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Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers. NOR : INTV1834143D

Publié le : vendredi 8 mars 2019

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Source : Legifrance

Date : 27 février 2019

Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l’entrée, du séjour et de l’intégration des étrangers ; demandeurs d’asile ; bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides) ; organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 .

Notice : le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Il contient des dispositions relatives au dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d’asile (chapitre Ier). Il tire les conséquences de la création de cartes de séjour pluriannuelles au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides et fixe les règles de dépôt des demandes et d’instruction de ces demandes de titres de séjours (chapitre II). Il assure la transposition de la directive n° 2016/801/UE relative au séjour à des fins de recherche, d’études, de stage, de volontariat, d’activité de jeune au pair et de recherche d’emploi ou de création d’entreprise (chapitre III), y compris dans le code du travail (chapitre VII). Il contient également des dispositions relatives au séjour des ressortissants de l’Union européenne (chapitre IV). Il ouvre un cas d’admission exceptionnelle au séjour pour les personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS), après trois années de présence dans ces organismes (chapitre V). Le décret contient des dispositions relatives au contrat d’intégration républicaine et au parcours d’intégration des signataires de ce contrat (chapitre VI). Enfin, le chapitre VIII du présent décret contient des dispositions relatives à certains titres de séjour, notamment à la carte de séjour temporaire « visiteur » et au « passeport-talent ».

Retrouvez le décret en format pdf ci-dessous :

Décret_n°2019-141_27022019