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Migrants : les tests osseux pour évaluer l’âge devant le Conseil constitutionnel

Publié le mardi 12 mars 2019 , mis à jour le mardi 12 mars 2019

Source : Rfi

Date : 11 mars 2019

Par : Simon Rozé

Entretien : Me Isabelle Zribi

«  En France, le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineur est-il légal ? Cette pratique très utilisée par l’administration pour savoir si un migrant est mineur ou non est également très contestée par les associations qui ont donc saisi le Conseil constitutionnel. L’audience aura lieu ce mardi matin devant la plus haute juridiction française. On leur reproche en effet leur manque de précision.

Une radiographie de la main et du poignet gauche pour permettre de déterminer un âge : sur le papier, la procédure est simple, en réalité, c’est bien plus complexe.

Ces tests de maturité osseux, comme ils sont officiellement nommés, ont en effet été conçus dans les années 1930-1940 aux Etats-Unis. A l’époque, on a récolté de très nombreuses données sur la qualité des os d’une large population d’adolescents. L’objectif est d’en tirer des statistiques conséquentes. Cela permettait ainsi de diagnostiquer un retard de croissance chez un jeune. Pour cela on regardait la radio de son poignet, et on vérifiait si elle divergeait des modèles établis.

Le problème c’est que ces tests ont été dévoyés. Ils servent désormais à obtenir un âge. C’est pour cette raison qu’ils sont contestés : la base de données a été réalisée il y a 80 ans sur une population nord-américaine bien portante, elle n’a donc rien à voir avec les personnes concernées aujourd’hui, principalement des migrants d’origine africaine.

Autre écueil, la marge d’erreur (...) Dès lors, doit-on faire confiance aux tests osseux ? La science répond non, reste à voir ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.

► L’avocate Isabelle Zribi plaidera mardi devant le Conseil constitutionnel pour l’interdiction de ces tests.

“[…] le recours à ces examens osseux porte atteinte à la protection de l’enfance puisque tout simplement à cause du poids qu’ils ont dans le débat judiciaire, un mineur risque d’être traité comme un adulte et c’est son droit à l’hébergement, à la scolarisation qui sont en jeu. Il y a aussi des répercussions sur les mesures privatives de liberté…”  »

Retrouvez le reportage radio ici.

Voir en ligne : http://www.rfi.fr/france/20190312-m...


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