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France : des associations attaquent le fichier des mineurs au Conseil d’Etat

Publié le mercredi 6 mars 2019 , mis à jour le mercredi 6 mars 2019

Source : RFi

Date : 01 mars 2019

Extraits :

«  Une vingtaine d’associations emmenées par l’Unicef ont saisi jeudi 28 février le Conseil d’Etat contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers. Avec ce décret, les préfectures pourront collecter des éléments d’identification comme les empreintes digitales, la photographie ou encore les conditions d’entrée sur le territoire.

Les 19 associations et syndicats ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique, a-t-on appris auprès du Conseil d’État. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vise également l’article de la loi « asile et immigration » introduisant cette disposition.

L’objectif est d’« obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation », expliquent dans un communiqué ces associations, parmi lesquels l’Armée du salut, Médecins du monde, la Cimade et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS, qui revendique 850 associations). (...)

Evaluer l’âge des mineurs non accompagnés

Ce fichier vise à compiler les évaluations de l’âge des mineurs non accompagnés (MNA) réalisées dans divers départements. A cette fin les départements, qui sont chargés en France de la protection de l’enfance, pourront envoyer les jeunes en préfecture pour que leurs empreintes soient prises et leur identité relevée.

« Le fait que la porte d’entrée pour demander une protection soit, soit la préfecture, soit le commissariat ou une gendarmerie, pour des prises d’empreintes, met en avant le fait qu’on est loin de la protection de l’enfance, qu’on voit les enfants étrangers d’abord comme des ressortissants étrangers potentiellement expulsés plutôt que des enfants en France à protéger, estime aussi Violaine Husson. Et il me semble important que la protection de l’enfance continue à être une mission des départements tout en proposant que l’Etat injecte plus de moyens financiers et humains pour que les départements puissent mener à bien leur mission de protection de l’enfance. »

« Les services de l’Etat seront vigilants »

Les personnes évaluées majeures verront en effet leurs données reversées au fichier des étrangers majeurs, qui sont expulsables s’ils se trouvent en situation irrégulière. (...)

De son côté, le ministère de l’Intérieur a assuré que « les services de l’Etat seront vigilants à ce qu’un accueil adapté, rassurant et bienveillant soit prévu ». Sur 54 000 demandes d’évaluation, « seules 17 000 ont conclu que le jeune était effectivement mineur » l’an dernier, ajoute le communiqué du ministère. Le ministère assure que le nouveau dispositif « permettra de mieux garantir la protection de l’enfance, en diminuant la charge et l’engorgement de l’aide sociale à l’enfance ».  »

Retrouvez le reportage radio ici.

Voir en ligne : http://www.rfi.fr/france/20190301-f...


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