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Tribunal pour enfants de Tours, jugement en assistance éducative du 2 juillet 2018, affaire n°318/0110. MIE guinéen se présente au CD à 15 ans : décision de refus de prise en charge. Saisit le JE. Ne produit pas de documents d’état civil. La minorité doit être recherchée à partir de plusieurs éléments d’information. Écarte le rapport d’évaluation trop insuffisant. Considère les attestations des bénévoles d’une association ayant côtoyé le jeune faisant état d’un comportement de mineur. Il existe un doute raisonnable laissant penser que M.X est bien mineur ; le doute devant lui profiter. Ordonne une mesure de placement et rappelle au CD ses responsabilités en cas de non-exécution + assortit la décision de l’exécution provisoire.

Publié le : mardi 9 avril 2019

Source : Tribunal pour enfants de Tours

Date : jugement en assistance éducative du 2 juillet 2018 n°318/0110

Extraits :

« Sur la minorité

Il ressort de l’article 388 du code civil que la minorité d’une personne doit être recherchée à partir de plusieurs éléments d’information, en excluant l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires sans que le juge ne puisse se fonder exclusivement sur des examens radiologiques. Si néanmoins un doute persiste sur sa minorité, il profite à l’intéressé. (...)

Sur les documents d’état civil

(...) En l’absence de tels documents comme en l’espèce, la minorité ne peut être écartée, mais doit être recherchée à partir d’autres éléments d’appréciation.

Le Conseil du Département a toutefois souligné que M.X a pu indiquer à l’audience qu’il disposait d’un acte de naissance en Guinée mais qu’il ne l’avait pas sollicité à sa famille depuis son arrivée en France. Il n’a pas non plus effectué de démarches auprès de son ambassade. Toutefois, ces éléments n’empêchent pas de rechercher si la minorité de M.X peut être avérée. Par ailleurs, il convient de rappeler que M.X est originaire de Guinée et que quels que soient les documents d’état civil produits, la police aux frontières émet actuellement systématiquement un avis défavorable en précisant que les services de l’état civil guinéens fonctionnent de telle manière à ce jour qu’il est impossible de déterminer l’authenticité des documents.

Sur l’évaluation sociale et les autres éléments d’appréciation

(...) Le juge n’est pas lié par le contenu et les conclusions du rapport d’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, mais qu’il lui est loisible de prendre en considération les éléments qui y sont recueillis dans le faisceau d’indices soumis à son appréciation. En revanche, les conditions concrètes ayant présidé à l’évaluation ont une incidence sur la force probante des déclarations et observations qui y figurent. (...)

Dans son ensemble, les conditions et le contenu de l’évaluation sont donc très insuffisants pour qu’il puisse y être puisé suffisamment d’éléments utiles de nature à déterminer l’âge probable du mineur. (...)

M.X verse aux débats des attestations de bénévoles l’ayant côtoyé dans le cadre de l’association UTOPIA 56 notamment au titre de l’enseignement. Il y est décrit un jeune assez immature, ayant besoin d’être accompagné de l’adulte pour tout rendez-vous, aimant jouer et supportant mal de perdre, ayant des facilités à se lier à des jeunes de l’âge qu’il déclare avoir, n’aimant pas se tromper lorsqu’il réalise un travail scolaire, etc.

En l’absence d’autre élément d’évaluation précis, ces attestations doivent être prises en compte en ce qu’elles sont concordantes avec l’âge déclaré par le requérant. (...)

De l’ensemble de ces conditions, il doit être déduit qu’il existe a minima un doute raisonnable laissant penser que M.X est bien mineur. Le doute doit lui profiter. En outre, il n’est pas accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un adulte à qui il aurait été confié par l’un de ses représentants légaux.

En conséquence, il convient d’ordonner une mesure de placement. (...)

Il est néanmoins rappelé au département que si pour une quelconque raison, le placement du mineur n’était pas exécuté, il porterait d’une part la responsabilité de tout incident pouvant survenir et d’autre part est tenu d’informer le magistrat mandant du fait que la décision n’est pas mise en oeuvre.  »

Jugement au format pdf ci-dessous :

TPE_Tours_02072018