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Modèle rédigé d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

Publié le vendredi 5 avril 2019 , mis à jour le mardi 14 février 2023

Si le/la jeune a été pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses 15 ans :

L’article 21-12 du Code civil donne la possibilité de demander la qualité de français à condition de :

  • Avoir été pris en charge par l’ASE AVANT l’âge de 15 ans
  • Justifier de trois ans révolus de prise en charge par l’ASE AVANT le jour anniversaire des 18 ans
  • Résider en France au moment de sa déclaration

La demande se fait auprès des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. La déclaration de nationalité confère une importante sécurité au mineur. Elle lui permet notamment de travailler sans recourir à une autorisation provisoire de travail et n’est pas incompatible avec l’octroi d’une aide provisoire jeune majeur. Toutefois, il est important d’en discuter avec lui/elle puisque la conséquence pourrait être une perte de sa nationalité de son pays d’origine si la double nationalité n’est pas autorisée.

ATTENTION : la déclaration de nationalité se dépose aux services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire du temps de la minorité. (DONC AVANT le jour anniversaire des 18 ans).

ATTENTION : L’acte de naissance du demandeur doit être légalisé ou apostillé sauf convention internationale contraire.
Voir en ce sens Cass, Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-13541
L’absence de légalisation de l’acte de naissance est un motif de refus d’enregistrement de la déclaration.

ATTENTION également : L’ensemble des documents en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits par un traducteur assermenté du ressort de la Cour d’appel compétente.

Retrouvez plus d’informations dans notre dossier thématique dédié "Séjour et nationalité".

Modèle rédigé d’une déclaration de nationalité :

Modèle rédigé d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil