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Cour de cassation 1ère chambre civile arrêt du 20 mars 2019 n°18-16.261. MIE angolais pris en charge à l’ASE à 15 ans. Appel et pourvoi du Président du Conseil départemental qui fait grief à l’arrêt de confirmer la mesure de placement. Les conclusions des examens radiologiques osseux ne permettent pas à elles seules de déterminer si l’intéressé est mineur + le doute doit lui profiter + minorité confirmée par sa carte d’identité scolaire. Rejette le pourvoi.

Publié le : mardi 26 mars 2019

Source : Cour de cassation 1ère chambre civile

Date : arrêt de rejet du 20 mars 2019 n°18-16.261

Retrouvez l’arrêt en version pdf ci-dessous :

Ccass_20032019_n°18-16.261