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Communiqué de presse de Human Rights Watch - "Le Conseil constitutionnel estime que les tests osseux sont défectueux, mais constitutionnels"

En finir avec ces tests controversés pour déterminer l’âge des enfants migrants non accompagnés

Publié le : vendredi 29 mars 2019

Voir en ligne : https://www.hrw.org/fr/news/2019/03...

Source : Human Rights Watch

Date : 28 mars 2019

Auteur : Camille Marquis, coordinatrice de plaidoyer

Présentation :

«  La plus haute juridiction française a récemment statué que les tests osseux controversés pour évaluer l’âge des enfants migrants non accompagnés sont défectueux, mais qu’ils sont néanmoins conformes à la Constitution française.
Le Conseil constitutionnel reconnaît que ces tests contiennent une « marge d’erreur significative ». Leur fiabilité a été contestée par des experts médicaux et de nombreuses institutions.

Les résultats de ces examens médicaux peuvent avoir de graves conséquences pour les enfants migrants – en les considérant à tort comme des adultes, des enfants migrants sont privés de l’accès au logement, à l’éducation, aux soins de santé et autres services auxquels ils ont droit.

Le Défenseur des droits, le Comité consultatif national d’éthique, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de nombreuses associations mettent en doute la fiabilité du test. La marge d’erreur peut varier de 18 mois à 3 ans, faisant des tests osseux une loterie.

En juin 2018, le Comité européen des droits sociaux a conclu que « l’utilisation des tests osseux destinés à déterminer l’âge des mineurs étrangers non accompagnés est inadaptée et inefficace ».

Le Conseil constitutionnel appelle à la mise en œuvre des « garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures » et met l’accent sur la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, Human Rights Watch a documenté le non-respect des règles et garanties prévues par les réglementations françaises et internationales par les autorités de protection de l’enfance à Paris, avec pour résultat des enfants mal identifiés et insuffisamment protégés. Des évaluations défectueuses, combinées à des tests osseux imprécis ordonnés par les juges, aboutissent régulièrement à des rejets de minorité sur des bases douteuses.

Le rappel du Conseil constitutionnel que « le doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé », ce que stipule déjà la loi, semble n’être souvent pas le cas en pratique. Selon les témoignages de jeunes et d’avocats recueillis par Human Rights Watch, le résultat d’un test osseux est souvent utilisé comme argument de rejet de la minorité, en dépit de l’importante marge d’erreur.

Si les autorités françaises veulent effectivement protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, elles devraient veiller à ce que les procédures d’évaluation des minorités soient conformes à la réglementation internationale, s’abstenir de recourir à ces tests osseux si imprécis, et accorder le bénéfice du doute aux enfants non accompagnés. »