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Tribune. Tests osseux : la France doit cesser de criminaliser les jeunes migrants

Publié le : lundi 25 mars 2019

Voir en ligne : https://www.liberation.fr/debats/20...

Source : Libération

Auteur : Un collectif d’élu·e·s EE-LV

Présentation :

Au-delà de la décision du Conseil constitutionnel de maintenir cette technique peu fiable, se pose la question de l’accueil, de la protection et de l’émancipation de ces mineurs qui viennent chercher refuge ici.

«  Tribune. Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision de maintenir les tests osseux utilisés pour tenter de déterminer l’âge des jeunes migrants. Au-delà de la décision en elle-même et de la technique – peu fiable –, c’est surtout sur ce que ces tests disent de notre politique d’accueil qu’il faut s’arrêter un instant. Car celle-ci connaît depuis plusieurs années non seulement des restrictions de plus en plus importantes, mais aussi un changement d’approche.

Alors que la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, sa politique à l’égard des jeunes migrants est de plus en plus répressive et s’inscrit dans une dynamique de criminalisation injustifiée, et surtout injustifiable. Recours à la médecine légiste pour des tests osseux ou dentaires, création d’un fichier biométrique interdépartemental pour les mineurs non accompagnés, placements en centres de rétention…

Un arsenal juridique digne de la lutte contre les pires délinquants est déployé pour encadrer, réprimer et in fine rejeter autant que possible ces enfants hors des systèmes de protection. Cette criminalisation des jeunes migrants est contraire aux engagements pris par la France en matière de protection des droits humains, et en particulier des droits des enfants. De nombreuses juridictions l’ont condamné à plusieurs reprises pour sa politique d’accueil indigne et de protection insuffisante : le Défenseur des droits a régulièrement critiqué la pratique des tests osseux et la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour traitement dégradant alors qu’elle n’avait pas, comme souvent, pris les mesures minimums pour l’accueil digne d’enfants. Des départements sont aussi régulièrement condamnés par le Conseil d’Etat pour manquer à leur devoir de proposer des solutions efficaces et dignes afin de les mettre à l’abri, à défaut de leur offrir un horizon.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Au-delà des questions juridiques, des batailles politiques et des questions techniques de compétences entre l’Etat et les départements, ce sont des enfants qu’on essaie de cacher derrière des statistiques. Cette déshumanisation de mineurs fragiles, ayant souvent connu des parcours difficiles pour venir trouver refuge ici, chez nous, protégés par notre droit, favorise l’entreprise de criminalisation et empêche toute construction d’un avenir. Il est plus que temps d’y mettre un terme et de leur proposer un refuge digne et une espérance.

Les accueillir décemment, leur apporter les soins et le soutien dont ils ont besoin puis leur permettre d’étudier pour qu’ils puissent être autonomes et indépendants : si tous les enfants ne naissent pas égaux ils doivent avoir les mêmes droits à se construire un futur. C’est là qu’est le rôle de la France, en accord avec nos valeurs d’accueil, d’asile et de protection. Alors que notre pays a été précurseur sur l’éducation obligatoire, le travail des enfants ou en matière de lutte contre les violences, il doit continuer de s’imposer comme un espace de secours, d’émancipation et d’épanouissement pour tous les enfants qu’il recueille.

Signataires : Esther Benbassa, sénatrice EE-LV de Paris ; Damien Carême, maire de Grande-Synthe et candidat EE-LV à l’élection européenne 2019 ; Karima Delli, députée européenne et candidate EE-LV à l’élection européenne et Mounir Satouri, président du groupe AES (Alternative Ecologie et Sociale) à la région Ile-de-France et candidat EE-LV à l’élection européenne 2019. »