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CP du département de l’Ain - « Mineurs non accompagnés. Les examens osseux validés par le Conseil constitutionnel »

Publié le : lundi 25 mars 2019

Voir en ligne : https://www.lejsl.com/saone-et-loir...

Source : Le Journal de Saône-et-Loire

Extraits :

«  Jeudi, le Conseil constitutionnel a validé les examens osseux visant à déterminer l’âge des jeunes migrants. Il a, en effet, estimé que le recours à ces tests, pour déterminer si un jeune non accompagné est mineur ou majeur, était conforme à la Constitution. Cette décision du Conseil Constitutionnel fait suite à la situation d’un Mineur Non Accompagné accueilli dans l’Ain en 2016.  »

Retrouvez le communiqué de presse en version pdf ci-dessous :

CP_MNA_tests_osseux_01