département du Rhône, fait l’objet d’une nouvelle évaluation par le département qui saisit le Procureur territorialement compétent pour mainlevée du placement provisoire. Le juge des enfants est saisi. Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction et notamment pas des arguments du département en défense tenant à l’apparence physique de majorité de l’intéressé et aux incohérences dans le récit de son parcours pour parvenir en France, que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance versés au débat, qui contredisent la seconde appréciation portée par le service de l’aide sociale à l’enfance sur la minorité de M. mais confirment l’appréciation initiale, seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la décision du président du conseil départemental du Rhône refusant de prendre en charge l’hébergement de M. (...) révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction au Conseil départemental de proposer un hébergement d’urgence à M. et de prendre en charge ses besoins alimentaires quotidiens essentiels, dans un délai de 48h à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressé.
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 14 avril 2020 n°2002480 : Un ancien mineur isolé confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) devenu majeur, en cours d’année scolaire en vue de passer un CAP menuiserie, bénéficie d’une aide provisoire jeune majeur. Avant le terme convenu de celle-ci, le département du Rhône décide de mettre un terme au contrat jeune majeur en raison du comportement du jeune majeur. Un recours gracieux est effectué, nouveau refus du département. Le tribunal estime que l’intéressé est « isolé et se trouve désormais sans hébergement et dans un état de précarité alors que la décision mettant fin à la poursuite de sa prise en charge lui a fait perdre le bénéfice de l’accompagnement social dont il bénéficiait comprenant notamment l’accès à un hébergement dont il est aujourd’hui ainsi dépourvu. Il n’est pas justifié par l’administration de circonstances particulières permettant de constater que les décisions en cause ne portent pas une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. Dans ces conditions, la situation d’urgence doit être regardée comme remplie ». Suspension des décisions de confirmation de refus de prise et de refus de reprise d’accompagnement social.r.
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 17 août 2018 n°180107, MIE pris en charge par l’ASE à 15 ans, sous tutelle, se voit opposer un refus d’APT par la DIRECCTE au motif que ce dernier sera majeur à la date du début d’apprentissage. La préfecture lui délivre un récépissé "visiteur" sans autorisation de travail. Art. L311-4 et 313-11-2bis CESEDA : atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 19 avril 2018 n°1802611, Dépôt d’un dossier de demande d’asile d’un MIE, refus du Procureur de la République de nommer un administrateur ad hoc compte tenu des données Visabio, "Le refus persistant d’enregistrement de sa demande d’asile, alors que la date de sa majorité se rapproche et qu’un tel enregistrement n’apparaît pas soumis, inconditionnellement, à la désignation préalable d’un administrateur ad hoc, a interdit à M. de bénéficier de l’ensemble des conditions d’examen et des garanties propres à sa situation de mineur isolé. Il porte ainsi, en dépit du rendez-vous que les services de la préfecture du Rhône lui ont récemment fixé pour le 27 avril 2018, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile"
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 20 juin 2017 n°1700057, RDC, critères art. 313-15, art 47 CC, art R611-8 CESEDA, la fiche Visabio ne permet pas à elle seule de contester sérieusement les éléments d’état civil contenus dans le jugement du TPE Kinshasa et l’acte de naissance, erreur de fait du préfet
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 20 septembre 2018 n°1806833, MIE ayant obtenu un CAP se voit délivrer par la préfecture un récépissé n’autorisant pas à travailler, atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. La rentrée ayant débuté, risque de renoncer à cette année scolaire, l’urgence est donc caractérisée
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 22 septembre 2020 n°2006543, Il appartient (…) au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2, lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. La métropole de Lyon n’ayant pas procédé aux vérifications requises sur l’authenticité des actes d’état civil produits par le mineur et ne faisant pas état d’éléments probants de nature à ôter à ces actes leur caractère authentique, ces observations ne suffisent pas à remettre en cause la véracité de ces documents. Ces éléments, ainsi que les rapports d’évaluation et les autres pièces produites, ne sont pas suffisants pour permettre de regarder le requérant comme n’étant manifestement pas mineur. Par suite, la fin de prise en charge décidée par le Président de la Métropole de Lyon doit être regardée comme procédant d’une appréciation manifestement erronée de l’absence de minorité. Injonction de proposer dans un délai de 48 heures à M. un hébergement d’urgence adapté à son âge présumé dans l’attente de la décision du juge des enfants.
Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 24 octobre 2018 n°1807681. MIE guinéen souffrant d’une maladie d’une gravité avérée. S’est vu proposer à la date de l’ordonnance un hébergement hôtelier individuel de la part du Président de la métropole de Lyon qui a également commencé les démarches auprès de l’assurance maladie. Mesures insuffisantes puisqu’il est acquis qu’un placement d’urgence ne sera pas prononcé malgré la saisine de l’autorité judiciaire. Urgence retenue au vue de la situation personnelle du mineur. Enjoint d’assurer sans délai l’hébergement hôtelier individuel avec maintien d’un contact régulier avec un travailleur social puis hébergement en foyer d’accueil dans un délai de 15 jours. Sans astreinte.
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 25 mars 2020 n°2002008 : Un ancien mineur isolé confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) suit une formation en apprentissage en deux ans. Au cours de sa 2e année de formation, devenu majeur, il sollicite le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur auprès du Président du conseil départemental. Alors que ce dernier est en cours d’année scolaire, un refus lui est opposé. Eu égard aux effets particuliers d’une telle décision de refus de prise en charge au titre des 2 derniers alinéas de l’art. L 222-5 CASF, la condition d’urgence doit en principe être constatée. "Sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familiale suffisants (...). Il lui incombe notamment, à ce titre, de préparer l’accompagnement vers l’autonomie de tout mineur pris en charge le service de l’ASE dans l’année précédant sa majorité et d’assurer cet accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu’ils parviennent à la majorité." SUSPENSION de la décision de refus.
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 3 juillet 2018 n°1804795, MIE malien, confié à l’ASE par un JAE, premiers documents analysés Faux, pour les 2nds la PAF ne décèle aucune trace d’anomalie ou falsification manifeste, tests osseux, consultation EURODAC, se voit notifier une OQTF et IRTF. Le TA annule l’arrêté portant OQTF sans délai et IRTF de 6 mois :
Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance n°1708304 du 29 novembre 2017, obligation scolaire, mise à l’abri à l’hôtel sans accompagnement éducatif ni scolarisation, « ces mineurs ne sont pas sous la responsabilité juridique des départements tant qu’ils n’ont pas été admis à l’aide sociale à l’enfance par l’autorité judiciaire, mais sous celle de l’État, que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée d’assurer cette mission […] il est enjoint au préfet du Rhône de confier le mineur à une structure susceptible de le prendre en charge, de l’évaluer et de procéder à son inscription dans un établissement scolaire dans un délai de 3 jours. Cette prise en charge se fera sous la responsabilité des services de la DPJJ jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait statué sur sa décision »
Tribunal administratif de Marseille - Décision N° 2109698 du 26 octobre 2021-Annulation de la décision de refus de séjour que la Préfecture a prise au motif que le caractère réel et sérieux du suivi de la formation n’est pas démontré car le jeune a raté l’obtention de son CAP dans la restauration et s’est ensuite réorienté en CAP mécanique, dont il ne pouvait justifier que de deux mois de formation. Le tribunal juge que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour.
Tribunal administratif de Marseille - Jugement N°2107357 du 13 septembre 2021 - Annulation d’une OQTF et IRT de deux ans par le TA. La demande d’asile de l’intéressé avait été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA. Il avait toutefois fait état de sa minorité et de son placement à l’ASE à la CNDA qui en avait fait mention dans son arrêt. La Préfecture avait connaissance de cette situation au moment de la délivrance de l’OQTF. Le TA juge que la préfète n’a pas procédé à une examen réel et sérieux de la situation administrative de l’intéressé.
Tribunal administratif de Marseille - N°2101880 du 08 mars 2021 - Il est enjoint au Département des Bouches-du-Rhône, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans les conditions précisées aux points N° 2101880 6 6 et 7 de ses motifs, d’assurer la mise à l’abri et l’assistance des seuls mineurs non accompagnés figurant sur la liste d’attente du Département, dont la charge lui incombe légalement.
Tribunal administratif de Marseille - Ordonnance N°1908359 du 11 octobre 2019 - Le juge des référés enjoint au département Y., d’assurer l’hébergement de X. incluant notamment le logement et la prise en charge des besoins alimentaires quotidiens de l’intéressé, en raison d’une absence au jour de l’audience, de prise en charge adaptée, qui est de nature à emporter des conséquences graves pour la sécurité ou la santé de l’intéressé.
Tribunal administratif de Marseille - Ordonnance N°2200041 du 7 janvier 2022 - L’absence de délivrance d’un récépissé autorisant à travailler dans le cadre de la prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour, a des effets graves et immédiats sur la situation de l’intéressé et porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail. Il est ordonné au préfet de lui délivrer une prolongation d’instruction de la demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler.
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 18 octobre 2018 n°1808286, MIE ivoirienne de 16 ans, tests CASNAV effectués, déboutée par le PCD de sa reconnaissance de minorité, "cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le recteur procède à son affectation dans un établissement scolaire. Par son refus d’y procéder, le recteur doit être regardé comme ayant porté atteinte au droit de Mme X à l’instruction", exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808316, MIE ivoirien, 16 ans, tests CASNAV effectués, documents d’état civil authentiques, minorité non reconnue par le PCD "les services de l’aide sociale à l’enfance se sont fondés sur les seuls éléments de vie, condition du départ et parcours migratoire et non sur lesdits documents qui étaient en cours d’authentification. Cette circonstance ne fait pas obstacle par elle-même à ce que les services du rectorat procèdent à l’affectation de l’intéressé dans un établissement scolaire.(...) Dans ces conditions, en ne le scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’éducation"
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808317, MIE guinéenne de 16 ans, jugement supplétif, tests CASNAV effectués, est déboutée de la reconnaissance de minorité par le PCD. "toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que les services du rectorat procèdent à l’affectation de l’intéressée dans un établissement scolaire. Dans ces conditions, en ne la scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’éducation. Compte tenu du caractère totalement imprévisible de la durée de cet état de fait, Mlle B. se trouve dans une situation constitutive d’une urgence"
Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 9 mai 2017 n°1703255, Non exécution d’ordonnance de placement, astreinte 100 euros par jour de retard
Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, jugement n°1506538 du 16 décembre 2016 - Action en responsabilité de l’Etat du fait des conditions de prise en charge des mineurs isolés étrangers par un département – 1°) Responsabilité pour faute de l’Etat à raison d’une pratique du parquet – Incompétence de la juridiction administrative – 2°) Responsabilité sans faute de l’Etat – Rupture d’égalité devant les charges publiques - Absence.
Tribunal administratif de Melun, juge des référés, ordonnance du 24 mai 2019 n°1904611. MIE malien confié à l’ASE par décision de justice à 15 ans jusqu’à sa majorité a fait l’objet d’un refus d’aide provisoire jeune majeur. Urgence caractérisée par le fait que M.X qui n’est hébergé qu’à titre gracieux et précaire pour une courte durée est confronté à des difficultés susceptibles de mettre en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité + il incombe au Président du Conseil départemental de proposer un accompagnement propre à lui permettre de terminer l’année scolaire engagée. Le refus du département de proposer à l’issue de sa prise en charge en qualité de mineur toute forme d’accompagnement propre à concourir à une réponse globale et adaptée à ses besoins et à assurer la stabilité de sa situation et son accompagnement est constitutif d’une carence caractérisée qui, compte tenu des conséquences graves qu’elle entraîne, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enjoint au département de proposer à M.X un accompagnement comportant l’accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité jusqu’à la fin de l’année scolaire dans un délai de trois jours et d’élaborer avec l’intéressé un projet d’accès à l’autonomie.
Tribunal administratif de Melun, juge des référés, ordonnance du 29 novembre 2019 n°1909719. MIE guinéen confié à l’ASE à l’âge de 15 ans jusqu’à sa majorité, s’est vu refuser l’octroi d’une aide provisoire jeune majeur (APJM). Compte tenu des effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge d’un jeune jusque-là confié à l’aide sociale à l’enfance et du fait que le département ne justifie pas de circonstances particulières tenant, notamment, à l’existence d’autres possibilités de prise en charge de droit commun, la condition d’urgence est présumée remplie. Le Tribunal relève que M.X est en cours d’année scolaire, qu’il poursuit son apprentissage dans une ville différente de son centre de formation ce qui engendre des coûts de logement et de transport supplémentaires et qu’il n’est titulaire que d’un récépissé de demande de titre de séjour, de sorte que la décision de refus est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a pour conséquence de le priver de la possibilité de terminer sa formation en apprentissage et de remettre en cause son insertion et son maintien sur le territoire, créant un doute sérieux sur sa légalité. Il est enjoint au Président du Conseil départemental de réexaminer la situation de M.X sous 8 jours en lui proposant un accompagnement personnel et financier adapté.
Tribunal administratif de Melun, juge des référés, ordonnance du 31 janvier 2020 n°2000848. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance par le Juge des enfants à l’âge de 17 ans jusqu’à sa majorité, a conclu un contrat d’apprentissage que le Président du conseil départemental (PCD), tuteur légal du mineur, a refusé de signer. Le Tribunal relève qu’en refusant de signer le contrat d’apprentissage de M.X, le PCD, chargé des actes relevant de l’autorité parentale, lui a interdit de poursuivre sa scolarité et de bénéficier d’une formation professionnelle lui permettant de bénéficier d’un titre de séjour à sa majorité, de sorte qu’il a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M.X de bénéficier d’une scolarisation. Compte tenu de la proximité de sa majorité et du risque que son employeur ne donne pas suite au contrat d’apprentissage eu égard au retard pris par l’administration à prendre sa décision, la condition d’urgence est remplie. L’exécution de la décision par laquelle le PCD a refusé de signer le contrat d’apprentissage est suspendue et il est enjoint au PCD de signer le contrat d’apprentissage sous trois jours.
Tribunal administratif de Melun, jugement du 27 juin 2019 n°1901649. MIE égyptien pris en charge à l’ASE à 17 ans. Par deux arrêtés, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour avec OQTF sous 30 jours. A bénéficié d’une APJM ; a obtenu un certificat de formation générale ainsi que le DELF 1 ; a abandonné sa première année de CAP du fait du niveau de français exigés et de problèmes de santé et s’est réorienté en formation "fruits et légumes" : a obtenu de l’académie un certificat de fin de formation ainsi qu’une promesse d’embauche. En dépit des difficultés d’adaptation qu’il a rencontrées, il a fait preuve d’efforts d’intégration et de sérieux dans le suivi de sa formation. Il est avéré qu’il a suivi une formation professionnalisante au cours des six mois précédant sa demande de titre de séjour ; quand bien même il n’est pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, le refus de délivrance d’un titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Méconnaissance des dispositions de l’article L.313-15 du Ceseda. Annule les arrêtés et enjoint (sans astreinte) au préfet de délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois.
