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Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.313-11, 2°bis du Ceseda

Publié le vendredi 5 avril 2019 , mis à jour le vendredi 5 avril 2019

Si le jeune a été pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans :

Dans ce cas de figure, le jeune pourra solliciter auprès de la préfecture une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Il s’agit du seul titre de séjour pouvant être demandé de manière anticipée, c’est-à-dire avant sa majorité. Cette carte lui sera délivrée de plein droit et pourra être renouvelée s’il remplit les conditions de l’article L.313-11 2bis du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, à savoir :

  • Avoir été confié à l’ASE avant ses 16 ans
  • Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation (quelle que soit la formation)
  • La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine
  • L’avis de la structure d’accueil (l’ASE) sur son insertion dans la société française.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre dossier thématique "Séjour et nationalité".

Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" :

Modèle_rédigé_demande_VPF