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Tribunal administratif de Rouen jugement du 27 novembre 2018 n°1802576. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité. Sollicite TS VPF à sa majorité. Refus de délivrance du TS + OQTF sous 30 jours. Suivi d’une formation et stage professionnel puis inscription en formation qualifiante avec contrat d’apprentissage. "Eu égard aux conditions de séjour du requérant en France et à ses efforts manifestes d’intégration professionnelle, la Préfète a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, alors même que l’intéressé aurait conservé des attaches familiales dans son pays d’origine". Annule la décision de refus et enjoint à la Préfète de délivrer une carte de séjour VPF.

Publié le : mardi 26 mars 2019

Source : Tribunal administratif de Rouen

Date : jugement du 27 novembre 2018 n°1802576

Extraits :

« 2. Selon les déclarations non sérieusement contestées du requérant, celui-ci est entré en France en août 2016 alors qu’il était mineur. Il ressort des pièces du dossier qu’il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité le 28 juin 2017. A sa majorité, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort également des pièces du dossier qu’il a multiplié les démarches en vue de son insertion professionnelle et a suivi depuis mars 2016 et jusqu’à septembre 2017, près de 350 heures de formation intitulée « acquérir et développer ses compétences clés ». Par ailleurs, il démontre avoir suivi un stage de formation professionnelle au sein de la SARL CDM en août 2017 et avoir effectué des démarches auprès du centre de formation des apprentis de Dieppe à partir de septembre 2017 démontrant une volonté de se former au métier de platrier-plaquiste. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 2 avril 2017 produit en défense, qu’il a fait valoir ses démarches pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage auprès du centre de formation des apprentis de Dieppe. S’il ressort des documents produits que M. Touré a signé un contrat d’apprentissage avec la SARL Procopio Isolation le 31 juillet 2018 et qu’il est étudiant au CFA de Rouen depuis la rentrée de septembre 2018, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée. Ils révèlent néanmoins, dans les circonstances particulières de l’espèce, que les démarches entreprises par M. Touré avant l’édiction de la décision contestée et qui ne sont pas sérieusement contredites, sont de nature à démontrer ses efforts manifestes d’intégration professionnelle. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France et à ses efforts manifestes d’intégration professionnelle, la préfète de la Seine-Maritime, en refusant de l’admettre au séjour, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, alors même que l’intéressé aurait conservé des attaches familiales dans son pays d’origine.

Article 1er : L’arrêté du 26 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé d’admettre M. Touré au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Seine-Maritime de délivrer à M. Touré une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. »

Retrouvez le jugement en version pdf ci-dessous :

TA_Rouen_27112018_1802576