Tribunal administratif de Melun, ordonnance du 19 juillet 2019 n°1906473. Ancien MIE guinéen confié à l’ASE par le Juge des enfants devenu majeur. Inscrit pour les années 2018-2019 et 2019-2020 en CAP. S’est vu refuser le renouvellement de son aide provisoire jeune majeur dont l’échéance était courant juillet. En ne prenant pas les mesures d’accompagnement nécessaires pour que M.X, âgé de moins de 21 ans et confronté à des difficultés susceptibles de mettre en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité, bénéficie d’un hébergement et d’une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires pour mener l’année scolaire en cours à son terme, soit jusqu’au 1er septembre 2019, le Président du Conseil départemental (PCD) a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence. La décision du PCD est suspendue jusqu’au 1er septembre et il est enjoint au PCD de proposer jusqu’à cette date un accompagnement adapté.
Tribunal administratif de Montpellier jugement du 02 août 2018 n°1803736. MIE guinéen. GAV dans le cadre d’une enquête pour escroquerie aux organismes sociaux (prise en charge ASE) et détention faux documents administratifs puis détention sans avocat. OQTF sans délai + IRTF. Présente à l’instance des documents nouveaux reçus du consulat de Guinée confirmant la minorité qui doivent, à défaut d’éléments contraires, être regardés comme authentiques. Présomption de validité des actes d’état civil art. 47 code civil. Doute devant bénéficier au mineur. Le Préfet n’apporte pas la preuve de la majorité de M.X à la date de la décision. Méconnaissance de l’article 511-4 Ceseda. Annule l’arrêté.
Tribunal administratif de Montpellier, jugement du 02 août 2018, n°1803735, MIE guinéen en GAV pour escroquerie aux organismes sociaux et détention de faux, OQTF et IRTF. Art. 511-4 CESEDA, c’est à l’administration d’établir la majorité à la date de la décision. "si la circonstance que les documents en possession soient faux ne permet pas de retenir la présomption de minorité issue de l’article 47 CC, elle n’établit pas sa majorité (...) eu égard au caractère faillible des tests [osseux] ainsi relevé de manière concordante par la littérature médicale à laquelle s’est référée le défenseur des droits, d’autre part à la marge d’erreur retenue par le médecin, en l’espèce à 15.5 ans, (...) et alors que le doute doit profiter à l’intéressé, la majorité ne peut être regardée comme acquise à la date de la décision attaquée. Annulation OQTF et IRTF.
Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 7 juin 2018 n°335-03, MIE, Côte d’Ivoire, placé en détention en vue d’une comparution immédiate dans le cadre d’une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", connu en Italie avec une date de naissance mineur, tests osseux, OQTF sans délai et IRTF d’un an prononcée, "eu égard à cette marge d’erreur et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans à la date des examens, il existe un doute sur la majorité du requérant (...) qu’ainsi au regard de l’ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le Préfet de l’Hérault ne peut être regardé en l’espèce comme apportant la preuve de ce que M. était majeur à la date de la décision l’obligeant à quitter le territoire national, que par suite, cette décision méconnait les dispositions du 1¨de l’article L511-4 CESEDA"
Tribunal administratif de Montreuil, juge des référés, ordonnance du 07 janvier 2020, n°2000055. MIE malien confié à l’ASE par décision de justice à 16 ans, poursuit un CAP en apprentissage et bénéficie d’une aide provisoire jeune majeur (APJM). A sollicité la délivrance d’un titre de séjour (TS) sur le fondement de l’art. L.313-15 du Ceseda et s’est vu délivré un récépissé mention "visiteur" ne l’autorisant pas à travailler. Le Tribunal considère qu’en délivrant ce récépissé, qui ne l’autorise pas à travailler et par voie de conséquence le prive de la possibilité de poursuivre son contrat d’apprentissage et ainsi sa scolarité en CAP, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales et que, compte tenu de ces éléments, M.X se retrouve privé de toutes ressources et dans une situation de grande précarité justifiant de la condition d’urgence. Il est enjoint au préfet de délivrer à M.X un récépissé l’autorisant à travailler sous 48h.
Tribunal administratif de Montreuil, juge des référés, ordonnance du 23 octobre 2019 n°1911554. MIE afghan confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 17 ans s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande d’asile par les services préfectoraux au motif qu’il ne disposait pas de représentant légal. Il appartient aux services préfectoraux d’enregistrer les demandes d’asile et de saisir le procureur de la République en vue de faire procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc (AAH). Ce refus d’enregistrement place le mineur dans une situation de précarité au regard de sa situation administrative et aura pour effet, si sa demande n’est pas enregistrée avant sa majorité, de le priver du bénéfice des dispositions de l’article 8 du règlement 604/2013 selon lequel l’Etat membre responsable de la demande d’asile d’un mineur est celui dans lequel le mineur introduit sa demande : conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (droit d’asile) caractérisées. Enjoint au préfet d’enregistrer sa demande d’asile sous 8 jours et de saisir sans délai le Procureur aux fins qu’il désigne un AAH.
Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 16 octobre 2020 n°2002680 Annulation de la décision du préfet par laquelle a été refusée la délivrance d’un titre de séjour pour défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé, situation examinée au seul regard des dispositions de l’article L 313-14 du CESEDA alors que le jeune majeur isolé, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 17 ans, justifie par les pièces versées au dossier et notamment l’avis d’insertion rédigé par l’association le prenant en charge, avoir présenté sa demande de titre de séjour dans l’année qui suit son 18e anniversaire et justifie suffisamment avoir demandé la délivrance sur le fondement des dispositions de l’article L 313-15 du CESEDA. Par voie de conséquence, annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Injonction de procéder au réexamen dans un délai de trois mois et dans cette attente de délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 1er février 2021 n°2013607 Annulation de l’arrêté du préfet qui a refusé de délivrer un titre de séjour, a obligé à quitter le territoire français et a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an un jeune majeur ressortissant malien, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans, bénéficiant d’un contrat jeune majeur, justifiant être scolarisé depuis plus de 6 mois en 2e année de CAP monteur en installations, apportant la preuve d’un contrat d’apprentissage ; en dépit du caractère blâmable de l’usage par l’intéressé d’un faux document, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que sa demande soit examinée au regard de sa situation. Injonction de délivrer un titre de séjour lui permettant de travail dans un délai d’un mois.
Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 20 octobre 2020 n°2009016, Annulation de l’arrêté du préfet de police qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il oblige à quitter le territoire français un jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, se trouvant dans l’année qui suit son 18e anniversaire, bénéficiant d’un contrat jeune majeur renouvelé, poursuivant une formation en milieu professionnel et ayant tenté en vain, depuis novembre 2019, avant sa majorité, d’obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour en se connectant à de nombreuses reprises au site internet de la préfecture de la Seine Saint Denis et ayant dû interrompre ces démarches entre mars et juin 2020 à la suite de l’instauration de l’état sanitaire. Injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Montreuil, Ordonnance du 27 mai 2020 n°2004870, Mineur isolé ressortissant malien, disposant d’un document d’état civil, a fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental (CD) de Seine Saint Denis et a saisi le juge des enfants en février 2020, mais aucune audience n’est programmée. En raison de l’état d’urgence sanitaire, le mineur est mis à l’abri par le Conseil départemental qui décide cependant de ne pas poursuivre l’accueil provisoire au-delà du 24 mai 2020. Le TA de Montreuil estime que « la décision du conseil départemental de ne pas poursuivre l’accueil provisoire d’urgence (…) n’est pas de nature à révéler par principe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Toutefois, non seulement l’intéressé soutient sans être utilement contredit ne disposer ni d’un hébergement, ni de moyens de subsistance, mais encore et surtout, il fait valoir, à juste titre, que si le confinement a pris fin le 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et que l’Ile-de-France est toujours classée en zone rouge. Dans les circonstances particulières de l’espèce, caractérisées en outre par la saisine pendante du tribunal pour enfants de Bobigny, il y a lieu de considérer qu’en refusant au requérant de prolonger sa prise en charge sans lui proposer une solution d’hébergement, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamental ». Injonction au CD d’assurer l’hébergement de l’intéressé dans une structure adaptée à son âge allégué et à la prévention des risques de propagation du covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, dans un délai de 48h et ce jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur la question relative à sa minorité ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 si celle-ci intervient avant que le juge ne se soit définitivement prononcé.
Tribunal administratif de Nancy - Jugement N°2100196 du 30 décembre 2021 - Annulation d’un refus de séjour - Erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé par le préfet, en raison de sa vie de couple avec une française et de la naissance de sa fille de nationalité française dont il s’occupe et de laquelle il contribue à l’entretien. Injonction de délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois.
Tribunal administratif de Nancy - Jugement N°2102775 du 30 décembre 2021 - Pour refuser de délivrer un titre de séjour à l’intéressé, le préfet se prévaut de l’irrégularité du jugement supplétif en relevant des anomalies majeures, mais il n’établit ni n’allègue qu’il serait frauduleux. Puisque le caractère frauduleux du jugement supplétif n’est pas établi, il est suffisant à démonter l’identité de l’intéressé. Annulation du refus de séjour et de l’OQTF.
Tribunal administratif de Nancy - Jugement N°2102776 du 30 décembre 2021- Pour refuser la délivrance du titre de séjour, le préfet se fonde sur l’expertise documentaire qui a relevé des anomalies sur le jugement supplétif produit par l’intéressé. Toutefois, le préfet n’établit ni n’allègue que le jugement supplétif serait frauduleux. Or, l’absence de production d’un acte de naissance régulier ne remet pas en cause le caractère probant du jugement supplétif. Ainsi, le jugement supplétif est suffisant à démontrer son identité.
Tribunal administratif de Nancy - Ordonnance N°2103417 du 8 décembre 2021 - en présence d’un jugement supplétif légalisé par l’ambassade de Guinée en France et à l’encontre duquel aucun motif de fraude n’est allégué ou établi, ainsi que du parcours de formation de l’intéressé, le refus de séjour du préfet est entaché d’un sérieux doute d’illégalité
Tribunal administratif de Nancy - Ordonnance N°2103649 du 30 décembre 2021 - Suspension de l’arrêté portant refus de séjour en raison du doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet qui s’est appuyé sur des rapports d’expertise documentaire jugeant les documents d’état civil irrecevables sans qu’aucun motif de fraude ne soit allégué ou établi. Le préfet n’a donc pas renversé la présomption d’authenticité des actes d’état civil.
Tribunal administratif de Nancy 10 juin 2021 - Le préfet rejette une demande de titre de séjour et délivre une OQTF au motif notamment que les documents déposés pour établir l’identité de l’intéressé son dépourvus de valeur probante. Toutefois si le fonctionnaire de la PAF écarte la valeur probante d’un acte de naissance en raison des anomalies du jugement supplétif à partir duquel il a été établi, les autorités maliennes ont délivré une carte consulaire sur la base de ce même acte de naissance. Ainsi, il n’est pas contesté qu’elles l’ont regardé comme probant.
Tribunal administratif de Nancy jugement du 03 juillet 2018 n°1701939. MIE guinéen confié provisoirement à l’ASE à 16 ans fait l’objet, sur réquisition judiciaire, d’une expertise médicale concluant à un âge supérieur à 18 ans. Le CD met fin à sa prise en charge. M.X saisit le JE qui ordonne son placement par jugement. M.X demande l’annulation de la décision du CD par laquelle le PCD a refusé de poursuivre sa prise en charge. Le département ne rapporte pas la preuve que le jugement supplétif présenté ne serait pas authentique - présomption d’authenticité, art. 47 CC + le TA écarte l’examen d’âge osseux (art. 388 CC) ainsi que l’appréciation du service d’accueil des mineurs isolés. M.X étant mineur à la date de la décision attaquée, il relevait de la prise en charge obligatoire prévue à l’art. 222-5 CASF. Le PCD a commis une erreur de droit ; sa décision mettant fin à la prise en charge de M.X est annulée.
Tribunal administratif de Nancy jugement du 29 janvier 2019 n°1900146. MIE camerounais pris en charge à l’ASE à 17 ans avec APJM. Sollicite un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sur 313-15 Ceseda. Refus de délivrance du TS + OQTF sous 30 jours + assignation à résidence aux motifs que M.X n’était plus pris en charge par le département. Suit avec sérieux et assiduité une formation qualifiante depuis plus de 6 mois, bon comportement et bonne insertion, qualité de parcours de formation. Refus de titre fondé sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’espèce. Rend illégales l’OQTF et l’assignation à résidence. Enjoint au préfet de délivrer immédiatement une APS jusqu’à ce qu’il statue à nouveau sur son cas.
Tribunal administratif de Nancy ordonnance du 1^er février 2019 n°1900246. MIE ivoirien pris en charge par l’ASE à 16 ans avec APJM. Poursuit une formation qualifiante en CAP. Sollicite un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" sur 313-15 Ceseda. Refus de délivrance d’un récépissé. Le préfet fait valoir qu’il doit vérifier son identité et sa nationalité. L’autorité administrative ne peut refuser d’enregistrer une demande / un renouvellement de TS et de délivrer un récépissé sauf si caractère abusif ou dilatoire de la demande ou dossier incomplet. Urgence caractérisée par sa situation irrégulière qui l’expose à une mesure d’éloignement + par la nécessité de justifier de sa régularité pour poursuivre son apprentissage. Atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé autorisant à travailler sous 72h.
Tribunal administratif de Nancy ordonnance du 1^er février 2019 n°1900248. MIE ivoirien pris en charge par l’ASE à 16 ans. Poursuit une formation qualifiante en CAP. Sollicite la délivrance d’un TS "salarié" ou "travailleur temporaire" art. 313-15 Ceseda. Refus de délivrance d’un récépissé. Le Préfet fait valoir l’absence d’urgence et la nécessité de vérifier la fiabilité des éléments d’identité. L’autorité administrative ne peut refuser d’enregistrer une demande / un renouvellement de TS et de délivrer un récépissé sauf si caractère abusif ou dilatoire de la demande ou dossier incomplet. Urgence caractérisée par sa situation irrégulière qui l’expose à une mesure d’éloignement + nécessité de justifier de sa régularité pour la poursuite de son apprentissage. Atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé autorisant à travailler sous 72h.
Tribunal administratif de Nancy – 1ère chambre – Jugement N°2103075 du 23 février 2022
Tribunal administratif de Nancy – 1ère chambre – Jugement N°2103108 du 8 février 2022
Tribunal administratif de Nancy – 3ème chambre - Jugement N°2103418 du 24 mars 2022
Tribunal administratif de Nancy – Ordonnance n°2200534 du 7 mars 2022
Tribunal administratif de Nancy, juge des référés, ordonnance du 16 juillet 2019 n°1901947. MIE albanaise confiée à l’ASE à 17 ans s’est vue refuser le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur au motif qu’elle sera prise en charge en qualité de demandeur d’asile (DA). Le TA retient qu’il est constant que Mme X ne dispose d’aucune solution d’hébergement en sa qualité de DA, qu’elle est dans l’incapacité au regard du montant de l’allocation de DA qu’elle perçoit, d’assurer son hébergement et son alimentation, qu’elle maîtrise mal la langue française et se retrouve dépourvue de l’assistance nécessaire pour la poursuite des formalités complexes requises par sa DA. Le refus du département de lui proposer toute forme d’accompagnement propre à concourir à une réponse globale et adaptée à ses besoins porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Suspend l’exécution de la décision et enjoint au département de proposer un accompagnement comportant une solution de logement, une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires ainsi qu’un suivi éducatif.
