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Note de rappel au droit relative à l’enregistrement de la demande d’asile d’un mineur en recours auprès du Juge des enfants

Publié le jeudi 11 avril 2019 , mis à jour le jeudi 18 avril 2019

RAPPELS :

Lorsqu’un mineur peut prétendre au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, il est impératif que sa demande d’asile soit déposée du temps de sa minorité, avant son dix-huitième anniversaire.

Pour les mineurs qui ne sont pas pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et pour lesquels la minorité est contestée, la décision de refus de prise en charge du Président du Conseil départemental ne doit pas faire obstacle à l’enregistrement d’une demande d’asile en qualité de mineur.

En effet, quand bien même le jeune aurait obtenu une décision de refus de prise en charge par le Président du Conseil départemental, sa demande d’asile peut être justement introduite en qualité de mineur tant qu’une décision judiciaire n’a pas conclu à sa majorité en raison de l’indépendance des procédures.

Par ailleurs, n’étant pas (encore) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, aucune délégation de l’autorité parentale ou mesure de tutelle n’a été sollicitée et l’enregistrement de la demande d’asile est souvent compromis en l’absence de représentant de l’autorité parentale. Pourtant, les textes sont clairs et précisent que lors de la présentation d’un mineur demandeur d’asile auprès des services préfectoraux, ces derniers sont tenus de procéder à l’enregistrement de sa demande en tant que mineur et de saisir immédiatement le Procureur de la République afin d’obtenir la nomination d’un administrateur ad hoc. Incidemment, la nomination d’un administrateur ad hoc préalablement à l’enregistrement de la demande d’asile d’un mineur n’est pas requise.

Vous trouverez donc ci-après une note de rappel au droit relative à l’enregistrement de la demande d’asile d’un mineur en recours auprès du Juge des enfants pouvant être utilisée afin d’appuyer vos démarches en préfecture.

Pour plus d’informations concernant la demande d’asile d’un mineur, veuillez consulter notre dossier thématique intitulé "Demande d’asile".

MODÈLE RÉDIGÉ D’UNE NOTE DE RAPPEL AU DROIT :

Rappel_droit_DA_MIE_JE