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Recours contre le décret du 30 janvier 2019 relatif à l’évaluation et au fichage des mineurs isolés

Publié le vendredi 8 mars 2019 , mis à jour le lundi 11 mars 2019

Source : Le Gisti

Rappel :

« Dix-neuf organisations ont déféré au Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes » .

Ce décret a été pris sur le fondement du nouvel article L. 611-6-1 du Ceseda, introduit par l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de relever et de conserver en mémoire dans un traitement automatisé les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des « ressortissants étrangers se déclarant mineurs », renvoyant à un décret la mise en place de ce dispositif de fichage.

Tel est donc l’objet du décret attaqué dont les organisations requérantes demandent l’annulation et, dans l’attente d’une décision au fond, la suspension. Contestant la constitutionnalité de la disposition législative qui lui sert de fondement, elles demandent au Conseil d’État de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire reconnaître l’inconstitutionnalité de l’article L. 611-6-1 du Ceseda. Le Conseil constitutionnel ne s’est en effet pas prononcé sur cet article, dans sa décision du 6 septembre 2018, malgré une sollicitation en ce sens par le biais d’un amicus curiae déposé par le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme.

Il est donc fait grief au décret de méconnaître l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que son droit à la dignité et au respect de sa vie privée. Sont en particulier critiquées l’intervention du préfet dans la procédure d’évaluation qui conduit à faire prévaloir la police des migrations sur la protection de l’enfance et l’insuffisance des garanties entourant la mise en mémoire de données personnelles. »

Décret du 30 janvier 2019

Requête en référé suspension déposée :

Refere_suspension_décret_fichier_eval_MIE

Recours pour excès de pouvoir déposé :

REP_decret_fichier_eval_MIE

Demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité :

QPC_article51_fichier

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