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TPE de Vesoul jugement en assistance éducative du 02 juillet 2018, affaire 118/0064. MIE ivoirien. Saisit le JE pour faire constater sa minorité et son isolement. "Ni le recueil du récit du jeune, ni l’étude documentaire des papiers fournis, ni l’examen d’âge osseux et l’interprétation faite par le professionnel ne permettent d’affirmer sans doute que le jeune X est majeur, de sorte que, au bénéfice du doute, il doit lui être reconnu le statut demandé de mineur et la protection afférente à ce statut par son placement à l’ASE". Décision assortie de l’exécution provisoire.

Publié le : mercredi 10 avril 2019

Source : TPE de Vesoul

Date : jugement en assistance éducative du 02 juillet 2018, affaire 118/0064

Extraits :

« Par jugement du 31 mai 2018 il a été sursis à statuer dans l’attente soit de l’interprétation par le radiologue de son examen d’âge osseux, soit de nouvelles radiographies, avec le consentement de l’intéressé.

Le Conseil de M.X a fait connaître son accord à un nouvel examen d’âge osseux.

Par ailleurs, par courrier du 27 juin 2018, le docteur (...) a interprété son examen en détaillant l’historique des méthodes et leur critique dans la doctrine médicale, concluant ainsi qu’en l’espèce "M.X a donc au minimum 16 ans mais pourrait aussi bien en avoir 25."

En conséquence, ni le recueil du récit du jeune, ni l’étude documentaire des papiers fournis, ni l’examen d’page osseux et l’interprétation faite par le professionnel ne permettent d’affirmer sans doute que le jeune X est majeur, de sorte que, au bénéfice du doute, il doit lui être reconnu le statut demandé de mineur et la protection afférente à ce statut par son placement à l’Aide Sociale à l’Enfance. »

Jugement disponible au format pdf ci-dessous :

TPE_Vesoul_02072018_118/0064