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La France condamnée par la CEDH

Publié le vendredi 8 mars 2019 , mis à jour le mardi 12 mars 2019

Source : ASH n°3101 p.20

Date : 08 mars 2019

Auteur : Olivier Hielle

Extraits :

« Jeudi 28 février, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir failli dans la prise en charge d’un enfant étranger non accompagné avant et après le démantèlement des camps de la « jungle » de Calais, survenu fin octobre 2016. Les magistrats n’ont pas été « convaincus que les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’Etat défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière », indique le communiqué de presse de la Cour. Ils ont donc condamné la France, en application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, à 15 000 € de dommages et intérêts pour le requérant.

(...)

En défense, le gouvernement indique notamment que le défaut d’exécution de l’ordonnance du juge des enfants est dû au « manque de coopération du requérant » qui devait « effectuer lui-même les démarches nécessaires ». La Cour balaye d’un revers de mains ces arguments en rappelant que les dispositifs étaient manifestement inadaptés, bien qu’admettant de « la complexité de la tâche des autorités » pour identifier les mineurs isolés et mettre en place des modalités d’accueil adaptés.

Mais ce qui a bien fait basculer la décision de la Cour, c’est bien l’absence d’efforts de l’autorité pour mettre en œuvre la décision du juge des enfants ordonnant la mise sous protection : « Ces circonstances particulièrement graves et l’inexécution de l’ordonnance du juge des enfants destinée à protéger le requérant, examinées ensemble, constituent une violation des obligations pesant sur l’Etat défendeur, et que le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention est atteint », juge la Cour. Cet arrêt constitue la première condamnation de la France pour les manques de sa politique envers les mineurs non accompagnés.

CEDH, 28 février 2019, n° 12267/16, Khan c/France.  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3101/ac...


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