Tribunal administratif de Nancy, juge des référés, ordonnance du 5 avril 2019 n°1900949. MIE afghan confié à l’ASE par OPP Parquet à l’âge de 15 ans puis par le juge des enfants jusqu’à sa majorité, a sollicité une demande d’asile (DA) du temps de sa minorité. Dans l’attente de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en tant que DA, a sollicité une aide provisoire jeune majeur (APJM) qui lui a été refusée par le département. Le Tribunal relève que M.X a besoin d’accompagnement, qu’il se trouve à la rue, dépourvu de tout soutien et de toute ressource, qu’il maîtrise mal le français, et alors même qu’il n’est pas en cours d’année scolaire, le refus du département de lui proposer toute forme d’accompagnement propre à concourir à une réponse globale et adaptée à ses besoins et à assurer la stabilisé de sa situation est constitutif d’une carence caractérisée portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Suspend l’exécution de la décision du département et lui enjoint de proposer sous trois jours un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif).
Tribunal administratif de Nancy, jugement du 26 septembre 2019 n°1901910. MIE malien confié à l’aide sociale à l’enfance à 17 ans, s’est vue refuser la délivrance de son titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Le Tribunal relève que M.X a obtenu son CAP avec de bons résultats, qu’il poursuit une formation qualifiante et justifie de son sérieux, de sa volonté et de son bon comportement. Dans ces conditions, alors que sa formation n’est pas encore achevée et compte tenu de son état de vulnérabilité, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation sur le fondement de l’article L.313-14 du Ceseda (admission exceptionnelle au séjour). Le TA annule l’arrêté du préfet et lui enjoint de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" assortie d’une autorisation de travailler sous un mois.
Tribunal administratif de Nancy, jugement du 4 septembre 2018 n°1801852. MIE guinéen. Décision de refus de prise en charge par le CD suivie d’une enquête judiciaire diligentée par le Procureur : placement en GAV, audition par les services de police et examen d’âge osseux (18 ans avec marge d’erreur de 2 ans). OQTF + IRTF sur 2 ans. Produit postérieurement à la décision en litige un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance légalisé par le MAE de Guinée et dont l’authenticité n’est pas contestée, art. 47 CC. M.X doit être regardé comme étant mineur et ne pouvait légalement faire l’objet d’une OQTF, art. L.511-1 Ceseda. Annule l’OQTF + enjoint au Préfet de délivrer une APS et de mettre fin au signalement aux fins de non admission dans le système Schengen sous 15 jours.
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 05 octobre 2018 n°1802680 : un MIE albanais de 12 ans fait l’objet d’un APU sur le fondement du L223-2 et R221-11 CASF, durant plus d’un an, aucun JE n’est saisi. Son retour en Albanie est organisé pour fin juin 2018 par le PCD, le Procureur de la République et les autorités albanaises. Le jeune refuse d’embarquer. Le PCD ne l’a pas scolarisé au motif qu’il n’a pas l’autorité parentale sur ce jeune. Atteinte à une liberté fondamentale, injonction au PCD, autorité de fait, de procéder à l’inscription sous 5 jours. A défaut, injonction à l’Education nationale de mettre en oeuvre art. L131-7 et L131-9 Code de l’éducation
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 11 mai 2017 n°1701227, art. 375 Code civil, art. L222-5 CASF, art 47 Code civil, présomption, charge de la preuve, examen radiologique osseux et conclusions, mise à l’abri dans l’attente de la décision du JE
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 11 mai 2017 n°1701228, art. 375 Code civil, art. L222-5 CASF, art 47 Code civil, présomption, charge de la preuve, examen radiologique osseux et conclusions, mise à l’abri dans l’attente de la décision du JE
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2018 n°18002516. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 17 ans. Bénéficie d’une APJM. Sollicite à sa majorité un TS VPF. Aucun récépissé ne lui ai remis au motif que son identité n’est pas certaine au vu des éléments d’état civil qu’il a présenté qui sont en cours de vérification, alors même que ni le Procureur ni le JE n’a émis de doute sur l’identité de M.X qui s’est vu remettre une carte consulaire par l’Ambassade de Guinée. Sans récépissé l’autorisant à travailler M.X ne peut poursuivre sa formation d’apprenti : justifie d’une situation d’urgence particulière. Ainsi, en refusant de délivrer un tel récépissé, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé sous 3 jours.
Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 16 mars 2017, n°1700643, Aide provisoire jeunes majeurs, Renouvellement, conditionnement à un dépôt de demande d’asile, motivation décision de refus, art. L222-5 et 222-1 CASF, art. L121-1 code relation public-administration
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 1^er février 2019 n°1900247. MIE malien pris en charge à l’ASE à 16 ans. Bénéficie d’une APJM. Scolarisé en deuxième année de CAP. Refus du Préfet de renouveler son récépissé de demande de TS "salarié" ou "travailleur temporaire". L’autorité administrative ne peut refuser d’enregistrer une demande / un renouvellement de TS et de délivrer un récépissé sauf si caractère abusif ou dilatoire de la demande ou dossier incomplet. Lors du renouvellement, la situation de M.X n’avait pas changé par rapport à la date de délivrance du premier récépissé. Urgence caractérisée par la situation irrégulière de M.X qui l’expose à une mesure d’éloignement + nécessité de justifier d’une situation régulière au regard de son employeur qui l’accueille en apprentissage. Atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au Préfet de délivrer un récépissé sous 72h.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 21 décembre 2018, n°1803426. MIE algérien, prise en charge administrative à 17 ans. Absence de décision judiciaire de placement. Aucune démarche entreprise pour sa scolarisation ; le département soutient qu’il n’est pas en charge de l’autorité parentale sur le jeune. Référé liberté. Urgence caractérisée par la privation de scolarité. Atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à l’éducation. Le TA enjoint au département, en sa qualité d’autorité de fait responsable du jeune, de procéder aux démarches en vue de sa scolarisation dans un délai de huit jours.
Tribunal administratif de NANCY, Ordonnance du 26 septembre 2017, n°1702476 Considérant que cet article [art. 47 CC] pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère ; qu’il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou conforme à la réalité des actes en question ; que M. justifie être titulaire d’un passeport camerounais, qui lui a été délivré le 03 avril 2017 par l’ambassade du Cameroun à Paris ; qu’au regard de la présomption d’authenticité dont bénéficient les documents d’identité dont il se prévaut, les seuls doutes du responsables du service d’accueil ne sauraient justifier que . soit considéré comme majeur […] qu’il appartenait au président du Conseil départemental de saisir le procureur afin qu’une procédure pénale pour faux et usage de faux soit engagée à l’encontre de … et à l’occasion de cette enquête, de vérifier l’authenticité de ce passeport, qu’en l’absence d’une telle procédure, la date de naissance sur ce document fait foi. Il y a donc lieu d’enjoindre au président du CD de Meurthe et Moselle de reprendre en charge intégralement M. dans l’attente de la décision du juge des enfants.
Tribunal administratif de NANCY, Ordonnance du 26 septembre 2017, n°1702479 Considérant que, pour refuser de poursuivre la prise en charge au titre de l’ASE, le président du CD se fonde sur des doutes sérieux quant à la minorité de l’intéressé, que l’examen clinique dont l’intéressé a fait l’objet conclut à un âge légèrement inférieur à ses 18 ans, que si le rapport d’examen technique documentaire aboutit à un avis défavorable et considère l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif guinéen comme irrecevables au titre de l’article 47 du code civil, cette remise en cause de l’authenticité du document, si elle peut mettre en doute l’identité de l’intéressé, ne constitue pas, confrontée au certificat médical précité un élément suffisamment précis et circonstancié pour remettre en cause sa minorité ; qu’il suit de là qu’en l’excluant du dispositif d’accueil des mineurs isolés, le président du CD de Meurthe et Moselle a manifestement méconnu une liberté fondamentale. Il y a donc lieu d’enjoindre au président du CD de Meurthe et Moselle de reprendre en charge intégralement M. dans l’attente de la décision du juge des enfants
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802302. MIE sénégalais confié à l’ASE entre l’âge de 16 et 18 ans, jusqu’à sa majorité. A obtenu un TS étudiant renouvelé une première fois puis a sollicité un changement de TS sur le fondement de l’art. 313-11, 11° (VPF santé). La préfecture rejette sa demande. M.X a obtenu un Bac STMG, il bénéficie d’une APJM, il a été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH (incapacité entre 50 et 75%) et est atteint de troubles psychiques nécessitant un traitement et un suivi médical. La condition d’urgence est satisfaite du fait que la poursuite de ses études, le renouvellement de son APJM, l’obtention de l’allocation adulte handicapé ainsi que l’accompagnement associatif dont il bénéficie sont conditionnés par l’obtention d’un TS. L’insuffisance de motivation de la préfecture (motivation stéréotypée) fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’exécution de la décision est suspendue ; il est enjoint au préfet de réexaminer la demande de TS dans un délai d’un mois et dans l’attente, de délivrer un récépissé à M.X
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802336. MIE guinéen pris en charge à l’ASE. Sollicite à sa majorité un titre de séjour "vie privée et familiale". Décision de refus du préfet. La condition d’urgence est satisfaite du fait que la poursuite de ses études et de sa formation professionnelle, dont le sérieux est attesté par les pièces produites au dossier, est conditionnée par l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, tout comme le renouvellement de son contrat jeune majeur. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion dans la société française, de la poursuite de ses études, du jugement du TGI confirmant son identité, paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le Tribunal suspend la décision du préfet et lui enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de la situation de M.X.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 6 septembre 2018 n°1802367. MIE guinéen confié à l’ASE jusqu’à sa majorité s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. M.X bénéficie d’une aide provisoire jeune majeur, suit avec succès un BAC PRO et justifie d’une promesse de contrat d’apprentissage. La poursuite de sa formation professionnelle et le renouvellement de son APJM sont conditionnés par l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de sorte que la condition d’urgence est satisfaite. En relevant que M.X ne justifiait pas de six mois de formation professionnelle, eu égard à la finalité professionnelle de l’enseignement et de l’assiduité de M.X, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision du préfet est suspendue et il est enjoint de réexaminer sous un mois la situation de M.X et de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 6 septembre 2018 n°1802369. MIE malien confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour au regard de la nature de ses liens avec sa famille restée au pays d’origine. M.X bénéficie d’une aide provisoire jeune majeur (APJM) et suit un CAP dans le cadre duquel il a signé un contrat d’apprentissage. La poursuite de ses études et le renouvellement de son APJM sont conditionnés par l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de sorte que la condition de l’urgence est satisfaite. M.X suit avec sérieux et assiduité sa formation et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretiendrait des relations avec sa famille restée au Mali : le préfet a commis une erreur de droit de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’exécution de la décision du préfet est suspendue ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois et de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 9 janvier 2019, n°1900016. MIE érythréen, pris en charge à l’ASE à 17 ans. Le PCD rejette sa demande de contrat jeune majeur aux motifs qu’il a déposé une demande d’asile et que son dossier n’indique "aucun élément de fragilité familiale sociale et éducative". Urgence caractérisée par l’absence d’hébergement et d’accompagnement sans avoir été mis en mesure de prévenir cette situation. Il incombait au PCD de proposer un accompagnement adapté à ses besoins, indépendamment de ses démarches liées à sa demande d’asile. En ne prenant pas les mesures d’accompagnement nécessaires au bénéfice de conditions matérielles suffisantes, le PCD a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le TA enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement et un suivi éducatif dans un délai de trois jours.
Tribunal administratif de Nantes - Jugement N°2000361 du 03 décembre 2020. La décision de refus de séjour assortie de l’OQTF doit être annulée. Le préfet, en omettant d’instruire la possibilité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.313-14 (nouvelle codification : L435-2) du CESEDA, a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de sa situation.
Tribunal administratif de Nantes - Jugement N°2001081 du 3 décembre 2020 - En remettant en cause le caractère réel et sérieux de sa formation, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Tribunal administratif de Nantes - N°1912271 du 30 septembre 2020 - Le préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour et enjoint l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en remettant en cause la validité de l’acte de naissance qui serait non conforme car le numéro de feuillet divergerait de celui de la souche et qu’il serait écrit avec deux écritures différentes, ce qui est jugé insuffisant par le TA de Nantes pour établir le caractère apocryphe du document. L’absence de transcription en lettre des dates de naissance des parents contrairement à la législation camerounaise est une anomalie insuffisante pour établir le caractère frauduleux de l’acte. Le suivi sérieux de sa formation et l’absence de menace pour l’ordre public fondent d’autant plus à soutenir l’erreur d’appréciation du préfet. Annulation du refus TS et de l’OQTF.
Tribunal administratif de Nantes - Ordonnance N°2114228 du 21 décembre 2021 - Les incohérences entre le récit de vie et les informations contenues dans le document d’identité de l’intéressé, l’absence de traduction dudit document ; la non ressemblance de la photographie avec l’intéressé, sont insuffisants à remettre en cause le caractère probant de l’acte.
Tribunal administratif de Nantes, (réf. lib), ordonnance du 14 décembre 2020 n°2012564 - Les doutes émis par les services du département sur la minorité du requérant, mineur qui lui était confié par décision de justice après orientation nationale, ne le dispensaient pas d’assurer les démarches nécessaires à cette fin, en exécution de l’ordonnance du juge des enfants, sauf à le priver de l’accès à la procédure d’asile jusqu’à ce que le juge des tutelles ne se soit prononcé. Alors qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de présenter sa demande d’asile dans les meilleurs délais afin de régulariser sa situation, en n’effectuant pas les démarches nécessaires afin que M. qui lui est confié par le juge des enfants et en a expressément manifesté le souhait, puisse faire enregistrer sa demande d’asile en France et ainsi bénéficier de tous les droits qui s’attachent au statut de demandeur d’asile, le département de Maine-et-Loire, délégataire de l’autorité parentale de M., porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de M. de solliciter l’asile, justifiant l’intervention du juge du référé-liberté à très bref délai.
Tribunal administratif de Nantes, (réf. lib), ordonnance du 14 décembre 2020 n°2012572 - Les doutes émis par les services du département sur la minorité du requérant, mineur qui lui était confié par décision de justice après orientation nationale, ne le dispensaient pas d’assurer les démarches nécessaires à cette fin, en exécution de l’ordonnance du juge des enfants, sauf à le priver de l’accès à la procédure d’asile jusqu’à ce que le juge des tutelles ne se soit prononcé. Alors qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de présenter sa demande d’asile dans les meilleurs délais afin de régulariser sa situation, en n’effectuant pas les démarches nécessaires afin que M. qui lui est confié par le juge des enfants et en a expressément manifesté le souhait, puisse faire enregistrer sa demande d’asile en France et ainsi bénéficier de tous les droits qui s’attachent au statut de demandeur d’asile, le département de Maine-et-Loire, délégataire de l’autorité parentale de M., porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de M. de solliciter l’asile, justifiant l’intervention du juge du référé-liberté à très bref délai.
