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Modèle rédigé d’une demande de déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

Publié le vendredi 5 avril 2019 , mis à jour le lundi 30 mars 2020

Si le jeune a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses 15 ans :

L’article 21-12 du Code civil donne la possibilité de demander la qualité de français à condition de :

  • Avoir été pris en charge par l’ASE AVANT l’âge de 15 ans
  • Justifier de trois ans révolus de prise en charge par l’ASE AVANT le jour anniversaire des 18 ans
  • Résider en France au moment de sa déclaration

La demande se fait auprès des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. La déclaration de nationalité confère une importante sécurité au mineur. Elle lui permet notamment de travailler sans recourir à une autorisation provisoire de travail et n’est pas incompatible avec l’octroi d’une aide provisoire jeune majeur. Toutefois, il est important d’en discuter avec lui puisque la conséquence pourrait être une perte de sa nationalité de son pays d’origine si la double nationalité n’est pas autorisée.

ATTENTION : la déclaration de nationalité se dépose aux services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire du temps de la minorité. (DONC AVANT le jour anniversaire des 18 ans).

ATTENTION : L’acte de naissance du demandeur doit être légalisé ou apostillé. Voir en ce sens Cass, Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-13541
L’ensemble des documents en langue étrangère doivent être traduits par un interprète assermenté du ressort de la Cour d’appel compétente.

Retrouvez plus d’informations dans notre dossier thématique dédié "Séjour et nationalité".

Modèle rédigé d’une demande de déclaration de nationalité :

Modele_declaration_nationalite