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Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808317, MIE guinéenne de 16 ans, jugement supplétif, tests CASNAV effectués, est déboutée de la reconnaissance de minorité par le PCD. "toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que les services du rectorat procèdent à l’affectation de l’intéressée dans un établissement scolaire. Dans ces conditions, en ne la scolarisant pas, le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’éducation. Compte tenu du caractère totalement imprévisible de la durée de cet état de fait, Mlle B. se trouve dans une situation constitutive d’une urgence"

Publié le : lundi 22 octobre 2018

Source : Tribunal administratif de Marseille

Date : Ordonnance du 19 octobre 2018 n°1808317

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Marseille_19102018_1808317