Tribunal administratif de Nantes, (réf. lib), ordonnance du 14 décembre 2020 n°2012573, Les doutes émis par les services du département sur la minorité du requérant, mineur qui lui était confié par décision de justice après orientation nationale, ne le dispensaient pas d’assurer les démarches nécessaires à cette fin, en exécution de l’ordonnance du juge des enfants, sauf à le priver de l’accès à la procédure d’asile jusqu’à ce que le juge des tutelles ne se soit prononcé. Alors qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de présenter sa demande d’asile dans les meilleurs délais afin de régulariser sa situation, en n’effectuant pas les démarches nécessaires afin que M., qui lui est confié par le juge des enfants et en a expressément manifesté le souhait, puisse faire enregistrer sa demande d’asile en France et ainsi bénéficier de tous les droits qui s’attachent au statut de demandeur d’asile, le département de Maine-et-Loire, délégataire de l’autorité parentale de M., porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de M. de solliciter l’asile, justifiant l’intervention du juge du référé-liberté à très bref délai.
Tribunal administratif de Nantes, (réf. susp.), Ordonnance du 03 mars 2021 n°2101791, En estimant que l’intéressée, jeune majeure de moins de 21 ans, ne pouvait bénéficier d’une prise en charge sur le fondement du sixième alinéa de l’article L 222-5 du CASF , le Président du Conseil départemental de Maine et Loire a commis une erreur manifeste d’appréciation en se prévalant d’une part d’un jugement du juge des enfants annulé par la Cour d’appel et d’autre part d’une ordonnance de la juge des tutelles retenant une date de naissance révélée par la consultation du fichier Visabio demandée par le département ayant procédé à une réévaluation alors que la mineure isolée lui était confiée par décision judiciaire suite à une orientation nationale, alors que l’intéressée a soutenu de manière précise et constante depuis son entrée en France qu’il s’agissait d’un faux document destiné à la faire passer pour une majeure afin de pouvoir fuir l’Angola sans ses parents, qu’elle n’a pu être entendue par la juge des tutelles n’étant pas avertie ni convoquée à l’audience, l’ordonnance ayant été rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle la copie conforme du certificat de naissance n’a pu être produit puisque Mme n’a pas été mise à même d’être entendue, de sorte que sa valeur probante n’a pu être appréciée, qu’au surplus sa date de naissance est confirmée par sa carte d’identité et qu’il n’est pas d’ailleurs contesté que Mme éprouve des difficultés d’insertion sociale faute de ressources et en l’absence de soutien familial et qu’ elle suit de manière sérieuse actuellement une formation destinée à une qualification professionnelle. Suspension du refus de poursuite de prise en charge en tant que jeune majeure de moins de 21 ans.
Tribunal administratif de Nantes, juge des référés, ordonnance du 03 décembre 2019 n°1913131. MIE chinoise confiée à l’ASE à l’âge de 15 ans a déposé à sa majorité une demande d’asile sur laquelle l’Ofii n’a pas encore statué et a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeure d’un an que le département a refusé de renouveler. Le Tribunal relève que du fait de son jeune âge, de l’absence de soutien familial et de solution d’hébergement pérenne, Mme X est confrontée à des difficultés susceptibles de mettre en péril, outre l’obtention de son diplôme, sa santé et sa sécurité. Bien qu’elle ait insuffisamment sollicité l’appui de son éducatrice, n’ait pas tenu tous les objectifs qui lui avaient été fixés et perçoive l’allocation pour demandeur d’asile, la décision du département d’arrêter toute forme d’accompagnement est constitutive d’une carence caractérisée qui, compte tenu des conséquences graves qu’elle est susceptible d’entraîner porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et remplie la condition d’urgence. Il est enjoint au Président du Conseil départemental de proposer un accompagnement adapté sous deux semaines.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 03 juillet 2020 n°1911279 Un ancien MIE ressortissant pakistanais confié à l’aide sociale à l’enfance de Loire Atlantique à 15 ans, tutelle, scolarisé en CAP-prépa, dépose une demande de titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement de l’art. L313-11-2Bis du CESEDA. Refus de délivrance du préfet assorti d’une OQTF 30 jours. Le refus est motivé par l’absence de scolarité réelle et sérieuse au vu de ses bulletins de notes et de sa maîtrise du Français. A commis une erreur de droit et d’appréciation le préfet en estimant que la présence d’une seule note sur les bulletins semestriels caractérisait l’absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie alors que les bulletins démontraient l’implication, l’assiduité et le sérieux du travail. Annulation de l’arrêté préfectoral et injonction de délivrer sous un mois une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale.
Tribunal administratif de Nantes, jugement du 17 décembre 2019 n°1908958. MIE guinéen confié à l’ASE à l’âge de 15 ans par décision de justice. A la suite notamment d’une nouvelle évaluation par les services départementaux, le juge des tutelles a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une mesure de tutelle puis le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement et M.X s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français. Le Tribunal rappelle que les mineurs de dix-huit ans ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement (art. L.511-4 du Ceseda) et relève que M. X produit un jugement supplétif d’acte de naissance ainsi qu’un extrait des registres de l’état civil procédant à la transcription de ce jugement supplétif. En se bornant à viser les décisions des juge des tutelles et juge des enfants, l’arrêté s’abstient d’indiquer pour quel motif les documents d’état civil ont été écartés. Présomption d’authenticité des documents d’état civil au regard des art. L.111-6 du Ceseda et 47 du code civil. L’arrêté préfectoral est entaché d’erreur de droit et est annulé ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 18 juin 2020 n°1909155 Un ancien MIE ressortissant guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des art. L313-15, 313-14 et 313-11-4 du CESEDA. Refus de délivrance du préfet assorti d’une OQTF de 30 jours au motif que l’intéressé ne justifiait pas être mineur à son arrivée en France en raison du rapport de la PAF concluant que la copie certifiée conforme de l’extrait d’acte de naissance ne correspondait pas au modèle en vigueur en Guinée transmis par les services consulaires en Guinée, qu’il aurait dû présenter une copie certifiée conforme d’acte de naissance et que l’acte ne comportait ni la signature de l’officier d’état civil d’origine ni la signature du déclarant en violation de l’art. 176 du code civil guinéen et qu’il avait été dressé un samedi, jour non ouvré en Guinée. Aux termes des art. L111-6 CESEDA et art. 47 du code civil, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties et se fonder sur les tous les éléments versés au dossier pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante. Le TA relève ainsi que la seule circonstance selon laquelle le requérant produit une copie certifiée conforme de son extrait d’acte de naissance – qui comporte prénom, nom, qualité et signature de l’officier d’état civil ainsi que le tampon du ministère des affaires étrangères de Guinée – et non une copie certifiée conforme de son acte de naissance ne suffit pas à remettre en cause sa qualité de mineur. En outre, les dispositions de l’art. 176 du code civil guinéen n’imposent pas que figurent sur l’extrait de l’acte de naissance la signature d’origine de l’officier d’état civil et celle du déclarant. Enfin, le requérant verse plusieurs pièces démontrant l’ouverture des mairies guinéennes notamment les samedis. Dans ces conditions, la décision du préfet est entachée d’une erreur d’appréciation. Arrêté préfectoral annulé, injonction de réexaminer la situation dans un délai de 2 mois.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 27 mai 2020 n°1907869 Un ancien MIE ressortissant pakistanais confié à l’aide sociale à l’enfance de Loire Atlantique avant l’âge de 16 ans sollicite la délivrance d’un titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement de l’art. L313-11-2Bis du CESEDA. Refus du Préfet de délivrer un titre de séjour assorti d’une OQTF 60 jours au motif que l’extrait d’acte de naissance est apocryphe puisque l’identité du demandeur serait différente. Le mineur produit son acte de naissance, son livret de famille qui mentionne son demi-frère, dont il produit l’acte de naissance, sa sœur, ainsi que les noms de leurs parents. Le préfet produit en défense un échange de mails entre services préfectoraux et consulaires et un rapport d’un avocat diligenté par l’ambassade de France au Pakistan desquels il ressortirait une autre identité. Le TA note toutefois que ce rapport n’est assorti d’aucun document officiel ni d’aucune précision susceptible de permettre de tenir pour établi le caractère apocryphe de l’acte de naissance. En outre, le TA relève qu’aucune indication n’est donnée quant aux éléments ayant permis d’attribuer au requérant une autre identité que celle dont il s’est prévalu et qui est susceptible d’être celle de son demi-frère né d’un premier mariage de son père. Décision attaquée est donc entachée d’une erreur dans l’appréciation de son identité et de son âge. Annulation de l’arrêté préfectoral et injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 28 février 2019 n°1810182 Un MIE ressortissant camerounais, détenant un acte de naissance et un passeport, confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, dépose une demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L313-15 du CESEDA. Commet une erreur d’appréciation la Préfète qui refuse de délivrer un titre de séjour et prononce une OQTF 30 jours en faisant valoir - que l’acte de naissance aurait été retrouvé dans un registre de complaisance sans assortir cette allégation de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, - en relevant que les dates sont écrites en chiffres et non en lettres alors qu’un échange de correspondances entre les services diplomatiques de l’Etat français et un officier de l’état civil camerounais d’où il ressort qu’un acte d’état civil, dont l’authenticité était questionnée, est considéré comme authentique en dépit du fait qu’il contienne lui aussi des mentions inscrites en chiffres ; - en relevant que l’acte ne mentionne pas l’âge des parents alors ledit acte comporte les caractéristiques d’un document authentique selon les termes mêmes d’un précédent rapport d’analyse documentaire des services de police aux frontières, que cette mention n’apparait de surcroit sur aucun des actes de naissance de tiers produits et que cette mention paraît quelque peu superfétatoire dès lors que la date de naissance des parents est déjà indiquée dans l’acte de naissance ; - enfin alors que la date de naissance n’a pas été contestée par les autorités camerounaises lorsque celles-ci lui ont délivré un passeport, pas plus d’ailleurs que la minorité de ce dernier ne l’a été pas le procureur de la république, le juge des tutelles et le CD de Loire Atlantique. Annulation de l’arrêté, injonction de réexaminer dans un délai de 2 mois la situation et munir sans délai l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 30 décembre 2020 n°1809138 Le préfet a entaché d’illégalité sa décision de rejet de demande de titre de séjour présenté sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA en retenant que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance produits par l’intéressé étaient apocryphes en comparaison à l’extrait d’acte de naissance qu’il a obtenu après une levée d’actes alors que celui-ci comportait une erreur matérielle sur le jour de naissance de l’intéressé, et en soulevant le contexte de fraude documentaire généralisée en Guinée. La circonstance que l’organisation administrative et judiciaire de l’état civil en Guinée connaîtrait de profonds dysfonctionnements et favoriserait la fraude documentaire, ne suffit pas à remettre en cause de manière systématique la force probante des actes d’état civil émanant de cet État.
Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 31 décembre 2020 n°2000337 - En se fondant sur l’absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par l’intéressé en raison de nombreuses absences, de la non justification de suivi de formation pour la rentrée 2018, le maintien de contact avec les membres de sa famille dans son pays d’origine et des fausses déclarations sur les conditions de son entrée en France, pour refuser le renouvellement du titre de séjour Vie privée et familiale du jeune majeur ancien mineur isolé, le Préfet a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’il ressort du rapport socio-éducatif et des relevés de notes que les difficultés et absences sont liées à l’éloignement du lycée de son lieu d’hébergement et à l’adaptation au rythme des transports à organiser, qu’il a obtenu son BEP ainsi que son baccalauréat professionnel, qu’il a été embauché en tant que câbleur électricien à partir de juillet 2018, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretien des relations avec sa famille restée dans son pays d’origine et que les conditions d’entrée dans le pays n’étaient pas ignorées par le préfet lors de la première délivrance du titre de séjour VPF.
Tribunal administratif de Nantes, Ordonnance du 03 août 2017, n°1706495, demande de renouvellement d’une aide provisoire jeune majeur, contrôle par le juge administratif des motivations de la décision de refus du Président du Conseil départemental, reexamen enjoint dans un délai de 48h
Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 14 janvier 2019, n°1900310. MIE de nationalité guinéenne. Mineur seul et sans ressource se présentant aux services départementaux pour obtenir sa prise en charge. Absence d’APU mis en place. Le département fait valoir une augmentation sensible des moyens consacrés à cette mission mais n’apporte pas d’élément permettant d’établir qu’il serait dans l’incapacité de mettre en place un APU. Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le TA enjoint au département de mettre en place l’APU de M. X par l’ASE et d’assurer son hébergement sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 48 h.
Tribunal administratif de Nantes, Ordonnance du 24/02/2017, n°1701661, mise à l’abri, documents d’état civil, art 375 et 47 code civil
Tribunal administratif de Nantes, Ordonnance du 31 mai 2017 N°1704098, renouvellement aide provisoire jeune majeur, interruption de prise en charge pendant année scolaire, référé suspension, art. 222-5 CASF, art. R223-2 CASF
Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 7 octobre 2019 n°1910680. MIE malien confié à l’ASE par le Procureur puis par le juge des enfants. Le Département demande au juge des tutelles de prononcer un non-lieu à tutelle en faisant valoir qu’une nouvelle évaluation a conclu à sa majorité. M.X fait valoir qu’il n’a pas été reçu par le CIO en raison du refus du département de l’orienter vers cette structure en vue d’effectuer des tests préalables à sa scolarisation. La seule circonstance qu’il existe un doute sur l’âge de M.X ne dispensait pas le département de respecter son obligation de l’orienter vers le CIO. La situation de non-droit dans laquelle il est placé caractérise, bien qu’il ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. Si le département affirme que l’audience devant le juge des tutelles est fixée sous huit jours, il ne l’établit pas et M.X conteste cette date, la condition d’urgence est donc remplie. Enjoint au département de prendre toutes mesures afin d’assurer la prise en charge éducative de M.X dans le délai de 8 jours à compter de la notification.
Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 7 octobre 2019, n°1910681. MIE guinéen confié à l’ASE par le Procureur puis par le juge des enfants. Le Département demande au juge des tutelles de prononcer un non-lieu à tutelle en faisant valoir qu’une nouvelle évaluation a conclu à sa majorité. M.X fait valoir qu’il n’a pas été reçu par le CIO en raison du refus du département de l’orienter vers cette structure en vue d’effectuer des tests préalables à sa scolarisation. La seule circonstance qu’il existe un doute sur l’âge de M.X ne dispensait pas le département de respecter son obligation de l’orienter vers le CIO. La situation de non-droit dans laquelle il est placé caractérise, bien qu’il ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. La condition d’urgence est remplie du fait que la date de l’audience devant le juge des tutelles est suffisamment lointaine (2 mois). Enjoint au département de prendre toutes mesures afin d’assurer la prise en charge éducative de M.X dans le délai de 8 jours à compter de la notification.
Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000570. MIE marocain contrôlé dans le train en provenance d’Italie a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et a été renvoyé quelques heures après son interpellation. Le Tribunal relève que M.X n’a pas bénéficié du délai d’un jour franc, et qu’il n’est pas établi qu’il ait été contrôlé en Italie ni qu’il aurait été pris en charge, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, le préfet n’apporte aucun élément permettant de lever le doute sur la minorité de M.X - le doute profite à l’intéressé (art. 388 du code civil). Il n’est pas non plus établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de mettre en œuvre l’ensemble des garanties légales propres à garantir l’effectivité des droits de M.X
Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000571. MIE gambien a fait l’objet d’un contrôle à la frontière franco-italienne et a demandé à plusieurs reprises à déposer une demande d’asile. Il s’est vu remettre une décision de refus d’entrée sans la présence d’un interprète, sans avoir bénéficié d’un jour franc et sans avoir pu faire enregistrer sa demande d’asile et il n’est pas soutenu par le Préfet que M.X aurait présenté une demande d’asile en Italie. Le Tribunal rappelle que le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ce qui implique que l’étranger qui sollicite l’asile soit autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Le Tribunal considère qu’eu égard aux conséquences qu’entraînent un refus d’enregistrement d’une demande d’asile, la condition d’urgence est remplie et que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile. Il est enjoint au préfet de faire toutes les diligences pour que la demande d’asile en France soit enregistrée et qu’il soit procédé à son examen.
Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000572. MIE afghan contrôlé en France en provenance d’Italie s’est vu notifier une décision de refus d’entrée sur le territoire puis a été reconduit le lendemain à la frontière Italienne. Le Tribunal relève que M.X a été renvoyé quelques heures après son interpellation, qu’il n’a donc pas bénéficié du délai d’un jour franc, et qu’il n’est pas établi qu’il ait été contrôlé en Italie ni qu’il aurait été pris en charge, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, le préfet n’apporte aucun élément permettant de lever le doute sur la minorité de M.X - le doute profite à l’intéressé (art. 388 du code civil). Il n’est pas non plus établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de mettre en oeuvre l’ensemble des garanties légales.
Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 24 février 2020 n°2000856. MIE soudanais contrôlé dans le train a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire. Le Tribunal relève que M.X a été reconduit à la frontière italienne quelques heures après son interpellation et il n’est pas établi qu’il aurait été contrôlé en Italie ni qu’il bénéficierait d’une prise en charge de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, il n’est pas non plus établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X et l’autorité administrative ne s’est pas préoccupée des conditions de prises en charge en Italie de l’enfant mineur. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale en cause.
Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 24 février 2020 n°2000858. MIE soudanais contrôlé dans le train a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire. Le Tribunal relève que M.X a été reconduit à la frontière italienne quelques heures après son interpellation de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, il n’est pas établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X et que l’autorité administrative ne s’est pas préoccupée des conditions de prises en charge en Italie de l’enfant mineur. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de mettre en œuvre l’ensemble des garanties légales propres à garantir l’effectivité des droits de M.X
Tribunal administratif de Nice, Ordonnance du 22 janvier 2018 n°1800195, MIE, frontière franco-italienne, "La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier dans le pays de l’Union européenne dans lequel il a transité doivent être entourées des garanties particulières qu’appelle l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, art. 3 CIDE. Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés fondamentaux de l’enfant mineur [...] notamment, la désignation d’un AAH art. 221-5 CESEDA. L’administration, en ne nommant pas d’AAH, ne saisissant pas le PCD et en ne se préoccupant pas des conditions de prise en charge du mineur dans le lieu de renvoi, n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait s’efforcer de collecter dans le cas d’un mineur avant de procéder à son éloignement. Injonction au préfet de remettre un sauf conduit, de saisir dès présentation du mineur le procureur pour désignation AAH et d’informer le PCD pour évaluation"
Tribunal administratif de Nice, Ordonnance du 23 février 2018 n°1800699, La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier dans le pays où il a transité doivent être entourées des garanties particulières qu’elle l’intérêt supérieur de l’enfant, art. 3 CIDE. Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés de l’enfant mineur, dont notamment l’obligation pour l’autorité de ne pas renvoyer l’enfant mineur non accompagné d’un représentant légal avant l’expiration d’un jour franc. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer si l’étranger est majeur, le doute profite à l’intéressé. Le mineur présumé doit être conduit en zone d’attente où s’appliquent, alors, l’obligation de délivrer une information sur ses droits et la saisine par l’autorité administrative du procureur aux fins de désignation d’un AAH
Tribunal administratif de Paris 6ème section, 1ère chambre, jugement du 10 janvier 2020 n°1900775/6-1. MIE ivoirien s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. Le Tribunal relève que M.X réside en France depuis novembre 2016, qu’il habite chez un couple de bénévoles, qu’il a suivi une formation en apprentissage, qu’il justifie de sa motivation, son sérieux et de bonnes aptitudes professionnelles. En raison de son jeune âge lors de son entrée en France, de son intégration particulière dans la société française et des liens subséquents qu’il a tissés en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision de refus de séjour a été prise et a méconnu les dispositions des articles L.313-11 du Ceseda et 8 de la CEDH. La décision du préfet est annulée ; il est enjoint de délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" sous 2 mois.
Tribunal administratif de Paris juge des référés, ordonnance du 25 novembre 2019 n°1924867/9. Requête présentée par 12 associations de soutien aux demandeurs d’asile et 23 personnes physiques ne parvenant pas à prendre rendez-vous en SPADA et donc à voir enregistrer leur demande d’asile. Les requérants ne peuvent avoir accès aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficient les demandeurs d’asile, de sorte qu’ils justifient d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du CJA + atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile. Le Tribunal enjoint au préfet de police d’enregistrer sous 10 jours les demandes d’asile des requérants, de fixer à 100 le nombre de rendez-vous pris par l’intermédiaire des SPADA dans les 12 guichets du GUDA de Paris et enjoint à l’OFii de reprendre la négociation avec l’ARCEP sous trois jours afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique
Tribunal administratif de Paris jugement du 25 janvier 2019 n°1820437/6-1. MIE malien évalué majeur durant APU. OQTF sans départ volontaire. Il revient à l’administration d’établir que l’intéressé est majeur. Produit un acte de naissance + jugement supplétif + attestation d’un de ses conseils mentionnant une expertise osseuse ordonnée par le juge et estimant l’âge à 16. Compte tenu de sa minorité et de son état de détresse le délai de recours de 48h ne lui est pas opposable sans porter atteinte à son droit à un recours effectif. Annule l’OQTF sans départ volontaire.
Tribunal administratif de Paris ordonnance du 13 février 2019 n°1902037/9 sur les conditions d’accessibilité à la plateforme téléphonique régionale francilienne de l’OFII. Condition d’urgence caractérisée par la situation d’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les demandeurs d’asiles. Atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : droit constitutionnel d’asile ayant pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Obligation de résultat de l’Etat et non pas de moyen. Enjoint à l’OFII de renforcer le dispositif d’accueil de sa plateforme téléphonique d’au moins 2 agents + prendre en charge sous 48h les demandes d’asile des requérants.
Tribunal administratif de Paris ordonnance du 26 mars 2018 n°1804453/9. MIE afghan sollicite l’asile en France. La consultation d’EURODAC révèle un passage par la Norvège. Décision de transfert vers la Norvège qui a accepté de le reprendre en charge (Règlement Dublin III). M.X a refusé d’embarquer et a été placé en rétention. Urgence caractérisée par le fait que M.X soit susceptible de faire l’objet d’un transfert vers la Norvège à tout moment. Selon les documents établis par les autorités norvégiennes au vu de son passeport, M.X est encore mineur : le Tribunal suspend l’exécution de l’arrêté de transfert et enjoint au Préfet de saisir sans délai le Procureur de la République afin qu’il désigne un AAH et en informe le Président du CD pour lui permettre d’évaluer sa situation.
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° 2006223/9. Un MIE malien disposant de documents d’état civil fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et saisit le tribunal pour enfants dont l’audience a été reportée à une date indéterminée compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. « Il n’apparaît pas que la Ville de Paris ait procédé aux vérifications qu’elle aurait dû effectuer, dès lors qu’elle considérait que ces documents d’état-civil ne pouvaient être « rattachés » à l’intéressé. En outre, elle n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités. Ainsi, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. pourrait prétendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il est constant que le juge des enfants ne se prononcera pas à une date prochaine, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris, en refusant à M. de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors que l’intéressé se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, il y a lieu de considérer que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. » Injonction de proposer un hébergement sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° 2006241/9. Un MIE malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance suite à une évaluation diligentée le jour même de sa présentation auprès des services et saisit le tribunal pour enfants, en présentant des documents d’état civil. L’audience a été reportée à une date indéterminée compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. « Il n’apparaît pas que la Ville de Paris ait procédé à toutes les investigations auxquelles elle pouvait procéder dans le cadre de l’évaluation initiale de la situation de l’intéressé. En outre, elle n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités. Ainsi, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. pourrait prétendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il est constant que le juge des enfants ne se prononcera pas à une date prochaine, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris, en refusant à M. de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » Injonction de prendre en charge sous 48h l’hébergement du requérant dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité »
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° N°2006177/9. Un MIE malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et saisit, muni de documents d’état civil, le juge des enfants. « Il n’est cependant pas sérieusement contesté par la Ville de paris, qui n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de de M. excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connue, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard d’une part à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population et d’autre part la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Paris, dont la vice-présidente a indiqué dans une pièce datée du 8 avril 2020 versée aux débats que le tribunal n’est plus en mesure dans le contexte actuel de solliciter des examens de papiers et d’âge physiologique et d’instruire dans des conditions habituelles les dossiers, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris en refusant un hébergement à M. , a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » Injonction de proposer un hébergement sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 19 novembre 2019 n°1923963/6.2. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 15 ans. A la suite d’un examen d’âge osseux, le Juge des enfants a prolongé son placement jusqu’à la date présumée de sa majorité, en retenant comme date anniversaire le jour de réalisation de l’examen et comme année de naissance 2001 au lieu de 2002. Compte tenu de l’approche de sa présumée majorité, et dans l’attente de la rectification de son état civil par le Juge des enfants au regard de ses documents d’état civil, M.X a sollicité une aide provisoire jeune majeur laquelle lui a été refusée. Le Tribunal relève qu’il est mis fin à toute prise en charge (mineur et jeune majeur de moins de 21 ans) alors même que M.X est en cours d’année scolaire et qu’il justifie de son assiduité, de sa motivation et de ses bons résultats, qu’il est isolé, sans attache familiale sur le territoire français, dépourvu de toutes ressources et sans domicile, confronté à des difficultés susceptibles de compromettre gravement l’équilibre auquel sa prise en charge pendant sa minorité avait contribué et de mettre en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité. Il est au nombre des jeunes de moins de 21 ans auxquels il incombait de proposait au delà du terme de la mesure un accompagnement adapté. Le Conseil départemental a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; il est enjoint de proposer sous trois jours un accompagnement adapté.
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 20 avril 2020 n°2006406/9. Un mineur isolé ressortissant malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le conseil départemental. En possession de documents d’état civil, il saisit le juge des enfants, audience suspendue et reportée à une date ultérieure indéterminée suite aux mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. "L’intéressé se trouve dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême l’empêchant en outre de respecter l’obligation de confinement posée par le décret n° 2020-293 et de se protéger de l’épidémie actuelle ", condition d’urgence remplie. "Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces documents d’état civil versés au débat, qui ne sont pas contestés en défense et qui contredisent l’appréciation portée tant par le DEMIE de la Croix-Rouge Française que par les services de la Ville de Paris, seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Par ailleurs, la Ville de Paris, qui n’établit pas que la prise en charge de M. excéderait ses capacités, ne conteste pas sérieusement que le requérant est seul, sans famille connue, dépourvu de ressources et sans hébergement. (…) eu égard, d’une part, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (…) pour assurer la protection générale de la population et, d’autre part, à la saisine pendante du tribunal pour enfants de Paris, il y a lieu de considérer, en l’état de l’instruction, que le refus de la Ville de Paris de prendre en charge l’hébergement de M. révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale." Injonction de prendre en charge le mineur sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question de la minorité.
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 25 septembre 2019 n°1920435/9. MIE afghan confié à l’ASE par décision de justice à 15 ans jusqu’à sa majorité. Le département a mis fin à la procédure de prise en charge comme jeune majeur au motif que l’intéressé a refusé de se soumettre aux obligations qui lui ont été fixées. Le Tribunal relève que M. X est scolarisé et a obtenu des résultats satisfaisants, qu’il a obtenu le statut de réfugié et demeure isolé, sans attache familiale sur le territoire français et dépourvu de ressources et sans domicile. Carence du département qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant qu’il soit enjoint au département de proposer dans un délai de trois jours un accompagnement comportant un logement et lui permettant de poursuivre son projet d’accès à l’autonomie pour élaborer une réponse adaptée à ses besoins afin de lui permettre d’achever son parcours d’insertion professionnelle jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 26 décembre 2019 n°1927441/9. MIE ivoirien âgé de 16 ans s’est présenté à l’ASE en se déclarant mineur isolé. La consultation du fichier Visabio par la préfecture a fait apparaître une demande de visa sous une identité majeure. La préfecture lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai. L’urgence est caractérisée par le placement de M.X en centre de rétention administrative et la programmation d’un vol le lendemain alors qu’il soutient être mineur. M. X se prévaut d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, d’un extrait du registre des actes d’état civil et d’un certificat de nationalité ivoirienne : présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (art. 47 code civil). Le Tribunal considère qu’en se bornant à indiquer que la majorité du requérant est établi par la consultation du fichier Visabio et l’existence d’un passeport indiquant une identité majeure, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.511-4, 1° du Ceseda et a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. L’arrêté du préfet est suspendu et il est enjoint de délivrer à M.X une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’un réexamen de sa situation sous 10 jours.
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 27 décembre 2019 n°1926473/1-2. MIE sénégalais a passé le test de positionnement du CASNAV et reste sans affectation scolaire malgré les résultats de son test. Le Tribunal relève que ce refus d’affectation qui l’empêche d’être normalement scolarisé porte une atteinte suffisamment grave et immédiate de sorte que la condition d’urgence est remplie et considère qu’il existe un doute sérieux sur le fait de savoir si le refus de bénéficier de l’ASE, pour lequel un appel est en cours, au motif qu’il existe des doutes sur son âge, fait obstacle à ce que l’intéressé soit affecté dans l’établissement scolaire que le recteur aurait estimé être le plus adapté à son niveau scolaire et suffit à justifier le refus de scolarisation. La décision implicite de non affectation prise par le recteur de l’académie de Paris est suspendue et il est enjoint de proposer à M.X une affectation correspondant à son niveau scolaire sous un mois.
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 30 octobre 2019 n°1922294. MIE confié à l’ASE à 17 ans, a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur à laquelle la Présidente du Conseil départemental (PCD) a mis fin aux motifs du non-respect des engagements pris par M.X. Le Tribunal relève que M.X est un jeune majeur isolé et sans attache familiale et que le fait qu’il soit hébergé dans un centre de la Fondation de l’Armée du Salut ne suffit pas à renverser la présomption d’urgence puisque l’application de la décision le place dans une situation de grande précarité qui ne lui permettra pas de poursuivre ses études. Par ailleurs, la PCD n’a pas tenu compte de ses ressources, de ses perspectives d’insertion sociale, de ses attaches familiales et de son autonomie alors même que M.X rencontrait des difficultés d’insertion sociale faute de ressources et de soutien familial au sens de l’art. L.222-5 du CASF. Cette erreur manifeste d’appréciation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision de fin de prise en charge est suspendue ; il est enjoint à la PCD de rétablir la prise en charge de M.X sous 5 jours.
Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 31 octobre 2019 n°1923158/9. MIE malien confié à l’ASE par ordonnance de placement provisoire du Juge des enfants (JE) à 16 ans. Au vu des résultats de l’examen d’âge physiologique, d’un faisceau d’indices et considérant que l’extrait d’acte de naissance ne lui était pas rattachable, le JE a prononcé la mainlevée de son placement. L’appel formé contre ce jugement qui ne comporte pas d’exécution provisoire est suspensif, de sorte que l’ASE devait continuer à le prendre en charge en qualité de mineur jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité. Il est enjoint au département de reprendre en charge M.X dans un délai de 5 jours.
Tribunal administratif de Paris, jugement du 17 mai 2019 n°1905665/5-2. MIE malien a fait l’objet d’une OQTF sans délai + IRTF d’un an. Pour établir sa minorité, M.X verse aux débats un extrait du jugement supplétif d’acte de naissance ainsi qu’un acte de naissance. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (art. 47 CC). A défaut d’élément remettant en cause le caractère régulier des documents d’état civil produits, le préfet a méconnu les dispositions du 1° de l’article L.511-4 du Ceseda en prenant à son encontre une OQTF. Annule l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de procéder à l’effacement du signalement Schengen sous 2 mois.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 09 août 2017 n°17126519 « Considérant que l’article L741-1 du CESEDA fait obligation aux services préfectoraux d’enregistrer les demandes d’asile dans un délai de trois jours ouvrés pouvant être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demande simultanément l’asile, que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés, en violation de ces prescriptions, l’enregistrement d’une demande d’asile, qui fait obstacle à l’examen de cette dernièire et prive donc l’étranger du droit d’être autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d’urgence soit satisfaite ; qu’en l’espèce, […] M. né le 21 octobre 2000 […] ne bénéficie d’aucun hébergement et est dépourvu de toutes ressources ; qu’il fait valoir avoir sollicité en vain l’enregistrement de sa demande d’asile […] ; que ce refus place ce mineur isolé dans une situation de grande vulnérabilité sur le territoire national ; que les conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont caractérisées (…) il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de saisir immédiatement le procureur de la République pour qu’il désigne un AAH (…) d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (..) et d’informer immédiatement le président du conseil départemental »
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 11 juin 2019 n°1911130/9. MIE gambien confié à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité s’est vu refuser le bénéfice d’une APJM. Condition d’urgence remplie du fait qu’il soit jeune isolé, sans attache familiale sur le territoire et sans ressources ni hébergement. Une décision refusant la prise en charge temporaire sollicitée doit être motivée et mentionner les considérations de droit et de fait. Si la décision mentionne les considérations de droit, elle ne peut être regardée comme suffisamment motivée en fait : doute sérieux sur la légalité de cette décision. M.X est fondé à demander la suspension de l’exécution de cette décision. Il est ordonné que la Ville de Paris procède au réexamen de sa situation et qu’elle prenne une nouvelle décision dans un délai de 15 jours.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 11 septembre 2018 n°1805017/6-3, Annulation de l’OQTF et de l’IRTF prononcées à l’encontre d’un MIE guinéen dont la minorité a été contestée par le préfet sur la base d’un test osseux, en violation des articles 47 et 388 du code civil, et 511-4 du CESEDA.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 18 décembre 2017 n°17189389, MIE, plus de 16 ans, art. L5221-5 code du travail, art. L311-3 et 313-11 CESEDA, "La DIRECCTE d’IDF ne pouvait pas légalement refuser l’APT sollicitée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. [...] en contraignant ce dernier âgé de 17 ans à cesser sa formation en alternance en CAP de cuisine, le refus opposé par la DIRECCTE a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction"
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°18182319, MIE afghan se présente au guichet de la préfecture du Val d’Oise en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Après la tenue d’un entretien individuel durant lequel la minorité a été retenue, un refus d’enregistrer sa demande d’asile lui a été opposé et il est à nouveau convoqué un mois plus tard (date de sa majorité). M. demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val d’Oise d’enregistrer sa demande d’asile et de saisir le procureur de la République en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc.
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 22 mai 2018 n°18068859 « En ce qui concerne l’urgence, (…) la décision par laquelle le préfet de police refuse de délivrer à Mme un titre de séjour fait obstacle au renouvellement du contrat jeune majeur (…). La décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts et à la situation de la requérante (…) la condition de l’urgence doit donc être considérée comme remplie » Art. L313-11-2bis CESEDA « pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que des actes d’état civil produits sont des faux (…) Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée produit une carte d’identité consulaire, attestant de son immatriculation à la section consulaire de l’ambassade de Guinée à Paris, ainsi qu’un passeport délivrée par l’ambassade de la République de Guinée en France, documents attestant de son identité, de sa nationalité et de son âge et dont le préfet ne conteste pas l’authenticité. (…) L’exécution de la décision du préfet de police est suspendue. Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme dans un délai d’un mois ».
Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 30 janvier 2018, n°1618862/1-2, "Considérant que la privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte à une liberté fondamentale", la décision implicite du recteur de Paris par laquelle il refuse d’affecter M. X, MIE de plus de 16 ans, porte atteinte au droit de M. à l’instruction et doit être annulée. Le fait que le requérant s’était vu refuser le bénéfice de l’ASE au motif notamment qu’il existait des doutes sur son âge ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. dans un établissement scolaire.
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 4 juin 2019 n°1908164. Refus de faire passer le test CASNAV à un MIE au motif qu’il s’était vu refuser le bénéfice de l’ASE en raison de doutes sur son âge. Le refus de passer le test, préalable à son affectation, qui l’empêche d’être scolarisé, porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation justifiant de la condition d’urgence. La privation pour un jeune adulte, même plus âgé de 16 ans, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de porter atteinte à son droit à l’instruction. La suspension des effets de la décision attaquée implique nécessairement que M.X soit autorisé à passer le test d’évaluation et qu’une proposition d’affectation lui soit proposée dans l’attente d’une décision au fond sur son recours en annulation dans un délai d’un mois, sans astreinte.
Tribunal administratif de Pau, juge des référés, ordonnance du 06 octobre 2018 n°1802266. MIE ivoirien a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Président du Conseil départemental, de sorte qu’il a saisi le juge des enfants. Ne disposant toujours pas d’une audience auprès du Juge des enfants, M.X a saisi le tribunal administratif. Le Tribunal relève que la condition d’urgence est remplie puisque M.X se retrouve à la rue, dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême. Par ailleurs, M.X produit un extrait du registre des actes de l’état civil et un certificat de nationalité ivoirienne dont il ne résulte d’aucun élément de l’instruction qu’ils seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (art. 47 du code civil). En ce sens, le refus de prise en charge du département révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est enjoint au département de proposer un hébergement d’urgence sous 72h dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par M.X.
Tribunal administratif de Pau, juge des référés, ordonnance du 06 octobre 2018 n°1802267. MIE guinéen a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Président du Conseil départemental, de sorte qu’il a saisi le juge des enfants. Ne disposant toujours pas d’une audience auprès du Juge des enfants, M.X a saisi le tribunal administratif. Le Tribunal relève que la condition d’urgence est remplie puisque M.X se retrouve à la rue, dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême. Par ailleurs, M.X produit un extrait d’acte de naissance dont il ne résulte d’aucun élément de l’instruction qu’il serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (art. 47 du code civil). En ce sens, le refus de prise en charge du département révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est enjoint au département de proposer un hébergement d’urgence sous 72h dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par M.X
Tribunal administratif de Pau, jugement du 5 juillet 2019 n°1901037. MIE congolaise confiée à l’ASE par ordonnance de placement provisoire, s’est vue notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire d’un an. L’authenticité de ses documents d’état civil (acte de naissance et jugement supplétif) n’a pas été remise en cause ; les experts en fraude documentaire se sont simplement bornés à relever qu’ils n’avaient pas été légalisés. Quand bien même l’intéressée aurait reconnu, lors d’une audition, une identité majeure, avant de revenir sur ses aveux, et qu’il résulte de la consultation du fichier Visabio qu’elle était connue sous une identité majeure, ces éléments ne sont pas suffisants pour apporter la preuve de sa majorité dès lors qu’elle produit des documents d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée - présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers, art. 47 du code civil. L’arrêté du préfet est annulé.
Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2016, n°1601537 - Scolarisation des mineurs isolés placés
Tribunal administratif de Rennes - Jugement du 18 juin 2021 - L’assiduité de l’intéressé dans la poursuite de sa qualification professionnelle depuis au moins six mois et la rareté voire l’inexistence des liens familiaux avec le pays d’origine rendent illégale la décision de refus de séjour du préfet.
Tribunal administratif de Rennes - Jugement du 8 juillet 2020 - Le Préfet a méconnu les dispositions de l’Article R.113-6 du code des relations entre le public et l’administration. Le juge demande le réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressé.
Tribunal administratif de Rennes - Jugement N°1802812 du 21 septembre 2018 - Trois jours avant l’arrêté pris par le préfet rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation à quitter le territoire français sous trente jours, X. est devenu père d’un enfant français. Quand bien même il n’aurait pas informé le préfet de cette naissance avant l’intervention de l’arrêté, et alors qu’il ne peut être reproché à l’intéressé, qui réside avec la mère de l’enfant, de ne pas contribuer à l’entretien de cet enfant, le préfet en estimant qu’il n’entrait pas dans les dispositions de l’attribution de plein droit d’un titre de séjour a méconnu les dispositions du § 6 de l’article L 313-11 du CESEDA. Annulation de l’arrêté et délivrance d’un TS vie privée et familiale.
Tribunal administratif de Rennes - Jugement N°1901162 du 6 juin 2019 - Le préfet de X. refuse la délivrance d’un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, relevant que l’intéressé ne justifiait pas d’être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, que sa demande ne pouvait être considérée comme complète avant son 19eme anniversaire, qu’il était défavorablement connu des services de police. Toutefois, l’administration ne justifie d’aucun élément qui l’aurait empêché d’instruire la demande de titre de séjour du requérant avec les pièces à sa disposition et sollicite la production des éléments complémentaires après l’expiration du délai prévu par l’article L.311-15 du CESEDA. Il ne ressort pas du dossier que le préfet aurait pris la même décision s’il n’avait pas retenu ce motif, entâché d’illégalité. La cour n’examine pas les autres moyens et annule l’arrêté portant refus de délivrance TS et OQTF. Injonction à délivrer une APS.
Tribunal administratif de Rennes - Jugement n°2105190 du 21 janvier 2022 - Actes d’état-civil ivoiriens -"En opposant à Mme pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L.435-3 du CESEDA le motif tiré de ce que son état civil ne pouvant être formellement établi, celle-ci ne justifiait pas avoir été confiée à l’ASE entre l’âge de 16 et 18 ans, le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation"
Tribunal administratif de Rennes, (réf. lib.), Ordonnance du 20 mars 2021 n°2101420 Porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir et de travailler le préfet qui refuse de procéder au renouvellement du récépissé qui avait été délivré sans discontinuer depuis août 2018 au jeune majeur ancien mineur isolé ayant sollicité dans l’année de son 18e anniversaire la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement notamment du L 313-11-2 bis, au motif « que les éléments communiqués n’ont pas permis de donner une suite favorable à votre demande » sans au demeurant préciser les éléments manquants ou litigieux et alors même que la situation de l’intéressé n’avait pas évolué depuis le dernier renouvellement. Injonction de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 72h.
Tribunal administratif de Rennes, juge des référés, ordonnance du 21 avril 2020 n°2001745. Par jugement en assistance éducative du TPE de Nantes, un mineur isolé ivoirien disposant de documents d’état civil ayant fait l’objet d’une analyse favorable par la police aux frontières est confié à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan. Le Conseil départemental du Morbihan demande la main-levée du placement au motif d’une consultation du fichier VISABIO et sans attendre la décision du juge des enfants met fin à la prise en charge du mineur. « La décision du département du Morbihan, qui au demeurant n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités, refusant de prendre en charge ce dernier au motif de sa majorité, et alors que le juge des enfants ne s’est pas encore prononcé sur la mainlevée du placement notifié à l’aide sociale à l’enfance, révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Injonction de prendre en charge sous 48h le mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19 et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux.
Tribunal administratif de Rennes, Jugement du 06 avril 2020 n°1905422 et 20000050, Renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale pour un ancien MIE ressortissant malien confié à l’aide sociale à l’enfance disposant d’un passeport biométrique, d’une carte nationale d’identité malienne ainsi que d’un extrait d’acte de naissance. Nouvelle contestation des actes d’état civil sur la base d’une consultation VISABIO. Refus de renouvellement.
Tribunal administratif de Rennes, jugement du 30 janvier 2020 n°1905553. MIE ivoirien confié à l’ASE par décision de justice à l’âge de 16 ans s’est vu refuser par deux fois la délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire. D’une part, le Tribunal relève qu’au regard des circonstances dans lesquelles M.X est arrivé en France, le préfet ne pouvait se contenter d’écarter l’ensemble des actes d’état civil, sans même avoir sollicité les autorités ivoiriennes aux fins de vérification, alors qu’il ressort des pièces du dossier que les autorités ivoiriennes ont considéré l’extrait d’acte de naissance suffisant (malgré le caractère irrégulier relevé par la PAF) pour délivrer un certificat de nationalité puis un passeport à M.X et que sa minorité avait été retenue par le juge judiciaire, de sorte que le préfet n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les informations relatives à l’état civil de M.X ne correspondent pas à la réalité. D’autre part, le tribunal relève que M.X a été confié à l’ASE à 16 ans, qu’il a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeur renouvelée, qu’il a obtenu un CAP et ne maintient pas de lien avec sa famille, de sorte que le préfet a méconnu les dispositions de l’art. 8 CEDH et de l’article L.313-11, 7° du Ceseda (droit au respect de sa vie privée et familiale). L’arrêté préfectoral est annulé. Il est enjoint de délivrer à M.X un titre de séjour mention "vie privée et familiale" sous un mois.
Tribunal administratif de Rouen, Décision du 29 décembre 2020 n°2003654 Le préfet qui remet en cause l’identité et l’âge du requérant sollicitant la délivrance d’un titre de séjour L313-15 du CESEDA, en se basant sur l’avis défavorable des services de la police aux frontières porté sur le jugement supplétif et la transcription de ce dernier, au motif d’une légalisation incomplète, alors même que ces actes n’ont pas été considérés comme contrefaits, falsifiés ou même douteux au point de leur ôter la force probante que leur prête la présomption prévue à l’article 47 du code civil, n’apporte pas suffisamment d’éléments et n’est pas fondé à faire valoir que la carte de séjour a été demandée par une autre personne non identifiée. Par ailleurs, les dispositions de l’article L 313-15 du CESEDA n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine, ni que l’étranger soit tenu de justifier qu’il n’entretient plus de liens avec sa famille dès lors que la preuve d’un fait négatif ne peut être apportée. Il appartient ainsi à l’autorité préfectorale d’apporter la preuve d’une éventuelle persistance des contacts. Le Préfet, qui a irrégulièrement fait du critère de l’isolement du requérant dans son pays un critère prépondérant, a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation
Tribunal administratif de Rouen, jugement du 18 février 2021 n°2001687 - "Eu égard aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par l’arrêté attaqué, le préfet doit être regardé comme ayant mis en place un téléservice au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, dont il a rendu l’usage obligatoire. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu de l’annexe du décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015, pris en application, pour le ministère de l’intérieur, des dispositions de l’article L. 112-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, et de l’article 1er du décret pris pour son application, en ce qui concerne le ministère de l’intérieur, doit être accueilli."
