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Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 26 février 2019 n°19/57 n°RG 18/00234. MIE ivoirien confié à l’ASE à 15 ans. Jugement de mainlevée du placement et non lieu à assistance éducative rendu sans avoir convoqué le jeune : nullité du jugement prononcée en vertu du principe du contradictoire. Acte d’état civil soumis à l’analyse de la PAF qui n’a pas rendu d’avis défavorable ("Avis OK") + le seul fait que cet acte porte la mention d’une attestation et non d’une DC de justice au sens des art. 85,86, 87 de la loi ivoirienne relative à l’état civil n’est pas suffisant pour le priver de force probante : présomption d’authenticité art. 47 CC. Ecarte l’expertise d’âge osseux qui a été ordonnée avant le retour de la PAF, qui précise des "fourchettes d’âge" mais pas de marges d’erreur (contraire à l’art. 388 CC) et pour laquelle il y a une incohérence entre la discussion et la conclusion. La CA annule le jugement déféré, maintient le placement jusqu’à la majorité, ne se prononce pas sur la saisine du juge des tutelles aux mineurs.

Publié le : mercredi 20 mars 2019

Source : Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs

Date : Arrêt du 26 février 2019 n°19/57 n°RG 18/00234

Arrêt en version pdf ci-dessous :

CA_Lyon_26022019_n°19/57