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Tribunal administratif de Nancy, jugement du 4 septembre 2018 n°1801852. MIE guinéen. Décision de refus de prise en charge par le CD suivie d’une enquête judiciaire diligentée par le Procureur : placement en GAV, audition par les services de police et examen d’âge osseux (18 ans avec marge d’erreur de 2 ans). OQTF + IRTF sur 2 ans. Produit postérieurement à la décision en litige un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance légalisé par le MAE de Guinée et dont l’authenticité n’est pas contestée, art. 47 CC. M.X doit être regardé comme étant mineur et ne pouvait légalement faire l’objet d’une OQTF, art. L.511-1 Ceseda. Annule l’OQTF + enjoint au Préfet de délivrer une APS et de mettre fin au signalement aux fins de non admission dans le système Schengen sous 15 jours.

Publié le : mercredi 10 avril 2019

Source : Tribunal administratif de Nancy

Date : jugement du 4 septembre 2018 n°1801852

Jugement disponible au format pdf ci-dessous :

TA_Nancy_04092018_n°1801852