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Modèle de demande de communication du rapport d’évaluation

Publié le lundi 29 octobre 2018 , mis à jour le mercredi 16 janvier 2019

Afin de bénéficier de la protection de l’enfance en raison de sa minorité et de son isolement, un.e mineur.e isolé.e fera au préalable l’objet de ce qui est appelé une évaluation de minorité et d’isolement par les services du Conseil départemental du lieu où il/elle se trouve ou par l’organisme mandaté par ce dernier.

A l’issue de cette évaluation de minorité, un rapport d’évaluation est établi, transmis au Conseil départemental qui prendra sa décision sur la base de ce dernier. La décision du Conseil départemental doit être notifié par écrit et indiquer les motifs de refus de reconnaissance de minorité le cas échéant.

Le ou la mineur.e a également la possibilité de demander son rapport d’évaluation.
En effet, l’article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, qui dispose que « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ».
L’article L.311-2 du code précité précise, relativement à l’étendue de ce droit à communication, que « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration ».

Voici un modèle ci-dessous :