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Délibération du Conseil national d’évaluation des normes

Publié le : lundi 3 décembre 2018

Voir en ligne : http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv...

Source : Conseil national d’évaluation des normes

Date : 8 novembre 2018

Auteur : Le Président, Alain LAMBERT

Extraits :

Pages 16 à 17 :

«  Projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, R. 1213-19 à 23, R. 1213-27 à 28 et R. 2224-27 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-2, L. 223-2, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375, 375-5 et 388 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.611-3, L. 611-6, L. 611-6-1, R. 611-1 et R. 611-8 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, notamment ses articles 51 et 71 ;

Vu la délibération n° 16-02-23-00000 du 23 février 2016 modifiant le règlement intérieur du conseil national d’évaluation des normes ;

Vu le projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;

Vu l’accusé de réception délivré par le secrétariat du conseil national d’évaluation des normes le 17 octobre 2018 ;

Sur le rapport de Madame Hélène CROZE, cheffe du bureau de l’immigration familiale, à la direction générale des étrangers en France, au ministère de l’Intérieur ;

Considérant que le ministère rapporteur fait valoir que le projet de décret vise à prévoir, conformément à l’engagement du Premier ministre, les modalités du concours de l’Etat à l’évaluation de la situation mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) afin de renforcer la protection de l’enfance et de lutter plus efficacement contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ; que pour répondre à l’augmentation croissante du nombre des MNA en France (5900 individus en 2015 contre 11 900 au 28 septembre 2018 selon le ministère de l’Intérieur) et aux difficultés rencontrées par les conseils départementaux compétents en matière de mise à l’abri et d’évaluation de la situation des personnes concernées, le projet de texte modifie la procédure d’évaluation de la situation mineurs non accompagnés en permettant au représentant de l’Etat au niveau du département, sur demande des conseils départementaux, d’apporter son concours à cette évaluation et d’autoriser le ministère de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ;

Considérant que le collège des élus salue la concertation menée par la direction générale des étrangers en France avec l’Association des départements de France (ADF) qui a permis de parvenir à des avancées importantes en matière d’accompagnement financier et opérationnel de l’Etat conformément à l’accord intervenu le 17 mai 2018 avec le Gouvernement ; qu’il accueille favorablement les dispositions de l’article 1er du projet de décret qui actent du renforcement du concours de l’Etat en matière d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que la création par l’article 2 d’un traitement automatisé des données à caractère personnel, dénommé « appui à l’évaluation de minorité » (AEM), au profit des collectivités territoriales, qui a vocation à accueillir provisoirement les données biométriques et alphanumériques des personnes se déclarant mineures le temps de leur évaluation, jusqu’au placement définitif à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles (durée de conservation des données enregistrées, destinataires limités des données) ;

Considérant que les membres représentant les élus prennent acte des arguments présentés par le ministère de l’Intérieur selon lesquels l’entrée en vigueur du nouveau dispositif permettra de juguler les arrivées de majeurs se prétendant mineurs, d’éviter les présentations multiples et, par conséquent, de réduire le nombre total d’évaluations menées ; qu’ils estiment toutefois que le ministère a sous-estimé dans la fiche d’impact accompagnant le projet de décret l’ampleur du phénomène des mineurs non accompagnés dans la mesure où ne sont comptabilisées que les nouvelles entrées à l’ASE, soit environ 14 000 individus en 2017, alors que l’ensemble des mineurs non accompagnés accueillis à la fin de l’année 2017 représenterait environ 25 000 individus selon l’ADF ; qu’ils appellent l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mener une réflexion en lien avec les représentants des départements sur les modalités de recensement du flux des nouvelles arrivées d’individus mineurs sur le territoire qui n’est aujourd’hui pas réalisé ;

Considérant que si le collège des élus relève l’inscription dans la fiche d’impact accompagnant le projet de décret de la mise en place d’une expérimentation du dispositif sur des sites pilotes désignés ultérieurement, il déplore le manque de précisions quant aux modalités de l’expérimentation, et en particulier de sa durée, y compris dans le projet de décret ; qu’il réitère en conséquence la demande des associations d’élus visant à ce que le dispositif ne soit généralisé qu’après trois mois d’expérimentation à compter du 1er janvier 2019 afin que les adaptations nécessaires puissent être réalisées en amont ;

Article 1er : Après en avoir délibéré, le conseil national d’évaluation des normes émet un avis favorable à l’unanimité sur le projet de norme susvisé qui lui est soumis.

Article 2 : La présente délibération sera notifiée au Gouvernement et publiée sur le site internet du conseil national d’évaluation des normes.  »

Retrouvez l’intégralité des délibérations du CNEN du 8 novembre 2018 ci-dessous :

délibérations_cnen_081118