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383, non exécution d’une OPP parquet, après examen du budget du conseil départemental, de la part que représente l’accueil des MIE, du montant du remboursement forfaitaire de l’Etat reçu par le CD en comparaison au coût du prix journée, le TA retient qu’"il résulte de ces éléments qu’il n’est pas établi que l’augmentation des capacités d’hébergement en vue de respecter les obligations qui n’incombent [qu’au CD seul] (...) excéderaient ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités"
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 13 octobre 2017 n°1703071, Non exécution d’une OPP "le département de la Seine Maritime a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constitutive d’une situation d’urgence. Injonction au CD sous astreintes, 100 euros par jour de retard, puis au delà de 10 jours de retard 500 euros par jour de retard, jusqu’à ce que le mineur ait été effectivement pris en charge par le département et ce alors même que l’intéressé aurait été temporairement hébergé par l’Etat"
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 18 juillet 2017 n°1702140, non exécution d’une décision du juge des enfants, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, astreintes à la charge du conseil départemental
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 22 novembre 2017 n°1703521, "il résulte de l’instruction que les services du département ne sont pas en mesure de justifier de la moindre démarche effectivement entreprise depuis la notification de l’ordonnance [...] pour en assurer l’exécution. [...] alors même qu’une possibilité prochaine d’hébergement a été annoncée au cours de la séance publique, l’inexécution de l’ordonnance est établie", injonction est assortie de l’astreinte maximale, délai de 24h
Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 30 juillet 2020 n°2002931, "La privation pour un jeune majeur de 18 ans, isolé sur le territoire, de toute possibilité de bénéficier d’une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (...). Le refus de délivrance d’une autorisation de travail opposé par la DIRECCTE a pour effet de contraindre à reporter à une date indéterminée le début de sa formation en alternance dans le cadre d’un CAP, alors au surplus, que le suivi d’une formation depuis au moins 6 mois est l’une des conditions de délivrance ultérieure d’un titre de séjour sur le fondement du L 313-15 CESEDA. (...)" La délivrance d’une autorisation de travail n’étant pas subordonnée au dépôt préalable d’une demande de titre de séjour, le refus opposé par la DIRECCTE a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction".
Tribunal administratif de Strasbourg, 6^ème ch., 2^ème formation, jugement du 23 novembre 2018, n°1606009. Ancien mineur isolé guinéen pris en charge par l’ASE à 16 ans et demi. Inscrit en formation professionnelle en 2014/2015 et 2015/2016. Dépose à sa majorité une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" ou "salarié" en application des articles L. 313-15 et L.313-11, 7° du Ceseda. S’est vu délivrer un titre de séjour "étudiant" par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Le TA considère que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et lui enjoint de délivrer un titre de séjour "salarié" dans un délai de deux mois. Sur le délai de recours contentieux en cas de demande d’aide juridictionnelle : ne recommence à courir que le jour où l’auxiliaire de justice est désigné si la désignation intervient postérieurement à la décision statuant sur la demande d’AJ.
Tribunal administratif de Toulon, jugement du 17 mai 2019 n°1900703. MIE ivoirien confié à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité. Inscrit en seconde année de CAP. Sollicite un TS "salarié" / "travailleur temporaire" (art. 313-15 Ceseda) en présentant un extrait du registre d’état civil faisant mention de la transcription d’un jugement supplétif d’acte de naissance. Refus du préfet au motif tiré de l’absence de minorité lors de sa prise en charge en raison d’un doute sur l’authenticité de ses documents d’état civil après avis défavorable de la PAF. Présomption d’authenticité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère (art. 47 CC). M.X présente un passeport biométrique ainsi que le jugement supplétif de son acte de naissance. Le préfet ne rapporte pas la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes d’état civil produits. Enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois.
Tribunal administratif de Toulouse, jugement du 2 décembre 2019 n°1905492, 1906727. MIE guinéen s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, obligé de quitter le territoire français, assigné à résidence et interdit de retour sur le territoire sur le fondement de l’avis défavorable émis par la Police de l’air et des frontières. Le Tribunal relève que M.X justifie de son état civil par la production d’un jugement supplétif et de sa transcription sur les registres d’état civil, légalisés par le Ministère des affaires étrangères guinéen, ainsi que d’une carte d’identité consulaire et d’une attestation de l’Ambassade de Guinée de non délivrance de passeport. Le Tribunal considère que le fait que les documents d’état civil sont faciles à produire et obtenir et qu’ils n’ont pas été légalisés n’est pas de nature à révéler une irrégularité. Par ailleurs, le Tribunal écarte les arguments selon lesquels des mentions obligatoires seraient manquantes ou des délais, notamment de transcription, ne seraient pas respectés (art. 180 et 201 du code civil guinéen) et rappelle qu’il ne saurait être déduit du "système de fraude à l’identité" en Guinée que les actes produits sont falsifiés ou irréguliers. L’absence d’authenticité des documents d’état civil produits n’est pas établie. L’illégalité de la mesure d’éloignement entraîne l’annulation des autres mesures ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois, de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dans le système d’information Schengen.
Tribunal administratif de Toulouse, jugement du 21 octobre 2019 n°1904359, 1905799. MIE malien confié à l’ASE a sollicité à sa majorité un titre de séjour. Le préfet a refusé de lui délivrer un TS, l’a obligé à quitter le territoire sous 30 jours puis l’a assigné à résidence. "L’apparition d’un registre ne correspondant pas au standard des actes de naissance maliens ne constitue pas l’indice d’une falsification manifeste d’un tel document et la circonstance que les extraits de naissance n’aient pas été signés par les maires des communes respectives, alors qu’un adjoint au maire ou un conseiller communal pouvait y procéder légalement, ne saurait davantage établir l’inauthenticité de ces actes". Par ailleurs, M.X présente un passeport régulièrement délivré par les autorités maliennes et "il ressort d’un document du 6 août 2019 émis par le consul général du Mali en France que « les mentions estimées « FAUX / VRAI » sont des données techniques réservées exclusivement à l’administration malienne. Elles ne peuvent en aucun cas mettre en cause l’authenticité d’une fiche descriptive individuelle NINA »". L’ensemble de ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l’authenticité des quatre documents d’état civil fournis par l’intéressé. L’OQTF et l’assignation à résidence sont annulées. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Tribunal administratif de Toulouse, jugement du 29 novembre 2019 n°1903125. MIE malien a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 Ceseda. Refus du préfet assorti d’une OQTF. Quand bien même le requérant aurait sollicité un visa sous une identité majeur auprès des autorités françaises, il ne s’est pas prévalu de ce visa pour entrer en France et sa demande de titre de séjour est fondée sur des documents d’état civil authentiques de sorte que le Tribunal relève que le refus ne peut être fondé sur la fraude documentaire. Par ailleurs les dispositions de l’art. L.313-15 ne font pas de la seule présence de la famille dans le pays d’origine, un critère d’appréciation des conditions d’attribution d’un titre de séjour. Enfin, M.X a été confié à l’ASE entre 16 et 18 ans, poursuit une formation professionnelle et bénéficie d’un contrat d’apprentissage. Le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit pour défaut d’examen particulier de la situation de M.X. L’arrêté du préfet est annulé, il est enjoint de réexaminer la situation de M.X sous un mois.
Tribunal administratif de Toulouse, jugement du 8 février 2019 n°1804782. MIE malien devenu majeur a sollicité le renouvellement de son titre de séjour (TS) "salarié". Le préfet a refusé de lui délivrer un TS et l’a obligé à quitter le territoire français sous 30 jours. Le Tribunal considère que son titre de séjour "salarié" valant autorisation de travail ayant été délivré sans être limité à un métier ou une zone géographique, M.X pouvait en solliciter le renouvellement sans que lui soient opposables les critères de l’art. 5221-20 du Ceseda et notamment la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, et ce, quand bien même il a introduit une demande de changement de fondement légal de sa demande de renouvellement de TS postérieurement à l’expiration du TS dès lors qu’elle est intervenue au cours de l’instruction de sa demande de renouvellement. L’arrêté du préfet est annulé et il est enjoint de procéder au renouvellement du TS "salarié" sous 2 mois (sans astreinte).
Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance du 13 décembre 2016, n°1605562 - Délivrance d’une autorisation provisoire de travail
Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 15 septembre 2017 n°1704240, Demande d’asile par un MIE, art L741-1 CESEDA, différer l’enregistrement d’une demande d’asile au-delà de 10 jours constitue une atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur, d’autant plus lorsque celui-ci est un mineur, obligation pour le préfet d’enregistrer la demande d’asile d’un MIE et de saisir immédiatement le procureur pour nomination d’un AAH
Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 18 juillet 2019 n°1903915. MIE congolais confié à l’ASE à 17 ans, inscrit en baccalauréat professionnel, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda ("salarie" / "travailleur temporaire"). Le Préfet a enregistré sa demande mais ne lui a pas délivré de récépissé. Aux termes des articles R.311-4 et R.311-6 du Ceseda, un récépissé autorisant son titulaire à travailler est délivré de droit pour une première demande ou renouvellement de titre de séjour fondée sur l’art. L.313-15 du Ceseda. Quand bien même il n’a pas expressément sollicité la délivrance d’un tel récépissé, l’absence de délivrance de ce récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits à l’instruction, au travail, et à sa liberté d’aller et venir qui constituent des libertés fondamentales. L’urgence est constituée par le fait qu’il ne peut accepter le contrat proposé par la société dans laquelle il a effectué des stages qui propose de l’embaucher à compter du 22/07/2019. Il est enjoint au préfet de délivrer à M.X un récépissé l’autorisant à travailler et de lui restituer son passeport, dans un délai de 24h à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50euros par jour de retard.
Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 21 décembre 2017 n°1705588, Apprentissage d’un MIE, APT octroyée du temps de la minorité, refus du préfet de délivrer un récépissé de demande de TS art. 313-15 "La méconnaissance des dispositions de l’art. R311-4 CESEDA est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’en effet il ne ressort pas des dispositions en cause que l’obligation de délivrance du récépissé soit conditionnée par le fondement de la 1e demande de TS selon qu’elle est ou non de plein droit et qu’elle relève du 1 ou 2 du R311-2 (...) il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée", injonction au préfet de délivrer une APS assortie du droit au travail sous 48h
Tribunal administratif de Versailles ordonnance du 19 octobre 2018 n°1807107. MIE guinéenne confiée à l’ASE à 12 ans. Présente à sa majorité une demande de TS VPF sur le fondement de l’art. 313-11, 2°bis. Décision de refus d’enregistrer sa demande pour défaut de présentation d’un passeport. Alors qu’elle a atteint sa majorité et qu’elle poursuit sa scolarité en classe de terminale S, elle se trouve exposée à l’ensemble des conséquences attachées à l’irrégularité de séjour. La décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; la condition d’urgence est satisfaite. Mme X. a justifié de son état civil et aucune disposition législative ou réglementaire n’exige la présentation d’un passeport, de sorte qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Suspend la décision et enjoint au préfet de procéder à l’enregistrement de cette demande et de délivrer un récépissé dans un délai de 8 jours.
Tribunal administratif de Versailles, juge des référés, ordonnance du 17 avril 2019 n°1902861. MIE sans hébergement ni ressources ayant été déclaré en fugue. Le Tribunal rappelle qu’il existe une obligation particulière pour les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger au regard de l’art. L.222-1 CASF et qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de ses obligations pourrait faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Compte tenu de la situation de M.X, mineur étranger sans abri, et quand bien même le parquet l’a considéré en fugue, il est enjoint au Président du Conseil départemental de procéder dans un délai de 48 heures à l’hébergement de l’intéressé (sans astreinte).
Tribunal administratif de Versailles, Ordonnance n°2008339 du 12 décembre 2020, Injonction au Conseil départemental de l’Essonne de poursuivre la prise en charge, au titre de l’accueil provisoire d’urgence, d’un mineur isolé avec certificat de naissance établi par l’OFPRA suite à l’octroi de la protection internationale, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
Tribunal de Grande Instance de Bayonne, ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté du 13 mars 2019 n°RG 19/00225. MIE bangladais a fait l’objet d’un placement en rétention prolongée à deux reprises. Présente dès le début de la procédure un acte de naissance (en copie puis en original). Produit un nouvel élément : document de voyage délivré par les autorités consulaires bangladaises confirmant son identité avec sa photographie et ses empreintes. Art. L.511-4, Ier Ceseda : ne peut faire l’objet d’une OQTF l’étranger mineur de 18 ans. Ordonne la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Décision assortie de l’exécution provisoire.
Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, Ordonnance du 4 novembre 2016, n°16/00309
Tribunal de Grande Instance de Lille, JLD, 21 septembre 2016, n°16/00819
Tribunal de grande instance de Lyon, chambre du conseil chambre 9, jugement du 24 octobre 2018 n°RG 16/06121. MIE burkinabé confié à l’ASE à 14 ans. Refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française au motif qu’il n’était pas confié à l’ASE depuis au moins trois ans. Le recours est réputé avoir été intenté dans le délai puisque la demande d’AJ s’y rapportant a été adressée au BAJ avant l’expiration dudit délai. L’article 21-12 n’exige pas de fixer le point de départ de la prise en charge par l’ASE à la date de la décision judiciaire de placement ; les attestations de prise en charge de l’ASE justifient de la prise en charge depuis au moins 3 ans du mineur. Le fait que l’acte de naissance ait été adressé 10 ans après la naissance du requérant n’est pas de nature à établir le caractère non probant de cet acte. La demande de déclaration de nationalité française est régulière. Annule la décision du Ministre de l’intérieur en charge des naturalisations.
Tribunal de Grande instance de LYON, jugement du 6 septembre 2017 n°15/09755 Constatant l’impossibilité pour un jeune afghan entré en France à l’âge de 14 ans et confié à l’ASE d’obtenir un acte de naissance légalisé des autorités de son pays d’origine, suppléant cette impossibilité par un jugement déclaratif de naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance et disant que le requérant a acquis la nationalité française à compter de la date de souscription de la déclaration acquisive de nationalité sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code civil
Tribunal de grande instance de Rouen, ordonnance statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative, 24 juillet 2019, n° RG 19/01531 et 19/01532. MIE burkinabé pris en charge par l’ASE a été convoqué par la PAF dans le cadre d’une enquête pour fausse déclaration et a été placé en garde à vue sous l’identité d’un ressortissant ivoirien majeur puis en centre de rétention administrative. Les seuls éléments de l’enquête de la PAF sont à ce stade insuffisants et aucune décision judiciaire confirme qu’il serait effectivement majeur ivoirien, de telle sorte qu’un doute subsiste et doit lui profiter. Le tribunal considère la procédure irrégulière et ordonne sa remise en liberté. Décision assortie de l’exécution provisoire.
