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Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2019

Publié le : vendredi 7 décembre 2018

Source : Sénat

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale)

Texte n° 1255 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des comptes publics, déposé à l’Assemblée Nationale le 24 septembre 2018

Rapport n° 1302 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2018
Rapport d’information n° 1357 de Mme Isabelle RAUCH, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 31 octobre 2018
Avis n° 1285 de Mme Laurianne ROSSI, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, déposé le 3 octobre 2018
Avis n° 1288 de M. Didier MARTIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 octobre 2018
Avis n° 1303 de Mme Brigitte KUSTER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, déposé le 12 octobre 2018
Avis n° 1304 de Mme Anne GENETET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 octobre 2018
Avis n° 1305 de Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 octobre 2018
Avis n° 1306 de M. Philippe MICHEL-KLEISBAUER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 12 octobre 2018
Avis n° 1307 de M. Olivier MARLEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2018

Texte n° 189 rectifié bis adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018

Sénat

Texte n° 146rectifié (2018-2019) transmis au Sénat le 22 novembre 2018

Travaux de commission
Comptes rendus des réunions des commissions
Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général
Tome I : Le budget de 2019 et son contexte économique et financier
Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Rapports budgétaires par commission
Rapports budgétaires par thème

Séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 146 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 2018) ; compte rendu analytique des 4, 5 et 6 décembre 2018 ; discussion en séance publique les 7, (éventuellement) 8, (éventuellement) 9, 10 et 11 décembre 2018 - scrutins publics

Amendement adopté n° II-297 :, article 39

« I. – Créer le programme :

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : voir en ligne ici.

Objet

Cet amendement matérialise un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance et donc sans valeur contraignante.

Il s’agit surtout d’envoyer un signal fort à l’État en l’incitant à assumer une mission dont les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compétence exclusive, au titre de la politique migratoire. L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants dont la minorité n’est pas encore établie doit être pleinement conduits par l’État ; aux conseils départementaux revient l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement se contente de créer le véhicule ; le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2019. Le retrait de crédit du programme 304 s’opère sur l’action n°17 (Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables). »

Petite loi (articles déjà examinés)
Missions et programmes déjà examinés par le Sénat