Si le/la jeune a été pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses 15 ans :
L’article 21-12 du Code civil donne la possibilité de demander la qualité de français à condition de :
- Avoir été pris en charge par l’ASE AVANT l’âge de 15 ans
- Justifier de trois ans révolus de prise en charge par l’ASE AVANT le jour anniversaire des 18 ans
- Résider en France au moment de sa déclaration
La demande se fait auprès des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. La déclaration de nationalité confère une importante sécurité au mineur. Elle lui permet notamment de travailler sans recourir à une autorisation provisoire de travail et n’est pas incompatible avec l’octroi d’une aide provisoire jeune majeur. Toutefois, il est important d’en discuter avec lui/elle puisque la conséquence pourrait être une perte de sa nationalité de son pays d’origine si la double nationalité n’est pas autorisée.
ATTENTION : la déclaration de nationalité se dépose aux services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire du temps de la minorité. (DONC AVANT le jour anniversaire des 18 ans).
- Nous attirons votre attention sur la question des documents obligatoires exigés pour le dépôt d’une déclaration de nationalité française.
En vertu de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par l’article 11 du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7, les pièces à fournir sont les suivantes : - un acte de naissance ;
- Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ;
- Tous documents justifiant qu’il réside en France ;
- les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu’il est confié à ce service depuis au moins trois années ;
- Lorsque l’enfant a moins de 16 ans : les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l’autorité parentale ainsi que leur document officiel d’identité ;
ATTENTION : L’acte de naissance du demandeur doit être légalisé ou apostillé sauf convention internationale contraire.
Voir en ce sens Cass, Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-13541
L’absence de légalisation de l’acte de naissance est un motif de refus d’enregistrement de la déclaration.
ATTENTION également : L’ensemble des documents en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits par un traducteur assermenté du ressort de la Cour d’appel compétente.
Retrouvez plus d’informations dans notre dossier thématique dédié "Séjour et nationalité".