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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2ème ch., jugement du 29 mars 2018 n°1800225. MIE guinéen fait l’objet d’une OQTF au motif que son état de minorité n’avait pas été démontré. Demande l’abrogation de cet arrêté en présentant une carte consulaire et un passeport dont l’authenticité n’est pas contestée. Refus implicite du Préfet. Présomption de validité des actes d’état civil étrangers (art. 47 CC). M.X ne pouvait faire l’objet d’une OQTF en sa qualité de mineur, (art. L.511-4 Ceseda). Illégalité de l’arrêté. Le Préfet aurait du l’abroger au vu des éléments nouveaux (art. L.243-2 code des relations entre le public et l’administration). Décision implicite du Préfet annulée.

Publié le : mardi 16 avril 2019

Source : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2ème ch.

Date : jugement du 29 mars 2018 n°1800225

Jugement disponible au format pdf ci-dessous :

TA_Clermont-Ferrand_29032018_n°1800225