Tribunal de Grande Instance de Toulouse - Ordonnance du 20 septembre 2016 portant ouverture d’une tutelle d’Etat, injonction sous astreinte et désignation d’un administrateur ad hoc N°634/2016
Tribunal de Grande Instance de Toulouse ordonnance portant ouverture d’une tutelle d’État n°6/2016 du 06 janvier 2019, n° RG 58-18-A-00812-01. MIE guinéen pris en charge par l’ASE. Art. 390 CC et 1217 CPC compétence d’auto-saisine du JAF, pallie efficacement l’absence de titulaire de l’autorité parentale et assure au mineur une protection optimale de ses droits notamment le droit au recours effectif (art. 6-1 et 13 CEDH). Documents d’état civil originaux détenus par la Direction interdépartementale de la PAF. L’avis "défavorable" ne caractérise pas la falsification ou l’irrégularité de l’acte. Urgence caractérisée par la double violation : préservation de son identité + prise en charge. Défère la tutelle au CD ; fonction qui doit être effective et respectueuse de l’intégralité des droits du mineur, ordonne en ce sens la restitution des actes d’état civil originaux.
Tribunal judiciaire de Paris, Pôle famille, Service des tutelles mineurs, Ordonnance d’ouverture d’une tutelle déclarée vacante du 18 janvier 2021. Un mineur isolé ressortissant malien âgé de 14 ans se présente au dispositif d’évaluation de minorité et d’isolement en février 2018 et fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance. Saisi, le juge des enfants rejette la demande du mineur au motif qu’il ne peut prouver sa minorité. La Cour d’appel de Paris annule le jugement pour absence d’audition du mineur mais confirme au fond ledit jugement. Par décision en date du 29 mai 2020, la Cour nationale du droit d’asile, prenant acte de la minorité du jeune, annule le refus de l’OFPRA et reconnait au mineur la qualité de réfugié. Il est placé sous protection administrative et juridique de l’OFPRA qui lui délivre un certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil et retenant le 10 novembre 2003 comme date de naissance. Malgré cela, le mineur demeure non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il saisit le juge des tutelles des mineurs qui déclare la vacance de la tutelle et la défère conformément aux dispositions de l’article 411 du code civil, à Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil départemental qui prendra toutes les mesures découlant de ce défèrement.
Tribunal judiciaire de Rouen, Juge des libertés et de la détention, ordonnance du 30 janvier 2020 n° RG 20/00227 et 20/00231. Ressortissant albanais retenu en centre de rétention administrative accompagné de son enfant de 15 mois depuis le 28/01/2020. Le Juge relève que "l’enfermement est de nature à porter une atteinte à leurs droits fondamentaux, en raison des conditions de vie anormales imposées à un très jeune enfant ; qu’au delà d’une brève période, les contraintes inhérentes à un lieu privatif de liberté, particulièrement lourdes pour un jeune enfant, ainsi que les conditions d’organisation du centre ont nécessairement un effet anxiogène ; que par ailleurs, l’imposition des conditions d’enfermement et l’exposition à la souffrance morale et psychique de ses parents ne lui permettent pas de prendre la distance indispensable ; qu’il sera donc considéré l’existence d’une disproportion entre le but poursuivi, à savoir l’éloignement de la famille, et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir, la situation d’extrême vulnérabilité des enfants devant prédominer sur la qualité d’étranger en situation irrégulière des parents (...) les circonstances de fait tenant à la durée déjà écoulée de la mesure de rétention, au très jeune âge de l’enfant et aux conditions d’enfermement, suffisent à conclure à une disproportion entre le but poursuivi et les atteintes aux standards internationaux". Le Juge ordonne la remise en liberté de M.X et lui rappelle son obligation de quitter le territoire.
Tribunal judiciaire de Toulouse – Chambre du conseil – Jugement supplétif d’acte de naissance – 5 juillet 2021
Tribunal judiciaire d’Angers – Ordonnance du 24 mars 2022 – Article L221-2-5 du CASF – Réévaluation de la minorité et de l’isolement
Tribunal pour enfant de Paris, ordonnance de placement provisoire du 02 janvier 2019. MIE malien de 15 ans saisit le JE à la suite d’une décision de refus de prise en charge par le CD. Produit un acte de naissance et un jugement supplétif déclarés conformes. La PAF soulève toutefois que le document ne respecte pas le formalisme de transcription de l’art. 126 du code des personnes et de la famille du Mali, ni les délais de transcription de l’art. 554 du CPC du Mali. Une note du chargé de l’Etat Civil au Consulat du Mali à Paris du 12 septembre 2018 précise que les dates de naissance sont écrites soient en lettres, soit en chiffres, soit les deux ; qu’il n’y a donc pas de formalisme strict et que les modalités de rédaction ne remettent pas en cause la validité de l’acte + la Cour de cassation a jugé que le non respect du délai de l’art. 554 ne relevait pas des juridictions françaises (arrêt du 11 septembre 2013). Les documents produits font foi. Mineur et isolé, il convient de le confier à l’ASE jusqu’à sa majorité.
Tribunal pour enfant de Rouen, ordonnance aux fins de placement provisoire du 03 avril 2020 n°120/0020. MIE ivoirien ayant saisi le Juge des enfants afin de bénéficier d’une mesure d’assistance éducative. A la suite de l’audience devant le Juge des enfants le 06 mars 2020, il a été sursis à statuer sur la demande de placement dans l’attente d’une expertise d’âge osseux. Toutefois, compte-tenu de l’état d’urgence du pays empêchant la réalisation à bref délai de l’examen médical ordonné afin de statuer au fond, le juge considère qu’il convient d’apporter à M.X, se présentant comme mineur, la protection qu’il sollicite en ordonnant en sa faveur un placement provisoire jusqu’au 30 septembre 2020.
Tribunal pour enfants de Besançon, jugement en assistance éducative, affaire 119/0103 du 14 juin 2019. MIE ivoirien s’est vu refuser la prise en charge par l’ASE à l’âge de 15 ans (problème de cohérence du parcours migratoire et apparence physique). Une analyse documentaire de l’extrait des actes de l’état civil ivoirien et du passeport biométrique du jeune est ordonnée par le JE. La PAF conclut que le passeport biométrique est authentique mais qu’il aurait été obtenu indûment auprès des autorités ivoiriennes dans la mesure où la PAF, en se fondant sur la qualité de l’impression du document (toner et non offset), estime que l’extrait des actes de l’état civil est une contrefaçon. Au soutien d’attestations, le conseil du mineur fait valoir que certaines communes ivoiriennes ont recours aux impressions toner depuis l’informatisation du système + lors de la procédure d’obtention du passeport biométrique, les autorités ivoiriennes ont également procédé à des vérifications. Rien ne permet d’affirmer que M.X est majeur, de sorte que si un doute demeurait quant à sa minorité, ce doute doit lui profiter par le prononcé d’une mesure de protection. Placement à 16 ans jusqu’à sa majorité. Jugement assorti de l’exécution provisoire.
Tribunal pour enfants de Dieppe, jugement en assistance éducative du 24 avril 2019, affaire E19/0047. MIE guinéen de 15 ans se présente en entretien d’évaluation sans qu’une mise à l’abri ne soit prononcée. Présente un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance. Présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC) pouvant être renversée par la preuve contraire. Ni le CD ni le Procureur n’a demandé la vérification d’authenticité, laissant présumer que le document n’est pas litigieux + il ne peut lui être reproché d’avoir fait établir un jugement supplétif pour justifier de son identité (critère souvent sollicité par l’ASE) et lui être fait grief de ne pas pouvoir légaliser son document + le manque de précision dans le récit ne peut être reproché à un mineur de 15 ans + l’apparence physique ne peut fonder une majorité. Le doute sur la minorité doit profiter à l’intéressé. Placement jusqu’à sa majorité. Jugement assorti de l’exécution provisoire pour garantir l’effectivité de sa prise en charge.
Tribunal pour enfants de Grenoble – Jugement en assistance éducative du 3 janvier 2022 – Application du principe de présomption de minorité
Tribunal pour enfants de Meaux, Jugement en assistance éducative du 07 janvier 2021 – Exercice des attributs de l’autorité parentale dans l’intérêt du mineur, Injonction du juge des enfants au Président du Conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage du mineur, Rappel des pouvoirs de tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision art. L131-1 du code des procédures d’exécution
Tribunal pour enfants de Mont-de-Marsan - chambre du Conseil - Jugement en assistance éducative du 11 mars 2022 - Le passeport suffit à rapporter la preuve de l’identité (et ici de la minorité) d’un individu
Tribunal pour enfants de Nanterre, ordonnance du 16 avril 2019 aux fins d’exercer un acte relevant de l’autorité parentale. MIE malien confié à l’aide sociale à l’enfance par décision de justice jusqu’à sa majorité. Refus de l’ASE de signer les documents délivrés par l’établissement scolaire pour la poursuite de sa scolarité et absence de communication d’un rapport de situation malgré des soit-transmis du Juge des enfants (JE). Malgré son mandat judiciaire, l’ASE ne répond pas de ses obligations : carence inadmissible. Afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement de M.X, le JE autorise Mme Y, bénévole, à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire.
Tribunal pour enfants de Niort, jugement en assistance éducative du 05 septembre 2019 n°19/1275. MIE guinéen présente des documents d’état civil ayant reçu un avis favorable après l’expertise menée par la Police de l’air et des frontières (PAF). Le juge écarte le doute émis par la PAF s’agissant d’une suspicion de fraude généralisée des documents d’état civil guinéens ainsi que le résultat de l’expertise médicale réalisée puisqu’en présence de documents d’état civil reconnus comme valable (art. 47 du code civil), il n’y a pas lieu de prendre en considération cette expertise (art. 388 du code civil). Ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance avec exécution provisoire de la décision.
Tribunal pour enfants de Paris, jugement de placement du 04 septembre 2018. MIE guinéen confié à l’ASE par OPP Parquet. Non lieu à assistance éducative suite à un examen d’âge physiologique (hautement probable qu’il soit plus âgé que l’âge déclaré 16 ans et 5 mois et probable qu’il soit plus âgé de 18 ans) et à une expertise documentaire ("avis défavorable"). Le jugement supplétif produit n’a pas été légalisé et n’est donc pas considéré comme régulier au sens de l’art. 47 CC. Le rapport du SEMNA conclut à un avis favorable au maintien du placement et le rapport de l’UMJ conclut à un âge supérieur à 18 ans "probable" : M.X doit être considéré comme mineur et son isolement n’est pas contesté. Placement à l’ASE jusqu’à sa majorité ; accueil maintenu à Paris au vu d’un parcours d’insertion en cours. A titre exceptionnel l’ASE pourra exercer des actes relevant de l’autorité parentale ; le juge des tutelles doit être saisi.
Tribunal pour enfants de Paris, jugement du 05 juin 2019, n°P18/0095, MIE burkinabé ayant en sa possession un original d’extrait d’acte de naissance se présente à deux reprises au service mandaté par la Mairie de Paris (DEMIE) pour bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation de minorité et d’isolement, qui ne seront pas mis en oeuvre. Le jeune sera orienté par ce service à deux reprises vers le Tribunal pour enfants, sans évaluation, où il tentera de se suicider le 23 novembre 2018. Il est aussitôt hospitalisé. Une évaluation sociale par le DEMIE va être réalisée 5 jours après la tentative de suicide, à l’hôpital, évaluation qui sera écartée par le TPE de Paris au vu des conditions de réalisation de celle-ci. L’analyse documentaire de son extrait d’acte de naissance est réalisée et conclut à un avis défavorable en raison de l’absence du jugement supplétif. Simultanément un test osseux est réalisé, sans mention des marges d’erreur et sans le consentement du jeune, il sera donc également écarté par le TPE de Paris. Si les documents d’état civil produits sont tous basés sur un extrait d’acte de naissance non accompagné du jugement supplétif, ils n’ont pas été déclarés contrefaits ou faux. Ils participent donc au faisceau d’indices de minorité et concordent avec les autres éléments du dossier. Minorité reconnue avec la date de naissance reprises par tous les documents d’état civil.
Tribunal pour enfants de Paris, ordonnance rectificative du 08 janvier 2019. Le JE rectifie la décision de placement à l’ASE d’un MIE malien de 15 ans en ce qu’il convient de dire qu’il s’agit d’un jugement de placement et non d’une OPP sur la base de l’art. 462 du CPC
Tribunal pour enfants de Pau - Jugement en assistance éducative du 18 juin 2021- Le juge, dans le cadre d’une procédure de jugement en assistance éducative qui relève du code civil, ne peut pas ordonner des actes d’enquête ou de vérification d’identité demandés par le conseil départemental dans le cadre de poursuites qui relèvent du code de procédure pénale. L’authenticité du passeport biométrique ne saurait être remise en question sans un doute. Le juge ordonne le placement.
Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 23 mai 2022
Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 4 février 2022
Tribunal pour enfants de Rouen, jugement du 16 juillet 2019, affaire n°519/0196. MIE guinéen s’est vu notifier un refus de prise en charge au titre de la protection de l’enfance malgré la possession d’un jugement supplétif. Présente à l’audience l’original du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et un extrait d’acte de naissance comportant des tampons officiels dont le tampon sec comprenant la faute d’orthographe volontaire et décrite par la Guinée comme étant un critère supplémentaire pour s’assurer de la véracité de l’acte. Les documents présentent également une légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères de Guinée. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (article 47 du code civil). Faisceau d’indices concordants permettant de retenir la minorité en dehors d’une appréciation subjective de son apparence physique ou de la posture décrite + se trouve en l’état privé de représentants légaux avec tout le danger moral et matériel que cet isolement implique. Ordonne le placement jusqu’à sa majorité ainsi que l’exécution provisoire de la décision.
Tribunal pour enfants de Rouen, jugement du 25 octobre 2019, affaire 419/0239. MIE guinéen a fait l’objet d’un refus de prise en charge à l’aide sociale à l’enfance aux motifs qu’il avait demandé un visa pour l’Italie sous une identité majeure. Conformément à la décision n°2019-797 du du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019, le juge des enfants retient que la seule inscription du requérant dans le fichier visabio ne dispense ni l’ASE ni le juge des enfants d’évaluer la minorité ; qu’en l’espèce, M.X présente une copie intégrale de son acte de naissance ainsi qu’un extrait d’acte de naissance légalisés par les autorités guinéennes. Doute sur la minorité de M.X devant lui profiter : confie M.X à l’ASE pour une durée d’un an.
Tribunal pour enfants de Tours, jugement en assistance éducative du 2 juillet 2018, affaire n°318/0110. MIE guinéen se présente au CD à 15 ans : décision de refus de prise en charge. Saisit le JE. Ne produit pas de documents d’état civil. La minorité doit être recherchée à partir de plusieurs éléments d’information. Écarte le rapport d’évaluation trop insuffisant. Considère les attestations des bénévoles d’une association ayant côtoyé le jeune faisant état d’un comportement de mineur. Il existe un doute raisonnable laissant penser que M.X est bien mineur ; le doute devant lui profiter. Ordonne une mesure de placement et rappelle au CD ses responsabilités en cas de non-exécution + assortit la décision de l’exécution provisoire.
UK : Age assessment based on appearance ruled unlawful

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