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Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda

Publié le vendredi 5 avril 2019 , mis à jour le vendredi 5 avril 2019

Si le jeune a été pris en charge par l’ASE entre 16 et 18 ans :

L’accès au séjour passera par une demande de carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda. La délivrance de cette carte n’est pas de plein droit, elle est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet :

  • Demande faite dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire – avant 19 ans
  • Prise en charge ASE entre 16 et 18 ans
  • Le suivi depuis au moins 6 mois d’une formation professionnelle qualifiante
  • Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation
  • La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine
  • L’avis de la structure d’accueil (l’ASE) sur son insertion dans la société française

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre dossier thématique"Séjour et nationalité".

Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"

Ce modèle est donné à titre d’exemple seulement. Il est possible, en fonction des situations et après étude au cas par cas, d’envisager une demande de titre de séjour en cascade en sollicitant à titre principal une carte de séjour "vie privée et familiale" puis à titre subsidiaire une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" et enfin, une carte de séjour "étudiant". Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous solliciter.

Par ailleurs, ce titre de séjour n’étant pas délivré de plein droit, nous préconisons de solliciter, à titre subsidiaire, un titre de séjour "étudiant", afin d’assurer une sécurité au jeune.

Modèle_demande_TS_313-15