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Décision du Défenseur des droits n°2018-296 relative à la question prioritaire de constitutionnalité sur les expertises médicales osseuses, article 388 du Code civil

Publié le vendredi 21 décembre 2018 , mis à jour le vendredi 21 décembre 2018

Source : Le Défenseur des droits

Date : décembre 2018

Retrouvez la décision en format pdf ci-dessous :

Décision_DDD_2018-296

Voir en ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/s...


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