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Question écrite n° 16765 de Mme Caroline Fiat à l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux et, à titre subsidiaire, par les préfectures.

Publié le : mercredi 27 mars 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée Nationale

Date : Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1278

Auteur : Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle)

Texte :

«  Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l’intérieur sur mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux et, à titre subsidiaire, par les préfectures. Le 25 janvier 2019, la Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans. Ce dernier avait refusé d’enjoindre au conseil départemental d’Indre-et-Loire la mise en place d’un accueil provisoire d’urgence à un jeune se déclarant mineur. Or les investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation d’une personne ne peuvent en aucun cas faire obstacle à cet accueil provisoire d’urgence. Par ailleurs, l’accueil provisoire d’urgence doit se faire immédiatement et ne peut être repoussé plusieurs semaines comme cela fut le cas en l’espèce. Cette affaire n’est malheureusement pas isolée et les conséquences sont désastreuses pour ces mineurs en détresse. Face à l’afflux de nouvelles arrivées, les services départementaux et les services de l’État n’ont de leur côté plus les moyens de les accueillir dignement et, dramatiquement, en refusent certains. Elle lui demande donc s’il compte fournir les moyens nécessaires aux départements pour qu’ils puissent remplir à bien leurs missions et s’il entend réaffirmer auprès des différentes instances en charges des mineurs isolés, les lois et les règles en matière d’accueil provisoire d’urgence. »